Oman : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L’année fiscale correspond à l’année calendaire ; cependant, une période comptable différente peut être acceptée, si elle est appliquée de manière constante. Les entreprises nouvellement créées peuvent choisir d’avoir un premier exercice de 12 mois ou de maximum 18 mois.
- Les normes comptables
- Les normes internationales d’information financière (NIIF) (en anglais International Financial Reporting Standards ou IFRS) doivent être utilisées par toutes les sociétés à Oman. Les normes IFRS sont appliquées telles qu’elles ont été promulguées par le Bureau international des normes comptables, sans aucun amendement.
- Les organismes comptables
-
CMA
- La structure des comptes
- Les principaux documents financiers à Oman sont le bilan, le compte de résultat, l’état de variations des capitaux propres, l’état des flux de trésorerie et les notes sur les états financiers.
- Les obligations de publication
-
Les entreprises dont le capital est ouvert doivent fournir à l’Autorité des Marchés Financiers des rapports annuels, semestriels et trimestriels sur leurs activités et leurs résultats, qui comprennent les états relatifs à la santé financière de l’entreprise. Les sociétés ont aussi l’obligation de publier une synthèse complète de ces rapports dans deux journaux quotidiens, au moins l’un des deux devant être rédigé en arabe.
Les banques disposant d’une licence doivent envoyer un rapport annuel à la Banque Centrale d’Oman, qui doit être conforme aux normes IFRS. - Les organismes professionnels
-
OACPA , Société omanaise des comptables publics certifiés
- La certification et l'audit
- Selon la loi régissant l’organisation des professions de la comptabilité et de l’audit, les comptables doivent obtenir une licence de la part du ministère du Commerce et de l’industrie. Afin de pouvoir auditer des sociétés, les cabinets étrangers de comptabilité et d’audit doivent s’associer avec un cabinet omanais.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Oman est sur le point d'introduire une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de concert avec d'autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG). La mise en œuvre devrait avoir lieu en 2021.
- Le taux standard
- 5%
- Le taux réduit
-
Les articles détaxés comprennent les exportations de biens et de services; la fourniture de certaines denrées alimentaires, à confirmer par règlement ; la fourniture de médicaments et d'équipements médicaux, à confirmer par règlement ; la fourniture d'or, d'argent et de platine d'investissement; la fourniture de transport international de marchandises et de passagers et services connexes; la fourniture de moyens de transport maritimes, aériens et terrestres pour le transport de marchandises et de passagers à des fins commerciales, et produits et services connexes; la fourniture d'avions de sauvetage, de canots de sauvetage et de navires auxiliaires; et la fourniture de pétrole brut et de ses dérivés pétroliers et de gaz naturel.
Les catégories de fournitures exonérées de produits et de services sont les services financiers; fourniture de soins de santé et de biens et services associés; fourniture d'éducation et de biens et services associés; fourniture de transport local de passagers; fourniture de terrain nu; revente de biens immobiliers résidentiels; la location de biens immobiliers à des fins résidentielles. - Les autres taxes à la consommation
- A partir de juin 2019, Oman prélève des droits d'accises sur les produits du tabac, les boissons énergétiques et la viande (à 100%) ainsi que sur les boissons gazeuses (50%).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 15%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les sociétés omanaises sont imposées sur leurs revenus mondiaux, un crédit d'impôt étranger étant accordé pour certains impôts payés à l'étranger. Les sociétés étrangères sont imposées sur leurs revenus de source omanaise.
Les succursales d'entités étrangères sont taxées à 15 %.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values sont imposées au même taux que les revenus ordinaires. Les gains provenant de la vente d'actions cotées localement sont exonérés d'impôts.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur un large éventail d'actifs à des taux variant entre 4% et 100%. Un concept de "mise en commun" est autorisé, selon lequel des actifs soumis au même taux d'amortissement peuvent être mis en commun aux fins de l'amortissement. L'écart d'acquisition est également amortissable aux fins fiscales.
Les frais d'établissement sont déductibles au cours de la première année d'imposition. Les frais d'intérêts sont autorisés pour les prêts consentis par des parties non apparentées ou par des banques, ainsi que pour les dépenses engagées dans le but de gagner un revenu.
Les dons de bienfaisance sont déductibles jusqu'à concurrence de 5% du revenu brut. Les créances irrécouvrables peuvent être déduites au moment de la radiation.
Toutes les dépenses encourues pour la génération de revenus bruts totaux sont autorisées, y compris les frais de divertissement (sans aucune limite). Les cotisations de sécurité sociale sont également déductibles.
Les amendes, les pénalités et les taxes ne sont pas déductibles d'impôt.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées prospectivement et déduites du revenu imposable pendant cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas permis. - Les autres taxes sur les sociétés
-
Le total des cotisations mensuelles de sécurité sociale et d'assurance à verser par l'employeur est égal à 11,5% du salaire (10,5% pour la sécurité sociale, 1% pour l'assurance accidents du travail). Ce système de cotisation ne s'applique pas aux employés non omanais ni aux autres employés de la zone du Conseil de coopération du Golfe.
Les taxes municipales s'appliquent aux divers services aux taux suivants : 3% sur les loyers immobiliers, 5% sur l'occupation hôtelière, 10% sur les maisons de loisirs et de cinéma.
Un droit de timbre de 5% est applicable au transfert de terrains et de propriétés. - Les autres ressources utiles
- Secrétaire général de la fiscalité
- Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Oman | Moyen-Orient & Afrique du nord | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 15,0 | 20,8 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 68,0 | 204,0 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 27,4 | 32,1 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Pas d'impôt sur le revenu des particuliers |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Non applicable - Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des particuliers à Oman.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Non applicable - Il n'y a pas d'impôt sur le revenu des particuliers à Oman.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Liste des conventions de double imposition signées par le Sultanat d'Oman
- Les retenues à la source
- Dividendes : 0%, Intérêts : 0%, Redevances : 0% (résidents)/10% (non-résidents, suspendu pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2019)
- Les accords bilatéraux
- Le Sultanat d'Oman et la France sont liés par une convention fiscale qui a été signée le 1er juin 1989, et ratifiée lé 1er août 1990.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales d'Oman en réponse au Covid-19
Autorité fiscale d'Oman
- Les autres ressources utiles
-
Guide fiscal du Secrétaire Général de la Fiscalité
Direction générale des douanes
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Département de la propriété intellectuelle, Direction générale du commerce et industrie.
- Les organismes régionaux compétents
- Oman est membre du Bureau des brevets du Conseil de Coopération du Golfe (CCG).
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Les articles 59, 60 et 61 de la Constitution garantissent l’application de la loi, l’impartialité des juges, l’indépendance de la Justice et l’interdiction d’une quelconque interférence dans des poursuites judiciaires ou en matière de justice. Cependant, le Sultan procède à la nomination de tous les juges.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- La loi accorde le droit d’avoir un procès équitable peu importe la nationalité ; cependant, quelques ambassades étrangères rapportent des cas de violation de ces droits, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants.
- La langue de la justice
- L’arabe est la langue officielle de l’Etat et du système judiciaire.
- Le recours à un interprète
- Il est possible de bénéficier d’un interprète à Oman ; cependant, le gouvernement ne fournit pas systématiquement un interprétariat linguistique pour les locuteurs non-arabophones.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- Le système judiciaire omanais est composé de deux législations : la législation première et la secondaire. La législation première peut uniquement être promulguée par le Sultan et elle est connue comme un décret royal. La législation secondaire est promulguée en vertu de décrets ministériels en fonction des pouvoirs spécifiques délégués par décret royal aux corps exécutifs ou ministériels concernés. Le système juridique lui-même est un mélange du droit anglo-saxon et du droit islamique. L’islam est la religion d’Etat et la Charia constitue les fondements de la législation (article 2 de la Constitution).
- La consultation des lois on-line
-
Lois judiciaires publiées par le Sultanat d'Oman
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
DGSM, Le Directorat général des caractéristiques techniques et des mesures (en anglais Directorate General for Specifications and Measurements) (il est au sein du Ministère du Commerce et de l'Industrie)
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- Le Directorat général des caractéristiques techniques et des mesures (Directorate General for Specifications and Measurements ou DGSM) est membre de l’Organisation internationale pour la normalisation (ISO), de l’Organisation de normalisation du CCG (en anglais GCC Standardization Organization ou GSO) et de l’Institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (en anglais Standards and Metrology Institute for the Islamic Countries ou SMIIC). Oman est aussi membre de la Commission électrotechnique internationale (en anglais International Eletrotechnical Commission ou IEC).
- La classification des normes
- OS
- La consultation des normes on-line
- La publication des normes nationales est confiée au Directorat général des caractéristiques techniques et des mesures, au sein du ministère du Commerce et de l’Industrie
- Les organismes de certification
-
DGSM
Le Directorat général des caractéristiques techniques et des mesures (en anglais Directorate General for Specifications and Measurements) (Oman n'a pas d'entité d'accréditation séparée)
Pratique des affaires
- Les jours et les horaires d'ouverture
- La semaine de travail classique s’étend du dimanche au jeudi. Les horaires de travail dans le secteur privé sont typiquement 8h-13h et 14h-18h. Les magasins ouvrent habituellement de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 22h00 ou 23h00, tous les jours de la semaine, à l’exception du vendredi, où ils ouvrent après 16h00. Les administrations et la plupart des entreprises raccourcissent les horaires de travail pendant le mois du Ramadan.
Les jours fériés
| Nouvel an | 1er janvier |
| Fête de l'ascension du Prophète | Elle varie en fonction du calendrier lunaire |
| Aïd al-Fitr | Elle varie en fonction du calendrier lunaire |
| Fête de la Renaissance | 23 juillet |
| Aïd al-Adha | Elle varie en fonction du calendrier lunaire |
| Nouvel an islamique | Elle varie en fonction du calendrier lunaire |
| Fête nationale | 18 novembre |
| Anniversaire du sultan Qaboos | 19 novembre |
| Anniversaire du Prophète | Elle varie en fonction du calendrier lunaire |
- La compensation des jours fériés
- Il n’y a pas de compensation pour les jours fériés qui tombent le Week-End.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Aïd al-Fitr | 4 jours |
| Aïd al-Adha | 4 jours |
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