Limitet Sirket (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Entre 1 et 50 associés
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 TRY
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Anonim Sirket (société anonyme par actions)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 actionnaire minimum
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 TRY
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

Sahis Sirket (entreprise individuelle)

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.

Komandit Sirket (société en commandite)

Nombre de partenaires et d'associés : La SCS - SCA est composée de deux catégories distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : En commandite simple : contrairement aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SCS. Les associés décident librement du montant du capital à libérer à la constitution ;
En commandite par actions : règles identiques à une SA.
Responsabilité des associés : Les commanditaires sont les actionnaires de la société, et ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leur participation au capital. Les actions sont nominatives. L'assemblée des commanditaires suit les mêmes règles que dans une société anonyme (SA).
Les commandités ont le statut de commerçants, et sont nommés par les commanditaires. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leurs biens propres.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Les chambres de commerces et d'industrie de chaque région où est installé le siège de la société :
Istanbul (ITO) ; Izmir (IZTO) ; Bursa (BTSO) ; Ankara (ATO).

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Turquie.
Le Bulletin officiel

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass Turky - Business directory for Turkey

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont généralement prises :
- Redressement Judiciaire
- Liquidation judiciaire.

Le ratio d'endettement

Aucun minimum

La loi sur les faillites

Loi 2004 - 2128 du 19/06/1932

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

45 heures. Pour plus de détails concernant la règlementation du travail, cliquer ici.

• La durée maximum

Maximum 11 heures / jour

• Les horaires de nuit

De 20h00 à 6h00. Il est interdit de travailler plus de 7,5 heures durant ce créneau.

Les jours de repos hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire habituel est le dimanche. Les week-end, les entreprises publiques sont fermées. C'est le cas aussi dans certaines compagnies privées mais il n'est pas rare de voir les salariés du privé travailler aussi le samedi matin.

Les congés payés

- Entre 1 et 5 ans de travail dans la même société, 2 semaines de congés
- Entre 5 et 15 ans de travail au sein de la même société, 20 jours de congés payés
- Plus de 15 ans, 26 jours de congés payés

L'âge de la retraite

58 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans

Le marché du travail informel

Il n'y a pas de chiffres officiels mais on l'estime à 30-40%

Le salaire

Le salaire minimum

En juillet 2022, le salaire minimum national en Turquie a été fixé à 5.500 TYR par mois (environ 330 USD).

Le salaire moyen

En 2020, les revenus bruts moyens mensuels étaient de 4.514 TRY par mois (Statistical Institute, dernières données disponibles).

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Selon la loi, le temps de travail supplémentaire est payé 50% de plus que le taux normal. Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 270 heures/an.
Cependant, dans la pratique, cela est laissé au juge arbitre du chef d'entreprise.

• Pour les week-end

Jours payés normalement

• Pour les heures de nuits

Pas de supplément

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Pas de supplément

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Vieillesse, invalides et survivants, maladie et maternité, accidents du travail, chômage

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur :

Le total des contributions sociales payées par les salariés est de 22,5%.

• Cotisations de sécurité sociale à court terme 2%
• Handicap, vieillesse, décès 11%
• Assurance maladie générale 7,5%
• Chômage 2%

Les contributions sociales payées par l'employé :

Tous les salariés, y compris les ressortissants étrangers, sont soumis à la sécurité sociale obligatoire. Le total des cotisations sociales payées par les salariés s'élève à 15 %.

• Handicap, vieillesse, décès 9%.
• Assurance maladie générale 5%
• Chômage 1%

L'organisme compétent

Institution de Sécurité Sociale (SGK) - administre le programme et collecte les contributions
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (CGSB) - fournit une supervision générale

Le recrutement

La méthode de recrutement

Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode de recrutement en Turquie est l’entretien en face à face.

Les agences de recrutement

Des cabinet de recrutements indépendants et connus: Nicholson International, Heidrick & Struggles et Amrop
Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Adecco, etc.

Les sites de recrutement

Kariyer
Secretcv

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

TUMSIAD - Whole Industrialists’ and Businessmen’s Association
TUGIAD - Young Businessmen Association of Turkey
TUSIAD - Turkish Industry and Business Association

Le dialogue social et les partenaires sociaux

D'une façon générale, le pouvoir des syndicats est très faible, mais ils sont plus forts dans les secteurs publics ou semi-publics.

Le taux de syndicalisation

Le taux de syndicalisation demeure assez faible en Turquie. Selon les données de l'OCDE, la densité syndicale était de 6,3% en 2013, une forte baisse comparé à 28% en 2000.

Les syndicats

DISK
Hak-Is
Turk-Is
BASK
HAKSEN

Les organismes de régulation

Ministère du Travail et de la securité sociale
Association des hommes d'affaires turcs
Confédération et association d'employeurs turcs