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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
La Macédoine utilise les normes IAS/IFRS.
Les organismes comptables
Ministère des finances (en anglais)
La structure des comptes
Les états financiers comprennent: bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie, les politiques comptables, les notes connexes.
Les obligations de publication
Toutes les entreprises doivent soumettre leur rapport d'activité tous les ans, à la fin de l'année calendaire.
Les organismes professionnels
Association of Accountants, Financial Experts and Auditors of the Republic of Macedonia , Pas de site Internet.
La certification et l'audit
Les audits doivent être effectués par un cabinet d'audit enregistré auprès du Registre Central ou par un auditeur agréé opérant comme une entreprise à propriétaire unique. Les entités de plus de 50 salariés et/ou dont le chiffre d'affaires et l'actif total dépassent 2 millions EUR doivent soumettre leurs rapports financiers et comptables à un contrôle légal des comptes.
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte;  Ernst & Young; KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Danok na dodadena vrednost (en macédonien)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
Un taux réduit de 5 % s'applique à l'eau potable des entités publiques de distribution d'eau ; produits alimentaires; des ordinateurs; produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux; huile brute pour la production d'aliments pour la consommation humaine; première vente d'immeubles résidentiels neufs (au cours des cinq premières années); services fournis par des installations touristiques commerciales (hôtels, motels et installations similaires).

Les services de restauration, en particulier servant de la nourriture et des boissons à consommer sur place (à l'exception des boissons alcoolisées) sont soumis à un taux réduit de 10 %.

Les exportations, le transport aérien international de passagers, la fourniture de métaux précieux pour la banque centrale et la fourniture, la réparation et l'entretien, l'affrètement et la location d'avions sont détaxés.

Location d'immeubles résidentiels et d'appartements à usage d'habitation; services bancaires et financiers; assurance et réassurance; jeux de chances; et les services éducatifs sont exonérés. Certains biens donnés à un utilisateur budgétaire pour faire face à la pandémie de COVID-19 sont également exonérés.
Les autres taxes à la consommation
Les produits pétroliers, l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les véhicules automobiles sont assujettis à un taux d'accise fixe ou en pourcentage.
Une taxe foncière est payée annuellement sur la propriété d'un bien immobilier. Un droit de mutation est également appliqué.
Les entreprises et les particuliers sont tenus de payer des taxes communales pour l'utilisation de certains droits et services (par exemple, la collecte des ordures, etc.).
A new tax on motor vehicles as been introduced as of 2020 (electric vehicles pay half of the tax due).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
10% forfaitaire
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes macédoniennes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées sur les bénéfices réalisés grâce à leur établissement permanent dans le pays.
Une société est considérée comme résidente fiscale si elle est établie en droit macédonien ou si son siège social est en Macédoine.
Un crédit unilatéral pour impôt étranger est disponible pour l'impôt étranger payé, jusqu'à concurrence du montant dû pour l'impôt sur le revenu des sociétés en Macédoine.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont considérés comme un revenu de société et sont imposés au taux normal des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions comprennent (sous certaines conditions) : l'amortissement, les frais d'intérêts, les frais de représentation, les frais connexes des employés (lorsqu'ils sont payés selon le montant prescrit par la loi et la convention collective).
Les dons sont déductibles si le montant annuel supporté par le contribuable est inférieur à 5% de son revenu total, tandis que les dépenses de mécénat sont déductibles si elles sont inférieures à 3% de son revenu total. Certains dons liés au sport sont déductibles jusqu'à la moitié de l'impôt sur le revenu.
Les indemnités mensuelles et les dépenses des membres du directoire sont également déductibles, jusqu'à 50 % du salaire mensuel brut moyen versé dans le pays l'année précédente. L'allocation mensuelle pour les formations pratiques des étudiants peut être déduite jusqu'à 8 000 MKD par personne ; alors que la déduction de l'indemnité de stage pourrait être comprise entre 42 % et 100 % du minimum net mensuel.
L'assurance collective des salariés contre les accidents du travail est déductible fiscalement. Les dépenses pour cadeaux, dîners d'affaires, loisirs et divertissements sont imposables jusqu'à 90 % du montant annuel à la charge du contribuable.
Le revenu imposable est diminué du montant des bénéfices réinvestis en immobilisations.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées sur les bénéfices futurs pendant une durée maximale de trois ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes sont incluses :

   - impôt foncier (aux taux municipaux variant de 0,1% à 0,2%)
   - droits de mutation (aux taux municipaux entre 2% et 4%)
   - les cotisations de sécurité sociale : 7,5% pour l'assurance maladie ; 0,5% pour les cotisations complémentaires d'assurance maladie ; 18,8 % pour la caisse de retraite et d'invalidité ; et 1,2 % pour le chômage sont payés par l'employeur au nom des employés. Le minimum sur lequel les cotisations sont calculées est fixé à la moitié du salaire brut mensuel moyen national (20 571 MKD pour l'année 2021) ; considérant que la cotisation mensuelle maximale est fixée à seize fois le salaire national moyen (658 256 MKD)
   - frais de ramassage des ordures (les tarifs varient)
   - les taxes communales (les taux varient).
    - taxe sur les véhicules à moteur (les taux varient).
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Macédoine du Nord Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 119,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 13,0 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu 10%
Revenu des jeux et des paris 15%
Plus-values provenant de la vente de biens immobiliers, de titres et de participations dans des sociétés 10%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les cotisations obligatoires de santé, de retraite, de chômage et d'autres cotisations connexes à la charge des particuliers sont entièrement déductibles.
Pour l'année 2021, la loi autorise une exonération personnelle de 96 000 MKD sur les revenus personnels des salariés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents fiscaux macédoniens sont imposés sur leur revenu mondial, tandis que les non-résidents sont imposés sur leur revenu d'origine macédonienne.
Les personnes physiques qui disposent d'un logement permanent disponible en Macédoine ou qui sont présentes dans le pays depuis plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois sont considérées comme des résidents aux fins de l'impôt.
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés en Macédoine.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions de double imposition
Les retenues à la source
Dividendes : 0/10% (versés aux sociétés non-résidentes) ; Intérêts : 0/10% (payés aux sociétés non-résidentes) ; Redevances : 0/10% (versées aux sociétés non-résidentes)
Les accords bilatéraux
La France et la Macédoine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 10 février 1999 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Macédoine du Nord en réponse à Covid-19
Office des recettes publiques
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Informations sur les taxes

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
SOIP, Office d'état de la propriété industrielle.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la propriété industrielle
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur la Propriété Industrielle
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur la Propriété Industrielle
10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur
70 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur la Propriété Industrielle
10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Oui
L'équité de traitement pour les étrangers
Oui, mais attention, il existe encore de la corruption
La langue de la justice
Macédonien
Le recours à un interprète
Il est facile d'avoir recours à un interprète
Les sources de la loi et les similarités légales
La justice est basée sur le code civil. Le système judiciaire est constitué des tribunaux, de la Cour Suprême, la Cour de justice Constitutionnelle et le Conseil judiciaire républicain. Le Parlement nomme les juges.
La consultation des lois on-line
World law: Macedonia

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Les normes

Les organismes de normalisation
ISRM, Organisation Nationale de Normalisation.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Macédoine est membre de l'ISO, affiliée au CENELEC, associée à l'IEC.
La classification des normes
Les normes macédoniennes sont les MKS.
La consultation des normes on-line
Allez sur le site ISO
Les organismes de certification
ISRM Institut de Normalisation de la République de Macédoine.

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Pratique des affaires

Informations générales
Invest in North Macedonia
Ministère des finances (en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture
Les horaires des magasins et des banques sont 9h-17h du lundi au vendredi, et de 9h à 12h le samedi.
 

Les jours fériés

Jour de l'an - Férié 1er janvier
Veille du Noël orthodoxe - Férié 6 janvier
Noël orthodoxe - Férié 7 janvier
Lundi de Pâques orthodoxe Variable
Fête du Travail 1er Mai
St Cyril & St Method 25 Mai
llinden 3 Août
Fête de l'indépendance 8 Septembre
Fin du Ramadan Variable
Soulèvement du peuple 12 Octobre
Jour de la Révolution - fête nationale 23 octobre
Fête du mouton Variable
St Clément d'Okhrid 8 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances Août (1 ou 2 semaines)
 

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Dernières mises à jour en Septembre 2022

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  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
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  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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