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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

La Spolka akcyjna ou SA (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 PLZ dont 25% seront libérés à l'enregistrement. (valeur nominale minimale : 0 01 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
La Spolka z oograniczona odpowiedzialnoscia ou ZOO : société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 5 000 PLZ (Valeur nominale minimale : 50 PLZ).
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Spolka Jawna ou RP (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Spolka Komandytowa ou LP (partenariat à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux personnes physiques : l'une en tant qu'associé commandité et l'autre en tant que commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de restriction sur le capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée (illimitée uniquement pour les partenaires généraux).
 

Business Directories

Financial Information Directories
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Pour aller plus loin, consultez notre service Annuaires professionnels.


 

Professional Associations

Associations professionnelles générales
PKPP - Polish Confederation of Private Employers
Pracodawcy RP - Employers Confederation of Poland

Pour aller plus loin, consultez notre service Fédérations professionnelles.


 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Pologne Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 5,00 5,26
Temps (jours) 37,00 11,78

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
La Cour nationale d'enregistrement commercial.
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Pologne.
Cour nationale du registre du commerce
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Pour des informations sur la restructuration et l'insolvabilité voir ce site.
La loi sur les faillites
Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.
La législation encadrant la restructuration
Act on Bankruptcy and Rehabilitation de 2003. Voir un extrait ici.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 18.390.67618.318.73418.204.932

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 69,85%70,41%70,85%
Taux d'activité des hommes 76,96%77,40%78,12%
Taux d'activité des femmes 62,70%63,37%63,51%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Activités de fabrication 19,3%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 14,5%
Agriculture, sylviculture et pêche 11,5%
Éducation 7,7%
Construction 7,5%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 6,7%
Santé et et activités d'action sociale 5,9%
Transport et entreposage 5,9%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 3,5%
Activités de services administratifs et d'appui 2,7%
Activités financières et d'assurances 2,5%
Information et communication 2,3%
Activités d'hébergement et de restauration 2,1%
Activités extractives 1,4%
Arts, spectacles et loisirs 1,3%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 1,1%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 1,1%
Activités immobilières 1,1%
 
Pour plus de statistiques
Office des statistiques GUS

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40 heures
  • La durée maximum
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser 48 heures en moyenne.
  • Les horaires de nuit
Le travail de nuit s'étend sur 8 heures, de 21h à 7h.
Les jours de repos hebdomadaire
Au moins 11h de repos ininterrompu par jour et 35h de repos ininterrompu par semaine.
Les congés payés
Les congés payés comptent entre 14 et 26 jours, en fonction de l'ancienneté et du poste occupé.
L'âge de la retraite
60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, mais du fait de la révision du système des pensions en 2012, l'âge de la retraite sera progressivement ramené à 67 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
Il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans.
Le marché du travail informel
Le travail informel est important dans les secteurs de la construction et des transports.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum est de 3.010 PLN par mois (gouvernement polonais)
Le salaire moyen
Au premier trimestre 2022, le salaire brut mensuel moyen s'élevait à 6.235,2 PLN (Statistics Poland). Selon l'OCDE, les Polonais gagnaient en moyenne 33.850 USD par an en 2021, soit beaucoup moins que la moyenne de l'OCDE qui est de 52.436 USD.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos.
  • Pour les week-end
L'employeur est tenu d'accorder d’autres jours de repos à un salarié qui travaille le dimanche et les jours fériés, et de lui accorder un dimanche chômé au moins une fois toutes les quatre semaines.
  • Pour les heures de nuits
Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus pour chaque heure de travail effectuée la nuit.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
La rémunération des heures supplémentaires de travail peut être faite sous la forme d'une prime ou d'une journée de repos. Un employé travaillant de nuit a droit à un bonus supplémentaire pour chaque heure de travail effectuée la nuit.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Pension de vieillesse, assurance-invalidité, assurance en cas d'accident, assurance-santé, prestations en cas de maladie.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Fonds de pension (9,76%), fonds d'invalidité (6,50%), assurance accident (0,67% - 3,33%), contribution au fonds de travail (2,45%), contribution au fonds de garantie des prestations des employés (0,10%)
Les contributions sociales payées par l'employé : Pension de vieillesse (9,76%), assurance-invalidité (1,50%), prestations en cas de maladie (2,45%), assurance-santé (9%).
L'organisme compétent
Ministère du Travail et des Politiques Sociales (sécurité sociale)
Autorité Polonaise de Supervision Financière (fonds de pension)

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Agences de recrutement privées et publiques, Internet, entretien individuel.
Les agences de recrutement
Pour une liste d'agences de recrutement voir ce lien. Des opportunités d'emploi existent égalemenent auprès du service public pour l'emploi.
Les sites de recrutement
Service public pour l'emploi
Liste d'agences de recrutement
Monster
Job Center
Career Jet
Praca Onet
 

Le contrat

Le type de contrat
Les contrats de travail peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il est possible de conclure un contrat séparé pour une période d'essai allant jusqu'à trois mois.

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.

La rupture de contrat

  • La retraite
Retraite à l'âge légal, retraite anticipée.
  • Les démissions
Résiliation avec un délai de préavis; résiliation sans préavis en raison d’une faute de l'employé.
Une protection existe pour les employés sur le point d'atteindre l'âge de la retraite, les femmes enceintes, les femmes ayant récemment accouché, les personnes en congé parental, les employés d’entreprises syndiquées qui sont membres de la direction d'un syndicat, et les inspecteurs du travail social.
  • Les autres méthodes possibles
Expiration du contrat, démission, licenciement collectif.
Les lois du travail
Code du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Différends sur les conditions de travail, les avantages sociaux, le droit à la liberté d’activité syndicale, la non-observation des périodes de repos, le travail forcé.
  • Cadre juridique
Le Code du travail détaille la procédure.
  • La procédure
Voir le Code du travail.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Voir le Code du travail.
  • L'organisme compétent
Inspection du travail, tribunaux du travail.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
La loi prévoit les droits des travailleurs à constituer des syndicats indépendants, négocier collectivement, et mener des grèves légales, mais des limites existent. Il arrive que les droits des travailleurs à s’organiser, adhérer à des syndicats et faire grève soient violés, et que les syndicats soient victimes de discrimination. Quelques syndicats : le syndicat libre indépendant de Pologne (NSZZ), l'alliance de tous les syndicats polonais (OPZZ) et l'union polonaise des professeurs (ZNP).
Le taux de syndicalisation
Le syndicalisme est en déclin et concerne actuellement environ 12% des travailleurs.
Les syndicats
Solidarnosc (NSZZ)
All-Poland Alliance of Trade Unions (OPZZ)
Polish union of teachers (ZNP).
Les organismes de régulation
Ministère du travail et de la politique sociale
 

Consultez French Desk pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Pologne.

 

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