Malte : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Les rapports comptables doivent se conformer aux normes décrétées par l'IAS (International Accounting Standards).
- Les organismes comptables
-
Institut maltais des comptables
- La structure des comptes
- Les comptes annuels doivent donner une vision claire des actifs de la société, de ses dettes, de sa position financière, de ses profits et de ses pertes. Ils doivent comprendre: le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.
- Les obligations de publication
- D'après la législation sur les sociétés de 1995, toutes les sociétés maltaises doivent soumettre des rapports comptables annuels qui montrent des chiffres corrects et honnêtes du volume des affaires, ainsi que des justificatifs des différentes transactions réalisées.
- Les organismes professionnels
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Conseil de la comptabilité
- La certification et l'audit
- Les entreprises maltaises doivent désigner un ou plusieurs auditeurs externes pour valider les comptes annuels présentés lors de chaque assemblée générale annuelle. Les compétences d'un auditeur doivent être conformes à celles requises par le chapitre IX de la Loi sur les Sociétés (Companies Act of 1995). Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - It-taxxa fuq il-valur miżjud (En maltais)
- Le taux standard
- 18%
- Le taux réduit
-
7% sur les hébergements touristiques.
5% sur les confiseries; les équipements et accessoires médicaux; les imprimés (y compris livres électroniques/livres audio); la fourniture d'électricité; les articles à l'usage exclusif des personnes handicapées; l'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités
0% sur l'alimentation, hors restauration ; les produits pharmaceutiques; les transports internationaux; les exportations de biens et services connexes (vers des territoires hors UE) ; fournitures aux navires; la fourniture d'or à la Banque centrale de Malte.
Les fournitures exonérées comprennent : la location et le transfert de biens immobiliers; la santé et le bien-être; l'éducation; les services postaux; les banques et assurances; l'octroi et la négociation du crédit et la gestion du crédit par le concédant ; la fourniture par des organismes sans but lucratif de services agréés liés au sport ou aux loisirs physiques; des sports; les loteries; la diffusion radiophonique et télévisuelle; l'eau. - Les autres taxes à la consommation
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Les droits d'accises sont perçus sur l'importation de certains produits, y compris les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool, les services de téléphonie mobile. La liste exhaustive des produits soumis à accises peut être consultée sur le site web du bureau des douanes.
Des informations plus détaillées sur les droits d'accises concernant les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits énergétiques sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 35% (un abattement fiscal est disponible pour les dividendes distribués : ce système accorde à un actionnaire le droit de demander un remboursement de tout ou partie de l'impôt maltais payé sur les bénéfices éligibles sur lesquels le dividende a été distribué, ce qui entraîne un taux d'imposition effectif compris entre 0% et 10%)
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Une société constituée à Malte est imposable dans le monde entier. Les sociétés étrangères qui sont constituées hors de Malte mais qui exercent des activités commerciales dans le pays sont assujetties à l'impôt sur le revenu provenant de Malte.
Fiscalement, une société non constituée à Malte est considérée comme résidente si la gestion et le contrôle de ses activités sont exercés dans le pays. - La taxation des plus-values
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Les plus-values résultant du transfert de titres, droits d'auteur, brevets, marques et noms commerciaux et de la cession de droits de propriété sur ces biens sont incluses dans le résultat imposable et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Aucune taxe n'est prélevée sur les investissements générant un revenu à taux fixe.
Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises à l'impôt sur leurs plus-values de cession de polices d'assurance à long terme, de placements dans un organisme de placement collectif ou dans une entreprise résidente (sauf si les actifs de cette dernière sont entièrement ou principalement composés de biens immobiliers).
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les dépenses entièrement et exclusivement engagées dans la production de revenus sont généralement déductibles, lorsqu'elles sont documentées.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. Les dépenses d'investissement en propriété intellectuelle engagées pour générer des revenus peuvent être déduites sur la durée de vie utile de la propriété intellectuelle en question (dans tous les cas, sur une période minimale de trois années consécutives). L'écart d'acquisition lié à l'achat de propriété intellectuelle peut être déductible.
Certains frais de démarrage, tels que la formation, la publicité ou les rémunérations, peuvent être déductibles s'ils sont encourus au plus tard 18 mois avant le début de l'activité de l'entreprise.
Les frais d'intérêts sur le capital utilisé à des fins commerciales sont déductibles. Les créances douteuses, justifiées auprès de l'administration fiscale, peuvent être déduites de l'impôt.
Les dons à des organismes de bienfaisance et les amendes ne sont généralement pas déductibles.
Le paiement de redevances, d’intérêts et d’honoraires de services à des prestataires étrangers sont fiscalement déductibles selon les dispositions générales. Les pertes commerciales, d'exploitation ou de dépréciation peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. - Les autres taxes sur les sociétés
-
Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 8% (ou 10% si le bien est acquis avant le 1er janvier 2004). Le taux est ramené à 5% sur la vente de biens réhabilités en zones de conservation urbaine, ainsi que pour les premiers 400.000 euros de la valeur de cession d'un bien immobilier. Pour les promesses de vente signées jusqu'en décembre 2021 avec l'acte définitif de cession signé jusqu'au 30 juin 2022, le taux est également de 5 %. Les 100 000 premiers euros de bénéfices ou plus-values provenant de la cession ou de la cessation de tous droits acquis en vertu d'une promesse de transfert de biens immobiliers ou de tous droits y afférents sont imposés au taux de 15 % ; tandis que la partie supérieure à 100 000 euros continuera d'être soumise à l'impôt à 35 %. Les transferts de biens immobiliers acquis par cause de mort ou par donation peuvent être taxés à 12% sur la différence entre la valeur de transfert et la valeur d'acquisition.
Les droits de timbre sont principalement perçus sur les transferts immobiliers au taux ordinaire de 5% (2% pour les propriétés situées à Gozo). Des droits de timbre de 2% ou 5% sont également perçus sur la vente d'actions de sociétés immobilières.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire, plus un montant forfaitaire de 49,97 EUR par semaine pour les salaires annuels supérieurs à 25 258,48 EUR (2022). - Les autres ressources utiles
- Département du Fisc (IRD)
- Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Malte | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 8,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 139,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 44,0 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Impôt sur le revenu - Célibataires ou personnes mariées qui produisent leur déclaration séparément | Taux progressif de 0% à 35% |
0 - 9 100 EUR | 0% |
9 101 - 14 500 EUR | 15% |
14 501 - 19 500 EUR | 25% |
19 501 - 60 000 EUR | 25% |
Au-delà de 60 000 EUR | 35% |
Contribuables résidents mariés | |
0 - 12 700 EUR | 0% |
12 701 - 21 200 EUR | 15% |
21 201 - 28 700 EUR | 25% |
28 701 - 60 000 EUR | 30% |
Au delà de 60 000 EUR | 35% |
Revenus de source étrangère transférés à Malte par des personnes bénéficiant de régimes de résidence spécifiquesNon-résidents | 15% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Diverses déductions sont permises, dont certains frais liés aux écoles, à la garde d'enfants, aux sports pour enfants précisés par le ministre des Finances et les frais relatifs à une maternelle privée enregistrée; et les frais payés sur les foyers pour personnes âgées. Les pensions alimentaires sont déductibles.
Les dépenses d'emploi engagées entièrement et exclusivement dans la production du revenu peuvent être déduites. Lorsque l'employeur rembourse aux employés les dépenses engagées pour le compte de l'employeur, aucune obligation fiscale ne devrait survenir.
Aucune allocation personnelle n'est accordée en vertu de la législation maltaise. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
-
Les personnes qui sont à la fois domiciliées et résidentes habituelles à Malte sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Toute personne qui réside habituellement à Malte mais n'est pas domiciliée dans le pays n'est imposable que sur les revenus provenant de Malte et sur tout revenu étranger transféré à Malte. Néanmoins, si le conjoint est habituellement résident et domicilié à Malte, une base d'imposition mondiale devrait également s'appliquer à l'autre conjoint.
Une personne physique non résidente n'est imposée que sur les revenus provenant de Malte.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions de double imposition signées par Malte
- Les retenues à la source
- Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. Cependant, les intérêts payés aux résidents pourraient être imposés à 15 % s'ils sont considérés comme des revenus de placement.
- Les accords bilatéraux
-
La France et Malte sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à la Valette le 25 juillet 1977 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1979.
Elle a été modifiée par l'avenant du 29 août 2008 (entré en vigueur le 1er juin 2010).
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Télécharger l'avenant en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales maltaises en réponse à la Covid-19
Département du Fisc (IRD)
- Les autres ressources utiles
-
Département du Fisc - Guide de l'impôt sur le revenu des particuliers
Département du Fisc - Guide d'impôt sur le revenu des sociétés
Centre de la fiscalité de Malte
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme responsable de la protection des marques, dessins industriels et brevets à Malte est l'Industrial Property Registration Directorate.
- Les organismes régionaux compétents
-
Malte est membre de l'UCC (Universal Copyright Convention) depuis 1968.
Malte a notamment signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ainsi que la Convention de Berne pour la protection des travaux littéraires et artistiques.
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Patents Act 2002 |
20 ans | |
Marques Trademarks Act 2001 |
10 ans, renouvelable | |
Design Dessins et modèles industriels. |
Le droit du design est protégé pendant une période de 5 ans à partir de la date à laquelle l'application est remplie et peut être renouvelée pour une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans. | |
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur 2000 |
La protection dure 70 ans après la fin de l'année pendant laquelle l'auteur est mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été réalisée. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Dessins et modèles industriels. |
20 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire à Malte est indépendant.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Le maltais et l'anglais sont les deux langues judiciaires du pays.
- Le recours à un interprète
- Le maltais est la langue nationale du pays. Cependant, l'anglais est très utilisé et considéré comme étant une seconde langue. Il est donc facile d'avoir recours à un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
-
La principale source de la loi est la constitution de 1964, (amendée à plusieurs reprises). Le système judiciaire du pays est basé sur le common law anglais et le droit civil romain (codes napoléoniens). La loi anglaise, depuis la première partie du siècle dernier, a eu une bonne part d'influence dans certains domaines de la loi pénale et sur les procédures (par exemple, la présomption d'innocence). Malte étant membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
- La consultation des lois on-line
-
Les principales lois de Malte en ligne (anglais et maltais)
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
MCCAA, Autorité des normes maltaises
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
Malte étant membre de l'Union Européenne, les normes et contraintes techniques maltaises s'alignent sur les standards européens. L'organisme en charge de la définition des normes techniques est l' Autorité maltaise des normes (MSA). La MSA est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation pour l'électrotechnique (CENELEC), de l'Institut Européen des Standards de Télécommunication (ETSI), de l'International Electrotechnical Commission (IEC),
de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU). - La classification des normes
-
Malte faisant partie de l'Union européenne, tous les produits vendus dans le pays sont réglementés par des législations spécifiques de l'UE (Directive sur la sûreté des produits généraux de l'UE), en plus d'éventuelles exigences supplémentaires nationales.
Une caractéristique importante des normes de l'UE est la marque CE, qui est nécessaire pour tous les produits qui peuvent poser un risque au niveau de la santé et de la sécurité. - La consultation des normes on-line
-
Un catalogue des standards de Malte est disponible sur le site de l'Autorité maltaise des normes.
- Les organismes de certification
-
MCCAA Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Passport to trade, Culture d'entreprise maltaise
Cultural Atlas, Culture d'entreprise maltaise
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les magasins sont ouverts en général de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00. Dans les zones touristiques, de nombreux magasins restent ouverts jusqu'à 22h00. Les magasins sont normalement fermés le dimanche et les jours fériés.
Les banques ouvrent normalement de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi, et de 8h30 à 11h30 le dimanche.
Les horaires d'ouverture de l'administration publique sont : de 8h00 à 16h30 en hiver, et de 7h30 à 13h00 pendant l'été (du lundi au vendredi).
Enfin, les entreprises ouvrent généralement de 8h30 à 16h00, du lundi au vendredi.
Les jours fériés
Nouvel an | 1er janvier |
Naufrage de St Paul | 10 février |
St Joseph | 19 mars |
Vendredi Saint | Change selon les années |
Jour de la liberté | 31 mars |
Fête du travail | 1er mai |
Sette Giuno | 7 juin |
St Pierre et St Paul | 29 juin |
Assomption | 15 août |
Jour de la victoire | 8 septembre |
Jour de l'indépendance | 21 septembre |
Immaculée conception | 8 décembre |
Jour de la République | 13 décembre |
Noël | 25 décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Vacances du Nouvel an | Entre 3 jours et une semaine autour de Noël et du Nouvel an |
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