Tovarystvo z Obmezhenoyu Vidpovidalnistyu ou TVO (société privée a responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport

Vidkryte akstionerne tovarystvo (société anonyme par actions)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 1. pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : l'équivalent de 1 250 fois le salaire minimum à la date d'enregistrement
Responsabilité des associés : Limitée au montant de l'apport.

Partenariat limité

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2. Pas de maximum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditaires est illimitée, celle des commanditaires est limitée à la valeur de leur apport.

Société en nom collectif à la valeur de leur apport.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère de l'économie (en anglais).

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites

La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.

Pour plus d'information sur le marché du travail

COE, Migration sur le marche du travail.
Statistiques sur le marché du travail en Ukraine

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.

• La durée maximum

Pour certaines professions, il est possible de dépasser les 40 heures hebdomadaires : 44 h pour les services et le commerce et 48 h pour l'industrie. La limite est de 120 heures supplémentaires par an, sauf pour certaines catégories (managers et autres).

Les jours de repos hebdomadaire

Le samedi et le dimanche sont les jours de repos hebdomadaires.

Les congés payés

Les Ukrainiens ont droit à 24 jours de congés payés par an plus 13 jours correspondant aux fêtes qui sont des jours fériés.

L'âge de la retraite

55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. L’âge de la retraite pour les femmes sera 60 ans en 2021. Une transition graduelle est en place depuis 2011.Il peut être anticipé dans certaines branches.

L'âge minimum légal pour travailler

L'âge minimum pour travailler est de 16 ans.

Le salaire

Le salaire minimum

6.500 UAH par mois depuis le 1er janvier 2022 (sources gouvernementales officielles)

Le salaire moyen

Salaire mensuel moyen brut: 14.577 UAH (source: State Statistics Service, janvier 2022).

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être imposées "qu'en cas d'urgence". Les heures supplémentaires, (pas plus de 120 h par an) sont payées doubles.

• Pour les week-end

Si l'employé travaille pendant un jour de repos, il est payé double.

• Pour les heures de nuits

Le travail de nuit est payé suivant la convention collective en vigueur et ne peut être inférieur à 120% du taux horaire de jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rapport sur la législation du travail et de l'emploi en Ukraine publié par la société Volkov Koziakov & Partners.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Les heures supplémentaires de nuit son payées double.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Accidents, maladies, retraites, décès, handicaps, maternité, soins médicaux, allocations familiales et enfants, indemnités licenciements.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : 22% de la rémunération brute (plafonnée à 15 fois le salaire minimum).
Les contributions sociales payées par l'employé : 0%

Le recrutement

La méthode de recrutement

Certaines agences imposent leurs méthodes de recrutement, d'autres passent par des centres intermédiaires.

Les agences de recrutement

Il existe toutes sortes d'agences de recrutement en Ukraine, spécialisées dans un domaine précis ou dédiées au travail temporaire. La plupart ont leur propre site internet.

Les sites de recrutement

Travail en Ukraine
Travail à Kiev

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

UCCI - Ukrainian Chamber of Commerce and Industry

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.

Le taux de syndicalisation

L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population active de 22 millions de personnes.

Les syndicats

Fédération Nationale des Syndicats

Les organismes de régulation

Ministère de la politique sociale