Impôt sur les sociétés

16%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées sur tous les revenus provenant des contribuables roumains, indépendamment du fait que les services soient rendus en Roumanie ou à l'étranger.
Les entreprises étrangères qui ont un établissement stable sont soumises aux mêmes impôts sur le revenu qu'une société roumaine. Une entité est considérée comme résidente fiscale en Roumanie si elle a été constituée en vertu du droit roumain ou si elle a son siège de direction effective dans le pays.

Les bureaux de représentation des entreprises étrangères sont soumis à un impôt fixe de 18 000 RON par exercice fiscal.

La taxation des plus-values

Les plus-values réalisées par les entités résidentes et non-résidentes sur la vente d'actions et d'immeubles sont incluses dans les bénéfices globaux et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 16%. Toutefois, certains gains en capital peuvent être exonérés. Les plus-values de cession/transfert d'actions, ainsi que les revenus provenant de l'évaluation ou de la réévaluation d'actions détenues dans une entité juridique roumaine ou étrangère située dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de l'entité dont les actions sont vendues/transférées ou évaluées/réévaluées pendant une période continue d'au moins un an.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses engagées à des fins commerciales sont déductibles. Le code fiscal roumain énumère les dépenses déductibles suivantes :

   - les dépenses engagées pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources
   - les frais de R&D qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations incorporelles à des fins comptables
   - les charges liées aux avantages octroyés aux salariés sous forme d'instruments de capitaux propres réglés en espèces (si les avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
   - les pertes subies lors de la passation par profits et pertes de créances clients (sous certaines conditions)
   - les frais de déplacement et d'hébergement liés aux affaires, y compris le transport du personnel à destination et en provenance du lieu de travail
   - les dépenses engagées pour la formation et le perfectionnement professionnels des employés
   - les frais de marketing et de publicité
   - les amendes, les intérêts, les pénalités et les autres paiements accrus exigibles en vertu de contrats commerciaux.

D’autres dépenses peuvent être déduites avec des limites spécifiques :
-    Certaines provisions et réserves
-    Les intérêts et autres coûts d’emprunts
-    Les frais de protocoles (jusqu’à 2% du profit comptable)
-    Les chèques-repas et les chèques vacances
-    Les charges sociales (plafonnées à 5% des charges salariales)
-    Les taxes et redevances versées à des organisations non gouvernementales ou à des associations professionnelles en rapport avec l'activité du contribuable (limité à 4 000 EUR/an)
-    Certains frais de véhicul

Les frais de démarrage peuvent être capitalisés et amortis sur une période maximale de cinq ans, mais ne peuvent pas être amortis à des fins fiscales.
Les sociétés peuvent reporter les pertes fiscales déclarées dans les déclarations annuelles d'impôt sur les bénéfices pour une période maximale de sept ans. Aucun ajustement au titre de l'inflation n'est autorisé. Le report rétrospectif de pertes n'est pas permis.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts pour les sociétés comprennent :

  -  une taxe sur les immeubles, qui différencie les immeubles d'habitation (taux d'imposition compris entre 0,08% et 0,2%, applicable à la valeur résultant du rapport d'évaluation pour les personnes morales) et les immeubles non résidentiels (entre 0,2% et 1,3%). Le taux d'imposition majoré de la taxe de construction due par les personnes morales est de 5%.
  - une taxe foncière, fixée à un montant fixe par mètre carré, en fonction du rang de la zone où se trouve le terrain et de la zone ou de la catégorie d'utilisation du terrain, conformément à la classification établie par le conseil local. Comme pour la taxe sur les immeubles, la taxe foncière est payée annuellement en deux versements égaux, avant le 31 mars et le 30 septembre, avec une réduction de 10% pour tout paiement anticipé avant le 31 mars.
  - les droits de timbre s'appliquent aux créances judiciaires, à la délivrance de licences et de certificats et aux transactions documentaires qui nécessitent une authentification
  - les charges sociales : les employeurs sont tenus de payer 2,25% de cotisations d'assurance et 4% de cotisations d'assurance sociale pour des conditions de travail peu communes (8% pour des conditions de travail particulières).

Pour certaines activités (par exemple les substances dangereuses nocives, activités génératrices d'émissions polluantes, etc.), les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer (le cas échéant) au Fonds pour l'environnement les contributions et taxes qui en résultent.
Les opérateurs économiques du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des bars et de la gastronomie paient une taxe spécifique, quel que soit le volume du chiffre d'affaires et le niveau des bénéfices. L'impôt est calculé en fonction de la zone d'activité de l'entreprise, l'endroit où d'autres variables ont lieu. Cette taxe n'est pas due pour la période d'urgence liée à la COVID-19.

Les autres ressources utiles

Agence nationale pour l'administration fiscale

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions autorisées pour le lieu de travail principal comprennent :

- les cotisations sociales obligatoires individuelles dues conformément aux dispositions de la loi et aux dispositions de la législation de l'Union européenne ou de tout accord de sécurité sociale auquel la Roumanie est signataire
- les déductions personnelles calculées conformément à la législation applicable
- les cotisations syndicales
- les contributions à des fonds de pension volontaires classés comme tels par l'Autorité de surveillance financière, versées à des entités agréées établies dans les États membres de l'UE ou de l'EEE, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR/an/employé
- les primes d'assurance maladie volontaire et les abonnements à des établissements de santé privés, conformément à la législation applicable, à la charge des salariés, jusqu'à concurrence de l'équivalent en RON de 400 EUR par an


Pour les revenus salariaux obtenus dans les autres cas, le revenu imposable est calculé comme la différence entre le revenu salarial brut et les cotisations sociales individuelles obligatoires.

Les particuliers peuvent consacrer jusqu'à 3,5% de leur impôt annuel sur le revenu à des fins de bienfaisance, selon le bénéficiaire.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les citoyens roumains domiciliés en Roumanie sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les citoyens roumains non domiciliés en Roumanie et les étrangers ne sont imposés que sur leur revenu de source roumaine.

Une personne physique réside en Roumanie si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes : est domiciliée en Roumanie ; est présente en Roumanie pendant une ou plusieurs périodes de plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l'année civile concernée ; ou a le centre des intérêts vitaux dans ce pays.