Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles
Pour introduire du vin au Pérou, l'exportateur doit suivre quelques formalités :
Un certificat d'origine et un certificat de libre vente (CERTEX), préalablement rédigés par des laboratoires français agréés puis visés par la DDCCRF sont requis. Le certificat de libre vente peut être rédigé en anglais ou en espagnol. Il comporte obligatoirement : www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/certificat-libre-vente
- le nom et l'adresse du producteur ;
- le nom du produit ;
- sa composition.
D'autres informations peuvent apparaître si cela est nécessaire.
De plus, d'autres documents sont nécessaire à l'exportation :
- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la facture commerciale ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime) ;
- le certificat d'origine ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'assurance.
Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire.
Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin au Pérou, consultez le site Market Acess Database.
Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.
- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).
- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.
- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.
- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.
La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entrées en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.
En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.
Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.
Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.
Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.
Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.
Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.
Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.
L'âge légal pour consommer de l'alcool est de 18 ans. On ne note aucune autre réglementation spécifique dans le pays.
Terme | Traduction |
Vin de table | Vino de mesa |
Embouteilleur | Embotellador |
Mis en bouteille par | Embotellado por |
Conditionneur | Envasador |
Conditionné par | Envasado por |
Mis en bouteille pour | Embotellado para |
Conditionné pour | Envasado para |
Viticulteur | Viticultor |
Récolté par | Cosechado por |
Négociant | Comerciantes |
Distribué par | Distribuido por |
Importateur | Importador |
Importé par | Importado por |
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... | Vino obtenido en ... a partir de uva recolectada en ... |
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne | Mezcla de vinos de diferentes paises de la Comunidad Europea |
France | Francia |
Vin mousseux | Vino espumoso |
Vin mousseux gazéifié | Vino espumoso gasificado |
Vin mousseux de qualité | Vino espumoso de calidad |
Vin mousseux aromatique de qualité | Vino espumoso aromatizado de calidad |
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique | Obtenido por adición de anhídrido carbónico |
Sec | Seco |
Demi-sec | Semi seco |
Doux | Dulce |
Vin de liqueur | Vino de licor |
UE | UE |
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne | Procedente de productos de diferentes paises de la Comunidad Europea |
(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.
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