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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Pour pouvoir exporter son produit au Mexique, la déclaration de douane doit comporter un numéro d'enregistrement fiscal de l'exportateur dans son pays d'origine (numéro d'identification TVA) et doit être accompagnée des documents suivants :

- la facture commerciale ;
- le Bill of Lading ou connaissement maritime ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'analyse : les autorités douanières ont la possibilité de demander des informations à la fois sur le degré Gay-Lussac et le degré en % volume. De plus, le certificat doit être accompagné du formulaire de la DGCCRF. Il est vivement conseillé de faire viser le certificat d'analyse par les autorités consulaires de Paris ;
- le certificat de libre vente délivré par la CCI de Paris;
- l'EUR 1 (document qui prouve l'origine communautaire du pays) : l’EUR 1 doit être très méticuleusement rempli et si possible revu avant envoi par l’importateur.

Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

Règlements de base :

- Le règlement (CE) n°491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).

- Le règlement (CE) n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n°1493/1999, (CE) n°1782/2003, (CE) n°1290/2005 et (CE) n°3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n°2392/86 et (CE) n°1493/1999. Il a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

Règlements d'application :

- Le règlement d’exécution (UE) n°670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

- Le règlement (UE) n°772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n°555/2008 fixant les modalités d’application du règlement portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole.

- Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n °479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

 - Le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent.

- Le règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

- Le règlement (CE) n°114/2009 de la Commission du 6 février 2009 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les références aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'une indication géographique protégée.

Potentiel de production :

- Le règlement (CE) n°1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application en ce qui concerne le potentiel de production

Mécanismes de marché :

- Le règlement (CE) n°1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application en ce qui concerne les mécanismes de marché

- Le règlement (CE) n°1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant modalités d'application en ce qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 1623/2000

Pratiques oenologiques :

- Le règlement (CE) n°1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques

Désignation, dénomination, présentation et protection de certains produits :

- Le règlement (CE) n°753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

Vins de qualité produits dans des régions déterminées :

- Le règlement (CE) n°1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant les modalités d'application relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

Régime des échanges avec les pays tiers :

- Le règlement (CE) n°883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

- Le règlement (CE) n°2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole et abrogeant le règlement (CEE) n° 2137/93

Dispositions générales, transitoires et finales :

- Le règlement (CE) n°2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000 fixant les modalités d'application relative aux contrôles dans le secteur vitivinicole

- Le règlement (CE) n°884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicole et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole

Méthodes d'analyse :

 - Le règlement (CEE) n°2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

- Le règlement (CEE) n°1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

- Le règlement (CE) n°122/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil pour la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles

Pour plus d'informations, voir le site de l'Union européenne explicitant la législation européenne en matière de vins.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur la réglementation du vin dans le pays. La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur le conditionnement du vin dans le pays.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
Tous les produits alcoolisés importés doivent porter une vignette (marbete) ou un sceau fiscal (precinto). Ils sont délivrés par le Ministère des Finances. La réglementation sur les produits est régie par la Norme Officielle Mexicaine PROY-NOM-142-SSA1/SCFI-2013 de 2013. Les différents éléments obligatoires à faire mentionner sur l'étiquette du vin sont les suivants :

- Nom ou marque du produit ;
- Indication de quantité ;
- Nom, dénomination sociale et adresse fiscale ;
- Légende indiquant le pays d'origine du produit ;
- Teneur en alcool ;
- Le pourcentage d'alcool en volume à 20º C, abrégé comme suit : %Alc. Vol ;
- le lot ;
- La phrase "El abuso en el consumo de este producto es nocivo para la salud" (La consommation excessive de ce produit est nocive pour la santé) ;
- Les boissons alcoolisées qui contiennent de l'aspartame doivent porter sur le contenant ou sur l'étiquette la légende suivante : “Fenilcetonúricos: contiene fenilalanina” (Phénylcétonurie: contient de la phénylalanine) ;
- Pour les boissons alcoolisées dans lesquelles sont ingérés quotidiennement 50 g ou plus de sorbitol, il doit être affiché sur l'emballage ou l'étiquette: “Contiene sorbitol: el abuso de este edulcorante
puede causar efectos laxantes” (Contient du sorbitol: l'abus de cet édulcorant peut causer un effet laxatif).

Les étiquettes sont obligatoirement rédigées en Espagnol de manière claire pour ne pas induire en erreur le consommateur. Les informations mentionnées doivent être fidèles aux caractéristiques du produit.

Vous pouvez consulter la réglementation complète, ainsi que des informations sur la réglementation sanitaire des aliments au Mexique sur le site du ministère de la santé.

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Autres réglementations

 

A la télévision, il est interdit de diffuser des annonces concernant des boissons alcoolisées avant 20h, sauf pour les annonces promotionnelles concernant la bière, qui disposent d'une plus grande liberté et peuvent être diffusées pendant des événements spéciaux, comme le football, à tout moment de la journée. La consommation d'alcool dans les endroits publics ou dans un véhicule est prohibée. On ne note pas d'autre réglementation significative dans le pays. L'âge légal pour consommer de l'alcool est de 18 ans.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Vino de mesa
Embouteilleur Embotellador
Mis en bouteille par Embotellado por
Conditionneur Envasador
Conditionné par Envasado por
Mis en bouteille pour Embotellado para
Conditionné pour Envasado para
Viticulteur Viticultor
Récolté par Cosechado por
Négociant Comerciantes
Distribué par Distribuido por
Importateur Importador
Importé par Importado por
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Vino obtenido en ... a partir de uva recolectada en ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Mezcla de vinos de diferentes paises de la Comunidad Europea
France Francia
Vin mousseux Vino espumoso
Vin mousseux gazéifié Vino espumoso gasificado
Vin mousseux de qualité Vino espumoso de calidad
Vin mousseux aromatique de qualité Vino espumoso aromatizado de calidad
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtenido por adición de anhídrido carbónico
Sec Seco
Demi-sec Semi seco
Doux Dulce
Vin de liqueur Vino de licor
UE UE
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Procedente de productos de diferentes paises de la Comunidad Europea

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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