Zimbabwe : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- Du 1er janvier au 31 décembre.
- Les normes comptables
- Le Zimbabwe a adopté les normes comptables d'information financière (IFRS). Les lois fiscales actuelles ne précisent cependant pas le cadre comptable à utiliser. Il est proposé, dans la nouvelle Loi sur l'impôt sur le revenu, que les pratiques comptables généralement acceptées soient appliquées.
- Les organismes comptables
-
Public Accountant and Auditors Board (PAAB)
- La structure des comptes
- Une société est tenue de préparer des états financiers à la fin de l'année financière. Ces états financiers doivent montrer une image fidèle de l'état des affaires de la société (et de ses filiales, dans le cas d'un groupe) et comprendre le bilan.
- Les obligations de publication
-
Toutes les entreprises doivent préparer compiler leurs états financiers annuellement, indépendamment de l'exemption d'audit et dans la plupart des cas, des normes d'information financière sont prescrites.
Seules les entreprises publiques et les succursales étrangères sont tenues de déposer leurs états financiers auprès du Registre des entreprises afin qu'ils soient accessibles au public. - Les organismes professionnels
-
Chartered Association of Certified Accountants incorporated by Royal Charter in the United Kingdom (ACCA) - Zimbabwe
, Association agréée des experts comptables certifiés constituée par charte royale au Royaume-Uni - Zimbabwe
Chartered Institute of Management Accountants incorporated by Royal Charter in the United Kingdom (CIMA) - Zimbabwe
, Institut agréé des comptables en management constitué par charte royale au Royaume-Uni - Zimbabwe
Institute of Chartered Accountants of Zimbabwe (ICAZ) , Institut des experts comptables du Zimbabwe
Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Zimbabwe , Institut des secrétaires et administrateurs certifiés du Zimbabwe
Institute of Certified Public Accountants of Zimbabwe , Institut des experts-comptables certifiés du Zimbabwe
- La certification et l'audit
- Tous les audits doivent être effectués conformément aux normes internationales d'audit (ISA) par des experts comptables et auditeurs certifiés membres de l'ACCA ou de l'ICAZ. Pour plus d'information veuillez consulter les sites PriceWaterHouseCoppers, Ernst & Young, KPMG.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Le taux standard
- 14.5%
- Le taux réduit
-
Certains biens ou services sont détaxés, notamment : les exportations de biens (autres que les cuirs non enrichis et le platine non enrichi) et les services qui seraient autrement détaxés ; certaines fournitures de biens qui sont utilisées exclusivement dans un pays d'exportation ; le transport international de marchandises et de services; les ventes d'entreprises en tant qu'entreprises en activité à des personnes enregistrées ; les ventes d'or à la banque centrale, à Fidelity Printers and Refiners et aux banques commerciales ; les services fournis en dehors du Zimbabwe à des sièges sociaux étrangers par des succursales zimbabwéennes ou à des personnes non résidentes qui se trouvent en dehors du Zimbabwe lorsqu'ils reçoivent des services liés au tourisme (autres que l'hébergement) rendus par des installations touristiques désignées, telles que des hôtels, des voyagistes et des sociétés de location de voitures ; les droits de propriété intellectuelle pour une utilisation en dehors du Zimbabwe ; certaines denrées alimentaires à l'exception du riz, de la margarine, des céréales, du mahewu, du porc, du bœuf, du poisson, du poulet et des pommes de terre, qui sont désormais exonérés ; la fourniture d'électricité domestique; certains produits utilisés à des fins agricoles, tels que les aliments pour animaux, les engrais, les semences, les remèdes pour les animaux, les pesticides, les plantes, les tracteurs et, lorsqu'ils sont exportés, les outils agricoles spécifiés ; les médicaments sur ordonnance; les briques de construction; les biens utilisés par les personnes handicapées; les charges fixes sur l'électricité commerciale et domestique; la fourniture de services de transport par pipeline; le bétail.
Les éléments exonérés comprennent les fournitures locales de services financiers ; les services médicaux; les services éducatifs des établissements enregistrés auprès du ministère de l'Éducation ou de l'Enseignement supérieur ; le transport payant de voyageurs par chemin de fer ou par route; les fournitures de biens ou de services donnés par des organismes à but non lucratif (caritatifs) ; les fournitures de biens immobiliers situés en dehors du Zimbabwe ; la location de logements résidentiels; les logements du personnel; l’eau fournie par un tuyau à usage domestique; les tarifs des propriétaires facturés par une autorité locale ; les frais de commission sur les ventes de tabac aux enchères ; le tabac fourni dans les salles d’enchères; la vente et l’importation de tabac en feuilles; les huiles de pétrole; les revenus provenant de l'exploitation d'une licence de casino temporaire conformément aux termes de la loi sur les loteries et les jeux ; les vêtements de protection pour l'agriculture, y compris bottes en caoutchouc, imperméables et gants utilisés à des fins agricoles; les œufs, légumes, fruits, riz, la margarine, le lactose et le mahewu. - Les autres taxes à la consommation
- Les droits d'accises sont perçus sur l'alcool (2 USD par litre pour les spiritueux, 0,50 USD par litre pour le vin), le tabac (40% + 7 USD par 1000 bâtonnets), les boissons non alcoolisées et les produits pétroliers.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 24,72% (taux standard de 24% + taxe de 3% pour la lutte contre le sida)
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Le Zimbabwe adopte un système d'imposition territorial : les revenus provenant d'une source située à l'intérieur du Zimbabwe ou réputée se trouver à l'intérieur du Zimbabwe seront assujettis à l'impôt au Zimbabwe à moins qu'une exemption spécifique ne soit disponible.
Une société est résidente au Zimbabwe si sa gestion centrale et son contrôle sont situés au Zimbabwe.
Une retenue à la source de 15 % est prélevée sur les succursales pour tout paiement effectué au titre des frais de siège. De plus, le montant des frais facturés par le siège social à la succursale du Zimbabwe est plafonné à 1% des dépenses totales. - La taxation des plus-values
- L'impôt sur les gains en capital a des taux différents : 20% du produit de la vente de biens immobiliers (5% si acquis avant février 2009) ; 20% du produit de la vente de titres négociables non cotés (5% si acquis avant février 2009) ; 1% des titres négociables cotés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Le coût et les frais financiers des machines, outils et autres articles utilisés pour produire un revenu sont déductibles en quatre allocations annuelles égales. 25% du coût de construction des bâtiments industriels l'année de leur mise en service, plus une allocation annuelle de 25% pour chaque année suivant celle de la construction. Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont engagés dans les 18 mois suivant le début des activités. Une partie de l'intérêt global peut être refusée si le ratio d'endettement de 3:1 est dépassé. Les créances irrécouvrables peuvent être radiées, mais pas une provision pour créances irrécouvrables. Certains dons à des organismes de bienfaisance et à des établissements d'enseignement sont également déductibles (avec des limites variables). Les frais de divertissement, les amendes, les pénalités et les taxes ne sont généralement pas déductibles. Les dépenses engagées pour assister à un congrès ou une mission commerciale au cours d'une année d'évaluation peuvent être déduites jusqu'à une limite de 20 000 ZWL.
Les pertes fiscales constatées peuvent être reportées sur une période maximale de six ans si la société est toujours active, alors que le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Les autres taxes comprennent : droits de timbre, droits d'accises, droits de mutation (sur la valeur d'acquisition de la propriété, avec des taux variant en fonction de la valeur de la propriété, jusqu'à 4% de la valeur supérieure à 50 000 USD), impôt sur les plus-values, fonds de développement des normes (0,5% de leur masse salariale brute trimestrielle), indemnités d'accident du travail (de 2% à 11% selon le niveau de risque), taxe de formation (1% de la masse salariale brute), cotisations sociales (3,5% du salaire de base, avec un plafond de5 000 ZWL par mois).
- Les autres ressources utiles
- Autorité fiscale du Zimbabwe (ZIMRA)
- Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Zimbabwe | Afrique sub saharienne | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 51,0 | 36,6 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 242,0 | 284,8 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 31,6 | 47,3 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu des particuliers | |
| Jusqu'à 120 000 ZWL | 0% |
| De 120 000 à 360 000 ZWL | 0 + 20% pour chaque ZWL supérieur à 120 000 |
| De 360 001 à 720 000 ZWL | 48 000 + 25 % pour chaque ZWL au-dessus de 360 000 |
| De 720 001 à 1 440 000 ZWL | 138 000 + 30 % pour chaque ZWL au-dessus de 720 000 |
| De 1,440,001 à 3,000,000 ZWL | 354 000 + 35 % pour chaque ZWL au-dessus de 1 440 000 |
| Au-delà de 3,000,000 ZWL | 900 000 + 40 % pour chaque ZWL au-dessus de 3 000 000 |
| Revenu du particulier provenant du commerce et des investissements | 24% |
| Taxe sur le sida | 3% du montant total de l'impôt à payer calculé (taux effectif maximal du revenu d'emploi de 46,35%) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Le salarié peut déduire des cotisations jusqu'à concurrence de 54 000 ZWL par an à un fonds de pension, de pension de retraite et de régime national de sécurité sociale (NSSS) enregistré dans le pays, approuvé.
Les frais de déplacement, de représentation et de véhicule à moteur sont déductibles si l'employé prouve qu'ils ont été engagés pour produire un revenu imposable.
Les dons de bienfaisance faits à des établissements d'enseignement et d'aide sociale enregistrés peuvent être déductibles.
Des exemptions et des crédits spéciaux s'appliquent aux personnes âgées de plus de 55 ans. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
-
Le système fiscal zimbabwéen est actuellement fondé sur la source et non sur la résidence, de sorte que les revenus provenant ou réputés provenir de sources situées au Zimbabwe sont soumis à l'impôt.
Les non-résidents qui n'ont pas d'établissement au Zimbabwe peuvent être assujettis à la retenue à la source.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Liste des accords fiscaux du Zimbabwe
- Les retenues à la source
- Dividendes : 10 % (si distribués par une société cotée à la Bourse du Zimbabwe à un non-résident)/ 15 % ; Intérêts : 0% (non-résident)/ 15 % (résident) ; Redevances : 0% (résident)/ 15 % (non-résident).
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales du Zimbabwe en réponse au Covid-19
Autorité fiscale du Zimbabwe (ZIMRA)
- Les autres ressources utiles
-
Ministère des finances et du développement économique
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisation nationale en charge de la propriété intellectuelle est le Bureau de la propriété intellectuelle du Zimbabwe (ZIPO), au sein du Ministère de la justice, Département des actes des sociétés et de la propriété intellectuelle.
- Les organismes régionaux compétents
- Le Zimbabwe est membre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Patent Act |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Trade Marks Act |
10 ans renouvelable | |
| Design Industrial Designs Act |
15 ans à partir de la date d'enregistrement (10 ans, prolongeable pendant 5 ans) | |
| Droits de reproduction Copyright and Neighbouring Rights Act |
Durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
| Modèles industriels ARIPO Utility models Act 10 (Protocole de Harare) |
10 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Non. Les considérations politiques entravent souvent l'indépendance du système judiciaire.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les décisions judiciaires sont souvent influencées par des considérations politiques. Etre citoyen zimbabwéen est donc un avantage.
- La langue de la justice
-
En principe, en plus de l'anglais, de nombreuses langues locales sont permises (shona, ndébélé, etc.). Mais en pratique il faut recourir aux services d'un interprète, le juge ne connaissant que rarement d'autres langues que l'anglais, le shona et le ndébélé.
- Le recours à un interprète
- Quiconque est accusé d'un acte criminel a l'autorisation de recourir gratuitement aux services d'un interprète s'il ne comprend pas la langue employée à son procès.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- Les lois régissant les entités commerciales au Zimbabwe trouvent leur origine dans le droit romain-néerlandais, et contiennent des emprunts à la loi anglaise. Le Zimbabwe fait partie de la Communauté de développement des états d'Afrique australe (SADC) et du Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA).
- La consultation des lois on-line
-
Librairie du Congrès des Etats-Unis
Institut d'infomation légale du Zimbabwe
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Standards Association of Zimbabwe, Association des Normes du Zimbabwe
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
L'Association des Normes du Zimbabwe (SAZ) est membre de l'Organisation internationale de standardisation (ISO).
- La classification des normes
- Les normes zimbabwéennes (ZWS) comprennent symboles technologiques, classifications, méthodes de test, caractéristiques, et codes de pratique.
- La consultation des normes on-line
- Non disponible. Il est néanmoins possible de demander des informations auprès de la SAZ.
- Les organismes de certification
-
Standards Association of Zimbabwe Association des Normes du Zimbabwe
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Communicaid
Culture Crossing
- Les jours et les horaires d'ouverture
- Les bureaux ouvrent généralement du lundi au vendredi de 8h à 16h30. Les banques sont ouvertes de 8h à 15h le lundi-mardi, jeudi-vendredi, de 8h à 13h le mercredi et de 8h à 11h30 le samedi. Les supermarchés sont généralement ouverts de 8h à 17h du lundi au vendredi et de 8h à 13h le samedi.
Les jours fériés
| Nouvel an | 1er janvier |
| Jour de l'indépendance | 18 avril |
| Week-end de Pâques (vendredi saint, samedi, dimanche et lundi de Pâques) | 18-21 avril, date variable |
| Fête du travail | 1er mai |
| Jour de l'Afrique | 25 mai |
| Jour des héros | 11 août |
| Jour des forces armées | 12 août |
| Jour de l'unité | 22 décembre |
Noël |
25 décembre |
| Lendemain de Noël | 26 décembre |
- La compensation des jours fériés
- Oui
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Noël et jour de l'an | 1 ou 2 semaines |
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