Accueil Environnement des affaires

drapeau Madagascar Madagascar : Environnement des affaires

Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Les normes comptables malgaches sont en accord avec les normes comptables internationales (IFRS).
Les organismes comptables
Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM)
Conseil Supérieur de la comptabilité
La structure des comptes
Le Plan Comptable Général comprend le bilan, le compte de résultat, le tableau des variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie, l'annexe aux états financiers. Consulter un document issu de l'Association francophone de comptabilite (AFC) sur le plan comptable malgache.
Les obligations de publication
Toutes les entreprises doivent publier leurs comptes annuellement.
Les organismes professionnels
Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar
La certification et l'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour réaliser un audit annuel de leurs états financiers. Vous pouvez contacter Ernst & Young ; PricewaterhouseCoopers
Informations comptables
IFAC - Nouvelles de la comptabilité à Madagascar

Retour vers le haut

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
A partir de 2021, un taux réduit de 5% s'applique aux ventes de pâtes produites localement et aux importations et ventes de gaz butane et de leurs contenants.
Les exportations sont détaxées.
Certains articles sont exonérés de TVA, notamment les journaux et périodiques ; les livres, brochures et et supports de nature éducative et académique; les frais de scolarité relatifs à l'enseignement général, technique et professionnel; les intrants exclusivement utilisés pour l'agriculture; certaines graines; le transport aérien et maritime; le riz et le paddy; les intérêts payés par le Trésor Public ; le kérosène; les contraceptifs et préservatifs; les produits pharmaceutiques; etc.
Les autres taxes à la consommation
Droits d'accise prélevés sur certains produits importés ou fabriqués à Madagascar à des taux variant entre 5% et 325% ou à des montants fixes par litre ou par unité : tabac, alcool, briquets et certains services comme les communications téléphoniques

0,5% de la valeur coût, assurance et fret (CAF) des marchandises est applicable sur les importantions de bien ("frais de Gasynet").

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Madagascar" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
L'assiette fiscale est composée d'une partie du chiffre d'affaires (entre 5% et 70%). L'impôt minimum forfaitaire varie de 16 000 MGA à 150 000 en fonction du secteur.

Une réduction de 2 % du montant des achats de biens et d'équipements faisant l'objet de factures régulières est applicable. En tout état de cause, la taxe due ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d'affaires

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entreprise résidente est assujettie à l’impôt pour l’ensemble de ses revenus internationaux, alors que les non-résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus provenant du Mozambique.
Un établissement est généralement considéré comme résident fiscal à Madagascar si son siège ou le centre de ses activités est à Madagascar ou s’il a un établissement permanent dans le pays.
Les entreprises non-résidentes sont assujetties à une taxe libératoire de 10% sur l’intégralité des revenus réalisés à Madagascar (les intérêts sur emprunts sont soumis à une taxe libératoires de 20%).
La taxation des plus-values
Les revenus du capital sont taxés comme un revenu ordinaire. Les revenus tirés de la vente d'actions détenues dans une entreprise dont une partie ou la totalité de la valeur provient de biens situés à Madagascar, , ou de droits y afférents, sont assujettis à un impôt de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges d’intérêt, les contributions aux œuvres caritatives (plafonnées à 0,5% du chiffre d’affaires annuel), les paiements effectués aux filiales étrangères et les taxes liées aux activités professionnelles à Madagascar sont déductibles (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). De plus, des exonérations s’appliquent aux organisations publiques, aux associations et aux organisations non-gouvernementales. Les provisions pour créances douteuses peuvent être déduites en cas d’accord judiciaire ou à l’amiable.
La moitié de la différence entre le total des prestations en nature et la valeur des prestations en nature incluses dans la base d'imposition de l'impôt sur le revenu des salaires sont des dépenses déductibles.
Les pertes peuvent être reportées sur une période de cinq années consécutives, mais le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions de MGA, une déduction fiscale de 2% du montant des achats de biens et d’équipements sous réserve de factures conformes aux normes est applicable. Toutefois, la taxe due ne peut être inférieure à 3% du chiffre d'affaires.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur la propriété immobilière est prélevée à un taux variant entre 5 et 10% de la valeur locative du bien.
Des frais d’enregistrement sont facturés à un taux variant entre 0,5% et 5% selon la nature de la transaction.
Les contrats d’assurance sont taxé à un taux variant entre 3 et 20% des primes d’assurance.
Les charges sociales sont prélevées à un taux de 20% sur le total des rémunérations imposables des employés, comprenant : les salaires, les allocations et les avantages en nature. Les employeurs cotisent à la sécurité sociale ("Caisse Nationale de Prévoyance Sociale") dans la limite de 13% de 8 fois le salaire minimum légal et versent 5% du total des rémunérations imposables en cotisations de santé.

Plusieurs taxes locales (également appélées taxes parafiscales) sont également prélevées, notamment :
-    Taxe de protection civile : 5 000 MGA par animaux domestique ou arme blanche
-    Taxe de publicité : de 30 à 30 000 MGA par m²
-    Taxe de résidence pour le développement : 5 000 MGA
-    Taxe sur les pylones, les antennes relais ou les mats : 600 000 MGA
-    Taxe sur l’eau minérale : 5 MGA/litre
-    Taxe de séjour : de 500 MGA à 2 000 MGA par nuit/chambre
-    Taxe sur les jeux télévisuels et radiophoniques : 10 MGA/sms ; 20 MGA/appel
-    Taxe sur les billets d’entrée dans des soirées, des spectacles et différents évènements : 3 à 5%
-    Taxe sur l’eau et l’électricité : 10%
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Madagascar Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 23,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 183,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,3 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Retour vers le haut

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

IRSA - Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés
Jusqu' à 350 000 MGA 0%, avec un impôt minimum de 2 000 MGA
Entre 350 001 et 400,000 MGA 5%
Entre 400,001 et 500,000 MGA 10%
Entre 500,001 et 600,000 MGA 15%
Au-delà de 600 000 MGA 20%
IR - Impôt sur les Revenus
Jusqu' à 200 millions MGA
5% (avec une réduction possible de 70%) du revenu annuel (avec une contribution minimum de 16 000 MGA)
Au-delà de 200 millions MGA imposé de la même manière que les entreprises
Les déductions et les crédits d'impôt
Plusieurs charges sont déductibles de l’impôt sur les revenus du travail (IRSA), notamment :
-    Les cotisations au système de sécurité sociale correspondant à 1% du salaire mensuel (plafonné à 1% de 8 fois le salaire minimum mensuel légal)
-    Les cotisations au système public de santé correspondant à 1% du salaire mensuel
-    Les cotisations à la retraite (jusqu’à 10% de la rémunération)
-    Les cotisations au fonds public de formation professionnelle représentant 1% du salaire mensuel
-    Le paiement obligatoire des arriérés de loyers librement payés (c'est-à-dire un montant payable périodiquement par une personne à une autre personne jusqu'au décès de cette dernière)
-    Les pensions alimentaires, sous certaines conditions.
De plus, les contribuables sont éligibles à une réduction de l’IRSA (Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés) d’un montant de 2 000 MGA par personne à charge.


Pour une personne physique dont les revenus tirés du commerce, des affaires ou d’une activité professionnelle dépassent 200 millions de MGA, les charges correctement justifiées peuvent être fiscalement déductibles dans le calcul de l’IR.
Pour les revenus inférieurs à 200 millions de MGA, une déduction automatique de 30% est applicable sur le revenu brut, mais elle est plafonnée à 2 millions de MGA par an.
Une réduction fiscale de 2% du coût d’acquisition des biens et équipements est applicable à condition d’avoir une facture. Cependant, la taxe à payer doit être au moins égale à 3 % du chiffre d'affaires.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques non-résidentes sont imposées sur leurs revenus internationaux. Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus malgaches.
Une personne physique est considérée comme résidente si sa résidence ou son domicile est dans le pays.
Il n’y a pas de régime spécial pour les expatriés à Madagascar.

Retour vers le haut

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La liste des conventions fiscales signées par Madagascar.
Les retenues à la source
Dividendes : 0%, Intérêts : 0% (intérêts payés aux banques et institutions financières étrangères) / 20% (impôt sur les revenus des capitaux mobiliers), Royalties : 10%.
Les accords bilatéraux
Madagascar et la France sont liés par une convention fiscale qui a été signée le 22 juillet 1983, et ratifiée le 4 juillet 1984.

Téléchargez la convention.

Retour vers le haut

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Madagascar" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI)
Les organismes régionaux compétents
Madagascar est membre de l'OMPI.
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
20 ans a partir de la date de dépôt. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
10 ans a partir de la date de dépôt. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
5 ans à compter de la date de dépôt (peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune)  
Droits de reproduction
 
Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. 14 mars 1957)
Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après la mort de l’auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
5 ans à compter de la date de dépôt (peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune)  

Retour vers le haut

Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L’indépendance de la Justice et celle des magistrats a toujours été inscrite dans la Constitution des trois Républiques successives mais elle ne s’est jamais réalisée. Elle sera l’un des enjeux de la Quatrième République car, sans cette indépendance, aucune garantie des droits n’existe. En effet, la sphère politique intervient très régulièrement pendant les procès et tente d'influencer les juges.

La corruption décourage les usagers de traiter avec la justice. En effet, le système judiciaire est jugé par les citoyens comme étant le plus corrompu. Il vient après la police de la circulation, le bureau s'occupant des permis de conduire, le service des domaines et les communes urbaines.
L'équité de traitement pour les étrangers
Dans les textes, il est garanti un traitement égal. Cependant, en réalité être étranger peut parfois être un désavantage pendant le procès.
La corruption des fonctionnaires est également à prendre en compte.
La langue de la justice
Francais et malgache.
Le recours à un interprète
Il est possible et facile d'avoir recours a un interprète a Madagascar.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le droit Malgache est un mélange de droit préexistant a l'arrivée des français sur le territoire, de droit français et d'us et coutumes utilisés pour juger les conflits quotidiens.
La consultation des lois on-line
Ministère de la Justice Malgache (peu d'information sur le site)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Madagascar" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Les normes

Les organismes de normalisation
Bureau de Normes de Madagascar, Membre ISO
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Bureau de Normes de Madagascar fait partie de l'ISO.
La classification des normes
Les normes malgaches sont en accord avec la classification des normes ISO. Pour plus d'informations, il est préférable de consulter le site ISO (Organisation Internationale de Normalisation) ou d'appeler directement le Bureau de Normes de Madagascar au +261 20 22 279 70.
Les organismes de certification
Bureau de Normes de Madagascar Responsable de la certification
Ecocert Madagascar Certification Biologique Madagascar

Retour vers le haut

Pratique des affaires

Informations générales
Culture Crossing, Site spécialisé sur la communication interculturelle (uniquement disponible en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture
Les magasins et administrations sont ouverts du lundi au vendredi de 8H00 a 12H00 et de 14H00 à 18H00
 

Les jours fériés

 Nouvelle année 1er janvier
Commémoration du soulèvement anti-colonial de 1947 29 mars
Fête du travail 1er mai
Journée de L'O.U.A 25 mai
Lundi de Pentecôte 50 jours aprs Pâques
Fête de l'Indépendance 26 juin
Fête de l'Assomption 15 août
Jour de la toussaint 1er novembre
Jour de Noël. 25 décembre
 
La compensation des jours fériés
Non
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fêtes de fin d'année du 25 décembre à debut janvier.
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022