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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique |

 

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée (nom local)
Le taux standard
16% (taux standard)
Le taux réduit
Certains biens et services sont exonérés de la TVA, y compris certains services bancaires et financiers; l'éducation; les services médicaux; les activités caritatives et sociales; les opérations qui sont assujetties à une imposition spécifique; la farine de blé, le maïs et la farine de maïs; les ventes domestiques d'animaux; l'importation et la vente d'intrants pour l'agriculture; les livraisons de biens meubles d'occasion, fournies par des personnes qui ont utilisé les biens pour les besoins de leur entreprise lorsque ces biens ne permettent pas de déduire de la TVA lors de leur acquisition; les ventes et les importations effectuées par des associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces activités sont de nature sociale, sportive, culturelle, religieuse, éducative ou philanthropique; la vente et l'importation de timbres officiels ou de papiers timés; l'importation de billets de banque, les coûts associés au processus de production du matériel de billets de banque servant à la fabrication de signes monétaires et de leurs pièces de rechange fabriquées exclusivement par l'Institut d'émission de devises; les ventes et les importations de bateaux.
Les exportations de biens et de services sont détaxées.
Les autres taxes à la consommation

Certains produits sont affectés par les droits de consommation et d'accise, comme l'alcool, le tabac, les boissons gazeuses, les huiles minérales, les véhicules, les parfums et les cosmétiques, les articles en plastique et en caoutchouc, etc.
Plusieurs taxes para-fiscales sont perçues au moment de l'importation et/ou de l'exportation de marchandises, notamment :

  • Frais administratifs : 2 % de la valeur CAF
  • Frais de l'Office congolais de contrôle (OCC) : 1,5% de la valeur CAF, plus divers autres frais administratifs
  • Frais de l'Office de Gestion du Fret Maritime (OGEFREM) : 0,58% de la valeur CAF
  • Frais de fonds pour la promotion de l'industrie (FPI): 2% de la valeur CAF
  • Coût de l'inspection auprès du Bureau of Inspection, Valuation, Assessment, and Control (BIVAC) : 1,5 % de la valeur franco à bord (FOB).

Plus d'informations sur la page "Service Providers in the Democratic Republic of Congo" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
La République démocratique du Congo prélève des impôts sur les sociétés résidentes et les particuliers sur une base territoriale (ou source) d'imposition. Les sociétés non résidentes ou les personnes physiques qui exercent une activité en République démocratique du Congo sont imposables sur les bénéfices qu'elles réalisent par l'intermédiaire d'établissements stables ou fixes situés dans le pays.
Les succursales de sociétés étrangères sont assujetties à l'imposition des bénéfices distribués réputés, de sorte que sur les bénéfices réalisés, une succursale paiera à la fois l'impôt sur les sociétés de 30 % et un impôt de 20 % basé sur 50 % des bénéfices nets après déduction de l'impôt sur les sociétés.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont traitées comme un revenu imposable et sont soumises au taux normal de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses déductibles comprennent: les intérêts sur fonds empruntés à des tiers et investis dans l'entreprise (sauf si l'emprunteur est une société anonyme et le prêteur est l'un de ses actionnaires), les frais de démarrage, les frais de location liés aux immeubles ou parties d'immeubles utilisés dans l'exercice de l'activité, les frais généraux d'entretien du mobilier et des équipements utilisés dans l'activité commerciale, etc.
Les dons de bienfaisance, les créances douteuses, les amendes, les pénalités et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Les paiements effectués au fonds de soutien Covid seront traités comme des dépenses déductibles pour l'exercice 2020.
Les pertes commerciales peuvent être reportées indéfiniment, jusqu'à 60% des bénéfices fiscaux réalisés au cours de la période fiscale précédant l'application de la déduction desdites pertes commerciales. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes comprennent: une taxe foncière (payable par le propriétaire du bien ou du terrain), une taxe de mutation (payable par l'acquéreur, à un taux de 3% de la valeur de l'immeuble pour une vente normale), une taxe professionnelle de 10% sur la base du capital de pension (pour les entreprises appliquant un régime de retraite complémentaire).
En cas de cessation d'activité, les entreprises versent un montant forfaitaire comme suit: 500 000 CDF pour les grandes entreprises; 250 000 CDF pour les entreprises de taille moyenne; 30 000 CDF pour les petites entreprises.
L'impôt sur le revenu locatif s'applique aux revenus de location d'immeubles et de terrains situés en RDC. Les revenus locatifs sont imposés à 22% dans la province de Kinshasa; 20% sont retenus et payés par le locataire, et le propriétaire paie les 2% restants. La taxe de 20% due par le locataire doit être payée dans les 10 jours suivant le paiement du loyer. Le solde de 2% des revenus locatifs perçus au cours de l'année est dû et payable par le propriétaire au plus tard le 1er février de l'année suivant l'année au cours de laquelle les revenus ont été réalisés.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à: 13% pour la caisse nationale d'assurance, entre 1 et 3% pour l'office national de la formation professionnelle et 0,2% pour l'office national de la formation professionnelle.
Les autres ressources utiles
Directorate General of Taxation
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  République Démocratique du Congo Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 52,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 346,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 50,7 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

 Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) Taux progressifs de 3% à 40% (ne peut excéder 30% du salaire imposable)
 0 - 1 944 000 CDF 3%
1 944 0001 - 21 600 000 CFD 15%
21 600 001 - 43 200 000 CDF 30%
43 200 001 CDF et plus 40%
Sommes versées aux employés occasionnels 15%
Les déductions et les crédits d'impôt
La part des salariés dans les cotisations à la Caisse nationale d'assurance (INSS) est déductible. Une allocation de 2% par personne à charge peut être déduite: elle est toutefois limitée à neuf personnes à charge.
30% du salaire de base, certaines allocations de transport et familiales légales qui font partie des avantages sociaux ne sont pas imposables.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents et les non-résidents sont imposables sur les revenus provenant du pays.
Lorsqu'une entreprise engage des expatriés, elle doit s'acquitter d'une taxe exceptionnelle appelée Impôt Exceptionnel sur la Rémunération des Expatriés (IERE). Le taux d'imposition est de 25% (12,5% pour les sociétés minières dans les dix premières années d'activité).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition signées par la République démocratique du Congo
Les retenues à la source
Dividendes: 10% (secteur minier) / 20%; Intérêts: 0% (payés par les sociétés minières pour les prêts empruntés en devises à l'étranger) / 20%; Redevances: 20%.
Les accords bilatéraux
La France et la République démocratique du Congo ne sont pas liées par une convention de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in the Democratic Republic of Congo" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
20 ans
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers
La R.D. du Congo n'est pas un Etat de droit. Les violences et les conflits armés continuent dans la partie Est du pays. Un étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire. La corruption est très élevée, elle est omniprésente en particulier dans les milieux de la justice, de la police et de la politique.
La langue de la justice
La langue judiciaire est le français.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle constitution de 2006, qui a été adoptée lors d'un référendum. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Democratic Republic of Congo" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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