Protéger une marque
La marque est un élément clé de votre politique commerciale vous conférant une identité et la possibilité de différencier votre entreprise et vos produits de la concurrence. Il est ainsi primordial de protéger votre marque en l'enregistrant auprès des organismes nationaux de propriété industrielle et d'engager une procédure de dépôt international le cas échéant.
Définition
L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) définit une marque comme étant « un "signe" servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents ». L'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les éléments pouvant constituer un tel signe sont les dénominations, les signes sonores et les signes figuratifs (dessins, logos, etc.).
Une marque permet une identification plus facile du produit sur un marché. Elle véhicule l'image de l'entreprise. Dans le cadre d'une exportation, il est important de bien choisir sa marque car elle vous représentera sur les différents marchés cibles.
Le dépôt de marque permet de se protéger de la contrefaçon qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la marque et l'entreprise.
Comment déposer une marque en France ?
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez l'exclusivité de son exploitation sur le territoire français pour 10 ans, (renouvelable indéfiniment), ce qui vous offre la possibilité de vous défendre envers toute entreprise qui imiterait ou utiliserait votre marque sans votre consentement. Vous pouvez protéger l'ensemble de l'univers de votre marque, à savoir : le nom de votre marque, le logo qui lui est associé, son slogan et même un son clairement identifiable.
Par ailleurs, votre marque doit remplir deux conditions afin de pouvoir être protégée : elle doit être valide (voir paragraphe suivant) et le nom de marque doit logiquement être disponible (et non pas utilisé par une autre société).
Attention : certains mots trop généralistes ne peuvent faire la demande d'une protection. Pour plus d'informations sur ce sujet, consultez le site de l'INPI.
Fonctionnement
Afin de déposer une marque, il vous suffit de soumettre un dossier à l'INPI. Voici les principales étapes du dépôt :
- Déterminez si le nom de marque est valable et disponible ainsi que le nombre de classes dans lesquelles vous souhaitez protéger vos produits/services.
- Renseignez le formulaire de dépôt et déposez-le à l'INPI.
- 6 semaines après votre dépôt, l'INPI vous aura adressé un accusé de réception et aura publié le dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
- L'INPI examine votre demande et émet d'éventuelles objections, observations ou oppositions auxquelles vous devrez répondre le cas échéant.
- L'INPI enregistre votre marque au BOPI. L'INPI et vous transmet le certificat d'enregistrement.
Coût
Le coût d'un dépôt d'une marque varie selon l'étendue de sa protection. Pour déterminer cette extension, l'INPI propose des classes segmentant les différents produits et services (par exemple la classe 25 concerne les vêtements). Ainsi pour la protection de votre marque pour une classe, cela vous coûtera 190 €. Chaque classe supplémentaire vous coûtera 40 €.
Comment protéger une marque à l'international ?
Principe de priorité à l'international
Une fois que vous avez déposé votre marque l'INPI vous bénéficiez d'un droit de priorité à l'international. Vous avez ainsi la possibilité, pour le dépôt dans un pays membre de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), d'étendre votre protection à l'étranger dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI. Les dépôts réalisés par d'autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.
Plusieurs options s'offrent à vous lorsque vous souhaitez déposer une marque au niveau international. Il convient de tenir compte du fait que la protection de votre marque étant un droit applicable territorialement, elle ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous l'avez déposée.
Pour déposer une marque à l'international il existe trois options :
- L'enregistrement local : si vous souhaitez déposer votre marque uniquement dans un seul pays ou dans un petit nombre de pays, optez pour un dépôt auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle des pays que vous avez ciblés. Le site de l' Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) liste l'ensemble des offices de propriété intellectuelle de tous les pays du monde.
- Le dépôt régional : si vous souhaitez déposer votre marque dans plusieurs pays appartenant à un même organisme régional de propriété intellectuelle, optez alors pour l'enregistrement auprès des organismes régionaux. Cela représentera une alternative plus simplifiée que l'enregistrement local. Les procédures d'enregistrement et/ou de renouvellement sont uniques et confèrent une protection uniforme sur l'ensemble de la zone couverte.
- Le dépôt international : si les pays que vous ciblez sont nombreux et répartis dans le monde entier, vous avez alors la possibilité de mener une procédure internationale, à partir de laquelle plusieurs dépôts nationaux ou régionaux sont réalisables. Ce système est régi par l'arrangement de Madrid et le Protocole relatif à l'arrangement de Madrid, et administré par l'OMPI. Si la protection n'est pas refusée par l'Office des marques d'un pays désigné dans un délai spécifique, la protection de la marque équivaut à un enregistrement auprès de cet Office. Pour plus d'informations sur le système Madrid, veuillez consulter les informations générales proposées sur le site de l'OMPI.
Pour aller plus loin
Liens utiles pour vérifier la disponibilité d'une marque
Rechercher une marque dans la base de données de l'OMPI
Gazette OMPI des marques internationales
