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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale est l'année calendaire.
Les normes comptables
Il existe un Plan Comptable Mauritanien mais les exigences en matière de présentation comptable ne sont pas encore très développées dans le pays. Les GAAP de Mauritanie sont appliquées.
Les organismes comptables
Banque Centrale Mauritanienne
Cour des comptes mauritanienne
La structure des comptes
Les sociétés doivent établir un bilan, un compte d'exploitation et un tableau des résultats. Il est établi, chaque année, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif, et un compte de résultats.
Les obligations de publication
Aucune obligation de publication.
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts Comptables de Mauritanie
La certification et l'audit
Les états financiers de toutes les entreprises doivent être audités annuellement par un auditeur qualifié suivant les normes de l'ONECRIM. Vous pouvez contacter un auditeur externe : BSD & Associés.
Informations comptables
IAS Plus
Ordre National des Experts comptables de Mauritanie.
EXACO.AMIC - Comptabilité et règles comptables en Mauritanie

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
Le taux standard de TVA est de 16%.
Le taux réduit
Les exportations ne sont pas soumises à la TVA.
Un taux plus élevé de 18 % s'applique aux services de télécommunications, tandis que le taux pour les produits pétroliers est de 20 %.
Les autres taxes à la consommation
Les taxes à la consommation appliquées aux produits importés et aux produits locaux sont les mêmes. Certains produits, notamment le tabac, sont soumis à l'accise en plus des droits de douane et de la TVA.
Outre les droits de douane, la plupart des importations sont soumises à une taxe statistique de 1%.
Une taxe sur les véhicules s'applique également.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Mauritania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux standard d'imposition des sociétés est de 25% du bénéfice net imposable ou de 2,0% des recettes imposables, selon le montant le plus élevé.
Dans tous les cas, la taxe à payer ne peut être inférieure à 100 000 MRU
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non résidentes ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés que sur les revenus générés par les activités exercées en Mauritanie (régime territorial).
Une entreprise non-résidente qui n'a pas d'établissement stable en Mauritanie mais qui fournit des services dans le pays peut choisir, avec l'approbation préalable de l'administration fiscale, d'être soumise à une imposition simplifiée au moyen d'un précompte mobilier de 15 % applicable sur la valeur du contrat pour la prestation de services.
Les versements effectués par une succursale à un siège social sont soumis à une retenue à la source de 10 %.
La taxation des plus-values
Les gains en capital des sociétés résidentes et non-résidentes sont imposés comme un revenu imposable général au taux de 25% (ou 2%, le cas échéant). Toutefois, les plus-values peuvent être exonérées d'impôt si l'entité s'engage à réinvestir le montant des plus-values dans les trois ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses professionnelles sont généralement déductibles, sauf exclusion expresse de la loi. Les immobilisations peuvent être amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire à des taux spécifiés. Les provisions sont généralement déductibles fiscalement si elles prévoient des pertes ou des charges clairement déterminées et susceptibles de survenir et si elles figurent dans les comptes et dans un état spécifique de la déclaration fiscale.
Plusieurs dépenses ne peuvent être déduites, notamment les pénalités, amendes et amortissements dépassant les taux prévus par la loi fiscale. Les frais de gestion peuvent être déduits jusqu'à 2% du chiffre d'affaires.
Les versements effectués au Fonds national de solidarité sociale contre le COVID-19 sont entièrement déductibles, ainsi que les impôts payés (hors impôt sur les sociétés). Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts comprennent : la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules, les cotisations sociales (15 % du salaire mensuel du salarié, plafonné à 7 000 MRU), la taxe foncière (le taux est déterminé par délibération du conseil municipal entre 3 % et 10 % - généralement 8 % - et il s'applique à la valeur locative obtenue), le droit de donation, la taxe d'activité (calculée sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise, jusqu'à 500 000 MRU), les droits d'enregistrement (sur les transferts de biens immobiliers ou d'entreprises à des taux compris entre 0,25 % et 15%), droit de timbre, etc.
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Finances
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Mauritanie Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 33,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 270,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 67,0 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressif de 0% à 40%
0 - 9 000 MRU 15%
9 001 - 21 000 MRU 25%
Au delà de 21 000 MRU 40%
Loyers versés aux particuliers Retenue à la source de 18%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions individuelles comprennent les cotisations obligatoires de sécurité sociale et de retraite, les primes d'assurance-vie, les intérêts payés sur les prêts, etc.
Les avantages en nature ne sont imposables que s'ils dépassent 20% du salaire.
Les personnes physiques qui exercent des activités industrielles, commerciales et non commerciales peuvent déduire les dépenses engagées pour générer des bénéfices imposables.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Tant les ressortissants mauritaniens que les étrangers sont soumis à l'impôt sur leurs revenus de source mauritanienne.
Les ressortissants non mauritaniens sont également soumis à l'impôt sur les salaires payés en dehors de la Mauritanie pour le travail effectué dans le pays.
Les fournisseurs étrangers non établis sont soumis à une retenue à la source de 15 % sur les sommes versées aux non-résidents pour les services qu'ils fournissent ou utilisent en Mauritanie.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales proposées par la Direction Générale des Impôts
Les retenues à la source
Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Redevances: 0% (résidents)/3% (non résidents)
Les accords bilatéraux
La France et la Mauritanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Nouakchott le 15 novembre 1967 et est entrée en vigueur le 01 mars 1969.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Mauritania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
C'est le Ministère des Mines et de l'Industrie qui est compétent en matière de protection de la propriété intellectuelle. Pour les droits d'auteurs, la protection est rattachée au département de la coopération culturelle et de la protection des droits d'auteurs du Ministère de la culture et de l'orientation islamique.
Les organismes régionaux compétents
La Mauritanie fait partie des 16 pays membres de l'OAPI, Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (site en version française et en anglaise). La réglementation en vigueur concernant la propriété intellectuelle repose sur les accords de Bangui signés en 1977.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle.
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
Jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
5ans renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans.  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Mauritanie n'est pas indépendant. Il est extrêmement influencé par le gouvernement. De nombreuses décisions découlent de la loi islamique, en particulier en ce qui concerne le droit civil et le statut personnel.
L'équité de traitement pour les étrangers
Un ressortissant étranger ne peut s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'arabe.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1991 (modifiée lors d'un référendum en 2006) et la charia en ce qui concerne les questions de droit civil et de statut personnel.
La consultation des lois on-line
Portail Mauritanien du Développement.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Mauritania" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Direction de la normalisation et de la promotion de la qualité
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'environnement réglementaire de la Mauritanie se caractérise par la faiblesse des normes et réglementations. La récemment créée Direction de la Normalisation et de la Promotion de la Qualité (DNPQ) est une direction du Ministère de l'Industrie et des Mines, dont la mission est la normalisation, la certification, l'accréditation et la métrologie. La DNPQ est membre correspondant à l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
La classification des normes
Les normes nationales dérivent des standards internationaux.
La consultation des normes on-line
Les changements de législation en matière de réglementations techniques sont publiés au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Les organismes de certification
Département de la normalisation et de la promotion de la qualité

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Pratique des affaires

Informations générales
Worldbiz, Page de Woldbiz sur la Mauritanie.
Les jours et les horaires d'ouverture
En semaine, on travaille de 8h à 16h du dimanche au jeudi. Les banques et les administrations sont ouvertes de 8h à 13h. Le vendredi et le samedi sont jours de week-end mais la plupart des travailleurs mauritaniens n'ont droit qu'au vendredi.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er janvier
Fête du Travail   1er mai
Journée de l'Organisation de l'Union Africaine. 25 mai
Fête de l'Indépendance 28 novembre
Aid El Fitr Variable, signale la fin du Ramadan
Aid El Adha Variable, 70 jours après la fin du Ramadan
Aid El mawled Variable
Nouvel an musulman (Moharram) Variable
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Aid El Fitr Entre 2  et 10 jours en fonction de la région.
Aid El Adha    Entre 2  et 10 jours en fonction de la région.
 

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