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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale ne doit pas comporter plus de 12 mois, la première année d'activité peut cependant comporter moins de 12 mois. Les contribuables qui exercent des activités commerciales, industrielles ou de services peuvent choisir une année fiscale qui ne coïncide pas avec l'année calendaire.
Les normes comptables
La pratique comptable vénézuélienne suit assez fidèlement le modèle américain. La Fédération des Experts-Comptables du Venezuela (FCCPV) prône l'adaptation des principes de comptabilité généralement acceptés dans le pays (PCGA) avec les normes de l'International Standard Committee (IASC).
Les organismes comptables
FCCPV
La structure des comptes
Afin de réaliser une analyse financière, les entreprises sont tenues d'établir un bilan et un compte de résultat, qui seront contrôlés et rapportés à la "Commercial Court" par un auditeur indépendant.
Les obligations de publication
Toutes les entreprises commerciales du Venezuela doivent établir annuellement certains documents comptables :
- le journal
- les feuilles d'inventaires
- le grand livre
- le journal d'analyse des dépenses
- le suivi de l'évolution du stock.
Les organismes professionnels
Liste des cabinets d'audit par région.
La certification et l'audit
Le bilan et le compte de résultat d'une entreprise doivent être contrôlés par un auditeur (comisario) nommé par les actionnaires. L'auditeur doit être un comptable certifié, un économiste ou un administrateur d'entreprise.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA)
Le taux standard
Taux standard : actuellement 16% (peut changer tous les ans et varie entre 8% et 16,5%).
15% sur certains produits de luxe, dont les véhicules et les bijoux.
Le taux réduit
Les biens et services exonérés comprennent : les denrées alimentaires et les biens de consommation personnelle tels que le pain, le riz, le sel, le sucre, le café, le lait, les pâtes et la margarine ; les livres, journaux et magazines ; l’éducation fournie par des institutions enregistrées au ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sports et au ministère de l’Éducation supérieure ; les transports publics de passagers par terre ou par mer ; les billets d’entrée aux parcs nationaux ; les musées et centres culturels ; les services bancaires et d’assurance; les importations effectuées par les agents diplomatiques, conformément aux traités internationaux souscrits par le Venezuela ; les services d'assistance médicale ; l'électricité résidentielle ; les engrais.

L’exportation de biens meubles corporels et l’exportation de services sont détaxées.

Le taux de 15 % s'applique : aux frais d'adhésion et d'entretien des restaurants, aux boîtes de nuit et bars à accès restreint ; à la location de bateaux ou d'avions pour les civils, entre autres, pour des activités récréatives ou sportives ; aux services fournis par des tiers par le biais de messages textuels ou d'autres moyens technologiques ; aux voitures importées ou fabriquées dans le pays d'une valeur égale ou supérieure à 40 000 USD ; aux motocyclettes importées ou fabriquées dans le pays d'une valeur égale ou supérieure à 20 000 USD ; aux avions utilisés à des fins d'exposition, de publicité, de loisirs ou de sport ; aux navires et bateaux utilisés à des fins de loisirs et de sport, ou pour l'usage particulier de leur propriétaire ; aux machines à sous qui utilisent des pièces de monnaie ou des cartes bancaires ; à la location de navires utilisés à des fins de loisirs et de sport ou d'avions utilisés à des fins d'exposition, de publicité, de loisirs ou de sport ; aux services rendus pour le compte de tiers, par le biais de messages textuels ou d'autres moyens technologiques.
Les autres taxes à la consommation
L'importation et la production nationale de cigarettes et de tabac (taxe proportionnelle prélevée au taux de 70% sur le prix de détail des cigarettes, du tabac et de ses dérivés) ainsi que la commercialisation et l'importation d'alcool et de boissons alcoolisées au Venezuela sont soumises aux taxes d'accise.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Taux progressif jusqu'à 34%. Le système de prélèvement est exprimé en unités fiscales (unidad tributaria) qui précisent les taux d'imposition. La valeur d'une unité fiscale est de 1 500 bolivars souverains en 2020.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu de toutes provenances, tandis que les sociétés non-résidentes sont assujetties à l'impôt sur leur revenu de source vénézuélienne et sur le revenu étranger provenant de leur établissement stable dans le pays.
Les sociétés constituées au Venezuela et inscrites au Registre du Commerce tel qu'établi par le droit commercial et les sociétés étrangères enregistrées pour être domiciliées au Venezuela en tant que succursales dûment inscrites au Registre du Commerce sont considérées comme des résidents fiscaux. La différence positive entre le livre annuel et le revenu imposable d'une succursale est réputée avoir été versée au siège social de la succursale et est assujettie à un impôt forfaitaire sur les dividendes de 34 %, à moins que la succursale ne puisse fournir la preuve du réinvestissement de ses bénéfices pour une période de cinq ans.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont imposés comme un revenu ordinaire au taux de l'impôt sur les sociétés, tandis que les pertes en capital sont déductibles du revenu ordinaire. Les produits de cession d'actions cotées à la bourse vénézuelienne sont imposés à un taux de 1% sur les bénéfices bruts.

Les profits sur les liquidations et les réductions de capital donnent lieu au prélèvement de taxe auprès de la société liquidatrice.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (utilisées pour générer des revenus) sont déductibles d'impôts. Le goodwill peut généralement être amorti fiscalement alors que l'amortissement des biens immobiliers n'est pas déductible fiscalement (comme pour les amendes et pénalités).
Le code des impôts actuel ne contient aucune disposition sur la déduction des frais de démarrage. Les charges d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour les prêts qui font partie de l'activité principale de l'entreprise et qui étaient initialement inclus dans son revenu brut) sont déductibles d'impôt.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 10% du revenu imposable. Ce taux est réduit à 8% pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 10 000 UT (unité fiscale, "unidad tributaria" en espagnol). La déduction est limitée à 1% du montant de l'impôt dû pour les sociétés d'extraction pétrolière.
Les paiements imposés à l'employeur par le Code du travail - comme la distribution des bénéfices ou les indemnités de départ - sont généralement déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Pour chacune de ces années, le montant des pertes fiscales à reporter ne peut excéder 25% de l'impôt dû au titre d'une année donnée. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. En outre, les pertes fiscales étrangères ne peuvent être compensées que par les bénéfices réalisés à l'étranger.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur pourraient s'élever à 10%, 11% ou 12% du salaire, les taux variant en fonction du risque lié au travail de l'employé (plafonné à cinq salaires minimums). Les employeurs versent également un montant égal à 2% du salaire pour le système d'assurance chômage (jusqu'à dix salaires minimums), et à 2% du salaire pour chacun des régimes d'aide au logement et pour la formation du salarié. En outre, les employeurs cotisent en vertu de la loi organique sur la prévention, les conditions de travail et l'environnement de travail (LOPCYMAT) à des taux variant de 0,75% à 10% selon le type de travail.

Les autorités municipales prélèvent une taxe sur les activités professionnelles de l'entreprise à des taux variant entre 0,1% et 10% selon l'endroit et le type d'activité. Une taxe municipale est prélevée sur les biens immobiliers à taux variable.

Les sociétés ayant un certain niveau de revenu ou un certain nombre d'employés sont assujetties à des impôts supplémentaires : les sociétés dont le revenu brut annuel dépasse 10 000 UT paient une redevance en vertu de la Loi sur les sciences, la technologie et l'innovation (LOCTI) à des taux variant de 0,5%, 1% et 2% du revenu brut selon le type d'activité. Ils contribuent également 1% du revenu brut en vertu de la Loi sur le sport et l'activité physique si leur revenu annuel brut dépasse 20 000 UT. Enfin, les entreprises de 50 salariés ou plus versent une contribution de 1% du chiffre d'affaires brut (2% pour les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de boissons alcoolisées et de tabac à titre de contribution aux opérations anti-drogue) au Fonds national antidrogue.

Il existe plusieurs droits de timbre sur l'émission de documents officiels allant de 0,01 UT à 10 000 UT. Les sociétés désignées comme "contribuables spéciaux" sont également redevables d'une taxe de 2% sur le montant total du débit bancaire ou de l'opération imposable.

Le droit d'apport s'élève à 1% du capital (2% dans le Capital District), tandis que la vente d'une entreprise active est soumise à une taxe de 2% de sa valeur. Un impôt sur les successions/dons est applicable à des taux allant jusqu'à 55%.

En vertu de la loi organique sur les hydrocarbures, l'État a droit à 30% du volume d'hydrocarbures extraits de tout gisement, sous forme de redevances, tandis que pour la loi organique sur les hydrocarbures gazeux, la redevance est égale à 20%. De plus, 10 % de la valeur de chaque mètre cube de sous-produits d'hydrocarbures produits et consommés comme carburant dans les exploitations en propriété exclusive, en fonction du prix du consommateur final, est due à titre de taxe.
La radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumise à un prélèvement de 1%, tandis que les autres services de télécommunication sont soumis à un taux de 2,3% (plus plusieurs autres contributions).
 
Les contribuables dont les fonds propres nets (pour les entreprises) dépassent 150 millions d'UT sont soumis à un impôt sur la fortune à hauteur de 0,25 % du total des fonds propres.
Les autres ressources utiles
SENIAT
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Venezuela Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 99,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 920,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 73,3 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Les revenus des personnes physiques résidentes exprimés en unités tributaires sont soumis à l'impôt à des taux progressifs.
Jusqu'à 1 000 unités 6%
De 1 001 à 1 500 unités 9%
De 1 501 à 2 000 unités 12%
De 2 001 à 2 500 unités 16%
De 2 501 à 3 000 unités 20%
De 3 001 à 4 000 unités 24%
De 4 001 à 6 000 unités 29%
Au-delà de 6 000 unités 34%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions légales comprennent ce qui suit :
- une déduction forfaitaire de 774 UT plus 10 UT pour le contribuable, son conjoint et toute personne à charge (dans ce cas, le contribuable ne peut pas utiliser les déductions personnelles détaillées énumérées ci-dessous)
- les frais d'études du contribuable et des enfants à charge âgés de moins de 26 ans
- primes d'assurance vie, de chirurgie, d'hospitalisation et de maternité
- les frais médicaux, dentaires et d'hospitalisation
- le paiement des loyers ou des intérêts sur les prêts accordés pour l'acquisition ou l'agrandissement du logement du contribuable (plafonnés à 1 000 UT pour les intérêts sur les prêts ou à 800 UT pour la location d'un logement principal ou permanent)

Les particuliers résidents qui ne sont pas des employés peuvent déduire des dépenses selon les règles qui s'appliquent aux sociétés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques résidentes sont assujetties à l'impôt sur leur revenu mondial. Les personnes physiques résidentes étrangères ayant une base fixe au Venezuela doivent payer des impôts sur leurs revenus provenant de cette base, qu'ils proviennent du Venezuela ou de l'étranger. Les non-résidents sont responsables de leur revenu provenant du Venezuela.
Le revenu des particuliers non-résidents provenant d'activités professionnelles non commerciales est assujetti à l'impôt au taux de 34% sur 90% des paiements bruts. Les salaires et autres revenus perçus par les non-résidents pour des services rendus au Venezuela sont soumis à un impôt forfaitaire de 34%, retenu à la source.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par le Venezuela.
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (taux normal)/34% (si les dividendes excèdent le revenu net de l'entreprise qui les paie)

Intérêts : 0% (particulier résident)/ 4,95 % (versé à des banques ou institutions financières non résidentes)/t aux progressifs standard de l'IRS de 15 %, 22 % et 34 % (s'applique à 95 % des participations, le montant restant est exonéré - les taux effectifs sont donc de 14,25 %, 20,9 % et 32,3 %)/34 % (sociétés résidentes et particuliers non résidents)

Redevances : 0 (résidents)/34 % (s'applique à 90 % des redevances payées, donc le taux effectif est de 30,6 %).

Les accords bilatéraux
La France et le Venezuela sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Caracas le 7 mai 1992, et est entrée en vigueur le 15 octobre 1993.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraudes fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Venezuela a adhéré aux accords de Paris (pour la propriété industrielle), à la Convention de Berne (droits d'auteurs). Mais il est très difficile d'effectuer un contrôle dans ce pays, de protéger ses brevets, marques, dessins. Il est préférable d'avoir recours à l'enregistrement de ses biens ou services dans le pays. Il faut aussi savoir que le pays n'est pas signataire de la convention de Rome (concerne la protection des artistes interprètes). Pour plus d'informations, consulter le SAPI : Service Autonome de la Propriété Intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Le Venezuela est aussi membre du WIPO (World Intellectual Property organization) et adhère au WTO. Pour plus d'informations, contacter le Ministère de la Justice.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets commerciaux
5 à 10 ans
Marques
 
Décision n° 486 du 14 septembre 2000 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la propriété industrielle
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Dessins et modèles industriels.
10 ans  
Droits de reproduction
 
Décision n° 351 du 17 septembre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la propriété industrielle
Protection qui s'étend jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels.
5 à 10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Venezuela. Il est très politisé et miné par une corruption chronique.
L'équité de traitement pour les étrangers
On ne peut espérer un traitement égalitaire et un procès équitable si on est étranger. Il en va de même pour certaines catégories sociaux-culturelles. Dans l'ensemble, le fait d'être blanc, riche et d'avoir un avocat qui connaît bien les rouages du système est encore la meilleure défense.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'espagnol.
Le recours à un interprète
Non.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1999. Les lois fédérales sont applicables uniformément dans tout le pays. Cependant, les municipalités sont les unités de base du gouvernement local au Venezuela et elles disposent de pouvoirs locaux, comme par exemple l'augmentation des taxes, etc.
Le pays n'adhère pas à la juridiction ICJ : Cour Internationale de Justice.
Le pays est membre de l'OAS : Organisation des États Américains, Il est aussi membre associé du MERCOSUR et de la Comuninad Andina: Communauté Sud-américaine des Nations
La consultation des lois on-line
Lois du Venezuela
Lois du Venezuela

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Les normes

Les organismes de normalisation
FONDONORMA, Fonds pour la normalisation et la certification de qualité
SENCAMER, Service national autonome de normalisation, qualité, métrologie et règlements techniques
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La structure qui régit la standardisation et les normes vénézuéliennes est composée de deux entités: le FONDONORMA (Fonds pour la Normalisation et la Certification de Qualité), association privée à but non lucratif et le SENCAMER qui dépend du Ministère du Commerce. Ce nouvel organisme est membre de l'ISO (International Organization of Standardization), du COPANT (Panamerican Standards Commission) et du IQ Net (International Certification Network).

Certains importateurs ont connu des difficultés: aucune norme étrangère n'a été reconnue et il est donc nécessaire d'obtenir un certificat.

La classification des normes
Le COVENIN a mis en place plus de 300 normes obligatoires tant pour le marché domestique et des importations. L'institution n'existe plus (remplacée par FONDONORMA), mais on parle toujours de "Normes COVENIN". Le FONDONORMA émet une marque de qualité NORVEN pour les fabricants locaux de certains produits et services.
La consultation des normes on-line
Consultez les normes sur les sites COVENIN, FONDONORMA.
Les organismes de certification
FONDONORMA

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential, Site d’aide et renseignements pour les échanges commerciaux
Guide Doing Business in Venezuela (UKTI - en anglais), Faire des affaires au Venezuela
Les jours et les horaires d'ouverture
Ouverture des bureaux : de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h15. Jours chômés hebdomadaires : samedi et dimanche.

 

 Horaires des banques : 8h30-15h30.

Ouverture des magasins : en général, de 9h30 à 19h00 ou de 11h00 à 22h00 (du lundi au samedi).

 

Les jours fériés

Nouvel An 1er Janvier
Carnaval 4 et 5 Février : la date varie selon les années
Jeudi et vendredi Saints 20 et 21 Mars
Fête de la Déclaration d'Indépendance 19 Avril
Fête du Travail 1er Mai
Anniversaire de la Bataille de Carabobo 24 Juin
Fête de l'Indépendance 5 Juillet
Anniversaire de Simon Bolivar 24 Juillet
Jour de la Découverte des Amériques 12 Octobre
Noël 25 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances scolaires Mois d'août
Vacances de Noël Du 24 Décembre au 2 Janvier
Semaine Sainte Fin Mars
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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Contact Sites Pérols
  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
Contact Site Toulouse
  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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