Société à responsabilité limitée (SARL)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être de toute nationalité et ne pas résider dans le pays
Capital minimum et/ou maximum : 1 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée aux parts

Société anonyme (PLC)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, de toute nationalité. Si la société compte plus de trois actionnaires, un conseil d'administration doit être nommé (avec au moins trois administrateurs)
Capital minimum et/ou maximum : 10 million de XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires

Société en Commandite Simple  (SCS)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un avec une responsabilité limitée et un avec une responsabilité illimitée
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, les commandités ou les associés gérants ont une responsabilité solidaire et illimitée

Société en nom collectif (SNC)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis
Responsabilité des associés : Les partenaires ont une responsabilité solidaire et illimitée

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

OHADA's RCCM Portal - Register of African companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Le pays ne possède que peu de risques d’insolvabilité pour des sociétés étrangères. Cependant, les procédures pour insolvabilités sont très difficiles.

Pour plus de statistiques

Perspective monde

Pour plus d'information sur le marché du travail

La Banque Mondiale

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

Les heures Il est conclu pour une durée initiale qui ne peut être supérieure à deux (2) ans. Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne puisse excéder quatre (4) ans.

• La durée maximum

Les heures de travail normales sont de 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent être évitées. Chaque fois qu'elles sont inévitables, la rémunération supplémentaire se repose sur le salaire horaire de base plus toutes les indemnités complémentaires auxquelles on a droit. Conformément à la Convention 1 de l'OIT le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires ne devrait pas être inférieur à 125 % du taux régulier.

• Les horaires de nuit

Le travail de nuit signifie tout travail effectué au cours d’une période de pas moins de 7 heures consécutives, y compris l’intervalle de minuit à 5 heures. Un travailleur de nuit est un travailleur dont le travail exige l'exécution d'un nombre important d'heures de travail de nuit, qui dépasse une limite spécifiée (au moins 3 heures). La Convention 171 exige que les travailleurs de nuit soient compensés par des temps de travail réduit ou un salaire plus élevé ou des avantages similaires. Des dispositions similaires figurent dans la recommandation n ° 178 du travail de nuit de l'année 1990.

Les jours de repos hebdomadaire

Le travailleur doit bénéficier d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives pour chaque période de 7 jours, c’est à dire une semaine. Le droit du travail exige que, en principe, le jour de repos hebdomadaire doive être dimanche pour tous les employés.

Les congés payés

Les travailleurs ont droit à un congé annuel de 30 jours par an à raison de deux jours et demi par mois. Le congé annuel accordé peut être retardée jusqu'à 2 ans d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Le congé annuel est indépendant de tout autre type de congé, comme un congé de maternité ou d'un congé de maladie, etc., prévus par la loi.

L'âge de la retraite

60 ans dans le secteur privé, 55 ans dans le secteur public.

L'âge minimum légal pour travailler

 Une fois la scolarisation assurée, il n'y a aucune objection à l'exécution de travaux légers par les enfants entre l'âge de 12 et 14 ans. L'âge minimum général est 15 ans. Le travail de nature à mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité des jeunes personnes est de 18 ans. Il est interdit d'employer des enfants à un travail de nuit, ni de les confier un travail de plus de huit heures par jour. Les enfants ont droit à une période de repos journalier de 12 heures consécutives. Les enfants ne peuvent être occupés le dimanche à aucun type de travail.

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum mensuel national varie entre 52 500 et 75 000 XOF (environ 85 à 122 USD), tel qu'établi par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale et le Code national du travail (dernier ajustement début 2023).

Le salaire moyen

Les salaires au Togo varient considérablement d'un emploi à l'autre. Visitez VotreSalaire.org pour consulter les salaires moyens pour le type de profession.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

La couverture de la protection sociale en République togolaise reste très limitée. Selon les estimations de l'OIT (WSPR, 2020), seulement 23 % de la population du Togo est couverte par au moins une prestation de protection sociale. Cette situation s’explique principalement par le fait que, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et l’Institut Nationale d’Assurance Maladie (INAM) ne couvrent que les agents de l’administration publique et les salariés du secteur privé formel. Cependant, au cours de la dernière décennie, des réformes législatives ont été réalisé en vue d'étendre l'accès aux prestations sociales à toutes catégories de la population. Les déficits de couverture effective sont très importants. Par exemple, seulement 9% des personnes âgées de plus de 65 ans perçoivent une pension, environ 4% des personnes d’âge actif ont accès à l’assurance maladie publique. Afin d'améliorer la situation, le Gouvernement a adopté, en octobre 2021, une Loi sur l'Assurance Maladie Universelle.

Plus d'information avec les liens suivants :
Social-protection.org
Cleiss

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : 17,5%
Les contributions sociales payées par l'employé : 4%

L'organisme compétent

Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo

Le recrutement

Les agences de recrutement

Agence National pour l’Emploi (ANPE = publique)
Jobrelais Sarl (privé)
Lucreatif Togo (privé)