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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Sociedad de Responsabilidad Limitada (société à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, 50 maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 3 000 MXN minimum. Chaque associé doit apporter au moins 50%, à la constitution.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad en Nombre Colectivo (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum. L'un des associés doit être désigné en tant que manager de la société.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Sociedad Anonima de Capital variable (S.A de C.V.) (S.A à capital variable)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 50 000 MXN.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum, dont un administrateur. Pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 50 000 MXN.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Mexique Latin America & Caribbean
Procédures (nombre) 8,00 8,00
Temps (jours) 8,40 25,22

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business pour tout savoir sur la création d'une entreprise au Mexique
Registre du commerce
Les organismes compétents
Le Registre fédéral du commerce du Mexique.
 

Les procédures de recouvrement

Le ratio d'endettement
Lorsque les pertes sont de deux tiers du capital.
La loi sur les faillites
Législation générale des sociétés commerciales
La législation encadrant la restructuration
La fusion, transformation et scission des sociétés est réglementée par la Législation générale des sociétés commerciales

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 56.255.84257.839.04653.978.977

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 64,04%64,35%65,25%
Taux d'activité des hommes 82,31%82,29%82,38%
Taux d'activité des femmes 46,89%47,48%49,13%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
48 heures par semaine (8 heures par jour)
  • La durée maximum
Maximum de trois heures supplémentaires par jour avec un maximum de trois fois par semaine.
  • Les horaires de nuit
De 22h00 à 6h00
Les jours de repos hebdomadaire
De 6h00 à 20h00
Les congés payés
Après une année de travail sans interruption, l'employé a le droit à 6 jours ouvrés de congés payés, cela augmente de 2 jours par année travaillée jusqu'à 12 jours.
L'âge de la retraite
65 ans
L'âge minimum légal pour travailler
Les mineurs, âgés entre 14 et 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 6 heures par jour, ils n'ont pas le droit de faire d'heures supplémentaires, ni de travailler pendant les jours fériés.
Le marché du travail informel
Selon l'Organisation Internationale du Travail, il y a 25,5 millions de personnes au Mexique, qui travaillent sur le marché informel (à peu près 50% de la population active).

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
En 2020, le président mexicain Andres Manuel Lopez Obrador a relevé le salaire minimum de 20 %. Le salaire minimum est de 123,22 pesos, soit environ 6,53 dollars par jour.
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut : 33 200 MXN
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées le double. Leur nombre ne peut pas dépasser 9 heures par semaine.
  • Pour les week-end
Le travailleur a droit à 25% supplémentaires sur son salaire journalier.
  • Pour les heures de nuits
Selon le salaire minimum assigné à une zone géographique, établi par la Commission nationale du salaire minimum.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Les heures supplémentaires de nuit sont payées le double.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
L'assurance invalidité; Pensions d'invalidité, de vieillesse et de décès; Assistance médicale pour les soins de maternité, les accidents et la maladie, avec des avantages aussi pour les membres de la famille de l'employé.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs contribuent au système de sécurité sociale (9,934 % à 24,434 %), au fonds de logement (5 %) et au fonds de retraite (2 %), pour un total d'environ 16,934 % à 31,434 % des salaires. Toutefois, ces contributions sont déduites des salaires des employés.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés contribuent jusqu'à 2,727 % de leur salaire pour le système de sécurité sociale.
L'organisme compétent
Institut de la sécurité et des services sociaux pour les fonctionnaires
Ministère de la Santé

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Les entreprises utilisent des méthodes spécialisées de recrutement, mais les recommandations personnelles de bouche à oreille sont aussi souvent utilisées. Cependant, le fait de poser sa candidature pour un emploi sur Internet est de plus en plus populaire.
Les agences de recrutement
Occ, Trovit, Bumeran.
Les sites de recrutement
Infojobs Mexico (in Spanish)
Empleo.gob.mx
 

Le contrat

Le type de contrat
Les contrats de travail peuvent concerner une mission spécifique ou une durée déterminée. Si rien n'est stipulé, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

La rupture de contrat

  • La retraite
Les raisons pour rompre un contrat de travail :

- Fausses informations données par l'employé ou le syndicat, faux certificats ou fausses références.
- Avoir été impliqué dans des actes violents, manque d'honnêteté ou mauvais traitement des superviseurs.
- Avoir produit des dommages matériaux de façon intentionnelle, pendant les heures de travail.
- Avoir révélé des informations confidentielles de l'entreprise.
- Travailler sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

  • Les démissions
Un employé peut rompre son contrat de travail à tout moment, en se justifiant et sans qu'aucune responsabilité ne soit engagée. Les raisons qui justifient une rupture de contrat sont :
- Tromperie de la part du superviseur ou du groupe de la direction.
- Violence, manque d'honnêteté, menaces contre l'employé ou sa famille.
- Réduction du salaire des employés.
- Preuve d'un danger existant à la sécurité ou la santé de l'employé.
Les lois du travail
Législation fédérale du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Conditions de travail, licenciement abusif, harcèlement sexuel ou moral, violence verbale, violence physique.
  • Cadre juridique
Les conflits de travail sont réglementés par la législation fédérale du travail et l'article 123 de la constitution mexicaine.
  • La procédure
Une fois que les trois représentants des secteurs (un représentant du gouvernement, un des employés et un de la direction) sont réunis pour un Comité de conciliation, la situation est négociée pour atteindre un accord qui convienne à toutes les parties. Le comité peut tenter de concilier, mais s'il ne veut pas ou s'il n'arrive pas à obtenir un accord, un processus d'arbitrage sera initié.

Pour plus d'informations, consulter l'Art. 123 de la constitution mexicaine

 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
La législation fédérale du travail donne le pouvoir au Comité fédéral de conciliation et au Comité de conciliation et d'arbitrage, pour agir en tant qu'instances de conciliation entre les employés et leurs dirigeants.
  • L'organisme compétent
Le Comité de conciliation et d'arbitrage et le Comité fédéral de conciliation dépendent du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats mexicains sont organisés par secteurs d'activités et la plupart sont affiliés à la Confédération des travailleurs mexicains (CTM). Ils sont relativement puissants et à l'origine étaient des institutions de résistance sociale. En conséquence, les syndicats ont parfois résisté aux réformes structurelles économiques ce qui a pu bénéficier au développement du pays.
Le taux de syndicalisation
En 2014, 13,5% des salariés sont syndiqués (OECD)
Les syndicats
Syndicats mexicains
Confédération des travailleurs mexicains
Les organismes de régulation
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Confédération des employeurs de la République mexicaine (COPARMEX)
 

Consultez le Club ADEFI pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner au Mexique.

 

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