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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de la même année.
Les normes comptables
Les normes de comptabilité pakistanaises sont basées sur le Comité international des normes de comptabilité (IASC). Alors que le Pakistan adhère à 38 des 41 normes internationales de comptabilité, il n'applique pas encore l'IAS 15, IAS 29 et IAS 41.
Les organismes comptables
PIPFA
SECP
ICAP
ICMAP
La structure des comptes
Les entreprises pakistanaises doivent publier chaque année leurs comptes d'appropriation, leurs comptes financiers et un rapport d'audit.
Les obligations de publication
Les entreprises pakistanaises doivent publier chaque année leurs comptes d'appropriation, leur comptes financiers et un rapport d'audit.
Les organismes professionnels
ICAP , Institut des experts comptables du Pakistan
ICMAP , Institut des comptables de coût de revient et des comptables de gestion du Pakistan
PIPFA , Institut pakistanais des comptes de finances publiques
La certification et l'audit
Une entreprise publique, une entreprise privée filiale d'une entreprise publique et certaines entreprises privées (ayant un capital d'au moins 3 millions PKR) doivent être auditées par un expert-comptable agréé. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur les ventes
Le taux standard
17 % pour les biens et les services de télécommunication conformément à la loi fédérale.
Pour les services, 16% à Islamabad et Punjab, 15% à KPK et Balochistan et 13% pour Sindh.
Le taux réduit
Les taux réduits de la taxe de vente pour les marchandises sont : 1 %, 1,5 %, 2 %, 5 %, 6 %, 7 %, 8 %, 10 %, 12 %.
Les taux réduits de taxe de vente pour les services sont : 0 %, 2 %, 3 %, 5 %, 8 %, 10 %, 15 %, 17 % et 19,5 %.

Les articles détaxés comprennent : l'exportation de marchandises, les fournitures et la réparation et l'entretien de certains navires et aéronefs, les fournitures aux missions diplomatiques et aux diplomates, les fournitures de matières premières, de composants et de marchandises pour les zones franches d'exportation, les fournitures d'usines et de machines fabriquées localement à des zones franches d'exportation et fournitures de certaines machines spécifiées au secteur de l'exploration et de la production, fournitures aux exportateurs.
Les articles exonérés comprennent : les animaux vivants et la volaille vivante, les plantes vivantes, les légumes, les légumineuses, les fruits comestibles (à l'exclusion des fruits importés), certaines épices, la canne à sucre, les huiles comestibles, etc., les préparations lactées, les papiers journaux, les journaux, les revues, les périodiques et les livres , produits agricoles non soumis à aucun traitement.

En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a temporairement exonéré la taxe de vente sur l'importation et la fourniture supplémentaire d'oxygène gazeux, de bouteilles d'oxygène, de réservoirs cryogéniques et d'équipements médicaux et de test spécifiés, tels que les systèmes de PCR en temps réel, les armoires de biosécurité, les machines vortex.

Cliquez ici pour plus d'informations.
Les autres taxes à la consommation
Un droit d'accise fédéral (FED) est perçu sur les biens fabriqués ou importés au Pakistan à des taux variables. La taxe sur les ventes de services, qui remplace les droits d'accise fédéraux sur les services, est perçue à des taux variant de 13% à 16%.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
29%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entité résidente est imposée sur ses revenus de toutes provenances, tandis que les entités non-résidentes opérant au Pakistan par l'intermédiaire d'une succursale sont imposées sur leurs revenus de source pakistanaise attribuables à la succursale, aux mêmes taux que ceux applicables aux sociétés locales. Les succursales peuvent demander une déduction pour les frais du siège social, alors que certains montants versés au siège social ou associés au siège social, tels que les intérêts, les redevances et les frais de services techniques, ne sont pas déductibles. Cependant, une taxe de 15 % est prélevée sur le transfert des bénéfices après impôt par une succursale au siège social (les sociétés exerçant des activités d'exploration et de production de pétrole et de gaz sont exonérées).
Une société est considérée comme résidente du Pakistan si elle est constituée ou constituée par une loi pakistanaise ou en vertu de celle-ci, ou si le contrôle et la gestion de ses affaires sont entièrement situés au Pakistan cette année-là.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values de cession d'actifs immobilisés détenus depuis plus d'un an sont réduites de 25% pour le calcul de la base imposable (c'est-à-dire que 75% des plus-values sont imposées à 30%). Les plus-values de cession des titres cotés acquis à partir du 1er juillet 2013 sont soumises à un impôt de 15 %, tandis que les plus-values de cession des titres cotés acquis avant cette date sont exonérées d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles est déductible d'impôt à des taux variant de 10% à 100%. Le coût des immobilisations incorporelles (propriété intellectuelle, entre autres) générant des bénéfices pendant plus d'un an est déductible sur leur durée d'utilité (jusqu'à dix ans). La déduction de goodwill suit les mêmes règles.
Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons aux écoles et centres de santé publics, aux universités et aux organisations non gouvernementales peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 20% du revenu imposable.
Les amendes qui ne sont pas infligées suite à une violation de la loi sont déductibles.
Les dépenses de recherche scientifique engagées au Pakistan dans le but de générer un revenu imposable sont entièrement déductibles.
Les pertes de négociation (à l'exception de celles résultant d'activités spéculatives) peuvent être déduites du revenu imposable gagné au cours de la même année. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées prospectivement et imputées sur les bénéfices des six années suivantes de la même entreprise. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Le droit d'apport est prélevé sur les apports de capital (variable en fonction du montant du capital). Un impôt foncier est prélevé au niveau provincial, tandis que le transfert de propriété n'est pas assujetti à l'impôt.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 6% du salaire (calculé sur un salaire plafonné à 600 PKR par jour ou 15 000 PKR par mois).
Des droits de timbre sont perçus à l'émission et à la cession d'actions à raison de 0,5% et 1,5% de la valeur nominale des actions, respectivement (avec une contribution minimale de 1 PKR).
Les autres ressources utiles
Bureau fédéral des recettes (BFR)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pakistan Asie du sud Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 34,0 26,7 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 283,0 273,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 33,9 43,9 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Taux d'imposition des particuliers. Si plus de 75% du revenu d'un particulier provient d'un emploi Taux progressif de 0% à 20%.
0 - 600 000 PKR 0%
600 000 - 1 200 000 PKR 5% du montant au-delà de 600 000 PKR
1 200 000 - 1 800 000 PKR 30 000 PKR + 10% du montant au-delà de 1 200 000 PKR
1 800 000 - 2 500 000 KPR 90 000 PKR + 15% du montant au-delà de 1 800 000 PKR
2 500 000 - 3 500 000 PKR 195 000 PKR + 17,5% du montant excédant 2 500 000 PKR
3 500 000 - 5 000 000 PKR 370 000 PKR + 20% du montant excédant 3 500 000 PKR
5 000 000 - 8 000 000 PKR 670 000 PKR + 22,5% du montant excédant 5 000 000 PKR
8 000 000 - 12 000 000 PKR 1 345 000 PKR + 25% du montant excédant 8 000 000 PKR
12 000 000 - 30 000 000 PKR 2 345 000 PKR + 27,5% du montant excédant 12 000 000 PKR
30 000 000 - 50 000 000 PKR 7 295 000 PKR + 30% du montant excédant 30 000 000 PKR
50 000 000 - 75 000 000 PKR 13 295 000 PKR + 32,5% du montant excédant 50 000 000 PKR
Au-delà de 75 000 000 PKR 21 420 000 PKR + 35% du montant excédant 75 000 000 PKR
Taux d'imposition des personnes physiques autres que les salariés
0 - 400 000 PKR 0%
400 000 - 600 000 PKR 5% du montant excédant 400 000 PKR
600 000 - 1 200 000 PKR 10 000 PKR + 10% du montant excédant 600 000 PKR
1 200 000 - 2 400 000 PKR 70 000 PKR + 15% du montant excédant 1 200 000 PKR
2 400 000 - 3 000 000 PKR 250 000 PKR + 20% du montant excédant 2 400 000 PKR
3 000 000 - 4 000 000 PKR 370 000 PKR + 25% du montant excédant 3 000 000 PKR
4 000 000 - 6 000 000 PKR 620 000 PKR + 30% du montant excédant 4 000 000 PKR
Au-delà de 6 000 000 PKR 1 220 000 PKR + 35% du montant excédant 6 000 000 PKR
Les déductions et les crédits d'impôt
Le remboursement des frais de traitement médical ou d'hospitalisation ou des deux reçus par un employé est exonéré d'impôt. En outre, l'indemnité médicale jusqu'à un maximum de 10% du traitement de base est exonérée si l'employé n'a pas la possibilité de se faire rembourser ses frais médicaux.
Les particuliers ont également droit à des déductions au titre des intérêts payés sur les prêts au logement, du paiement des primes d'assurance et des frais de scolarité payés pour leurs enfants.
Une déduction directe est disponible pour la Zakat. Les dons faits à la Cour Suprême du Pakistan peuvent être déduits directement et un rabais du taux d'imposition moyen est autorisé sur les dons faits à tout organisme à but non lucratif agréé sur le montant le plus faible entre la valeur du don et 30 % du revenu imposable.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leur revenu de source pakistanaise et étrangère, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leur revenu de source pakistanaise.
Une personne est résidente du Pakistan aux fins de l'impôt sur le revenu si elle est présente dans le pays pendant une ou plusieurs périodes totalisant 183 jours ou plus au cours d'une année fiscale (du 1er juillet au 30 juin).
Depuis le 1er juillet 2020, un taux de retenue d'impôt de 10 % s'applique au paiement des bénéfices sur les dettes envers des particuliers non-résidents sur des titres de créance émis par le gouvernement fédéral.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5% (entreprises non-résidentes) 15% (entreprises résidentes) ; Intérêt : 15% (résidents) / 10% (non-résidents) ; Redevances : 15% (résidents)/ 10% (non-résidents)
Les accords bilatéraux
La France et le Pakistan sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 15 juin 1994 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales pakistanaises en réponse à la Covid-19
Bureau fédéral des recettes (BFR)
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Organisation de la propriété intellectuelle du Pakistan (IPO-Pakistan).
Les organismes régionaux compétents
Aucun
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Ordonnance sur les brevets, 2000
20 ans
Marques
 
Ordonnance sur les marques de commerce, 2001
10 ans, renouvelable tous les 10 ans.
Design
 
Dessins et modèles industriels
 
Droits de reproduction
 
Ordonnance sur les droits d'auteur, 1962
50 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels
 

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Cadre juridique

La langue de la justice
L'anglais et l'Ourdou sont les deux langues judiciaires utilisées au Pakistan.
Le recours à un interprète
Possible
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1973, qui a été suspendue et restaurée avec de nombreux amendements. Le système judiciaire du pays est basé sur le common law, avec des dispositions pour prendre en compte le statut d'Etat islamique du Pakistan. Le Pakistan accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Lexadin, the world law guide
Pakistan Law Site

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Les normes

Les organismes de normalisation
PSQCA, Autorité des normes et du contrôle qualité du Pakistan.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le PSQCA est membre de:

- L'Organisation internationale des normes (ISO)
- La Commission internationale électrotechnique (IEC)
- L'Organisation internationale de métrologie légale (OIML)

La classification des normes
Les normes pakistanaises sont les PS.
La consultation des normes on-line
Voir le site de l'autorité pakistanaise des normes et du contrôle qualité (PSQCA).
Les organismes de certification
PCSIR Conseil pakistanais de la recherche scientifique et industrielle
PNAC Conseil national pakistanais d'accréditation

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential, Culture pakistanaise et coutumes
Commisceo Global, Guide du Pakistan
Doing Business Guide, Faire des affaires au Pakistan
Cultural Atlas, Culture des affaires au Pakistan
Les jours et les horaires d'ouverture
Bureaux privés : de 9h00 à 17h00 (lundi au vendredi)

Bureaux gouvernementaux : 8h00 à 15h00 (lundi à jeudi), 8h00 à 12h30 (vendredi) - ferment tôt à cause des prières du vendredi, 8h00 à 14H00 le dimanche.

Les banques privées au Pakistan sont ouvertes 6 jours par semaine, avec des horaires de travail raccourcis les vendredis et samedis.

 

Les jours fériés

Ashoura 19 janvier
Eid-e-Milad-un-Nabi (naissance du prophète) Varie selon l'année
Jour du Pakistan 23 mars
Jour de l'Indépendance 14 août
Eid al-Fitr (fin du Ramadan) Varie selon l'année
Jour d'Allama Muhammad Iqbal 9 novembre
Eid ul-Adha (Fête du Sacrifice) Varie selon l'année
Anniversaire de Quaid-e-Azam 25 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Eid al-Fitr (Fin du Ramadan)

Eid ul-Azha (Fête du Sacrifice)

Note : les fêtes musulmanes ont lieu selon les différentes phases de la lune telles qu'elles peuvent être observées localement, les dates peuvent donc changer en conséquence

Ces deux fêtes pourront durer entre deux et quatre jours, selon la région. La plupart des bureaux (publics et privés) sont fermés pendant cette période).
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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  • Tél : 05 61 12 57 12

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