Système de contrôle des importations

Qu'est ce que le système de contrôle des importations (ICS)?

Dans le cadre des normes « SAFE » (révisées en 2012) préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l'Union Européenne a mis en place un système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle, qui s'inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Depuis, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d'entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Attention : il existe cependant des exceptions et certaines marchandises ne sont pas concernées par l'ICS :

• Les marchandises qui ne font que transiter, sans interruption, par les eaux territoriales ou l'espace aérien du territoire douanier
• Les marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées
• Certaines catégories de marchandises dont l'énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...

Comment se conformer à l'ICS dans l'Union Européenne ?

1. Effectuez la déclaration sommaire d'entrée (ENS)

• Le dépôt : l'ENS est effectuée par voie électronique, chaque État-membre disposant de son propre système informatique pour la réception de l'ENS. Généralement, l'ENS est déposée par le transporteur. Cependant, elle peut également être transmise par le représentant du transporteur, l'importateur ou son représentant ou encore toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises à la douane (ex : agent, transitaire…).
• Le contenu: Le contenu de l'ENS varie en fonction du mode de transport, du type de flux et du statut de la personne en charge de sa déclaration. La liste des données obligatoires, facultatives et conditionnelles de l'ENS contient plusieurs types d'informations, notamment le code nomenclature des marchandises - HS (des 4 aux 6 premiers chiffres) et des données fournies au niveau du moyen de transport.
• Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée sont fixés en fonction du mode de transport et de la durée du transport, comme résumé dans le tableau ci-dessous

Moyen de transport	Délais spécifiques
Maritime	Cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ; Cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne; Transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM) : 2 heures avant l'arrivée au premier port.
Aérien	Vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef; Vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef dans l'Union européenne.
Ferroviaire ou par eaux intérieures	Au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.
Routier	Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne

2. Vous obtenez un identifiant ENS :

Après la validation et l'enregistrement de l'ENS, un identifiant unique est attribué à l'opérateur. Il est composé de 18 caractères alphanumérique (année, code pays, etc.). Il permet de corréler les informations transmises dans l'ENS avec celles indiquées dans la notification d'arrivée lors de la présentation des marchandises.

3. Effectuez une notification d'arrivée du moyen de transport

Elle s'applique aux navires et aux aéronefs entrant sur le territoire douanier de l'Union. L'exploitant du moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de l'Union ou son représentant doit notifier l'arrivée du moyen de transport aux autorités douanières du premier bureau d'entrée. Cette notification doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des déclarations sommaires d'entrée (ENS) qui ont été déposées pour toutes les marchandises transportées sur ledit moyen de transport.

Quelles obligations pour les administrations douanières et les opérateurs

L'ENS a pour conséquence plusieurs obligations tant pour les administrations douanières que pour les opérateurs qui doivent:

Opérateurs	Administrations douanières
Déterminer l'État membre où sera envoyée la déclaration ENS;	Réaliser une analyse de risque à l'importation à des fins de sûreté et de sécurité. Les administrations douanières peuvent également décider de faire contrôler les marchandises, soit au premier point d'entrée dans l'Union européenne, soit dans l'État membre de destination finale. Trois types de risques peuvent être définis -Risque type A : Menace très sérieuse, ne peut être chargé (message «do Not Load» DNL) ; -Risque type B : Action immédiate au premier bureau d'entrée ou au port de départ; -Risque type C : Risques qui ne sont pas considérés comme sérieux. Action au port de déchargement de l'UE.
Prévoir le développement d'autant d'interfaces que de pays touchés.	Communiquer aux autres Etats membres des informations relatives aux éventuels risques identifiés.

Pour aller plus loin

Le portail européen d'information sur les douanes
Organisation mondiale des douanes