Nouvelle-Zélande : Gérer une entreprise
Dans cette page : Créer une entreprise | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux
Créer une entreprise
- Société individuelle
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Nombre de partenaires et d'associés : Un partenaire
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : Illimitée
- Société à responsabilité limitée
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Nombre de partenaires et d'associés : Pas de limite. Selon les termes de la législation sur les sociétés de 1993, il doit y avoir un actionnaire ou directeur, ou plus (cela peut être la même personne).
Capital minimum et/ou maximum : 1 NZD
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- Trust
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Nombre de partenaires et d'associés : 1 administrateur
Capital minimum et/ou maximum : 1 NZD
Responsabilité des associés : Bien fiduciaire
- Société à responsabilité limitée (partenariat)
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum (un partenaire général et un partenaire limité), pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Les partenaires passifs ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport dans le partenariat. Responsabilité conjointe et plurielle pour les partenaires actifs.
- Les organismes compétents
- Les formalités administratives doivent être menées auprès du bureau des sociétés néo-zélandaises.
- Annuaires d'entreprises
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Office d'enregistrement des sociétés
Créer une entreprise | Nouvelle-Zélande | OECD |
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Procédures (nombre) | 1,0 | 5,2 |
Temps (jours) | 0,5 | 9,5 |
Source : Doing Business.
- Les procédures de création d'entreprise
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Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Nouvelle-Zélande.
Bureau des entreprises
La population active en chiffres
2018 | 2019 | 2020 | |
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Population active | 2.756.619 | 2.787.494 | 2.848.217 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
2017 | 2018 | 2019 | |
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Taux d'activité total | 80,93% | 81,12% | 80,89% |
Taux d'activité des hommes | 85,77% | 85,77% | 85,17% |
Taux d'activité des femmes | 76,25% | 76,63% | 76,75% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
Les conditions de travail
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures par semaine. Arrangements de travail flexibles, travail à temps partiel, partage d'emploi, travail à la maison, congé parental rémunéré, pour aider les travailleurs néo-zélandais à concilier travail et vie personnelle.
- L'âge de la retraite
- Le National Superannuation Scheme permet à tous les Néo-Zélandais de prendre leur retraite à 65 ans. Les exigences au niveau de la résidence varient. Il n'y a pas d'âge légal pour prendre sa retraite et il est illégal de forcer une personne à la retraite à cause de son âge.
- Les contrats de travail
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Tous les employeurs doivent offrir à leurs travailleurs soit un Contrat d'emploi collectif soit un contrat individuel, écrit dans un langage clair. Les contrats de travail doivent comprendre :
- Salaire minimum pour les employés âgés de 18 ans et plus
- Salaire minimum pour les employés de 16-17 ans
- Le même salaire pour les employés hommes et femmes qui font le même travail
- Des congés payés annuels de 4 semaines après 12 mois de travail
- 11 jours fériés par an, lorsque ceux-ci tombent sur des jours de la semaine ouvrés
- Après 12 mois de travail, un congé parental pouvant atteindre 12 mois.
Les contrats de travail peuvent aussi comprendre les conditions liées aux devoirs et aux responsabilités, les termes du contrat, le taux horaire, journalier et les heures de travail, la santé et la sécurité, la politique de la société, sureffectif, restreinte de commerce, etc.
Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement ou à l'extension d'un contrat de travail, à moins que cela ne soit mentionné de façon spécifique sur le contrat. De manière générale, un contrat à court terme signifie contrat à court terme. Mieux vaut donc ne pas avoir trop d'attentes au niveau de la continuation de votre emploi, même si vous avez l'impression d'avoir fait du bon travail pendant que vous avez rempli votre position temporaire.
Pour plus d'informations, consultez la législation sur les contrats de travail de 1991 et la législation sur les relations de travail de 2000. - Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le coût du travail
- Le salaire minimum
- En 2021, le salaire minimum est de 20 NZD par heure selon le ministère néo-zélandais des affaires, de l'innovation et de l'emploi.
- Le salaire moyen
- En 2019, le salaire moyen atteignait 30,58 NZD par heure selon Stats NZ (dernières données disponibles).
- Les cotisations sociales
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Les contributions sociales payées par l'employeur: Il n'existe pas de sécurité sociale en Nouvelle-Zélande. Le paiement des cotisations de sécurité sociale en Nouvelle-Zélande se fait par le biais de l'impôt sur le revenu (PAYE).
Cela dit, les employeurs contribuent à un fonds pour les indemnités d'accidents du travail à hauteur de 0,8% des salaires, avec des taux pouvant varier selon le secteur de l'employeur et les risques associés. Un taux supplémentaire concernant les véhicules motorisés s'applique pour des blessures causées par des véhicules motorisés sur des routes publiques. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site de la Corporation d'Assurance d'Accident (ACC).
L'employeur doit verser au moins 3 % sur le compte KiwiSaver si l'employé est membre de KiwiSaver.
Les contributions sociales payées par l'employé: Les employés ont le droit de participer à KiwiSaver (un système d'épargne). Le taux de cotisation par défaut à KiwiSaver est de 3 %, sauf si l'employé décide de cotiser davantage (jusqu'à 10 %).
Le taux de taxation moyen pour les indemnités d'accidents corporels non liés au travail est de 1,24% du salaire gagné.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
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Les employés peuvent choisir s'ils veulent se joindre à un syndicat ou pas. Il est interdit de refuser un emploi à cause d'une adhésion ou d'une non-adhésion à un syndicat. Les employés qui choisissent d'appartenir à un syndicat sont couverts par l'accord collectif du syndicat. Les employés qui choisissent de ne pas appartenir à un syndicat doivent négocier leur propre contrat de travail individuel.
Le changement le plus dramatique qui s'est produit au niveau de l'organisation du travail en Nouvelle-Zélande, est sans conteste l'individualisation de la relation de travail, qui est plus prononcée parmi les jeunes travailleurs. Le secteur public est plus syndicalisé que le secteur privé. Le renouveau des syndicats ne s'est pas produit lorsque la législation sur les relations de travail a remplacé la législation sur les contrats de travail. Les organisations d'employeurs ont élargit la gamme de leurs services et ne font plus que du lobbying à l'échelle locale et nationale au nom de leur secteur ou de leur industrie,. En effet, ils ont ajouté des activités légales, éducatives et de promotion. Ils s'adressent spécifiquement au manque régional de travailleurs qualifiés, en mettant en place des programmes de placement de travailleurs immigrés. Il y a moins de besoins de représentation institutionnelle de l'employeur industriel, étant donné que moins d'un quart des travailleurs néo-zélandais sont couverts pas un accord collectif.
- Les syndicats
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Le Conseil néo-zélandais des syndicats
- Le taux de syndicalisation
- Le nombre des adhésions à un syndicat en Nouvelle-Zélande a connu un déclin substantiel depuis le début des années 90, en parti à cause de la déréglementation du marché du travail qui a vu la promotion des contrats de travail individuels et le déclin des contrats multi-employeurs. En 1985, 43,5% de la main-d'oeuvre totale était syndicalisée. Ces dernières années, le pourcentage de travailleurs syndicalisés a augmenté pour la quatrième année consécutive, passant à 21,7% des salariés en 2005-2006, seulement la moitié de ce qui était le cas au milieu des années 90.
- Les organismes de régulation du travail
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Département du travail
Business Nouvelle-Zélande
Cour du travail en Nouvelle-Zélande
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