Accueil Gérer une entreprise

drapeau Suede Suede : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Aktiebolag ou AB (société privée à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Un membre ou plus, sans maximum requis.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société anonyme
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois réalisateurs
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 SEK minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Enskild näringsidkare (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 membre unique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Handelsbolag ou HB (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Kommanditbolag (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimité pour les partenaires actifs, limité pour les partenaires dormants.
Associations professionnelles générales
Confédération suédoise d'Entreprises
Agence suédoise pour le développement économique (NUTEK)
Annuaires d'entreprises
Bolagsverket, utilisez le service en ligne.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Suede OECD
Procédures (nombre) 4,00 5,21
Temps (jours) 7,50 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Suède.
Registre des entreprises
Les organismes compétents
L'Office d'enregistrement des entreprises suédoises.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement.
Le créancier aura recours à la procédure accélérée de l'injonction de payer (Betalningsföreläggande) instruite par l'Office des Saisies et pourra obtenir ainsi rapidement un titre, sous quatre mois environ.
Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'insolvabilité peut être déclarée par le débiteur ou le créancier. Le tribunal déclare l'insolvabilité et désigne un administrateur judiciaire. La décision doit être publiée au bulletin officiel et dans d'autres journaux régionaux.
Les entreprises qui paraissent fiables sur le long terme mais font face à des difficultés financières, peuvent faire l'objet de réorganisation. La demande doit être faite par l'entreprise elle-même et le tribunal désigne un administrateur pour trouver un arrangement avec les créanciers.
La restructuration des dettes permet de réduire ou éliminer les dettes. Les créanciers doivent pouvoir faire des remarques. L'autorité de décision déterminera la proportion qu'il restera due et le plan de règlement (en général étalé sur 5 ans).
Pour plus d'informations, consulter le site de la Commission Européenne.
La loi sur les faillites
Loi sur la banqueroute (1987:672, Konkurslagen)
La législation encadrant la restructuration
Loi de réorganisation de sociétés (1996:764)
Loi sur la restructuration de dettes (2006:548)

Retour vers le haut

La population active en chiffres

201820192020
Population active 5.399.8935.455.4065.477.192

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 82,74%82,97%83,13%
Taux d'activité des hommes 84,61%84,75%84,95%
Taux d'activité des femmes 80,80%81,13%81,25%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Santé et et activités d'action sociale 15,2%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 11,6%
Éducation 11,4%
Activités de fabrication 10,4%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 8,5%
Construction 6,5%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 6,5%
Transport et entreposage 5,1%
Activités de services administratifs et d'appui 4,7%
Information et communication 4,2%
Activités d'hébergement et de restauration 3,5%
Arts, spectacles et loisirs 2,4%
Agriculture, sylviculture et pêche 2,0%
Activités financières et d'assurances 2,0%
Activités immobilières 1,5%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,6%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,5%
Activités extractives 0,2%
 

Retour vers le haut

Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
35 ou 40 heures
  • La durée maximum
48 heures (pas plus de 200 heures/mois)
Les jours de repos hebdomadaire
Dimanche
Les congés payés
Minimum de 5 semaines de congés payés par an.
L'âge de la retraite
65 ans
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans

Retour vers le haut

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Il n'y a pas de salaire minimum en Suède, les salaires sont définis par la négociation collective entre les syndicats et les employeurs.
Le salaire moyen
Selon les statistiques suédoises, le salaire mensuel brut moyen était d'environ 31 400 SEK en 2020 (dernières données disponibles).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
C'est tout à fait commun que les heures supplémentaires soit payées de 50 % ou 100 % du taux horaire ordinaire selon quand les heures supplémentaires sont travaillées.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance vieillesse, assurance maladie, retraite supplémentaire.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations de sécurité sociale suédoises pour le personnel salarié sont à la charge de l'employeur à un taux de 31,42 % du salaire brut. Il n'y a pas de plafond pour les cotisations patronales.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les contributions à la sécurité sociale suédoise sont dues par l'employé au taux de 7 % du revenu net gagné, avec un plafond de 538 700 SEK pour le revenu annuel (contribution maximale de 37 700 SEK).
L'organisme compétent
Ministère de la Santé et des Affaires Sociales
Sécurité sociale suédoise (Forsakringskassan)

Retour vers le haut

Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
On trouve du travail en Suède essentiellement par annonces dans les grands quotidiens, par les ANPE locales ou par relations.
Les agences de recrutement
Service public pour l'emploi : AMS - Arbetsmarknadsstyrelsen et AMV - Arbetsmarknadsverket.
Agence de recrutement : Juhlergroup, Sikta (in Swedish)
Les sites de recrutement
Workinginsweden
Monster Suède
Annonces d'emploi dans le journal The Local
Expat in Sweden
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le contrat de travail est en général un contrat à durée indéterminée, cependant des contrats à durée déterminée peuvent être signés mais selon certaines conditions.

La rupture de contrat

  • La retraite
Le départ à la retraite se fait en général à 65 ans.
  • Les démissions
En Suède, les licenciements peuvent se faire pour des raisons de négligence répétée, incapacité à faire le travail, incapacité à travailler avec les autres, ivresse répétée, refus de recevoir des ordres, participation à des grèves illégales, etc.
Les lois du travail
Lois du travail en anglais
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail, etc.
  • Cadre juridique
Certains types de disputes de travail peuvent être apportés directement devant le tribunal des prud'hommes. Dans ce cas, le tribunal des prud'hommes a la juridiction exclusive. Pour d'autres types de disputes entre employeur et employé, les revendications doivent être présentées devant le tribunal civil ordinaire. Si l'une des partie n'est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal civil, elle peut faire appel au tribunal des prud'hommes. Dans l'un ou l'autre cas, le jugement du tribunal des prud'hommes est le jugement final.
Pour plus d'informations, cliquer ici.
  • La procédure
Cliquez ici.
 

Les structures juridiques

  • L'organisme compétent
Tribunal des prud'hommes (Arbetsdomstolen)
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats sont assez puissants en Suède. Les conventions collectives ont une grande importance en Suède et elles couvrent la majeure partie des travailleurs. Le dialogue social se fait uniquement entre employeurs et employés. Cependant une commission ou l'Etat peut être une troisième partie dans les négociations. Si les deux parties n'aboutissent pas à un accord, c'est la Commission ou l'Etat qui tranchera, ce qui poussent les parties à trouver un accord.
Le taux de syndicalisation
67,3%.
Les syndicats
LO (Landsorganisationen I Sverige)
TCO (Tjanstemannens Centralorganisation) (en anglais)
Les organismes de régulation
Ministère de l'emploi
 

Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Suede.

 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022