Impôt sur les sociétés

Le taux standard est de 20%.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source vietnamienne.
Les revenus de source étrangère perçus par les résidents sont soumis à l'impôt sur les sociétés de la même manière que les revenus provenant du Vietnam.
La loi vietnamienne définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou une partie de ses activités commerciales ou de production au Vietnam".

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont imposés en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 20%. Les plus-values réalisées par des investisseurs étrangers au travers de la cession de titres, sont soumis à un impôt sur les revenus correspond à 0,1% des profits de la vente. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique à tous les profits réalisés par des sociétés non-implantées au Vietnam sur la vente de sociétés anonymes non-côtées.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des biens immobiliers, de la machinerie et des actifs corporels et incorporels est déductible d'impôt. Le goodwill peut également être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et les frais divers encourus avant le lancement de l'entreprise (frais de publicité, de formation, de relocalisation, etc.) sont déductibles sur une période de trois ans. Les entreprises sont tenues de fournir la preuve que ces dépenses étaient nécessaires et qu'elles ont été effectuées de façon légitime.
Les frais d'intérêts ne sont généralement pas déductibles alors que les provisions pour créances douteuses ne sont déductibles que si elles ont été accordées conformément aux instructions du Ministère vietnamien des Finances.
Les dons à des organismes de bienfaisance, les amendes et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Toutefois, les dons destinés à l'éducation, aux soins de santé, aux catastrophes naturelles, à la construction de foyers de bienfaisance pour les démunis ou à la recherche scientifique peuvent être déduits.
Sous réserve de conditions, les entreprises sont autorisées à créer un fonds de R&D déductible d'impôt, dans lequel elles peuvent s'approprier jusqu'à 10% des bénéfices annuels avant impôt.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en totalité sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les terrains utilisés à des fins commerciales à des taux variant entre 0,03% et 0,15% du prix du terrain au mètre carré.
Des droits de timbre compris entre 0,5% et 15% sont prélevés sur certains types d'actifs, y compris les biens immobiliers.  Les héritages et dons supérieurs à 10 millions de VND sont soumis à l'impôt sur le revenu à 10%.
Les employeurs cotisent à la sécurité sociale, à l'assurance maladie et à l'assurance chômage aux taux suivants : 17,5%, 3% et 1%, plus 0,5 % pour la cotisation à l'assurance accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Une retenue à la source sur les entrepreneurs étrangers est prélevée sur la fourniture de biens et de services par des entités situées hors du Vietnam. Il comprend l'impôt sur les sociétés et la TVA à des taux effectifs compris entre 0,1% et 15%.
Une taxe sur les ressources naturelles est due par les industries exploitant les ressources naturelles du Vietnam, avec des taux allant de 1% à 40%.
Une taxe sur la protection de l'environnement s'applique à la production et à l'importation de certains biens jugés préjudiciables à l'environnement (y compris le pétrole, le charbon, les sacs en plastique, certains produits chimiques, etc.).

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts (GDT)

Consultez le site Doing Business in Vietnam (Banque mondiale), Obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

La sécurité sociale, l'assurance maladie et l'assurance chômage sont déductibles d'impôt, de même que les cotisations aux régimes de retraite volontaires locaux et aux régimes d'assurance obligatoire à l'étranger.
Les dons de bienfaisance sont généralement déductibles. Les indemnités de départ, les indemnités de licenciement et les primes d'assurance "non cumulatives" ne sont pas imposables.
Tous les résidents fiscaux ont automatiquement droit à une allocation personnelle de 11 millions de VND par mois, plus 4,4 millions de VND supplémentaires par mois et par personne à charge.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques vietnamiennes sur leurs revenus de toutes origines, les non-résidents sont soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 20% sur le revenu perçu du fait de leur travail au Vietnam ou sur les revenus liés au Vietnam. Le revenu professionnel des non-résidents est soumis à des taux allant de 1 % à 5 %, selon le type de revenu d'entreprise.
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle séjourne au Vietnam pendant 183 jours ou plus au cours de l'année civile ou pendant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'arrivée, ou si elle a une résidence permanente au Vietnam et ne peut prouver sa résidence fiscale dans un autre pays.