Společnost s ručením omezeným ou SRO (société à responsabilité limitée privée)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Maximum : 50
Capital minimum et/ou maximum : 1 CZK
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Akciová společnost ou AS (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum ; peut n'avoir qu'un propriétaire.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 2 millions CZK, au moins 30% doit être débloqué avant la constitution de l'assemblée générale. Minimum 20 millions CZK en cas d'appel à l'épargne publique.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Veřejná bchodní společnost ou VOS (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Le partenariat limité (KS)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 : 1 partenaire actif et 1 partenaire passif.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum mais le capital versé par le partenaire à responsabilité limitée doit être d'au moins 5 000 CZK.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les partenaires actifs. La responsabilité des partenaires passifs est limitée au montant qu'ils ont apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Ministère de l'Industrie et du Commerce (en tchèque et en anglais)

Autorité tchèque de l'inspection du commerce

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en République Tchèque.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Justice.cz - Public register of companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Le principe de base pour le recouvrement est que les conditions sont égales pour tous les créditeurs (par conditio creditorum). En cas de faillite, il y a trois conditions de base : décrépitude, nombreux créditeurs et assez de biens pour couvrir tous les coûts de la procédure de faillite. Vous trouverez plus d'informations dans la loi n°182/2006 Coll.
Il y a aussi la loi sur la faillite de 2007, qui traite des obstacles structurels importants, tels que l'action lente et inégale des tribunaux, la faiblesse de la capacité juridique des créanciers et l'absence de dispositions pour la restructuration des entreprises.

Le ratio d'endettement

Pas spécifié.

La loi sur les faillites

Loi n° 182/2006 Coll.

La législation encadrant la restructuration

Loi n° 182/2006 Coll.

Pour plus de statistiques

Bureau des Statistiques tchèques

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

40 heures

• Les horaires de nuit

Pas limité si la durée hebdomadaire est respectée.

Les jours de repos hebdomadaire

Samedi, dimanche

Les congés payés

Après trois mois de période d'essai, les travailleurs ont droit à des vacances pour une durée d'un 12è de chaque mois travaillé. Les vacances annuelles minimum sont de quatre semaines (20 jours ouvrés).

L'âge de la retraite

65 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

L'âge minimum pour travailler est de 15 ans, mais ils ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires ou travailler de nuit.

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire mensuel minimum légal est de 22 400 CZK (environ 920,95 EUR - 134,40 CZK de l'heure), tel que fixé par le ministère du Travail et des Affaires sociales par le biais d'un mécanisme d'indexation automatique prévu dans le Code du travail.

Le salaire moyen

37.929 CZK au premier trimestre 2022, selon l'Office tchèque des statistiques.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

25% en plus du salaire de base

• Pour les week-end

10% pour les heures supplémentaires faites pendant le week-end ou des jours qui ne sont pas stipulés dans le contrat de travail original.

• Pour les heures de nuits

10% pour les heures de travail supplémentaires travaillées entre 22h00 et 6h00.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

25% en plus du taux de base pour travail de nuit pour les heures supplémentaires.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Les entreprises et les salariés doivent verser des cotisations à la caisse de sécurité sociale, y compris à la santé, retraite, assurance chômage, assurance maladie et autres.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs versent 33,8% du salaire brut de l'employé aux caisses nationales de santé et de sécurité sociale (9% aux caisses publiques d'assurance maladie et 24,8% aux caisses publiques de sécurité sociale).
Les contributions sociales payées par l'employé : assurance santé 4,5% ; assurance vieillesse-invalidité entre 3.5 et 6,5%.

L'organisme compétent

VZP - L'assurance santé
VZP pour les étrangers - L'assurance santé

Le recrutement

Les agences de recrutement

Il n'y a que des agences de recrutement privées. Les plus importantes sont : Grafton, Robert Half, ManPower, Synergie.

Les sites de recrutement

Jobs
Prace
CareerJET.cz

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

SPCR - Confederation of Industry of the Czech Republic
SPCR - Confederation of Industry of the Czech Republic
AMSP - Association of SMEs Crafts of The Czech Republic

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La République tchèque fonctionne sur le principe de l'établissement libre et de la compétition des syndicats. L'établissement d'un syndicat n'est pas obligatoire dans une société. Le nombre minimum d'employés nécessaires pour établir un syndicat est de trois.
Le syndicat le plus puissant est la Confédération des Syndicats (appelée CMKOS). C'est un partenaire social important pour les négociations tripartites dans le cadre du Conseil des accords sociaux économiques de la République tchèque. Dans les régions de la République tchèque, cela fonctionne à travers les Conseils régionaux des syndicats (RROS) et les bureaux régionaux pour l'assistance légale. Il y a 33 syndicats dans le cadre du CMKOS.

Le taux de syndicalisation

11% de tous les employés.

Les syndicats

Autres syndicats affiliés au CMKOS

Les organismes de régulation

Confédération de l'Industrie de la République tchèque (SPCR)