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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Les documents nécessaires à l'entrée sont les suivants :

- le permis d'importation ou la déclaration d'importation ;
- la facture commerciale ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'origine ;
- le certificat d'enregistrement d'entreprise ;
- la classification des biens ;
- l'enregistrement auprès des Douanes de Singapour ;
- un certificat d'analyse ;
- un enregistrement des importateurs de marchandises agroalimentaires.

Un Certificat d'Analyse ainsi qu'une Attestation d'Enregistrement auprès de l'Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore (AVA) doivent être fourni pour les nomenclatures douanières suivantes :
2204.10 - 2204.21.11 - 2204.21.12 - 2204.21.21 - 2204.21.22 - 2204.29.11 - 2204.29.12 - 2204.29.21 - 2204.29.22 - 2204.30.10 - 2204.30.20

Les analyses peuvent avoir lieu dans n'importe quel laboratoire à condition que les informations fournies puissent être prouvées. Le certificat doit être en anglais. Il doit mentionner les données suivantes :
- l'origine du produit ;
- la date des analyses ;
- le nom et adresse du laboratoire ayant effectué les analyses ;
- la description des échantillons ;
- les résultats des analyses chimiques et physiques ;
- les résultats des tests microbiologiques (contenu des germes par gramme) ;
- la signature du directeur du laboratoire.

Les importateurs doivent être en mesure de donner le volume, la teneur en alcool ainsi que sa nomenclature douanière. A défaut, les importateurs doivent fournir un échantillon de vin prélevé par un agent des douanes et devra le transmettre pour analyse auprès de l'un des quatre organismes suivants :
- le HAS (Health Science Authority),
- le Productivity and Standards Board Corporation,
- le ALS Technichem,
- le Chemical Laboratory.

Par ailleurs, tous les produits alimentaires entrant à Singapour doivent satisfaire aux normes édictées par le Sale Food Act (1973) rebaptisé Sale of Food Act Chapter 283.

Pour le transport, le document nécessaire est :

- la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier ;
- la LVI/CIM pour le transport ferroviaire ;
- la LTA/AWB pour le transport aérien ;
- le B/L dit connaissement pour le transport maritime.

Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entrées en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur la réglementation du vin dans le pays. La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur le conditionnement du vin dans le pays.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
Les étiquettes doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes en anglais :
- la quantité nette minimum en unités métriques ;
- le nom et adresse de l'importateur ou du producteur ;
- le pays d'origine.

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Autres réglementations

 

On ne note aucune autre réglementation spécifique dans le pays. L’âge légal pour la consommation d'alcool est de 18 ans.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Table wine
Embouteilleur Bottler
Mis en bouteille par Bottled by
Conditionneur Bulk-filler
Conditionné par Bulk-filled by
Mis en bouteille pour Bottled for
Conditionné pour Bulk-filled for
Viticulteur Wine grower
Récolté par Harvested by
Négociant Wine merchant
Distribué par Distributed by
Importateur Importer
Importé par Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Blend of wines from different countries of the European Community
France France
Vin mousseux Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec Dry
Demi-sec Medium dry
Doux Sweet
Vin de liqueur Liqueur wine
UE EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Made from products of different countries of the European Community

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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