Aksjeselskap ou AS (société à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.

Un minimum de deux administrateurs doit être nommé, dont l'un doit être un citoyen norvégien ou européen.
Capital minimum et/ou maximum : 30 000 NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Allmenne aksjeselskap ou ASA (société à responsabilité limitée publique)

Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus, sans maximum.

Au moins 3 administrateurs, dont au moins 2 doivent être résidents en Norvège.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million NOK
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Ansvarslig selskap med delt ansvar ou DA (partenariat général avec responsabilité partagée)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée, mais chaque propriétaire est responsable pour la proportion des dettes qui correspondent à sa part de l'entreprise.

Ansvarslig selskap ou ANS (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 partenaires, sans nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Enkeltmannsforetak (propriété exclusive)

Nombre de partenaires et d'associés : Uniquement 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Le centre du registre Brønnøysund conserve un état financier ouvert pour toutes les sociétés norvégiennes.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Norvège.

Annuaires d'informations financières

Brønnøysund - Directory with announcements from the Register of Business Enterprises of Norway

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Norway Business Directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

La législation sur la faillite et la législation sur le recouvrement des créditeurs sont les principales législations concernant l'insolvabilité. Si l'équité d'une société est de moins de 50% du capital social ou qu'il semble qu'il soit moins que ce qui est nécessaire, le Directoire doit agir.

La procédure de faillite pourra être initiée si le débiteur la réclame ou un créditeur ordinaire. L'appliquant doit démontrer que le débiteur est insolvable (dans l'incapacité de payer ses dettes à temps) et qu'il n'a pas les fonds suffisants (les responsabilités du débiteurs dépassent ses actifs). Lors d'une procédure de faillite, tous les biens du débiteur auxquels les créditeurs ont accès doivent être confisqués ou liquidés pour être distribués parmi les créditeurs. Le débiteur perd le contrôle de ses biens à partir du moment où la demande de faillite a été faite. La faillite est publiée et enregistrée dans le registre public.

Le ratio d'endettement

Non.

La loi sur les faillites

Législation sur la faillite et Législation norvégienne sur le recouvrement des créditeurs.

La législation encadrant la restructuration

La procédure de réorganisation des dettes ne peut être initialisée qu'avec le consentement du débiteur. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu'il est insolvable et qu'il a peu de chance de s'arranger avec ses créditeurs. Si une demande pour procédure de réorganisation de dettes est octroyée, cela restera en général une demande de faillite pendant trois mois, si elle n'est pas soutenue par au moins 3 créditeurs ordinaires, qui doivent aussi représenter au moins 40% des réclamations.

Pour plus de statistiques

Statistiques, Norvège

Pour plus d'information sur le marché du travail

Organisation internationale du travail, page sur la Norvège

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

35,5 heures pour les travailleurs par équipes et 37,5 heures pour les autres. Cela comprend une pause déjeuner d'une demi-heure.

• La durée maximum

Les heures supplémentaires autorisées par an, semaine et jour sont règlementées de façon très stricte. Les heures supplémentaires sont limitées à 10 heures par semaine et 25 heures par période de 4 semaines. Les heures supplémentaires annuelles pour un employé ne peuvent pas dépasser les 200 heures. La durée maximum d'une journée de travail est de 13 heures. Dans des cas exceptionnels, après approbation par les autorités, on pourra utiliser plus d'heures supplémentaires.

• Les horaires de nuit

Les horaires de nuit sont entre 21h00 et 6h00. Le travail de nuit n'est autorisé que pour des activités définies et qui ne peuvent pas être faite pendant la journée.

Les jours de repos hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire est le dimanche. Le travail le dimanche est autorisé, mais uniquement sur permission spéciale, en accord avec un syndicat.

Les congés payés

Le minimum légal est de 4 semaines plus un jour de congés continus (25 heures sans travailler). Les employés âgés de 60 ans et plus ont le droit d'avoir au moins 5 semaines de vacances. C'est une pratique commune que de donner 31 jours de congés aux employés de haut niveau.

L'âge de la retraite

L'âge officiel de la retraite est de 67 ans, mais la retraite anticipée est autorisée à partir de 62 ans. Les employés ont le droit de continuer à travailler jusqu'à 70 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

15 ans.

Le marché du travail informel

En 2001, la quantité de travail non déclaré s'élevait à approximativement NOK 11 milliards.

Le salaire

Le salaire minimum

Il n'existe pas de salaire minimum légal.

Le salaire moyen

Selon les données de Statistics Norway, en 2021 les Norvégiens gagnaient en moyenne 50.790 NOK par an.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

40%. Cependant, en pratique, de nombreux employés obtiennent 50%.

• Pour les week-end

Le travail le dimanche n'est autorisé que pour des cas spéciaux. La compensation pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.

• Pour les heures de nuits

Le travail de nuit n'est autorisé que pour certains cas définis. Le salaire pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Le travail de nuit n'est autorisé que pour certains cas définis. Le salaire pourra varier selon les accords collectifs ou régionaux.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Tous les résidents norvégiens sont couverts par l'assurance nationale. Ce plan national d'assurance couvre les allocations chômage, les traitements médicaux, les allocations maladie, le congé maternité, les allocations familiales et l'assistance pendant la maladie d'un enfant et la retraite. L'assurance nationale est financée par les cotisations des employeurs, des employés et du gouvernement.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les contributions des employeurs à la sécurité sociale sont dues pour tous les employés, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le taux normal pour l'employeur est de 14,1 % sur le salaire brut. La cotisation est différenciée géographiquement en fonction de la municipalité où se trouve le lieu de travail.
Les contributions sociales payées par l'employé : Une personne travaillant en Norvège est assujettie aux cotisations de sécurité sociale norvégiennes. La cotisation de l'employé est de 8% du salaire brut. Cette contribution n'est pas requise lorsque le salaire est inférieur à 64,650 NOK par an.

L'organisme compétent

Administration norvégienne du travail et de l'aide sociale

Le recrutement

La méthode de recrutement

En général, une annonce est placée dans les annonces classées des quotidiens. Le plus grand journal pour les annonces de recrutement est Aftenposten. Les publicités d'Aftenposten sont aussi disponibles sur Internet sur www.finn.no/jobb (en Noruego). Les candidats peuvent appeler pour avoir plus d'informations et envoyer leur CV accompagné d'une lettre, à la suite de quoi, un certain nombre de candidats sont sélectionnés pour une interview. En général, la majorité des vacanciers sont listés sur Internet.

Les agences de recrutement

Il y a des agences du service public pour l'emploi dans tout le pays et elles sont beaucoup utilisées. Le nombre d'agences de recrutement privé est limité, mais il augmente. Manpower et Adecco sont les pus grandes agences de travail temporaire.

Les sites de recrutement

Service public pour l'emploi
Manpower Norvège
www.finn.no/jobb (en norvégien)
Adecco Norvège
Norges Vikar
Randstad

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

NORSKINDUSTRI - Federation of Norwegian Industry
NHO - Confederation of Norwegian Enterprise
VIRKE - Federation of Norwegian Enterprise

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La Norvège a une forte tradition de négociations collectives et les syndicats occupent une place importante. Bien que les taux de syndicalisation aient baissé récemment, plus de la moitié de la main  d'œuvre norvégienne est organisée collectivement. Une grande emphase est placée sur les organisations centrales d'employeurs et d'employés. Les accords collectifs obligatoires complémentent la législation au niveau des salaires, des conditions de travail et des bénéfices. Les résultats des négociations centrales sur les salaires entre les grandes organisations d'employés et d'employeurs servent de directives pour les négociations locales sur les salaires.

Le taux de syndicalisation

52%

Les syndicats

Confédération norvégienne des syndicats
Confédération des syndicats pour les professionnels
Fédération des associations professionnelles norvégiennes

Les organismes de régulation

Ministère du Travail et de l'Inclusion sociale