Portugal : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Sociedade por quotas de responsabilidade limitada ou Lda (société par actions à responsabilité limitée)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- Sociedade anonima de responsabilidade limidada ou SA (SARL)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non résidents.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- Sociedade em nome colectivo (société en nom collectif)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
- Sociedade em comandita (société en commandite)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Portugal | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 6,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 6,50 | 9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Portugal.
Registre du commerce (en portugais), en portugais.
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Informa - Portuguese business directory
Kompass - Portugal Business directory
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
-
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
- Le ratio d'endettement
- Aucun minimum
- La législation encadrant la restructuration
- Code d'insolvabilité et récupération d'entreprises
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 5.267.812 | 5.288.733 | 5.190.690 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 74,91% | 75,39% | 75,77% |
| Taux d'activité des hommes | 78,29% | 78,47% | 78,69% |
| Taux d'activité des femmes | 71,76% | 72,51% | 73,04% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus de statistiques
-
INE
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
CES, Le Conseil Economique et social
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 39 heures
-
- La durée maximum
- Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine
-
- Les horaires de nuit
- Entre 21h et 6h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Dimanche
- Les congés payés
- 22 jours ouvrables par an, +3 en cas d´assiduité (s´il n´y a pas eu d'absences injustifiées)
- L'âge de la retraite
- 65 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
- Le marché du travail informel
- Le travail non déclaré concerne principalement des heures de travail déclarées en nombre incomplet ou des heures supplémentaires non déclarées.
C´est surtout dans le BTP, où le contrôle des rémunérations des ouvriers (surtout étrangers) est défaillant.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- 705 EUR par mois si basé sur 14 paiements par an ou 823 EUR basé sur 12 paiements (source: Eurostat, gouvernment portugais, 2022)
- Le salaire moyen
- Salaire mensuel moyen brut: 1.250,75 EUR (source: INE-Statistics Portugal, 2020)
- Les autres formes de rémunérations
-
- Pour les heures supplémentaires
- En cours de modification.
-
- Pour les week-end
- Selon les conventions collectives
-
- Pour les heures de nuits
- En cours de modification.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- En cours de modification.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : 23,75% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
Les contributions sociales payées par l'employé : 11% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques. - L'organisme compétent
-
Segurança Social
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Les candidatures se font de plus en plus par internet ou par la presse. La méthode de recrutement au Portugal est l’entretien en face à face.
- Les agences de recrutement
-
L´institution publique est l´IEFP.
Il existe plusieurs sociétés de recrutement :Egor, Psicoteste, Hays.
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
-
- Les démissions
- Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute -
- Les autres méthodes possibles
- La démission : elle se fait sur l’initiative du salarié.
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail, etc.
-
- Cadre juridique
- Avant que cela arrive au procès, l´accès à des formes de conciliation est possible : la médiation, l'arbitrage (qui peut être obligatoire ou pas, par décision ministérielle). L´arbitrage produit des résultats avec le même pouvoir que les contrats collectifs. En cas d´échec, l'étape suivante sera le « Tribunal do trabalho » de la juridiction compétente.
Pourtant en ce moment, le règlement des litiges est aussi en discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux (Confédérations patronales et syndicales). -
- La procédure
- Le Code du Travail
Les structures juridiques
-
- Cadre juridique
- Défini dans le Code du travail.
-
- L'organisme compétent
- Le Tribunal du Travail
Pour appel faire appel : Tribunal de seconde instance, section travail
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
-
IAPMEI - Government Institution for SMEs Support
AEP - Business Association of Portugal
AIP - Portuguese Industrial Association
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Il y a 2 grandes confédérations syndicales. La CGTP (très proche du Parti Communiste) toujours très critique et contestataire des mesures gouvernementales et l´UGT (tendance proche du parti Socialiste et Social-Démocrate) plus modérée bien qu'elle critique, mais réussit souvent à des consensus avec le gouvernement. Les négociations siègent normalement au Conselho Económico e Social pour la Concertation sociale entre Confédérations patronales, Gouvernement et Confédérations Syndicales. Ces discussions ont lieu systématiquement au début de chaque année, mais aussi lors de la discussion d´importants dossiers sur la loi du travail, comme c'est le cas actuellement. Ces dernières années, il y a eu de nombreuses grèves et des manifestations contre les mesures gouvernementales et les politiques économiques d'austérité.
- Le taux de syndicalisation
- 18,4%
- Les syndicats
-
CGTP
UGT
- Les organismes de régulation
-
Confédération des coopératives agricoles du Portugal (CONFAGRI)
Fédération agricole portugaise
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