Pakistan : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Entreprise individuelle: Nombre de partenaires et d'associés : Un membre.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Partenariat: Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 partenaires, il peut aller jusqu'à 20.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital minimum requis (généralement 100 000 PKR)
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est illimitée.
Société limitée privée: Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 partenaires, il peut aller jusqu'à 50.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum payé de PKR 100 000.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Société publique limitée: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 partenaires. Il n'y a pas de limite au nombre maximum de partenaires, actionnaires. Une société publique cotée en bourse doit avoir 7 associés au minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum payé de PKR 100 000.
Les sociétés anonymes ont un capital minimum requis de 200 millions de PKR
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un actionnaire est limitée à la valeur nominale des parts qui lui appartiennent.

Les organismes compétents: Le Bureau pour l'investissement.
Le Département d'enregistrement de la Commission pakistanaise de sécurité des changes.

Créer une entreprise	Pakistan	South Asia
Procédures (nombre)	5,0	7,1
Temps (jours)	16,5	14,6

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Pakistan.
Registre du commerce

	2018	2019	2020
Population active	72.039.851	73.855.153	72.334.842

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

La durée légale du temps de travail: 48 heures, 54 heures pour les activités saisonnières.
Cela ne s'applique qu'à des usines, bureaux qui emploient 10 travailleurs ou plus.
L'âge de la retraite: 60 ans
Les contrats de travail: Le contrat de travail (aussi appelé lettre de nomination) est réglementé par l'Ordonnance sur l'emploi industriel et commercial de 1968. Chaque employeur d'un établissement industriel ou commercial (comptant plus de 20 employés), doit émettre une lettre de nomination formelle au moment de l'embauche de chaque travailleur. La lettre de nomination devra obligatoirement mentionner les principales conditions générales de l'emploi, c'est à dire la nature et le mandat de la nomination, le salaire et les autres bénéfices.
Il existe des règles spécifiques pour mettre fin à un contrat de travail et ce n'est pas toujours facile.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: En 2020, le gouvernement a augmenté le salaire minimum à 17 500 PKR par mois.
Le salaire moyen: En 2018, le salaire brut horaire moyen était de 90 PKR selon l'OIT (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 6% des revenus couverts (7 % des revenus jusqu'à 5 000 roupies dans la province du Baloutchistan) + 5% pour la retraite chaque mois.
Les contributions sociales payées par l'employé: 1% des revenus couverts pour la retraite + 40 roupies pour les soins de santé chaque mois.

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Les relations de travail au Pakistan sont contrôlées par l'Ordonnance sur les relations industrielles de 2002, qui donne aux travailleurs industriels le droit de former des syndicats et de négocier.
De plus, le secteur pétrolier du pays est soumis à la Législation sur le service minimum pour les activités essentielles. La législation interdit les grèves, limite les droits des travailleurs à changer d'emploi et laissent peu de recours à un employé renvoyé, mais elle autorise les négociations collectives. Cependant, cette législation n'est pas appliquée très fréquemment.
Le gouvernement du Pakistan a ratifié 34 conventions ILO liées aux droits de l'Hommes, aux droits des travailleurs et aux conditions de travail.
Les syndicats: Fédération des travailleurs pakistanais
Congrès des syndicats pakistanais
Le taux de syndicalisation: 10% pour la main-d'oeuvre industrielle.
5% pour la main-d'oeuvre totale.
Les organismes de régulation du travail: Pakistan Manpower Institute
Ministère des Pakistanais de l'étranger et du développement des ressources humaines

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