Les procédures douanières

Les procédures d'importation

La Norvège est membre de l'Espace économique européen (EEE) et un État de l'AELE (Association européenne de libre-échange). Grâce à l'accord EEE, la Norvège est un partenaire égal dans le marché intérieur, dans les mêmes conditions que les États membres de l'UE. Cela inclut l'accès aux quatre libertés du marché intérieur, la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

L'Autorité norvégienne des douanes récupère les droits d'importation et les taxes sur les marchandises provenant de l'étranger. La facture commerciale et un connaissement ou une lettre de transport aérien sont nécessaires. Le certificat d'origine n'est pas requis, à moins que cela ne soit spécifié. Pour les contrats à long terme ou pour une expédition coûteuse, une décision officielle est nécessaire.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU).  Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE/EEE.  Il comprend à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les pays de l'UE/EEE.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire doivent se conformer aux formalités douanières via une déclaration sommaire. Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui amène les marchandises sur le territoire. Dans le cas des marchandises non communautaires cette procédure pourrait prendre :

• 45 jours dans le cas des marchandises transportées par voie maritime ;
• 20 jours dans le cas des marchandises transportées par une voie autre que maritime.

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'Autorité des douanes et de l'accise norvégienne.

Le code des douanes modernisé de l'UE a été mis en place en 2013. Consultez périodiquement le site Internet des douanes de l'UE pour suivre l'évolution dans la législation.

Les procédures spécifiques à l'importation

L'importation de certains articles textiles, de boissons alcoolisées, de produits pharmaceutiques, de filets de pêche, matières premières pour la fabrication de filets, de tabac, armes, munitions, animaux vivants, produits animaliers, fruits, légumes et autres plantes nécessite une documentation supplémentaire.

Importer des échantillons

La Norvège est membre de la convention internationale pour faciliter l'importation d'échantillons commerciaux et les questions de publicité. Il est possible d'importer des échantillons s'ils ont été rendus inaptes à l'utilisation ou s'ils ont peu ou pas de valeur commerciale (accompagné d'un carnet ATA). Les échantillons dont le but est exclusivement l'obtention de commandes peuvent être temporairement exemptés du paiement de droits de douane, si un cautionnement est posté à l'entré. Lors de la réexportation, le cautionnement sera annulé.

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

350 NOK. Dans le cadre du régime VOEC (vendeurs e-commerce enregistrés), le seuil de minimis douanier est de 3 000 NOK.

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

2,31%
(Le droit de douane moyen pondéré appliqué correspond à la moyenne des taux effectivement appliqués, pondérée par les parts des importations de produits correspondant à chaque pays partenaire. Source : Banque Mondiale)

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Les droits spéciaux, autres droits et frais sont levés sur les importations d'alcool, de tabac, de boissons gazeuses, de piles, sucre, sucreries, alimentation, cassettes, automobiles, bateaux à moteur, lubrifiants, autres véhicules motorisés, pétrole, gaz, télévisions et accessoires. Les taux pour les produits agricoles sont considérables. Vous pourrez trouver les tarifs douaniers sur le site Internet des Douanes et accise norvégiennes.

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

La Norvège accorde des taux tarifaires préférentiels aux membres de l'EEE.  En tant que signataire de l'EEE, la Norvège assume la plupart des droits et obligations des États membres de l'UE.  La principale exception concerne le secteur agricole, qui n'est pas couvert par l'accord EEE.

La classification douanière

Système douanier harmonisé.

La méthode de calcul des droits de douane

Les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises, conformément au tarif douanier commun (TDC) pour tous les pays de l'Union. TARIC, le tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui intègre toutes les mesures relatives au tarif douanier de l'UE, ainsi que la législation commerciale et agricole. L'objectif est d'identifier les différentes règles qui s'appliquent à des produits spécifiques importés sur le territoire douanier de l'UE/EEE.
Lorsque le pays qui exporte les marchandises vers la Norvège ne fait pas partie de l'Union européenne ou de la Zone économique européenne, les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CAF des marchandises.

La méthode de paiement des droits de douane

Par système de paiement électronique ou carte de crédit.

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Aucune.

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

La Norvège suit les règlementations de l'UE en ce qui concerne l'emballage. Les containers extérieurs devront présenter la marque du consigné et du port et être numérotés à moins que leur contenu puisse facilement être identifié. Tous les produits alimentaires pré-emballés devront indiquer clairement le nom du produit, sa composition, son poids et son volume, la date limite de conservation et de consommation et des instructions appropriées concernant le stockage. Tous les produits doivent indiquer le nom et l'adresse du producteur et de l'importateur. Les questions concernant les règlementations pour les produits alimentaires et les emballages alimentaires pourront être adressées à l'Autorité norvégienne de sécurité alimentaire.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

L'étiquetage doit être fait dans une langue que les consommateurs pourront facilement comprendre (Norvégien)/ L'étiquetage multilingue est autorisé.

Les unités de mesures autorisées

Toutes les marchandises importées, ainsi que les documents de transport, doivent indiquer les unités de poids et mesures en système métrique. Le double étiquetage est acceptable jusqu'à la fin décembre 2009.

Le marquage d'origine

Certaines catégories de produits nécessitent la marque d'origine. La marque "Made in" devra être tamponnée sur le produit ou indiquée sur l'étiquette.

La réglementation concernant l'étiquetage

La Norvège, en tant que pays de la ZEE, applique les exigences de l'UE en matière d'étiquetage. La page Internet du service agricole étranger Mission U.S dans l'Union européenne présente une liste complète des exigences en matière d'étiquetage. Outre l'obligation d'appliquer le système de l'UE et d'autres systèmes volontaires, l'utilisation des systèmes nationaux d'étiquetage et de marquage pourrait être appréciée par les consommateurs locaux.

L'usage d'un label écologique est déterminé par une évaluation rigoureuse de certains critères, lesquels sont examinés tous les trois à cinq ans. Le coût d'une autorisation pour une étiquette écologique se situe entre 300 € et 1300 €. La différence dépend du type de test nécessaire. Après approbation, il existe une redevance annuelle égale à 0,15% du chiffre d'affaires annuel, mais le tarif minimum est de 500 € et le maximum est de € 25.000. Les émissions de carbone pourraient être inclus parmi les critères d'évaluation.

Les réglementations spécifiques

Si plus de 2% des ingrédients proviennent de la biotechnologie, cela doit être mentionné sur l'étiquette. La page Internet du service agricole étranger Mission U.S dans l'Union européenne présente une liste complète de ces règlementations.

Le réseau de distribution

E-commerce

Le marché du e-commerce

Selon une étude menée par PostNord, le secteur du e-commerce en Norvège représentait 4,9 milliards d’euros en 2017, dont 16% étaient des transactions transfrontalières. Le e-commerce est bien développé dans le pays, comme le montre le fait qu’environ 80% des vendeurs au détail dominants ont des applications de e-commerce et ont des sites internet optimisés pour le mobile (eTail Nordic). Les magasins en ligne les plus visités sont eBay, Komplett, Prisjakt et Amazon, tandis que Dustin Home est le principal détaillant en ligne. L’un des facteurs de l’importante croissance du e-commerce en Norvège est la qualité des technologies de l’information et de l’infrastructure, ce qui facilite et accélère la livraison des commandes.

Réseaux sociaux

En Norvège, 83% des personnes sont des utilisateurs actifs des réseaux sociaux. Ce marché est dominé par Facebook, Pinterest et Twitter. Il existe encore des divergences dans l’utilisation des médias sociaux en fonction de l’âge : selon une enquête de PostNord, dans le groupe des 16-24 ans près de 96% des sondés sont des utilisateurs de médias sociaux. Ce ratio diminue progressivement à mesure que l’âge croît (par exemple, dans le groupe d’âge des 55-64 ans, 71% seulement utilisent les médias sociaux). En 2017, il y avait 3,7 millions d’utilisateurs de Facebook en Norvège, tandis qu’Instagram comptait 1,9 million d’utilisateurs. Sur ce nombre, 55% sont des femmes et près de 80% ont entre 18 et 54 ans. Plus de 50% des utilisateurs de smartphone norvégiens utilisent Snapchat.

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

Ventes par téléphone, par correspondance et e-commerce.

Les types de produits

Tous les types de produits.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires total de la vente directe en Norvège s'élevait à 137 millions USD en 2013 (-1% par rapport à 2012 mais +4,1% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 100.000 personnes. Les Norvégiens sont des acheteurs en ligne actifs. Les questions de confidentialité sont en train de gagner en importance auprès des consommateurs et des autorités. Les consommateurs norvégiens ont le droit de refuser de recevoir du marketing direct en en informant l' Autorité du registre.

Les entreprises du marketing direct

Téléperformance

Les intermédiaires commerciaux

Les grossistes

 

• Type d'organisations

La plupart des distributeurs majeurs ont leur siège dans la région d'Oslo, mais ils pourront avoir des sous-agents dans les autres régions.

Les ressources utiles

Kvasir - Moteur de recherche des affaires (en norvégien)

L'agent commercial

Trouver un agent commercial

Fédération des agents commerciaux norvégiens

Créer une unité commerciale

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• L'office de représentation

Le fait de trouver un représentant local en contact proche avec les autorités publiques et des clients établis est une clé importante du succès.

• La succursale

La succursale d'une société étrangère (filial av utenlandsk selskap) est traitée comme une entreprise et est soumise aux mêmes privilèges et aux mêmes responsabilités. Cela signifie qu'une succursale peut mener des transactions commerciales complètes et toutes les activités, comprises dans les objectifs de la société principale. Etablir et fermer une succursale est plus simple et coûte moins, mais elle ne forme pas une entité légale séparée, ce qui fait que la société mère est entièrement responsable pour toutes ses obligations. Les succursales doivent être enregistrées auprès du Centre d'enregistrement Brønnøysund. Le cout de publication dans la Gazette officielle norvégienne est US 750. Les exigences au niveau de la comptabilité, etc, sont les mêmes que pour les sociétés norvégiennes. Les succursales doivent aussi avoir un audit annuel de leurs comptes, si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse les NOK 5 millions. L'audit devra être réalisé par un expert comptable agréé par l'état ou un auditeur agréé. Il n'y a pas d'exigence au niveau des placements en actions et il n'est pas nécessaire d'avoir un directoire séparé.

Les agents et les distributeurs sont très utiles pour faire des affaires en Norvège. Toutes les franchises locales doivent suivre le cadre juridique local pour les entreprises et de l'EEE (Espace Economique Européen). Faire appel à des agents commerciaux peut être coûteux en raison de l'état du marché du travail et de l'immobilier.

• La société

Le fait de mettre en place une filiale nécessite plus de temps, d'efforts et de dépenses, mais les procédures sont simples. Altinn.no est une ressource excellente pour ceux qui sont intéressés par la mise en place d'une société en Norvège.

La société est formée lorsque les actionnaires signent un acte constitutif et sélectionnent l'auditeur et le directoire. La société doit être enregistrée auprès du Registre central de coordination pour les entités légales au Centre d'enregistrement Brønnøysund. Les fondateurs sont personnellement responsables pour les obligations encourues par la société jusqu'à ce qu'elle soit enregistrée.

Les sociétés à responsabilité limitée doivent avoir un directoire. Il est important de noter que si une société compte plus de 30 employés et qu'elle n'a pas d'assemblée corporative, les employées ont un droit de représentation dans le directoire. La moitié au moins des membres du directoire devront être des citoyens et des résidents de pays de la ZEE ou de Norvège.

La franchise

L'évolution du secteur

Les franchises sont de plus en plus populaires, bien que la connaissance du public à leur égard reste limitée. La plupart des franchises (75%) sont Norvégiennes, mais il y a plusieurs chaînes internationales (Avis, McDonald's, 7-eleven). En tout, il y a près de 250 concepts de franchise en Norvège. Elles doivent toutes agir selon la législation standard pour les entreprises et il n'existe pas de législation spéciale pour les franchises au niveau national. Ils doivent également fonctionner dans le cadre de l'EEE, qui est harmonisé avec la législation de l'UE. La franchise est exemptée de la loi sur la concurrence par la directive 4087/88. Il n'y a pas de gros obstacles à la création d'une entreprise de franchise en Norvège.

Il y a de nombreux défis dans l'implantation d'un concept de franchise en Norvège:

• Le peu de connaissances sur le sujet de la franchise, malgré les tentatives pour mettre en place des conférences de franchise en Norvège pour mieux informés le public et les franchisés potentiels
• Très peu de lieu de rencontre pour les franchisés potentiels, donc la plupart des opportunités d'affaires sont présentées à travers des publicités dans les journaux et les magazines, Internet, ou des réunions facilitées
• La Norvège a une taille de marché limitée avec 5,1 millions de personnes réparties sur une vaste zone géographique; Les systèmes de franchise en Norvège sont également confrontés par exemple à des coûts élevés de main-d'œuvre et de locations commerciales, ainsi qu'à un marché du travail relativement peu flexible
• Difficultés pour les franchiseurs potentiels de trouver un financement en Norvège

Les grandes enseignes franchisées

Burger King Norge, restauration rapide
Nikita, coiffure

Pour plus d'informations

Association des franchises de Norvège
Ministère du commerce et de l'industrie