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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Normes comptables slovaques (SAS), IFRS pour les grandes entreprises.
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Les entrepreneurs et toute société commerciale de Slovaquie doivent tenir à jour et préparer annuellement certains documents comptables :
- le bilan
- le compte de résultat
- l'annexe.

La structure des comptes par grandes masses est inspirée du modèle français aussi bien pour le bilan que pour le compte de résultat. Les sociétés européennes cotées en bourse doivent établir leurs comptes annuels consolidés sur la base des normes IAS/IFRS.
Les obligations de publication
La publication des comptes se fait annuellement.
Deux formats de publication des informations financières sont possibles :
- un document complet pour les compagnies qui sont obligées d'être auditées par un auditeur indépendant. Il s'agit des sociétés cotées et des sociétés répondant à deux des trois critères suivants : le total du bilan est supérieur à 660.000 EUR ; Le montant net du chiffre d'affaires est supérieur à 1,3 million EUR et les membres du personnel employé sont supérieurs à 20.
- un document abrégé pour les entrepreneurs et entreprises qui ne sont pas tenus de faire auditer leurs comptes.
Les organismes professionnels
SKAu , Chambre slovaque des auditeurs
SAF , Association slovaque des financiers d'entreprise.
La certification et l'audit
La Loi sur la Comptabilité décrit les conditions sous lesquelles les états financiers d'une entreprise doivent être vérifiés par un auditeur certifié. Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Cascaya Slovakia, Ernst&Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Dan z pridanej hodnoty (DPH) - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux réduit de TVA de 10% s'applique aux denrées alimentaires de base (telles que la viande, le poisson, le lait, le pain et certains légumes), à certains produits pharmaceutiques, à certains équipements médicaux pour personnes handicapées, aux livres (à l'exclusion des livres électroniques), à l'hôtel et à l'hébergement.

Certaines fournitures et certains services sont exonérés sans droit au crédit (certains services postaux, services financiers et d'assurance, éducation, services publics de radiodiffusion et de télévision, services sociaux et de santé, transfert et location de biens immobiliers (avec des exceptions) et services de loterie) ; d'autres sont exonérés mais donnent droit au crédit (services financiers et d'assurance fournis à des clients extra-UE, fourniture de biens à des États membres, certaines importations, exportations de biens et de services).

L'exonération fiscale à l'importation de petits envois (ne dépassant pas 22 euros) sera supprimée avec effet au 1er juillet 2021.

Les autres taxes à la consommation
Il y a des droits d'accise sur les produits du tabac, le vin, les spiritueux, la bière, l'huile minérale, l'électricité, le charbon et le gaz naturel.

Une taxe sur les véhicules s'applique à ceux immatriculés dans le pays et utilisés à des fins commerciales. Le contribuable est l'entité qui utilise le véhicule à des fins commerciales. Le taux d'imposition varie en fonction de la puissance du moteur, de la taille du véhicule, etc.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
21%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus gagnés en Slovaquie, au même taux que les sociétés résidentes.
Une entité est considérée comme résidente fiscale de la République slovaque si elle a son siège social ou son siège de direction effective dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont intégrées à la base imposable et taxées à 21%. Le traitement fiscal des pertes en capital dépend du type d'actif sur lequel elles ont été générées et, dans certains cas, les pertes en capital ne peuvent être déduites.

Les revenus provenant de la vente d'action de sociétés conjointes, de titres de propriété dans des sociétés à responsabilité limitée ou dans des partenariats limités peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés, si la vente des parts intervient au moins 24 mois après l'acquisition directe d'au moins 10% des titres enregistrés au capital.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses sont généralement déductibles d'impôt si elles sont engagées pour générer, sécuriser et maintenir le revenu imposable de l'entité. Toutefois, certains frais ne sont explicitement pas déductibles d'impôt, notamment les frais de divertissement, diverses provisions (par exemple : provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, certaines provisions pour créances douteuses) et diverses dépenses dépassant les limites légales (par exemple : frais de déplacement et indemnités de repas des employés).

La taxe de voirie, la taxe foncière et la plupart des autres taxes de ce type sont déductibles d'impôt. Les cotisations de sécurité sociale payées par un employeur à l'égard de ses salariés sont également déductibles d'impôt. La TVA imputée au compte de résultat n'est déductible fiscalement que si certaines conditions sont remplies. Les cotisations à l'épargne-pension complémentaire versées par l'employeur slovaque au nom de l'employé sont déductibles d'impôt (plafonnées à 6% du salaire brut de l'employé). Les frais de démarrage sont déductibles d'impôt dans la période au cours de laquelle ils sont engagés.
En général, les frais d'intérêts encourus en vue de générer un revenu imposable peuvent être considérés comme déductibles d'impôt, sous réserve des règles relatives à la capitalisation restreinte.
Les dons de bienfaisance sont traités comme des dons et ne sont donc pas déductibles d'impôt. Sous certaines conditions, les dépenses engagées par l'employeur pour le transport des employés vers et depuis leur lieu de travail peuvent être déduites.
Certaines dépenses pour l'enseignement pratique donné aux étudiants peuvent être déduites (plafonnées à 3 200 EUR/étudiant/an).

Les pertes fiscales peuvent être reportées en montants égaux sur une période de quatre ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. À compter du 1er janvier 2020, une société ou une succursale peut reporter prospectivement et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue, plafonnée à la moitié de la base imposable de la période d'imposition respective. À compter du 1er janvier 2021, le micro-contribuable (revenu total ou recettes jusqu'à concurrence de 100.000 EUROS) peut reporter et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue jusqu'à concurrence du montant de la base d'imposition au cours de la période d'imposition respective.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent :
- l'impôt foncier immobilier, qui se décompose en impôt foncier, taxe à la construction et taxe sur les appartements, est calculé en fonction de la superficie du bien immobilier, de sa situation et de son type, ainsi que du taux d'imposition de chaque région autonome (entre 0,66 et 8,30 euros par mètre carré)
- les cotisations sociales : les cotisations patronales d'assurance maladie et de sécurité sociale s'élèvent à 35,2% de la rémunération des salariés (plafonnées à 6 678 euros par mois). Les employeurs cotisent également à l'assurance contre les accidents du travail à hauteur de 0,8% du salaire. La cotisation mensuelle minimale de sécurité sociale pour les indépendants est fixée à 180,99 euros en 2021.
- une taxe spéciale sur les banques est prélevée. Cette taxe est calculée à partir des dettes de la banque inscrites au bilan, diminuées des déductions (la taxe a été supprimée avec effet au 1er janvier 2021).
- une taxe spéciale provenant des activités des entités des industries réglementées (par exemple : énergie, assurance et réassurance, assurance santé publique, communications électroniques, produits pharmaceutiques, services postaux, transport ferroviaire, distribution publique d'eau et assainissement, transport aérien). L'impôt est calculé comme un multiple de la base imposable, du coefficient et du taux d'imposition. L'obligation de payer cet impôt spécial naît dans le cas où le bénéfice comptable dépasse 3 millions d'euros. Le taux effectif actuel est 4,356 % par an en 2021.
- une taxe sur les primes d'assurance (IPT) de 8% s'applique aux primes d'assurance non-vie en Slovaquie et est due par les compagnies d'assurance.
-une taxe sur les véhicules à moteur calculée en fonction de paramètres tels que la cylindrée du moteur, la taille du véhicule, etc.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale slovaque
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Slovaquie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 192,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 49,7 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux variant de 19% à 25%
De 0 EUR à 37 981,94 EUR 19%
Supérieur à 37 981,94 EUR 25%
Indépendants et micro-contribuables (revenus jusqu'à 49 790 euros) 15% (si au-dessus du seuil, les taux standard s'appliquent)
Revenus du capital 19%
Dividendes perçu au titre de bénéfices antérieurs à 2004 ou postérieurs au 1er janvier 2017 7% (35% si les revenus proviennent de sociétés étrangères résidentes de pays n'ayant pas signé d'accord de coopération)
Les déductions et les crédits d'impôt
Aucune déduction n'est possible pour les revenus provenant d'un emploi, à l'exception des cotisations légales d'assurance maladie et d'assurance sociale. Les sommes perçues à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre d'un emploi sont exonérées d'impôts, pour autant qu'elles ne dépassent pas les limites légales et ne soient pas destinées à un usage privé.
Une déduction annuelle pouvant aller jusqu'à 500 euros est disponible pour certains types de revenus du capital, y compris les plus-values sur la vente d'actions et les revenus locatifs provenant de biens immobiliers. Les personnes âgées de 18 à 35 ans dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal à 1,3 fois le salaire mensuel moyen peuvent déduire 50% des intérêts payés sur l'hypothèque pendant cinq ans (plafonnés à 400 euros par mois et sur une base maximale de 50 000 euros par propriété).

L'allocation personnelle de 21 fois le minimum vital - annoncée chaque année le 1er janvier - est versée à toutes les personnes physiques dont la base imposable annuelle ne dépasse pas un certain plafond. Si la base imposable d'un contribuable dépasse une certaine limite, l'abattement personnel est réduit progressivement à zéro, selon une formule spécifique. Pour 2021, l'allocation personnelle est fixée à 4.511,43 euros si le revenu annuel net actif total est jusqu'à 19.936,22 euros.
Les résidents fiscaux slovaques ayant leur résidence permanente en Slovaquie peuvent également prétendre à une allocation pour conjoint à charge d'un montant maximum de 4 124,74 euros, à condition que le revenu actif net cumulé de ce contribuable ne dépasse pas une certaine limite.

Des bonus fiscaux sont disponibles pour les enfants à charge, comme suit:

- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021: 46,44 EUR par enfant de moins de 6 ans; EUR 23,22 par enfant de plus de 6 ans

- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021: 46,44 EUR par enfant de moins de 6 ans; 39,47 EUR par enfant de 6 ans à 15 ans ; EUR 23,22 par enfant de plus de 15 ans.


Les entrepreneurs privés peuvent déduire les dépenses ordinaires qu'ils engagent pour maintenir, sécuriser et générer un revenu d'entreprise, à condition qu'ils tiennent des comptes qui enregistrent leurs revenus et leurs coûts. Pour les revenus de location, les coûts doivent être enregistrés dans l'ordre séquentiel. Par ailleurs, un entrepreneur (à l'exception d'une personne qui n'a qu'un revenu locatif) qui n'est pas assujetti à la TVA slovaque peut choisir de déduire des frais forfaitaires. Les frais forfaitaires peuvent être portés à 60% (jusqu'à un montant annuel de 20 000 EUR) des revenus afin de déterminer le revenu imposable (les dépenses professionnelles ou les frais de location réels ne sont pas déductibles fiscalement si le contribuable opte pour la déduction forfaitaire).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Un résident fiscal de la République slovaque est soumis à l'impôt sur le revenu de toutes provenances, tandis qu'un non-résident est assujetti à l'impôt sur le revenu de source slovaque uniquement.
Une personne vivant en Slovaquie pendant au moins 183 jours au cours d'une année civile (que ce soit de manière continue ou non) est considérée comme résidente, au même titre que celles qui ont une résidence permanente dans le pays.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par la Slovaquie.
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (distribués par une entité résidant en Slovaquie sur les bénéfices générés à partir de 2017 à une autre entité résidente slovaque)/ 35% (pour les résidents de pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale ou d'accord d'échange de renseignements avec la Slovaquie), 7% (pour les dividendes distribués à des particuliers par une entité résidant en Slovaquie sur les bénéfices générés à partir de 2017);
Intérêts: 0% (en vertu de la directive de l'UE sur les intérêts et les redevances et sur les prêts et emprunts versés à un résident)/19% (taux normal)/ 35% (paiement effectué à un résident d'un État non signataire d'une convention);
Redevances: 0% (en vertu de la directive de l'UE sur les intérêts et les redevances; versés aux résidents)/ 19% (non-résidents)/ 35% (paiement effectué à un résident d'un État non signataire d'une convention fiscale).
Les accords bilatéraux
La France et la Slovaquie sont liées par une convention de non double imposition.
La convention signée à Paris le 1er juin 1973, et entrée en vigueur le 7 août 1996, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.
Télécharger la convention du 01 juin 1973 en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Slovaquie en réponse au Covid-19
Administration fiscale slovaque
Les autres ressources utiles
Régime fiscal de Slovaquie

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Les brevets sont accordés par l'Office de la propriété industrielle (la durée de validité varie et peut s'étendre jusqu'à vingt ans). L'AOC existe dans ce pays et relève également de la compétence de cet organisme. L'organe slovaque de protection des droits d'auteurs est l'Office des droits d'auteurs qui dépend du Ministère de la Culture.
Les organismes régionaux compétents
La Slovaquie est membre de l'Office européen des brevets (EPO) et de l'Office d'enregistrement des marques et dessins industriels ou modèles de l'Union Européenne (OHMI).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets (loi n°435/2001)
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques
10 ans, renouvelables pour une période successive de 10 ans. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) et la loi n°444/2002 Coll. sur les dessins.
5 ans, renouvelables pour quatre périodes successives de 5 ans avec un maximum de 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteurs (loi n°618/2003 du 4 décembre 2003)
Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990)
A l'expiration de la validité de l'enregistrement ou sur renonciation du propriétaire du modèle industriel.  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Slovaquie a un pouvoir judiciaire indépendant, bien qu'elle connaisse quelques problèmes de corruption et des délais très longs dans le traitement des dossiers.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le slovaque.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de 1992 (amendée en 1998 et 2001). Le système de droit civil du pays est basé sur les codes austro-hongrois. Le code légal a été modifié pour se conformer avec les obligations de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et pour en expurger toutes les théories légales Marxistes-Léninistes. Elle accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves. La Slovaquie étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Constitution slovaque (en anglais)
Lexadin (en anglais)

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Les normes

Les organismes de normalisation
Office slovaque des normes, de métrologie et d'expérimentation (UNMS)
Institut slovaque de normes techniques (SUTN)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Au niveau européen :
- Membre du Comité européen de normalisation (CEN) (en anglais)
- Membre du Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC),
- Membre de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI)

Au niveau international :
- Membre de l'International Standard Organization (ISO)
- Membre de l'International Electrotechnical Commission (IEC),
- Membre de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU),
La classification des normes
STN est le marquage de certification slovaque.
CE est le marquage de certification européen. Il est obligatoire pour qu'un produit puisse être vendu dans le pays.
La consultation des normes on-line
Le catalogue STN
Le catalogue des normes européennes (en anglais)
Le catalogue ISO
Les organismes de certification
Service d'accréditation Slovaque

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global, Guide de la Slovaquie
Passport to trade, L'étiquette des affaires en Slovaquie
Expat Focus, Culture d'entreprise en SLovaquie
Les jours et les horaires d'ouverture
Fermeture la semaine entre 16h et 18h. 
Fermeture le samedi et le dimanche. Certains magasins et hypermarchés sont ouverts le samedi, voire le dimanche.
 

Les jours fériés

Nouvel An et Jour de la création de la République Slovaque 1er janvier
Épiphanie et Noël des chrétiens orthodoxes 6 janvier
Vendredi Saint le vendredi avant Pâques (mars/avril)
Lundi de Pâques mars/avril
Fête du travail 1er mai
Libération de la République 8 mai
St Cyrille et St Méthode 5 juillet
Résurrection nationale slovaque 29 août
Jour de la Constitution 1er septembre
Notre Dame des Sept Douleurs 15 septembre
Toussaint 1er novembre
Fête de la lutte pour la liberté et la démocratie 17 novembre
Noël 25 décembre
St Étienne 26 décembre
 
La compensation des jours fériés
Non
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fêtes de fin d'année Entre le 25 décembre et le 6 janvier
Pâques Du vendredi au lundi de Pâques
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
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  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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