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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Les normes comptables
Système comptable vietnamien (VAS).
Les organismes comptables
Le Ministère des Finances
La structure des comptes
La structure comptable comprend le bilan, les flux de trésorerie, la balance générale et les profits et pertes.
Les obligations de publication
Les sociétés doivent remettre leur rapport financier annuellement, y compris le rapport comptable auprès du Département fiscal de leur ville.
Les organismes professionnels
VACPA , Association vietnamienne des experts comptables agréés
La certification et l'audit
Les états financiers de toutes les entités commerciales à capitaux étrangers doivent être audités par une société d'audit opérant au Vietnam : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
10%
Le taux réduit
Il y a 2 tarifs réduits :
- 0% sur les marchandises/services exportés, y compris les marchandises et services vendus à des organisations ou des particuliers étrangers en dehors du Vietnam, ainsi que les biens et services fournis à des organisations ou des particuliers dans des zones non tarifaires ; les constructions et installations effectuées à l’étranger ou dans des zones franches d’exportation ; le transport international
- 5% sur l'eau (hors eau en bouteille), les médicaments et le matériel médical (sauf pour les médicaments inclus dans le forfait de services médicaux), les outils pédagogiques ; les produits agricoles ; les logements résidentiels à vendre ou à louer.

Plusieurs produits sont exonérés de TVA, notamment : le bétail ; les aéronefs, les plateformes pétrolières et les navires qui ne sont pas encore produits localement et qui sont loués auprès de l'étranger ; les droits d'utilisation des terres ; les activités de crédit, les garanties de crédit, les crédits-bails et les services de produits financiers dérivés ; les transferts de capitaux ; les transferts de titres ; les services d'assurance-vie ; les services de santé, les services de médecine vétérinaire, y compris les services d'examen et de traitements médicaux pour les humains et les animaux ; les services de soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; l’éducation et la formation professionnelle ; la publication de journaux, de magazines et de certains types de livres ; les transports publics par autobus et voiture électrique ; les services de réassurance ; les transferts de technologie ; les services publics d'assainissement ; le commerce de devises étrangères ; l’émission de cartes de crédit ;  l’affacturage ; les ressources naturelles exportées qui ne sont pas transformées ou qui couvrent  51 % des besoins en d'autres produits, y compris le coût de l'énergie.
Les autres taxes à la consommation
Une taxe de vente spéciale est prélevée sur certains produits et services, notamment les cigarettes, l'alcool, les spiritueux et la bière, les véhicules de moins de 24 places, l'essence, les cartes à jouer, le papier joss et certains climatiseurs. Une taxe d'accise est perçue sur le golf, les boîtes de nuit, les casinos, les centres de massage et les karaokés.
Une taxe de protection de l'environnement s'applique à la production et à l'importation de certaines marchandises jugées nuisibles à l'environnement (notamment le pétrole et le charbon).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux standard est de 20%.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source vietnamienne.
Les revenus de source étrangère perçus par les résidents sont soumis à l'impôt sur les sociétés de la même manière que les revenus provenant du Vietnam.
La loi vietnamienne définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou une partie de ses activités commerciales ou de production au Vietnam".
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont imposés en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 20%. Les plus-values réalisées par des investisseurs étrangers au travers de la cession de titres, sont soumis à un impôt sur les revenus correspond à 0,1% des profits de la vente. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique à tous les profits réalisés par des sociétés non-implantées au Vietnam sur la vente de sociétés anonymes non-côtées.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des biens immobiliers, de la machinerie et des actifs corporels et incorporels est déductible d'impôt. Le goodwill peut également être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et les frais divers encourus avant le lancement de l'entreprise (frais de publicité, de formation, de relocalisation, etc.) sont déductibles sur une période de trois ans. Les entreprises sont tenues de fournir la preuve que ces dépenses étaient nécessaires et qu'elles ont été effectuées de façon légitime.
Les frais d'intérêts ne sont généralement pas déductibles alors que les provisions pour créances douteuses ne sont déductibles que si elles ont été accordées conformément aux instructions du Ministère vietnamien des Finances.
Les dons à des organismes de bienfaisance, les amendes et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Toutefois, les dons destinés à l'éducation, aux soins de santé, aux catastrophes naturelles, à la construction de foyers de bienfaisance pour les démunis ou à la recherche scientifique peuvent être déduits.
Sous réserve de conditions, les entreprises sont autorisées à créer un fonds de R&D déductible d'impôt, dans lequel elles peuvent s'approprier jusqu'à 10% des bénéfices annuels avant impôt.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en totalité sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les terrains utilisés à des fins commerciales à des taux variant entre 0,03% et 0,15% du prix du terrain au mètre carré.
Des droits de timbre compris entre 0,5% et 15% sont prélevés sur certains types d'actifs, y compris les biens immobiliers.  Les héritages et dons supérieurs à 10 millions de VND sont soumis à l'impôt sur le revenu à 10%.
Les employeurs cotisent à la sécurité sociale, à l'assurance maladie et à l'assurance chômage aux taux suivants : 17,5%, 3% et 1%, plus 0,5 % pour la cotisation à l'assurance accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Une retenue à la source sur les entrepreneurs étrangers est prélevée sur la fourniture de biens et de services par des entités situées hors du Vietnam. Il comprend l'impôt sur les sociétés et la TVA à des taux effectifs compris entre 0,1% et 15%.
Une taxe sur les ressources naturelles est due par les industries exploitant les ressources naturelles du Vietnam, avec des taux allant de 1% à 40%.
Une taxe sur la protection de l'environnement s'applique à la production et à l'importation de certains biens jugés préjudiciables à l'environnement (y compris le pétrole, le charbon, les sacs en plastique, certains produits chimiques, etc.).
Les autres ressources utiles
Direction générale des impôts (GDT)
Consultez le site Doing Business in Vietnam (Banque mondiale), Obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Vietnam Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 6,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 384,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,6 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt individuel sur le revenu Imposition de 5% à 35%.
Moins de 60 000 000 VND par an 5%
Entre 60 000 000 et 120 000 000 VND par an 10%
Entre 120 000 000 et 216 000 000 VND par an 15%
Entre 216 000 000 et 384 000 000 VND par an 20%
Entre 384 000 000 et 624 000 000 VND par an 25%
Entre 624 000 000 et 960 000 000 VND par an 30%
Plus de 960 000 000 VND par an 35%
Revenus de sources autres qu'un emploi de 0,1% à 20%
Revenu d'emploi des non-résidents 20%
Les déductions et les crédits d'impôt
La sécurité sociale, l'assurance maladie et l'assurance chômage sont déductibles d'impôt, de même que les cotisations aux régimes de retraite volontaires locaux et aux régimes d'assurance obligatoire à l'étranger.
Les dons de bienfaisance sont généralement déductibles. Les indemnités de départ, les indemnités de licenciement et les primes d'assurance "non cumulatives" ne sont pas imposables.
Tous les résidents fiscaux ont automatiquement droit à une allocation personnelle de 11 millions de VND par mois, plus 4,4 millions de VND supplémentaires par mois et par personne à charge.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques vietnamiennes sur leurs revenus de toutes origines, les non-résidents sont soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 20% sur le revenu perçu du fait de leur travail au Vietnam ou sur les revenus liés au Vietnam. Le revenu professionnel des non-résidents est soumis à des taux allant de 1 % à 5 %, selon le type de revenu d'entreprise.
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle séjourne au Vietnam pendant 183 jours ou plus au cours de l'année civile ou pendant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'arrivée, ou si elle a une résidence permanente au Vietnam et ne peut prouver sa résidence fiscale dans un autre pays.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par le Vietnam.
Les retenues à la source
Dividendes : 0 % (versés aux entreprises)/5 % (particuliers); Intérêts: 5%/20% (versés aux sociétés résidentes); Redevances: 5% (particuliers)/10% (versés à des sociétés non résidentes)/ 20% (versés à des sociétés résidentes).
Les accords bilatéraux
La France et le Vietnam sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Hanoi le 10 février 1993, et est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Bureau national de la propriété industrielle et l'Office vietnamien du droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle (IPEG), Ressources sur la propriété intellectuelle sur chaque économie membre de la communauté APEC.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets
20 ans
Marques
 
Loi sur les marques de commerce
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les designs
5 ans  
Droits de reproduction
 
Droits d'auteur (Guide des lois sur la PI)
50 ans ou indéfiniment, selon le type de travail. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Lois sur les modèles
5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L'indépendance de la justice est en développement au Vietnam.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers qui vivent et travaillent au Vietnam sont traités de la même façon que les ressortissants nationaux.
La langue de la justice
Vietnamien
Le recours à un interprète
Oui
Les sources de la loi et les similarités légales
Les sources de la loi vietnamienne sont :

- La politique du Parti, du Gouvernement et de l'Etat

- La nécessité de gestion socio-politique

- Les théories politiques de Hô-Chi-Minh, Marx et Lénine et

- Les traités internationaux.

Pour plus d'informations.

La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice
Loi vietnamienne

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Les normes

Les organismes de normalisation
QUACERT, Centre de certification du Vietnam
TCVN, Direction vietnamienne pour les normes et la qualité
QUATEST 3, Centre d'assurance qualité et de tests 3
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Direction pour les normes et la qualité (STAMEQ) est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), du Programme de Métrologie Asie-Pacifique (APMP), de l'Organisation pour la Qualité Asie-Pacifique (APQO), du Comité Consultatif de l'ASEAN pour les Normes et la Qualité (ACCSQ), de la Coopération Economique pour l'Asie-Pacifique - Sous-Comité pour la Conformité des Normes (APEC-SCSC), le Forum de Métrologie Légale Asie-Pacifique (APLMF), le Dialogue Asie-Europe/Plan d'action pour la Facilitation des Echanges/Normes et Evaluation de conformité (ASEM/TFAP/SCA (en anglais)).
La classification des normes
Les normes nationales vietnamiennes sont les TCVN.
La consultation des normes on-line
Les normes sont consultables sur le site STAMEQ.
Les organismes de certification
QUACERT Centre de certification du Vietnam
QUATEST 3 Centre d'assurance qualité et de tests 3

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Pratique des affaires

Informations générales
Guide Kwintessential, Etiquette et Culture au Vietnam
Vietnam Culture, Comprendre la culture d'entreprise vietnamienne
Les jours et les horaires d'ouverture
Les administrations et les services publics sont généralement ouverts entre 7h30 et 11h30 et 13h30 et 16h30.
 

Les jours fériés

Nouvel an vietnamien - Tet 1er janvier - calendrier lunaire
Nouvel an 1er janvier - calendrier lunaire
Cérémonie Hung King 10 mars - calendrier lunaire
Jour de la Libération 30 avril
Fête du travail 1er mai
Jour de l'Indépendance 2 septembre
 
La compensation des jours fériés
Lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, il est compensé le jour ouvrable suivant.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an vietnamien 3 jours
Nouvel an 1 jour
Cérémonie Hung king 1 jour
Jour de la Victoire 1 jour
Fête du travail 1 jour
Jour de l'indépendance 1 jour
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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