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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les règles comptables

La structure des comptes
En vue d’accompagner les structures intervenant dans la mobilisation des ressources et de renforcer leurs capacités, le Projet d’appui à la mobilisation des ressources et au renforcement des capacités institutionnelles (PAMOCI) a été initié par le gouvernement, avec I’appui financier de la Banque africaine de développement (BAD) ; et dont la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), à I ’instar d’autres structures relevant du ministère de I ’Economie et des finances, a été retenue comme bénéficiaire. C’est à ce titre qu’intervient, ce lundi 03 juin 2019 à Kpalimé (110 km au nord-ouest de Lomé), une formation des agents comptables des établissements publics nationaux, sous la conduite de la direction générale du Trésor public, sur la tenue de la comptabilité en partie double.
Les organismes professionnels
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux normal)
Le taux réduit
Les services financiers, d'assurance, médicaux et de transport sont exonérés de TVA. Les autres catégories de fournitures exonérées comprennent l'agriculture, la pêche et l'élevage, ainsi que les fournitures liées à l'importation, à la production et à la vente de produits et d'équipements utilisés dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Un taux réduit de 10 % s'applique sur l'hébergement, la restauration et les autres services fournis par les hôtels, les restaurants et les organisations enregistrées connexes, ainsi que sur les services fournis par les voyagistes agréés.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur le tabac (50%), le café et le thé (10%), les boissons non alcoolisées (5%, hors eau), la farine de blé (1%), les huiles et graisses (1%), la parfumerie et les produits cosmétiques (15 %), bière (18 %) et autres spiritueux (50 %).
Une taxe sur la consommation de carburant est prélevée à des taux allant de 0 XOF à 60 XOF par litre, selon le type de carburant.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
27%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Toutes les entreprises immatriculées au Togo doivent payer une taxe sur leurs bénéfices togolais ; tandis que les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur les revenus de source togolaise. Cependant, il n'y a pas de véritable définition légale de la résidence.
Les sociétés non résidentes sans succursale ni établissement stable au Togo sont soumises à une retenue à la source libératoire de 20% sur les revenus de source togolaise.
La taxation des plus-values
Il n'y a pas d'impôt spécifique sur les plus-values au Togo, les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente d'actifs ou de biens immobiliers étant considérées comme un revenu imposable (certaines exonérations et allègements peuvent s'appliquer). Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, sur les gains provenant du transfert d'actions et sur les permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.
Les déductions et les crédits d'impôt
D'une manière générale, les dépenses et frais engagés pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise sont fiscalement déductibles, notamment les loyers, les frais de personnel et de main-d'œuvre, les rémunérations directes et indirectes versées au titre des travaux, les intérêts versés aux actionnaires, les honoraires d'assistance technique et les frais de recherche payés par une société togolaise ou un établissement stable d'une société étrangère au Togo, ainsi que les redevances et les frais de management. Des déductions pour dépréciation et amortissement sont disponibles, calculées sur la base de l'usure normale des actifs utilisés dans les activités commerciales.
La déduction des frais d'assistance technique est limitée à 20 % du bénéfice imposable de l'exercice en cours.
Les pertes subies au cours d'un exercice sont déductibles à hauteur de 50% du bénéfice imposable d'un exercice ultérieur, la partie restante pouvant être reportée indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes pour les entreprises comprennent : une taxe sur les salaires de 3% sur les salaires bruts, les cotisations sociales (17,5% du salaire du salarié est payé par l'employeur, 4% est payé par le salarié), une taxe foncière de 15% sur la valeur locative des biens immobiliers, des droits de timbre, un droit d'enregistrement de 2% par apport de capital, un droit d'enregistrement de 35 000 XOF sur les mutations immobilières.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Togo Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 49,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 159,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 48,2 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs de 0% à 35%
De 0 XOF à 900 000 XOF 0,5%
De 900 001 XOF à 4 000 000 XOF 7%
De 4 000 001 XOF à 6 000 000 XOF 15%
De 6 000 001 XOF à 10 000 000 XOF 25%
De 10 000 001 XOF à 15 000 000 XOF 30%
Au dessus de 15 000 000 XOF 35%
Taxe minimale 3 000 XOF
Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles 30%
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction d'un pourcentage du salaire net est autorisée pour couvrir les cotisations à l'assurance maladie publique, à la sécurité sociale et à certains autres prélèvement.
Les intérêts sur les prêts pour l'acquisition d'un immeuble ou pour la réparation d'immeubles au Togo sont déductibles pendant les 10 premières années du prêt. Les cadeaux, donations et subventions sont déductibles (plafonnés à 1% du revenu imposable).
Des déductions sont autorisées pour les proches à charge (10 000 XOF par mois par personne à charge) et pour certaines dépenses liées à l'immobilier.
Les personnes qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles peuvent déduire les dépenses engagées pour réaliser ces bénéfices.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source togolaise.
Les étrangers sont imposés comme résidents s'ils ont séjourné au moins six mois au Togo et ont un domicile fiscal dans le pays.
Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, les gains provenant du transfert d'actions et de permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales du Togo
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (versé par une filiale résidente à sa société mère résidente)/7% (si la société payeuse est une société cotée de l'UEMOA)/13% ; Intérêts : 0 % (obligations d'État à long terme)/3 % (obligations d'État à moyen terme)/6 % (taux standard pour les entreprises)/13 % (particuliers) ; Redevances : 5 % (résident avec numéro fiscal)/10 % (résident sans numéro fiscal)/20 % (non-résident).
Les accords bilatéraux
Le Togo et la France  sont  liés par une convention de non - double imposition qui a été signée le 24 novembre 1971, et ratifiée le 14 mars 1975.

Téléchargez la convention.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales togolaises en réponse à la COVID-19
Office Togolais des Recettes
Les autres ressources utiles
Office Togolais des Recettes
Togo Invest

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Retrouvez les informations de contact de l'Institut national de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT) sur cette page.

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Dernières mises à jour en Décembre 2022

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