Serbie : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Toutes les entreprises, des plus grandes sociétés cotées aux plus petites entreprises non constituées, doivent se conformer aux IFRS.
- Les organismes comptables
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International Accounting Standards Board
- La structure des comptes
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Toutes les opérations comptables doivent être enregistrées dans le journal (dnevnik) dans l'ordre chronologique ou selon la réception des documents comptables. Dans le livre principal (glavna knjiga) figurent l'ensemble des comptes (changements sur la propriété, obligations, capital, revenus et dépenses). Ce document constitue une base pour la création des rapports financiers. Les livres annexes (pomocne knjige) sont des documents analytiques pour les investissements non matériels : immobiliers, équipements et machines, placements financiers à long terme, stocks etc.
Les entreprises doivent établir des rapports financiers pour l'année en cours : bilan de situation (bilans stanja), compte de résultat (bilans uspeha), rapport sur les liquidités (isvestaj o tokovima gotovine), rapport sur les changements relatifs au capital (izvestaj o promenama na kapitalu), notes explicatives (napomene uz finansijske izvestaje) et notes annexes (statisticki aneks).
- Les obligations de publication
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Les obligations de publication et d'audit dépendent de la taille de l'entreprise.
Toutes les entreprises doivent déposer les rapports financiers à la Banque Nationale de Serbie, jusqu'à fin février pour les petites entreprises et jusqu'à fin avril pour les moyennes et les grandes entreprises. La Banque traite ces rapports et publie les situations financières des entreprises. - Les organismes professionnels
-
Association Serbe des Comptables et des Auditeurs
- La certification et l'audit
- L'audit est obligatoire pour les grandes et les moyennes entreprises, facultative pour les petites entreprises lesquelles peuvent être auditées par l'administration fiscale. L'audit doit être réalisé selon les standards internationaux. Les audits doivent être réalisés par des membres de la Chambre des auditeurs agrées (Komora ovlascenih revizora). Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young, KPMG.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Porez na dodatu vrednost (PDV)
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
-
Un taux réduit de 10 % s'applique aux denrées alimentaires de base et à la fourniture de médicaments et de dispositifs de soins médicaux (par exemple, les prothèses).
L'exportation de marchandises, les transports et autres services directement liés à l'exportation, le transport aérien international, sont détaxés avec droit à déduction de la TVA en amont. De même les propriétés (sauf pour le premier transfert de propriété); terrain; livraison de biens pour lesquels l'acquéreur n'avait pas le droit de déduire la taxe en amont ; location d'appartements à usage d'habitation ; services financiers; services d'assurance; services postaux; services religieux; impression et vente de publications; services publics de radiodiffusion (à l'exception de ceux à caractère commercial) éducation; services médicaux; services financiers; charité; culture et divertissement; organisation de services de jeux d'argent et de loteries; etc. - Les autres taxes à la consommation
- Les importations sont soumises à la TVA de la même manière que la production nationale (sauf dans les zones franches). Les droits d'accises sont perçus sur les producteurs et importateurs des produits suivants : dérivés du pétrole, produits du tabac et carburants pour le remplissage des cigarettes électroniques, boissons alcoolisées, café et électricité, bio liquides et biocarburants.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 15%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les résidents sont imposés sur leur revenu mondiaux. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur la partie de leurs revenus générés par un établissement permanent en Serbie.
Une entité est considérée comme résidente de la Serbie si elle est établie ou a son siège de direction et de contrôle effectifs en Serbie. - La taxation des plus-values
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Les gains en capital obtenus par les résidents sont intégrés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et imposés à 15%, tandis que ceux obtenus par les non-résidents le sont à 20% (sauf si un taux inférieur est convenu dans une convention fiscale). Les non-résidents peuvent nommer un représentant fiscal en Serbie, qui est chargé de soumettre la déclaration fiscale dans les 30 jours suivants la réalisation de la plus-value.
Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values réalisées sur la même période, et ces dernières sont reportables sur 5 exercices.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement à des taux variant de 2,5% à 30 %. L'écart d'acquisition n'est pas déductible.
Les frais de démarrage sont généralement déductibles. Les frais d'intérêt qui dépassent les limites de la capitalisation restreinte et les seuils de prix de transfert ne sont pas déductibles.
Les créances irrécouvrables sont déductibles d'impôt si elles sont en retard d'au moins 60 jours.
Les dons à des œuvres caritatives et l'aide humanitaire aux autorités nationales et locales en cas d'urgence sont déductibles jusqu'à 5% du revenu.
Les amendes ne sont pas déductibles alors que les impôts qui ne dépendent pas de la rentabilité de l'entreprise sont déductibles.
Les frais directement liés aux activités de R&D réalisées en Serbie sont éligible à une double déductibilité. Le régime de propriété intellectuel serbe offre une exonération de la base fiscale imposable de l’impôt sur les sociétés de 80% des revenus perçus par un contribuable pour l'utilisation de droits d'auteur, de brevets ou de droits connexes enregistrés (cela ne comprend pas les revenus générés par la cession des droits).
L’investissement dans une entreprise nouvelle créée, qui entreprend des activités innovantes, donne le droit à un crédit d’impôt de 30% de la valeur de l’investissement réalisé (plafonné à 100 millions de RSD).
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu'à concurrence de 0,5% du revenu. Enfin, les cotisations versées aux chambres de commerce et aux associations (à l'exclusion des partis politiques) sont déductibles à concurrence de 0,1% du revenu.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. - Les autres taxes sur les sociétés
-
Une taxe foncière est payable non seulement par les propriétaires, mais aussi par les locataires à long terme (un an ou plus) et les utilisateurs des terrains urbains (dix acres ou plus). Le taux maximal est de 0,4%.
Un droit de mutation est prélevé sur tous les types de transferts (propriété, véhicules, propriété intellectuelle, etc.) à un taux de 2,5%.
Même s’il n’y a pas de droit de timbre, les autorités compétentes et/ou les notaires peuvent facturer des honoraires quand ils certifient des documents liés à la cession de biens.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,65% du salaire brut (11,5% pour l'assurance retraite et invalidité et 5,15% pour l'assurance maladie), dans la limite de cinq salaires mensuels moyens. - Les autres ressources utiles
- Administration fiscale
- Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Serbie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 33,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 225,5 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 36,6 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Taux de l'impôt sur le revenu des particuliers | Le taux dépend du type de revenu. |
| Revenu d'emploi (salaire) | 10% (pour les contribuables de moins de 40 ans, l'assiette fiscale annuelle est encore réduite d'un montant égal à trois fois le salaire moyen annuel serbe) |
| Revenus du capital | 15% |
| Redevances, loyers et autres revenus | 20% |
| Imposition annuelle supplémentaire | 10% en cas de revenu imposable compris entre trois et six fois le salaire annuel moyen (six fois pour les contribuables de moins de 40 ans) 15% en cas de revenu imposable supérieur à six fois le salaire annuel moyen (neuf fois pour les contribuables de moins de 40 ans) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les membres de la famille du contribuable qui sont financièrement à charge du contribuable ont droit à des allocations personnelles.
Les contribuables ont droit à une déduction de 40% de leur salaire annuel moyen, plus 15% du salaire annuel moyen par personne à charge. En tout état de cause, la déduction totale ne peut excéder 50% du revenu imposable. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
-
Les résidents sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposables sur leurs revenus d’origine serbe et sur les revenus de toutes provenances liés à leur travail en/pour la République de Serbie.
Une personne physique est considérée comme résident fiscal si elle a une résidence ou un centre d'affaires et/ou des intérêts vitaux en Serbie ou si elle séjourne dans le pays pendant au moins 183 jours sur une période de 12 mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale concernée.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions de double imposition
- Les retenues à la source
- Dividendes : 0 (société résidente)/20% (société non résidente)/15% particuliers ; Intérêt : 0 (société résidente)/20% (société non résidente, 25% si résidente d'un paradis fiscal)/15% particuliers ; Redevances : 0 (société résidente)/20% (société non résidente ; particuliers)/25% (société résidente dans un paradis fiscal)
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Serbie sont liées par un traité de non double imposition fiscale depuis 1975. Le traité date de l'ancienne Yougoslavie mais les accords restent valables pour la Serbie.
Téléchargez la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales serbes en réponse à la COVID-19
Administration fiscale
- Les autres ressources utiles
-
Administration douanière
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Serbie est le Bureau fédéral pour la propriété intellectuelle (Zavod za Intelektualni Svojinu). Il dépend du Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur les brevets |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur la protection des marques 1er janvier 2005 |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi sur la protection des dessins 1er janvier 2005 |
25 ans | |
| Droits de reproduction Loi sur le Droits d'auteur et les droits liés 1er janvier 2005 |
70 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi sur la protection des dessins 1er janvier 2005 |
25 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire est indépendant, l'autorité la plus élevée étant la cour constitutionnelle.
- La langue de la justice
- Le Serbe.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir recours à un interprète lors d'un jugement
- Les sources de la loi et les similarités légales
- Suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006 une nouvelle constitution a été rédigée, elle a été soumise à référendum et adoptée les 28 et 29 octobre 2006. La précédente constitution datait du 27 avril 1992.
- La consultation des lois on-line
-
Site d'avocats serbes.
Site sur les lois commerciales en Serbie.
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Ministère de l'Economie, site en Serbe.
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'organisme qui fixe les normes, des tests et des certifications en Serbie est l'Institut pour la Standardisation (Zavod za Standardizaciju - ISS). L'organisme qui accorde les accréditations est le Bureau d'Accréditation (ATC). Les deux organismes dépendent du Ministère de l'Economie. L'ISS représente la Serbie au sein d'organisations internationales et européennes de normalisation (ISO, IEC, CEN, CENELEC), et dans les systèmes/schémas de certification (IECEE, IECEx et IECQ).
- La classification des normes
- Les normes serbes sont les SRPS. Pour plus d'informations sur la classification des normes consultez le site de l'ISS.
- La consultation des normes on-line
- Consultez les normes dans le catalogue du site de l'ISS.
- Les organismes de certification
-
Bureau d'accréditation de Serbie
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Ministère des Affaires étrangères du Danemark, Culture d'entreprise en Serbie
Commisceo Global, Guide de management en Serbie
Export.gov, Pratiques d'affaires en Serbie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Boutiques d'alimentation : 06h00-21h00 la semaine et le samedi, 08h00-14h00 le dimanche.
Administrations : 08h00-16h00 tous les jours de la semaine.
Banques : 8h00-19h00 la semaine, 08h00-15h00 le samedi.
Les jours fériés
| Jour de l'An | 1er janvier |
| Noël Orthodoxe | 7 janvier |
| Saint Sava | 27 janvier |
| Jour de la Constitution | 15 février |
| Vendredi Saint, Pâques Orthodoxe | 17 avril |
| Lundi de Pâques Orthodoxe | 20 avril |
| Fête du Travail | 1er mai |
| Jour de la victoire | 9 mai |
| Saint Vitus | 28 juin |
| Noël Catholique | 25 décembre |
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