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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Un système de paiements trimestriels à l'avance basé sur l'impôt payé l'année précédente a été mis en place.
Les normes comptables
Les standards comptables roumains suivent les Quatrième et Septième directives de la CE et les IFRS.

Plusieurs lois régissent les principes et standards comptables en Roumanie :
-du Ministère de l’Economie et des Finances : Ordre n° 907/2005 ; Ordre n° 1752/2005 ; Ordre n° 1121/2006 ; Ordre n° 2001/2006, Ordre n° 3055/2009, Ordres n° 1286/2012 et n° 881/2012 sur l’application des IFRS
-Code National Ethique pour la profession Comptable
-Règlement n° 1606/2002 du Parlement Européen du 19 juin 2002 sur l’Application des Standards Comptables internationaux

-Banque Nationale de Roumanie: Ordre n° 27/10 sur l’application des IFRS

Les organismes comptables
Ordre des Experts-Comptables de Roumanie
La structure des comptes
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication
Il est demandé aux entreprises roumaines et aux enseignes permanentes de compagnies étrangères en Roumanie d’organiser et mener leur propre comptabilité en incluant la préparation des bilans financiers annuels et intermédiaires.
La loi du Ministère des Finances Publiques de Roumanie n° 1752/2005 stipule que toutes les entreprises préparent des bilans financiers simplifiés (bilan simplifié, compte de résultat et notes explicatives au rapport financiers) et que seules les entreprises qui excèdent la limite de deux des critères suivants au moins deux ans consécutifs doivent préparer un rapport financier annuel complet (bilan, compte de résultat, bilan de revenus, rapport de changements des détenteurs d’actions, notes explicatives au rapport financier) :
-Total du bilan : 3.650.000 EUR
-Chiffre d’affaire annuel net : 7.300.000 EUR
-Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 50

La maison mère est exempt de rapports financiers consolidés si, à la date du bilan, les entités qui doivent être consolidées n’excèdent pas ensemble la limite de deux des trois critères suivants :
-Total du bilan : 17.250.000 EUR
-Chiffre d’affaire : 35.040.000 EUR
-Nombre moyen d’employés durant l’année comptable : 250
Les organismes professionnels
CECCAR , L'Ordre des Experts-Comptables de Roumanie.
CAFR , Chambre des auditeurs financiers de Roumanie
La certification et l'audit
Les services d’audit doivent être exercés par des auditeurs financiers, des personnes ou entités légales, autorisés par la Chambre des Auditeurs Financiers de Roumanie. Ils doivent être conduits sous les Standards d’Audit adoptés par la Chambre Roumaine des Auditeurs Financiers, similaires aux standards d’Audit internationaux. Un petit nombre de cas d’exemption des obligations d’audit sont sujets à l’audit exercé par des censeurs :
- Les rapports financiers annuels préparés par les entreprises sous la loi OMF 1752/2005
- Les rapports financiers annuels préparés par les courtiers en assurance et réassurance qui sur leurs bilans n’excèdent pas la limite de deux des critères mentionnés dans la loi OMF 1752/2005.

Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata (nom en roumain)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
9% sur les denrées alimentaires (à l’exception de l’alcool), les produits pharmaceutiques, les équipements médicaux pour personnes handicapées, l'hébergement à l'hôtel, l'approvisionnement en eau, certaines bières, les boissons non alcoolisées, les fleurs coupées et les plantes destinées à la production alimentaire, certaines fournitures agricoles, certains biens et services de consommation à bord des véhicules.
5% pour les prothèses de tout type et accessoires (hors prothèses dentaires) ; produits orthopédiques; médicaments à usage humain et vétérinaire; aliments (à l'exclusion de l'alcool) ayant certains codes de classification ; les engrais, semences et autres produits agricoles destinés à l'ensemencement ou à la plantation, ainsi qu'aux prestations de services, tels que ceux spécifiquement utilisés dans le secteur agricole ; approvisionnement en eau pour l'irrigation agricole; l'irrigation et l'approvisionnement en eau potable. En outre, jusqu'au 31 décembre 2022, diverses fournitures et services liés à la pandémie de COVID-19 sont également soumis au taux réduit de 5%, y compris la fourniture de kits de diagnostic et de vaccins ainsi que les services connexes (c'est-à-dire les services de vaccination et de tests médicaux), et les acquisitions intracommunautaires de Remdesivir.
Les livraisons intracommunautaires de biens et les exportations de biens ainsi que les services de transport et le transport international de passagers sont détaxés.
Les exonérations comprennent les opérations bancaires et financières spécifiques, l'assurance et la réassurance, les services médicaux, l'éducation, la location spécifique, la location de concessions ou la location de biens immobiliers, la vente de "vieux" bâtiments, les réimportations de biens roumains réparés à l'étranger ; les importations de gaz naturel par des systèmes de distribution spécifiques et l'électricité ; etc.
Les autres taxes à la consommation
Les produits suivants sont soumis à des droits d'accises harmonisées, y compris : l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits manufacturés à base de tabac, les produits énergétiques (par exemple l'essence sans plomb, le diesel, le gaz, le charbon) et l'électricité.
Plusieurs taxes environnementales s'appliquent.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
16%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées sur tous les revenus provenant des contribuables roumains, indépendamment du fait que les services soient rendus en Roumanie ou à l'étranger.
Les entreprises étrangères qui ont un établissement stable sont soumises aux mêmes impôts sur le revenu qu'une société roumaine. Une entité est considérée comme résidente fiscale en Roumanie si elle a été constituée en vertu du droit roumain ou si elle a son siège de direction effective dans le pays.

Les bureaux de représentation des entreprises étrangères sont soumis à un impôt fixe de 18 000 RON par exercice fiscal.
La taxation des plus-values
Les plus-values réalisées par les entités résidentes et non-résidentes sur la vente d'actions et d'immeubles sont incluses dans les bénéfices globaux et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 16%. Toutefois, certains gains en capital peuvent être exonérés. Les plus-values de cession/transfert d'actions, ainsi que les revenus provenant de l'évaluation ou de la réévaluation d'actions détenues dans une entité juridique roumaine ou étrangère située dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de l'entité dont les actions sont vendues/transférées ou évaluées/réévaluées pendant une période continue d'au moins un an.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, les dépenses engagées à des fins commerciales sont déductibles. Le code fiscal roumain énumère les dépenses déductibles suivantes :

   - les dépenses engagées pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources
   - les frais de R&D qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations incorporelles à des fins comptables
   - les charges liées aux avantages octroyés aux salariés sous forme d'instruments de capitaux propres réglés en espèces (si les avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
   - les pertes subies lors de la passation par profits et pertes de créances clients (sous certaines conditions)
   - les frais de déplacement et d'hébergement liés aux affaires, y compris le transport du personnel à destination et en provenance du lieu de travail
   - les dépenses engagées pour la formation et le perfectionnement professionnels des employés
   - les frais de marketing et de publicité
   - les amendes, les intérêts, les pénalités et les autres paiements accrus exigibles en vertu de contrats commerciaux.

D’autres dépenses peuvent être déduites avec des limites spécifiques :
-    Certaines provisions et réserves
-    Les intérêts et autres coûts d’emprunts
-    Les frais de protocoles (jusqu’à 2% du profit comptable)
-    Les chèques-repas et les chèques vacances
-    Les charges sociales (plafonnées à 5% des charges salariales)
-    Les taxes et redevances versées à des organisations non gouvernementales ou à des associations professionnelles en rapport avec l'activité du contribuable (limité à 4 000 EUR/an)
-    Certains frais de véhicul

Les frais de démarrage peuvent être capitalisés et amortis sur une période maximale de cinq ans, mais ne peuvent pas être amortis à des fins fiscales.
Les sociétés peuvent reporter les pertes fiscales déclarées dans les déclarations annuelles d'impôt sur les bénéfices pour une période maximale de sept ans. Aucun ajustement au titre de l'inflation n'est autorisé. Le report rétrospectif de pertes n'est pas permis.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts pour les sociétés comprennent :

  -  une taxe sur les immeubles, qui différencie les immeubles d'habitation (taux d'imposition compris entre 0,08% et 0,2%, applicable à la valeur résultant du rapport d'évaluation pour les personnes morales) et les immeubles non résidentiels (entre 0,2% et 1,3%). Le taux d'imposition majoré de la taxe de construction due par les personnes morales est de 5%.
  - une taxe foncière, fixée à un montant fixe par mètre carré, en fonction du rang de la zone où se trouve le terrain et de la zone ou de la catégorie d'utilisation du terrain, conformément à la classification établie par le conseil local. Comme pour la taxe sur les immeubles, la taxe foncière est payée annuellement en deux versements égaux, avant le 31 mars et le 30 septembre, avec une réduction de 10% pour tout paiement anticipé avant le 31 mars.
  - les droits de timbre s'appliquent aux créances judiciaires, à la délivrance de licences et de certificats et aux transactions documentaires qui nécessitent une authentification
  - les charges sociales : les employeurs sont tenus de payer 2,25% de cotisations d'assurance et 4% de cotisations d'assurance sociale pour des conditions de travail peu communes (8% pour des conditions de travail particulières).

Pour certaines activités (par exemple les substances dangereuses nocives, activités génératrices d'émissions polluantes, etc.), les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer (le cas échéant) au Fonds pour l'environnement les contributions et taxes qui en résultent.
Les opérateurs économiques du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des bars et de la gastronomie paient une taxe spécifique, quel que soit le volume du chiffre d'affaires et le niveau des bénéfices. L'impôt est calculé en fonction de la zone d'activité de l'entreprise, l'endroit où d'autres variables ont lieu. Cette taxe n'est pas due pour la période d'urgence liée à la COVID-19.
Les autres ressources utiles
Agence nationale pour l'administration fiscale
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Roumanie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 14,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 163,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 20,0 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des particuliers Taux fixe de 10%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions autorisées pour le lieu de travail principal comprennent :


- les cotisations sociales obligatoires individuelles dues conformément aux dispositions de la loi et aux dispositions de la législation de l'Union européenne ou de tout accord de sécurité sociale auquel la Roumanie est signataire
- les déductions personnelles calculées conformément à la législation applicable
- les cotisations syndicales
- les contributions à des fonds de pension volontaires classés comme tels par l'Autorité de surveillance financière, versées à des entités agréées établies dans les États membres de l'UE ou de l'EEE, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR/an/employé
- les primes d'assurance maladie volontaire et les abonnements à des établissements de santé privés, conformément à la législation applicable, à la charge des salariés, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR par an


Pour les revenus salariaux obtenus dans les autres cas, le revenu imposable est calculé comme la différence entre le revenu salarial brut et les cotisations sociales individuelles obligatoires.

Les particuliers peuvent consacrer jusqu'à 3,5% de leur impôt annuel sur le revenu à des fins de bienfaisance, selon le bénéficiaire.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les citoyens roumains domiciliés en Roumanie sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les citoyens roumains non domiciliés en Roumanie et les étrangers ne sont imposés que sur leur revenu de source roumaine.

Une personne physique réside en Roumanie si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : est domiciliée en Roumanie ; est présente en Roumanie pendant une ou plusieurs périodes de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année civile concernée ; ou a le centre des intérêts vitaux dans ce pays.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Agence nationale de l'administration fiscale
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (particuliers ; versés par des sociétés roumaines à des sociétés résidant dans l'un des États membres de l'UE, si les conditions de la directive mère-filiale sont respectées)/5 % (versés à une société ne résidant pas dans l'UE/EEE). Intérêts : 0% (sociétés résidentes ; particuliers)/ 16 % (société non-résidente). Redevances : 0 % (sociétés résidentes ; particuliers)/16 % (société non-résidente).
Ces taux pourraient être réduits en vertu de conventions de double imposition.
Les accords bilatéraux
La France et la Roumanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Bucarest le 27 septembre 1974 et est entrée en vigueur le 27 septembre 1975.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office national des inventions et des marques (OSIM) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des brevets, des marques et des dessins industriels. L'Office Roumain du droit d'auteur (ORDA) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des droits d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets n°64/1991
Période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n°84/1998 sur les Marques et indications géographiques
Période de validité de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)
5 ans renouvelable  
Droits de reproduction
 
Loi No. 8 du 14 mars 1996 sur les droits d'auteurs et droits voisins (amendée en 2006)
70 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)
 

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas complètement indépendant en Roumanie. Il est très influencé par les institutions de l'exécutif.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le roumain.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la constitution de 1991 (révisée en 2003). Le système judiciaire est basé sur le code civil français (code Napoléon). En raison de l'appartenance du pays à l'Union Européenne, le droit national se conforme aux exigences de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Drept Online (liens vers les lois roumaines)
Lexadin (liens vers les lois roumaines)

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Les normes

Les organismes de normalisation
ASRO, Association des Normes de Roumanie
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Association Roumaine de Standardisation (Asociaţia de Standardizare din România) est l'organisme de normalisation et de certification roumain. Son but est d'harmoniser les normes roumaines avec les normes de l'Union Européenne. L'ASRO est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), et est membre observateur de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
La classification des normes
La Roumanie respecte les standards nationaux (SR), les standards européens (CE), et les standards internationaux (ISO).
La consultation des normes on-line
Il n'y a pas de catalogue disponible en ligne. Pour plus d'information, consultez le site ASRO.
Les organismes de certification
Certification Internationale Entreprise d'audit et de certification

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global, Guide sur la pratique des affaires en Roumanie
Passport to trade, Etiquette des affaires en Roumanie

Export.gov, Guide d'affaires en Roumanie
Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h
Les banques du lundi au vendredi de 9h à 13h
Les boutiques sont ouvertes du lundi au samedi de 9h à 18h

Pendant l’été, certaines entreprises ferment au mois d’Août ou travaillent avec des horaires et un personnel réduit.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er janvier
Saint Sylvestre 2 janvier
Pâque orthodoxe Dernier lundi du mois d'avril
Fête du Travail 1er mai
Assomption 15 août
Noël 25 décembre
 
La compensation des jours fériés
Non
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'An et le jour suivant 1er et 2 janvier
Pâques Orthodoxe Avril/ Mai- Durée de 3 jours (Dimanche et Lundi de Pâques ne sont pas travaillés; le Mardi fait partie des célébrations religieuses mais il n'est pas chômé selon la loi du travail roumain)
Fête du Travail 1er mai
Fête Nationale 1er décembre
Noël 25 et 26 décembre
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
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  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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