L'entreprise individuelle

Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.

La société à responsabilité limitée ou SARL

Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La société anonyme ou SA.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 5.000 TND. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La société en nom collectif.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.

Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est illimitée.

La société en commandite simple.

Nombre de partenaires et d'associés : Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Registre du commerce de Tunisie

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Tunisian business directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.

Le ratio d'endettement

Aucun minimum.

La loi sur les faillites

Le Code du Commerce

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40h ou 48h selon le régime déterminé.

• La durée maximum

48h

Les jours de repos hebdomadaire

Dimanche pour les administrations publiques

Les congés payés

30 jours ou 5 semaines de congés par an.

L'âge de la retraite

60

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans

Le salaire

Le salaire minimum

En 2022, il était égal à 429,312 TND par mois pour 48 heures travaillées par semaine pour les travailleurs non agricoles (365,732 TND en cas de 40 heures hebdomadaires de travail); et à 16,512 TND par jour pour les travailleurs agricoles d'après les données de l'Institut national des statistiques (dernières données disponibles).

Le salaire moyen

L'OIT ne dispose pas de données sur le salaire moyen en Tunisie.
En 2020, selon plusieurs sondages privés, le salaire moyen était estimé à 914 TND par mois (hors secteur agricole-privé).

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

- Assurance Maladie : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès non liées à l'exercice de l'activité professionnelle. Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, d'invalidité, de décès liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
- Vieillesse : prise en charge de la retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité professionnelle. Prestations familiales : couverture de tout ou partie des charges familiales relatives aux enfants, au logement, etc.
- Chômage : couverture de tout ou partie du salaire non perçu lors des périodes de chômage.
- Aide sociale : aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, lorsque les autres formes de solidarité (assurances sociales ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations de sécurité sociales s’élèvent à 16,57% pour l’employeur.
Les contributions sociales payées par l'employé :

Total de 9,18%%

• Vieillesse, invalidité, survivants : 4,73% ;
• Maladie, maternité : 3,16%;
• Prestations familiales : 0,88% ;
• Autres prestations AT/MP, PST, FSE : 0,38%.

Le contrat

Les partenaires sociaux

Associations patronales

Tunisie Industrie - Agency for the Promotion of Industry and Innovation
UTICA - Tunisian Union of Industry, Trade and Handicrafts

Le taux de syndicalisation

15 %.

Les syndicats

Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)

Les organismes de régulation

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi