Monténégro : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale correspond à l'année calendaire
- Les normes comptables
- La comptabilité monténégrine est basée sur les normes internationales (International Financial Reporting Standards - IFRS).
- Les organismes comptables
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Conseil de la comptabilité et de l'audit
- La structure des comptes
- Les structures de comptabilité doivent présenter les bilans et comptes de résultats
- Les obligations de publication
- Selon la Loi sur la comptabilité et l’audit, toutes les personnes légales doivent soumettre leur rapport financier annuellement. Selon la Loi sur les organisations d’entreprises, les joint stock companies doivent soumettre leur rapport financier avec le rapport d'audit. Seules les entreprises étrangères n'ont pas à soumettre de rapport financier.
- Les organismes professionnels
-
Association des comptables et auditeurs du Monténégro
- La certification et l'audit
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Un audit doit être executé par un expert-comptable certifié. Vous pouvez contacter l'Association des comptables et auditeurs du Monténégro ou un auditeur externe : Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- PDV (TVA)
- Le taux standard
- Le taux standard est de 21%.
- Le taux réduit
-
Le TVA réduité est de 7 % pour certains produits, notamment le pain, le lait, les livres, les médicaments, les ordinateurs, les transports en commun, les hôtels et autres hébergements touristiques.
Le taux zéro s'applique aux produits destinés à l'exportation et à la fourniture d'essence pour les navires en trafic international.
Les éléments exonérés comprennent : les services bancaires et les services financiers ; les soins de santé et services de santé; les services en matière de sécurité sociale; les services éducatifs; les services religieux, les biens fournis par des institutions religieuses ou impliqués dans des rituels religieux ; les services de diffusion radiophonique; les services d'assurance; les jeux de divertissement et services de jeux de hasard.
L'importation de dons d'équipements de protection et de fournitures médicales est exonérée de TVA (mesure liée au COVID-19). - Les autres taxes à la consommation
- Les droits d'accises sont perçus sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac (y compris pour les cigarettes électroniques), les huiles minérales, le café et les produits à base de café, les eaux minéralisées avec sucre ou arôme.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 9%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances. Les sociétés non-résidentes sont imposées sur leurs revenus provenant du Monténégro ou attribués à leur établissement stable monténégrin.
Une société est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Monténégro ou si elle a son siège de direction effective dans le pays. - La taxation des plus-values
- Les gains en capital sont imposés comme un revenu imposable général au taux de 9%. Les gains peuvent être compensés par les pertes en capital survenues au cours de la même période.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les déductions comprennent : les amortissements (pour les immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée d'utilité d'au moins un an et une valeur d'acquisition individuelle d'au moins 300 EUR), les charges d'intérêts liées à l'activité, les créances douteuses, certaines contributions caritatives (dans la limite de 3,5% du revenu total), les frais de personnel, les indemnités de départ liées au départ en retraite des employés, les frais de représentation (jusqu'à 1% du revenu total), les taxes, les frais de démarrage dûment documentés, les cotisations versées aux chambres de commerce et autres associations.
Les pertes peuvent être reportées sur une période de cinq ans, tandis que le report rétrospectif des pertes n'est pas permis. - Les autres taxes sur les sociétés
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Les autres taxes sont incluses :
- l'impôt foncier (à des taux variant de 0,25% à 1%)
- l'impôt sur les mutations (payable sur l'acquisition de droits de propriété sur les biens immobiliers au taux de 3%)
- cotisations de sécurité sociale (8,3% réparties comme suit : retraite 5,5%, santé 2,3%, chômage 0,5% - l'assiette maximale des cotisations étant de 53 858 euros en 2021 )
- taxe sur les salaires
- les redevances environnementales (c'est-à-dire déchets dangereux, substances nocives, etc.). - Les autres ressources utiles
- Ministère des recettes publiques
- Consulter le site web Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Monténégro | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 18,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 300,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 22,2 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des particuliers | Taux fixe de 9% (11% pour les salaires bruts supérieurs au salaire mensuel moyen) |
| Surtaxe sur l'impôt sur le revenu (versée à la municipalité) | 13% (15% à Podgorica et Cetinje) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Aucune déduction n'est prévue pour les particuliers.
Un particulier qui tire des revenus d'activités secondaires de travail indépendant peut déduire 30% des revenus réalisés de ces autres activités. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
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Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, quelle qu'en soit la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source monténégrine.
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle : passe au moins 183 jours au cours d'une année fiscale dans le pays ; a un domicile au Monténégro, ou a le centre d'activités personnelles et économiques au Monténégro.
Une retenue à la source de 9 % est prélevée sur les dividendes et redevances versés aux personnes physiques non-résidentes.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions préventives de double imposition signées par le Monténégro.
- Les retenues à la source
- Dividendes : 9 %, Intérêts : 9 % (versé à une entité non-résidente)/5 % (versé à un particulier non-résident), Redevances : 9%
- Les accords bilatéraux
-
Le Monténégro et la France sont liés par un traité de non double imposition fiscale depuis 1975. Le traité date de l'ancienne Yougoslavie mais les accords restent valables pour le Monténégro.
Téléchargez la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales du Monténégro en réponse au Covid-19
Département des recettes publiques
- Les autres ressources utiles
-
Ministère des Finances
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Vous pouvez contacter le Bureau de la propriété industrielle du Monténégro par Email.
- Les organismes régionaux compétents
- GRAOVAC
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Patent Cooperation Treaty |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Trademark Law Treaty |
10 ans, renouvellement illimité |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Dessins et modèles industriels |
15 ans | |
| Droits de reproduction Convention de Berne |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
|
| Modèles industriels Dessins et modèles industriels |
15 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le système juridique est indépendant mais de lourds problèmes de corruption subsistent encore.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Dans la Loi, toute la population est jugée de façon égalitaire, mais dans les faits il peut exister des différences de traitements, surtout avec les minorités ethniques.
- La langue de la justice
- La langue utilisée est le monténégrin.
- Le recours à un interprète
- Il est facile d'avoir recours à un interprète au Monténégro pour les affaires judiciaires.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- Les textes de loi sont issus de la Constitution du Monténégro.
- La consultation des lois on-line
-
Lois du Monténégro
Les normes
- Les organismes de normalisation
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ISME
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'Institut de Normalisation du Monténégro est membre correspondant de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN), membre associé de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et membre affilié du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC).
- La classification des normes
- Les nomres monténégrines sont les MEST. Pour plus d'information consultez le site de l'ISME.
- La consultation des normes on-line
- Les normes monténégrines sont consultables sur le catalogue du site de l'ISME.
- Les organismes de certification
-
Institut de Standardisation du Monténégro
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Worldwide-tax
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les commerces sont ouverts de 7h à 12h et de 16h à 20h du lundi au samedi.
Les banques sont ouvertes de 8h à 20h du lundi au vendredi et de 8h à 15h le samedi.
Pour les entreprises, les horaires varient, mais la plupart des entreprises sont ouvertes de 8h à 16h.
Les jours fériés
| Jour de l'an | 1er et 2 Janvier |
| Noël orthodoxe | 7 et 8 janvier |
| Pâques orthodoxe | Fin Avril-Début Mai |
| Fête du travail | 1er et 2 Mai |
| Jour de l'indépendance du Monténégro | 21 Mai |
| Fête nationale | 13 Juillet |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Vacances de Noël | Les dix premiers jours du mois de janvier |
| Pâques | deux jours |
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