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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Cependant et dans certains cas précis, les sociétés peuvent demander une période comptable de 12 mois, différente de l'année calendaire.
Les normes comptables
Le Panama a adopté les IFRS en 2009 et a historiquement utilisé des principes comptables satisfaisant le Standards IFRS. La Direction Nationale de Comptabilité a crée un système intégré d'administration financière (uniquement en espagnol).
Les organismes comptables
Direction Nationale de Comptabilité
La structure des comptes
La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication
Le Code du Commerce panaméen ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière.
Les organismes professionnels
Collège d'experts-comptables de Panama , (seulement en espagnol).
La certification et l'audit
Au Panama toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) -  Impuesto a la transferencia de bienes corporales muebles y la prestación de servicios (ITBMS)
Le taux standard
Le taux normal de TVA est de 7% sauf pour les boissons alcoolisées et l'hébergement en hôtellier (10%) ainsi que les produits du tabac (15%).
Le taux réduit
Certains biens et services sont exonérés de TVA : les produits issus de productions agricoles ; les poissons, les viandes et gibiers non transformés fournis par des pêcheurs et chasseurs non-industriels ; les biens exportés ; les produits médicaux et pharmaceutiques ; le matériel scolaire ; la distribution de biens fabriqués dans une zone franche du Panama ; la livraison de biens meubles dans un entrepôt douanier agréé ; le pétrole et les produits connexes (l'huile moteur est soumise à la TVA), les produits alimentaires ; les outils à main, les engrais, les insecticides, les fongicides et les produits similaires utilisés dans l'agriculture.
Certains produits sont soumis à des taux plus élevées : les boissons alcooliques, les hôtels et autres services d’hébergement sont taxés à 10%, tandis que le tabac et ses produits dérivés sont taxés à 15 %.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur plusieurs produits, y compris les bijoux, les automobiles de luxe, les armes à feu, le tabac, les boissons alcoolisées et les services tels que la télévision par câble et les services mobiles. Différents taux de taxation s'appliquent selon le type de service ou de bien (entre 5% sur les boissons gazeuses et 100% sur les produits du tabac).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
La République du Panama adhère au régime fiscal territorial dans la mesure où tous les revenus générés au Panama sont imposés sans discrimination, qu’ils proviennent d’une personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère et que les revenus issus d’activités "offshore" des personnes physiques ou morales ne sont pas imposés (ce qui constitue une exception importante aux principes généraux de la fiscalité internationale).
Une société est considérée comme un résident fiscal lorsqu'elle a été constituée dans le pays et si le Panama est considéré comme le lieu où la direction centrale est installée.
Les succursales situées sur le territoire du pays doivent payer l'impôt sur les dividendes par le biais d'une retenue à la source définitive de 10% du revenu net imposable généré par la succursale, moins tous les impôts sur le revenu payés par la même société au Panama.
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et d'instruments négociables sont imposées au taux de 10%. L'acheteur doit retenir 5% du prix de vente comme provision fiscale et payer le montant à l'administration fiscale.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux de 25% si l'opération donnant lieu à la plus-value fait partie de l'activité principale du contribuable, sinon un taux réduit de 10% est appliqué. Toutefois, dans ce dernier cas, l'acheteur doit retenir 3% du prix de vente ou de la valeur imposable du bien (le montant le plus élevé étant retenu) et payer ce montant en guise de provision fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais et dépenses liés à des revenus non imposables sont déductibles. Les entreprises sont donc encouragées à séparer leurs coûts et dépenses générant un revenu imposable des autres. Les amortissements peuvent être déduits (y compris le goodwill lorsque la partie cédante le déclare comme revenu). Les frais d'établissement sont également déductibles, par le biais d'un amortissement sur cinq ans.

Les créances douteuses ainsi que les taxes nationales et municipales sur toute activité imposable sont déductibles. Les amendes ne sont pas déductibles alors que la déduction pour dons à des organismes de bienfaisance est limitée à 1% du revenu imposable. Comme l'impôt est territorial au Panama, il n'y a pas de crédit d'impôt unilatéral pour les impôts payés à l'étranger.

Le calcul de la base imposable est différent pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million d'USD. Ces sociétés peuvent être soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou payer 4,67 % du revenu brut imposable à titre d'impôt minimum de remplacement. De nombreuses exonérations fiscales sont accordées aux entreprises investissant dans la zone économique spéciale Panama-Pacifique et aux entreprises manufacturières (sous la forme d'une exonération de TVA pour les importations).

Les pertes fiscales jusqu'à 20% par an peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes ne peuvent excéder 50% du revenu imposable au cours d'une année d'imposition. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les employeurs versent des cotisations de sécurité sociale égales à 12,25% de la rémunération totale de l'employé et sont tenus de payer une taxe d'assurance pour les études (1,5% du salaire). Les primes d'assurance accident du travail sont également payables par l'employeur à des taux variant de 0,56% à 5,67% selon le risque associé à la profession de l'employé.

La taxe foncière varie entre 0% et 1% pour l'immobilier commercial ou industriel et les terrains. Un droit de mutation de 2% du prix d'achat ou de la valeur cadastrale (la valeur la plus élevée étant retenue) est perçu sur les ventes de biens immobiliers. Les droits de timbre varient généralement entre 0,10 PAB et 100 PAB et s'appliquent à certains contrats commerciaux.

Les sociétés qui n'ont pas déclaré leurs dividendes sont soumises à un impôt sur les bénéfices non distribués compris entre 10% et 40% de leur bénéfice après impôts (2% pour les sociétés des zones franches). Toutes les sociétés sont également soumises à un impôt de franchise de 300 USD par an et à une taxe de préavis d'exploitation (2% du capital de la société, montant minimum de 100 USD et maximum de 60 000 USD par an).

Les municipalités se réservent le droit de prélever des impôts au niveau local, généralement entre 10 et 2 000 USD par mois.
Les autres ressources utiles
Direction de la perception des impôts
Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Panama Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 36,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 408,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,2 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des particuliers Taux progressif de 0% à 25%
0 à 11 000 PAB 0%
11 001 à 50 000 PAB 15%
Plus de 50 000 PAB 25%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires pour les maisons (à l'exception des intérêts préférentiels pour les maisons neuves) ou pour les rénovations de résidences situées au Panama sont déductibles, plafonnés à 15 000 USD par an.
Tous les frais médicaux engagés au Panama sont déductibles, tandis que les frais d'études sont déductibles jusqu'à un montant de 3 600 USD par étudiant.
Les cotisations aux caisses de retraite sont considérées comme déductibles jusqu'à un montant de 15 000 USD.
Les dons à des institutions éducatives et caritatives locales sont déductibles jusqu'à un maximum de 50 000 USD par an. Les déductions pour contributions politiques sont plafonnées à 10 000 USD.
Les personnes mariées peuvent bénéficier d'une exemption personnelle de 800 USD.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les citoyens et les résidents sont imposés sur les revenus provenant de sources panaméennes. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source panaméenne. L'impôt sur tout type de revenu payé à un non-résident doit être retenu par le payeur.

Une personne physique réside au Panama si elle y séjourne plus de 183 jours au cours d'une année civile ou si elle a établi sa résidence permanente au Panama.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions en matière de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d'exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d'imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d'imposition effectif pour les non-résidents).
Les accords bilatéraux
La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Panama le 30 juin 2011 et est entrée en vigueur le 4 février 2012.
Télécharger la convention en français.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle. Le Panama a signé la Convention Générale Interaméricaine pour les Marques de Fabrication et de Protection Commerciale de 1929.
La nouvelle Loi de la Propriété Industrielle, approuvée en avril 1996, répond aux exigences de l'OMC. La loi sanctionne sévèrement le piratage de marques et de brevets d'invention et prévoit des poursuites judiciaires rapides en cas de conflit.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, renouvelable 10 ans
Design
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, période extensible dans la limite de 5 années supplémentaires  
Droits de reproduction
 
Loi 15 sur les droits d'auteur/ 1994
Droit à vie pour l'auteur et les héritiers selon le texte Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, voir texte  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Bien que la constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, celui-ci reste inefficace, politisé et tend à prôner la corruption.
L'équité de traitement pour les étrangers
D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements similaires à ceux réservés aux panaméens.
La langue de la justice
L'espagnol.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1972 (réformée de nombreuses fois, la dernière en 2004). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil. Le Panama accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Organe Judiciaire de Panama (en espagnol)

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Les normes

Les organismes de normalisation
COPANIT, Commission panaméenne de normes industrielles et techniques.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Panama est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes
Les normes panaméennes sont les COPANIT. L'organisme responsable de la normalisation est la Commission panaméenne des normes industrielles et techniques (COPANIT), placé sous la tutelle du Ministère du commerce et de l'industrie et dont l'organe exécutif est la DGNTI (Direction de Normes et Technologie Industrielle).
La consultation des normes on-line
Les normes sont consultables sur le site de la DGNTI (en espagnol)Ministère du commerce et de l'industrie (en espagnol)Ministère du commerce et de l'industrie (en espagnol) (Direction de Normes et Technologie Industrielle, en espagnol), organe exécutif de la COPANIT (Commission Panaméenne de Normes Industrielles et Techniques).
Les organismes de certification
DGNTI (en espagnol) Direction de Normes et Technologie Industrielle.

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Pratique des affaires

Informations générales
Doing Business in Panama Guide
World Travel Guide - Business Communication
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00. Le dernier jour de travail de chaque mois, la fermeture est à 12h00. Les administrations publiques opèrent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi et parfois le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Les commerces sont ouverts du lundi au samedi de 09h à 19h00.

Les centre commerciaux sont ouverts tous les jours de 10h00 à 19h00. Certaines grandes surfaces sont ouvertes tous les jours 24h/24h.

 

Les jours fériés

Nouvel An 1er Janvier
Fête des Martyrs
Janvier
Carnaval Février-mars
Mercredi des cendres Février (mercredi première semaine)
Jeudi et Vendredi Saints Fin Mars
Fête du travail 1er Mai
Fondation de Panama City, du District de Panama et de la province de Panama. 14 Août
Fête Nationale
3 Novembre
Jour du drapeau 4 Novembre
Fête de l'indépendance du Panama 28 Novembre
Noël 25 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Semaine Sainte Fin Mars, semaine avant Pâques
Vacances de Noël Du 15 Décembre au 12 Janvier
 

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  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
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  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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