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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Un nouveau Plan Comptable Général Commun, dénommé Système Comptable Ouest Africain, a été mis en place dans l'Union de l'Afrique de l'Ouest depuis le 1er janvier 1998. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Invest in Senegal. Le principal objectif est: l'instauration de pratiques comptables uniformes dans l'Union afin de disposer de données homogènes.
Les organismes comptables
Association des Organismes de Comptabilité de l'Afrique de l'Ouest (ABWA)
La structure des comptes
Un bilan, un compte de résultat, et les annexes. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).
Les obligations de publication
A la fin de chaque exercice social, les entreprises doivent établir les tableaux de synthèse et les documents ci-après:
- Tableau des soldes intermédiaires de gestion
- Tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux
- Bilan, compte de résultat
- Tableau de financement et évolution du fonds de roulement
- Fiche d'identification de l'entreprise
- Engagements hors-bilan
- Supplément statistique
Ces différents tableaux et documents sont présentés sur des imprimés normalisés, communément appelés états CUCI (Centre Unique de Collecte des Informations).
Les organismes professionnels
ONECCA , Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal.
La certification et l'audit
Les états financiers des entreprises doivent être audités par un auditeur qualifié membre de l'ONECCA.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst&Young, Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
IFAC

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18%.
Le taux réduit
Le taux réduit est de 10% et ne s'applique qu'aux services touristiques. Un taux d'imposition spécial de 17% s'applique aux activités financières (en remplacement de la TVA).
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise existent sur les boissons (50 pour cent pour les boissons contenant de l'alcool plus une taxe additionnelle allant de 1 500 à 5 000 XOF par litre et 5 pour cent pour les boissons gazeuses), le tabac (65 pour cent), le café (5 pour cent), le thé (5 pour cent), les matières grasses (le taux varie de 10 à 15 pour cent), les voitures particulières d'une puissance supérieure à 13CV (10 pour cent), les produits cosmétiques (15 pour cent), les produits pétroliers, les sacs en plastique (300 XOF par kg).
Les propriétaires de véhicules à moteur (voiture, camion ou moto) doivent payer une taxe annuelle de 1 000 XOF par hectolitre. Les entreprises qui possèdent ou louent des véhicules pendant plus de 15 jours par an sont assujetties à une taxe annuelle dont les taux vont de 50 000 à 200 000 XOF.
Les importations sont soumises à des droits de douane, ainsi qu'à: une taxe statistique à l'importation de 1%; un prélèvement de solidarité communautaire de 0,8 % ; le prélèvement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) de 0,5 pour cent (applicable uniquement aux produits originaires de pays non membres de la CEDEAO); et la redevance du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC) de 0,4 pour cent (applicable uniquement à l'importation par mer). Les opérateurs industriels sont soumis à une taxe industrielle sur l'énergie au taux de 2,5%, appliquée au prix hors taxes de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4 pour cent s'applique sur la valeur en douane de l'or non monétaire.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Senegal" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont généralement imposés par l'existence d'un établissement stable (déterminé conformément aux normes de l'OCDE).
Les entreprises sont considérées comme des résidents sénégalais si elles disposent d'un établissement stable agréé.
En règle générale, les succursales sont imposées de la même manière que les revenus des sociétés. Néanmoins, un droit de 10% est automatiquement appliqué aux bénéfices générés après impôt sur les sociétés (application automatique de l'impôt de 10% sur le paiement des dividendes).
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont considérés comme un revenu d'entreprise et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 30%. Les ventes d'actions par un non-résident sont également assujetties à un taux de 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. En revanche, leurs taux ne sont pas fixés par le code fiscal sénégalais, mais sont calculés en fonction de l'obsolescence potentielle des actifs. L'écart d'acquisition ne peut être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont justifiés et approuvés par les actionnaires.
Les charges d'intérêts peuvent être déduites sous certaines conditions : le taux d'intérêt ne peut excéder le taux d'avance de l'Institut des émissions majoré de 3 points, le capital social est entièrement libéré et le montant du prêt ou de l'avance ne doit pas dépasser le capital social de la société qui le reçoit.
Les créances irrécouvrables ne sont pas déductibles d'impôt, tout comme les amendes et les pénalités. Les dons à des organismes de bienfaisance reconnus peuvent être déductibles jusqu'à 0,5% du chiffre d'affaires. Les dons au Fonds d'intervention COVID-19 sont également déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Les pertes résultant de l'amortissement des immobilisations peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les redevances, intérêts et frais de services de gestion raisonnables versés aux sociétés mères étrangères sont généralement déductibles, à condition qu'ils soient documentés.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe sur les immeubles bâtis est perçue au taux de 5% (de la valeur locative) pour les immeubles autres que les usines. Si les biens sont inscrits au bilan, les sociétés ne sont pas assujetties à l'impôt. La taxe sur les terrains non bâtis est de 5% de la valeur locative du terrain.
Les droits de timbre et d'enregistrement sont perçus sur de nombreuses transactions commerciales à des taux variant entre 1% et 5% de la loi concernée.
Les employeurs sont soumis à une taxe sur la masse salariale de 3% (sur le salaire brut). Outre cette taxe sur les salaires, les cotisations patronales s'élèvent à 7% du salaire pour les prestations familiales (plafonnées à 63 000 francs CFA par mois) et à 1%, 3% ou 5% pour les accidents du travail (plafonnés à 63 000 francs CFA par mois), 8,4% pour les retraites (plafonnées à 360 000 francs CFA par mois) et 3,6% pour les assurances complémentaires de retraite (pour les salariés cadres, plafonnés à 1,08 million de francs CFA par mois). Les cotisations à l'assurance maladie s'élèvent à 15% du salaire, jusqu'à concurrence de 250 000 francs CFA.
La contribution économique locale est due par toute personne exerçant un métier ou une industrie et se compose de deux impôts différents : la contribution immobilière de l'entreprise (15 % pour les locaux loués et 20 % pour les locaux, terrains et installations en propriété, calculée sur les 7 % du prix de revient), et la contribution à la valeur ajoutée de l'entreprise (1 % sur la valeur ajoutée produite l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires).
La taxe sur les services de télécommunication est de 5 %. Les compagnies d'assurance doivent payer un prélèvement sur 1% de leur chiffre d'affaires. Les entreprises qui possèdent ou louent des véhicules sont soumises à une taxe allant de 50 000 à 200 000 XOF, selon le type et la puissance du véhicule.
Les opérateurs industriels sont soumis à une taxe industrielle sur l'énergie au taux de 2,5%, appliquée au prix hors taxes de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4 pour cent s'applique sur la valeur en douane de l'or non monétaire.
Les autres ressources utiles
Direction générale des impôts
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Sénégal Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 53,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 416,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 44,8 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif de 0 à 40%
0 - 630.000 CFA 0%
630.001 - 1.500.000 CFA 20%
1.500.001 - 4.000.000 CFA 30%
4.000.001 - 8.000.000 CFA 35%
8.000.000 - 13.500.000 CFA 37%
Au delà de 13.500.000 CFA 40%
Impôt minimum sur le revenu des personnes physiques (MPIT) (pour les salariés)
0 - 599.999 CFA 900 CFA
600.000 - 999.999 CFA 3.600 CFA
1.000.000 - 1.999.999 CFA 4.800 CFA
2.000.000 - 6.999.999 CFA 12.000 CFA
7.000.000 - 11.999.999 CFA 18.000 CFA
Au delà de 12.000.000 CFA 36.000 CFA
Les déductions et les crédits d'impôt
Différents abattements et déductions admissibles s'appliquent à chaque catégorie de revenu. En divisant son revenu en actions (allocations personnelles), le contribuable bénéficie des taux progressifs pour chaque action.
Certains revenus ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment : l'indemnité de départ et l'allocation de retraite; l'indemnité de déplacement légale; un voyage par an dans son pays d'origine pour les expatriés et leur famille à charge; montant forfaitaire pour le remboursement de frais professionnels documentés.
Une déduction forfaitaire de 30 % des gains est disponible pour déterminer la base imposable aux fins de l'impôt sur le revenu d'emploi, plafonnée à 900 000 XOF.
Les dons au Fonds d'intervention Covid-19 sont également déductibles d'impôt.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents fiscaux sénégalais sont imposables sur leurs revenus de toutes provenances. Toutefois, les revenus salariaux sont imposables au Sénégal, à condition que le travail soit effectué dans le pays ou que l'employeur y soit établi.
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par le Sénégal et les taux de retenue à la source applicables
Les retenues à la source
Dividendes : 10%
Intérêts : 8% (intérêts sur les bénéfices des dépôts de guarantie auprès d'une banque),13% (sur les coupons d'obligation),16%
Redevances : 20%
Les accords bilatéraux
La France et le Sénégal sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 29 mars 1974, et est entrée en vigueur le 1er septembre 1976.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre.
Elle a été modifiée par l'avenant du 10 janvier 1991 (en vigueur depuis le 1er mars 1993).
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Senegal" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Les marques, brevets et copyright sont protégés dans le cadre de l'OAPI, l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Le Sénégal est membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (en anglais).
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Protection des brevets
20 ans
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

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Cadre juridique

L'équité de traitement pour les étrangers
Dans une large mesure, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée est le français.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution de 2001. Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil français et les révisions judiciaires d'actes législatifs. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
SENLEX: Portail du droit sénégalais

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Senegal" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
ASN, Association Sénégalaise de Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Les normes sénégalaises dérivent généralement des normes françaises. L’ASN est membre fondateur de l’Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN), membre du Programme des Pays Affiliés à la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), membre correspondant de l’Organisation internationale de Normalisation (ISO), et membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes
Les normes sénégalaises sont les NS. Pour plus d'informations consultez le site de l'ASN.
La consultation des normes on-line
Vous pouvez consulter la liste des normes sénégalaises.
Les organismes de certification
ASN Association Sénégalaise de Normalisation

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global, Sénégal - Culture, coutumes et étiquette
Les jours et les horaires d'ouverture
Banques ouvertes du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h et de 14h30 à 16h.
Grands magasins ouverts du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 15h à 19h30.
Administrations ouvertes du lundi au vendredi, de 7h30 à 13h et de 13h30 à 16h.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
El am Hejir - Hégire - Nouvel An  Variable
Achoura - Muharrum Variable
Anniversaire du Prophète - Eid-Milad Nnabi  Variable
Fête de l'Indépendance 4 Avril
Fête du Travail 1er Mai
Fin du Ramadan  Variable
Eid-ul-Adha ou Grand Baïram ou Aïd ou Tabaski ou Id-Ul-Zuha (Bakrid) - Fête du Mouton Variable
Jour de Noël 25 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'An 1er Janvier
El am Hejir - Hégire - Nouvel An  (peut varier d'un jour)
Achoura - Muharrum (peut durer 2 jours)
 

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