Accueil Environnement des affaires

drapeau Uruguay Uruguay : Environnement des affaires

Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Adoption de l'IFRS, International Financial Reporting Standards, en 2004.
Les organismes comptables
CGN
La structure des comptes
Un bilan, un compte de résultats.
Les obligations de publication
Les sociétés doivent informer le gouvernement de leur situation économique et financière en publiant annuellement leurs états financiers contrôlés par des professionnels de la comptabilité.
Les organismes professionnels
CCEA , Collège des comptables, économistes et administrateurs de l'Uruguay
La certification et l'audit
Les sociétés doivent appliquer les normes de l'International Accounting Standard, ces normes ayant force de loi. Afin de contrôler la comptabilité et les documents comptables issus des entreprises, un contrôle devra être effectuer par le biais d'un auditeur externe à l'entreprise.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers.

 

Informations comptables
Comptabilité Générale de la Nation
IAS Plus

Retour vers le haut

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA)
Le taux standard
22%
Le taux réduit
Certains biens essentiels, médicaments, services hôteliers et touristiques, services de santé, première vente de biens immobiliers et services proposés par des hôtels en « haute saison » à des particuliers résidents sont soumis à un taux réduit de 10%.
Certains biens et services sont exemptés : devises étrangères, titres, obligations, actions et autres transactions financières, lait, livres, journaux, magazines, matériel éducatif, machines agricoles, eau et services fournis par des hôtels en "basse saison" à des particuliers résidents.
Les exportations de biens sont détaxées.
Le consommateur final peut bénéficier d'un taux réduit de 18% pour les transactions jusqu'à 16 000 UYU, et de 20% pour les opérations supérieures à cette valeur, lorsque le paiement est effectué par carte de débit ou par instrument de monnaie électronique.
Les autres taxes à la consommation
L'Uruguay applique une taxe de commercialisation : IMESI (en espagnol) (Impuesto Especifico Interno, Specific Internal Tax), applicable uniquement à la première vente. Selon le type de bien, il est calculé sur la base du prix de vente réel ou du prix officiel fixé par l'Etat. Les marchandises soumises aux taux les plus élevés sont les boissons alcoolisées (de 20,20% à 80%, selon le degré d'alcool), le tabac (de 28% à 70%), les lubrifiants (de 5% à 35%) et l'essence, le carburant et autres produits pétroliers (de 5% à 133%).

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
L'Uruguay applique un régime fiscal territorial, de sorte que les entités résidentes et non résidentes sont soumises à l'impôt sur leurs revenus réalisés en Uruguay. Une entreprise est considérée comme résidente si elle est constituée conformément à la loi uruguayenne.
Une retenue à la source de 12% est prélevée sur les revenus de source uruguayenne obtenus par des non-résidents, sauf dans les cas où ces revenus proviennent de l'exploitation d'un établissement stable dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession sont imposées en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 25%.

Les plus-values  de cession de titres du porteur sont soumis à un taux de 12%, applicable à un notionel de 20% du coût de la transaction (20% de la valeur marchande des titres cédés, s'ils ne sont pas côtés).

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses documentées nécessaires pour obtenir et conserver un revenu brut imposable sont généralement déductibles.
Les amortissements (selon la méthode linéaire) sont déductibles à des taux variables en fonction de la nature de l'actif. D'autre part, le goodwill ne peut être déduit aux fins de l'impôt. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une période de trois à cinq ans (à déterminer par l'entreprise). Les frais d'intérêt et les créances irrécouvrables (pour les créances non recouvrées dans les 18 mois ou plus) sont généralement déductibles.

Les dons à des organismes de bienfaisance donnent lieu à des déductions à des taux variables selon l'organisme bénéficiaire. Les dons à certains types d'organismes (services éducatifs, santé, aide à la jeunesse) sont déductibles à hauteur de 25% du montant, le reste étant converti en crédit d'impôt.

Les amendes et les taxes payées (sauf l'impôt foncier) ne sont pas déductibles d'impôt.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans (jusqu'à 50% du revenu imposable net pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), après ajustement pour l'inflation. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs sont tenus de retenir les charges sociales au nom de leurs employés à des taux variant de 18,1% à 23,1% (selon la situation familiale de l'employé). Les employeurs versent 12,625% du salaire.

Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les biens immobiliers à des taux variables. Les droits de mutation sont payables à la fois par le vendeur (2%) et par l'acheteur (2%).

Toutes les entreprises sont soumises à un impôt sur la fortune de 1,5% (qui ne s'applique qu'aux biens et titres domiciliés en Uruguay). Au moment de leur constitution, les sociétés sont tenues de payer un impôt forfaitaire au taux de 1,5% sur la base d'un montant de référence actualisé chaque année (impôt ICOSA - 41 513 UYU en 2021). De plus, l'impôt est également dû annuellement pour les sociétés à la fin de chaque exercice au taux de 0,75% sur la base du même montant de référence.


Si une société ne distribue pas de revenu net imposable après trois exercices, ces montants sont traités comme une distribution réputée et sont soumis à un impôt sur les dividendes réputés de 7 %.

Les autres ressources utiles
Administration générale des impôts (DGI)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Uruguay Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 20,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 163,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 41,8 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif de 0% à 36%.
Jusqu'à 409 080 UYU 0%
De 409 081 à 584 400 UYU 10%
De 584 401 à 876 600 UYU 15%
De 876 601 à 1 753 200 24%
De 1 753 201 à 2 922 000 UYU 25%
De 2 922 001 à 4 383 000 UYU 27%
De 4 383 001 à 6 720 600 UYU 31%
Au-delà de 6 720 600 UYU 36%
Investissement en capital (intérêts, loyers, redevances, revenus du capital) 12%
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions sont autorisées pour les cotisations à la sécurité sociale, un petit montant fixe par enfant mineur et son éducation, son alimentation, sa santé et son logement, certains paiements sur les prêts hypothécaires. Les contribuables dont le revenu mensuel est inférieur à 15 BPC ("Base de Prestaciones y Contribuciones" - 73 050 UYU en 2021) pourront déduire 10% des déductions, tandis que les particuliers dont le revenu est supérieur à 15 BPC ne pourront déduire que 8% du total des déductions.
6% du loyer annuel payé pour un logement permanent peut être déduit de l'impôt annuel à payer.
Certaines créances irrécouvrables, commissions intermédiaires, frais de renouvellement et d'abonnement, taxe foncière et cotisations sont déductibles des revenus immobiliers provenant de baux immobiliers.

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une réduction de 30% de leur revenu pour les dépenses calculées sur une base de référence.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Tant les résidents que les non-résidents sont imposés sur les revenus provenant d'activités développées, de biens situés sur le territoire uruguayen ou de droits utilisés économiquement sur le territoire uruguayen.
Une personne physique est considérée comme résidente si elle séjourne en Uruguay pendant plus de 183 jours au cours de l'année civile ou si son centre d'intérêts économiques ou vitaux se trouve en Uruguay.

Les particuliers devenus résidents fiscaux avant 2020 pouvaient opter pour un congé fiscal de six ans sur les revenus de source étrangère. Les personnes physiques qui deviennent résidentes fiscales à partir de 2020 peuvent opter pour un congé fiscal de 11 ans sur les revenus de source étrangère ou un taux d'imposition définitivement réduit de 7 % sur ces revenus.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/7%, Intérêts : 0 (société résidente)/7% ou 12% (selon durée et devise du prêt)/25% (intérêts versés à un résident d'un paradis fiscal), Redevances : 0% (société résidente)/12 %/25% (redevances versées à un résident d'un paradis fiscal)
Les accords bilatéraux
La France et l'Uruguay ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Retour vers le haut

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales urugayennes en réponse à la Covid-19
Administration générale des impôts (DGI)
Les autres ressources utiles
Bureau des Douanes

Retour vers le haut

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Direction nationale de la propriété industrielle. L'Uruguay a adhéré à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à la convention établie par l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI)
Les organismes régionaux compétents
Régulation régionale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord du Mercosur.
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
période de validité de 15 ans
Marques
 
Trademarks Law
Période de validité de 10 ans
Design
 
Loi dessins industriels
5 ans renouvelable 1 fois  
Droits de reproduction
 
Loi Nº 9.739 du 17 décembre 1937, actualisé en 2003
Auteur : Toute sa vie.

40 ans après le décès de l'auteur pour les légataires.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi n° 17.164, régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention,aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels
 

Retour vers le haut

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire est en grande partie indépendant, mais il est de plus en plus inefficace face à l'escalade du crime et au retard enregistré dans les cours au niveau du traitement des dossiers.
L'équité de traitement pour les étrangers
L'Uruguay est en grande partie un Etat de droit ; cependant, la discrimination vis-à-vis de la population noire du pays et les violences faites aux femmes posent problème. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être assurés de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire. Bien qu'un certain degré de corruption existe dans le secteur des affaires et les départements gouvernementaux, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour l'enrayer. C'est l'un des pays les moins corrompus d'Amérique Latine.
La langue de la justice
L'espagnol est la langue judiciaire du pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1967 (modifiée en 1989 et 1997). Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil espagnol. L'Uruguay accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Site de renseignements juridiques

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Uruguay" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Les normes

Les organismes de normalisation
Institut Uruguayen des Normes Techniques
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut Uruguayen de Normes Techniques (UNIT) est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT), et du MERCOSUR.
La classification des normes
Certification UNIT- ISO
La consultation des normes on-line
Voir le catalogue UNIT.
Les organismes de certification
Institut Uruguayen de normes techniques

Retour vers le haut

Pratique des affaires

Informations générales
eDiplomat, Etiquette culturelle - Uruguay
Career Addict, Comment maîtriser l'étiquette des affaires en Uruguay
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 12h00 à 17h00.
Les commerces ouvrent du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h30.
Les administrations ouvrent de 12h30 à 19h00 en hiver et de 7h00 à 14h30 en été.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er janvier
Fête des Rois Mages 6 janvier
Carnaval février-mars
Semaine Sainte Mars
Débarquement des 33 orientaux avril
Fête du travail 1er mai
Bataille de Las Piedras mai
Jour de la constitution 18 juillet
Jour de l'indépendance 25 août
Fête de la Toussaint 2 novembre
Noël 25 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Semaine Sainte Mars
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022