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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Le règlement CE 1606/2002 de l’U.E. impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d’établir des états financiers dès le 1er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.
Les organismes comptables
Le comité réglementaire comptable (ARC) dépendant de la Commission Européenne
Commission des Normes comptables du Luxembourg
International Accounting Standards Board
La structure des comptes
Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité ;
- le principe de l'image fidèle ;
- le principe de la continuité.

Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan ;
- d'un compte de profits et pertes ;
- d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).
Les obligations de publication
Les obligations de publication et d'audit varient selon  la taille de l'entreprise. Pour plus de détails consultez la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.

Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.

Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.

Les organismes professionnels
OEC , Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg
La certification et l'audit
Le contrôle des moyennes et grandes entreprises doit être effectué par un ou plusieurs auditeurs indépendants, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Le contrôle des petites entreprises doit être effectué par un expert-comptable nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée.

Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.

Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Le taux standard
17%
Le taux réduit
Un taux de 3% s'applique aux aliments destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de l'alcool; les produits agricoles; livres, journaux et périodiques; chaussures et vêtements pour les enfants de moins de 14 ans; la vente d'un logement domestique; produits pharmaceutiques; les services de restauration, à l'exclusion de l'alcool; l'eau; le transport de personnes; l'admission à des événements culturels.
Un taux de 8% s'applique à la fourniture de gaz et d'électricité, de vélos, de coiffure, de nettoyage de logements privés, de plantes et d'autres produits de la floriculture.
Un taux de 14% s'applique aux vins de raisins ayant une concentration d'alcool allant jusqu'à 13 grades; combustibles minéraux solides, huile minérale et bois utilisés comme combustible; brochures publicitaires et autres imprimés; la vapeur, le chauffage et le refroidissement; la garde et la gestion des valeurs mobilières; la gestion des crédits et des garanties de crédit par une entité autre que l'entité qui a accordé le crédit.
Certains articles sont exonérés de TVA, notamment: les transactions immobilières, les fournitures d'affranchissement et de timbres fiscaux à leur valeur nominale, les services de médecins et de dentistes, les finances, les assurances, les services culturels et sportifs, les services sociaux, l'éducation.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux, le tabac, l'électricité et les carburants fossiles. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le site de la Commission européenne.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que sur les revenus de source luxembourgeoise.
La taxation des plus-values
Les plus et moins values sont considérées comme un revenu imposable et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition de certaines plus-value sur des cessions d'immobilisations peut être différées si les profits sont utilisés pour acquérir un actif de substitution.

Les plus-values dérivées de la cession d'actions peuvent être exonérées d'impôt si le bénéficiaire des plus-values maintient ou s'engage à maintenir sa participation, directement ou indirectement, pour une durée ininterrompue de 12 mois minimum et que la participation ne tombe pas en dessous de 10% ou d'un prix d'achat de 6 millions EUR durant cette période.

Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut être amorti sur sa durée de vie utile, si cette dernière est impossible à évaluer, l'amortissement est limité à une période de dix ans.
Les frais d'établissement peuvent être directement imputés sur le compte des profits et pertes de l'année durant laquelle ils sont supportés, ou amortis sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêt sont déductibles tant qu'ils sont conformes au principe de pleine concurrence. Les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net ou d'1 million EUR (le montant minimum étant de 120 EUR). Le montant excédentaire de don peut être déduit sur deux ans.
Les paiements d'indemnité et les primes de départ sont déductibles à hauteur de 300 000 EUR.
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe municipale et de l'impôt sur la fortune sont généralement déductibles.
Les pertes fiscales subies jusqu'aux exercices achevés le 31 décembre 2016 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Les pertes subies après cette date peuvent être reportées en avant pour une période de 17 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les paiements à des filiales étrangères (royalties, frais de gestion, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères) sont déductibles tant qu'ils respectent le principe de pleine concurrence.
Les autres taxes sur les sociétés
Les entreprises résidentes et les filiales luxembourgeoises des entreprises étrangères sont soumises à l'impôt sur la fortune. Le taux est de 0,5% pour toute fortune allant jusqu'à 500 millions EUR. Pour les fortunes au-delà de 500 millions EUR, les entreprises sont tenues de payer 2,5 millions EUR et 0,05% de l'assiette fiscale au-delà de 500 millions EUR, sans aucune limite. Les entreprises ayant leur siège ou leur bureau central d'administration au Luxembourg sont soumises à l'impôt sur la fortune minimum forfaitaire (avec des montants variant entre 535 EUR et 32 100 EUR).
Une taxe d'abonnement est perçue sur la négociabilité des titres (un droit d'enregistrement auquel donnerait lieu la cession des titres). Le taux est de 0,05% pour les organismes de placement collectif sur base de l'actif net à la fin du trimestre. Le taux est réduit à 0,01% pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés.
Certains actes de société (établissement, modification des statuts, transfert du siège à Luxembourg) donnent lieu à un droit fixe d'enregistrement de 75 EUR. Un droit proportionnel est également dû si l’acte comporte un apport d’immeuble ou un apport à titre onéreux de biens meubles.
La vente ou cession des biens immobiliers est soumise à un droit d'enregistrement de 7%. Une surtaxe communale de 3% s'applique sur les mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
L'apport d'un bien immobilier en échange de titres est soumis à un droit d'enregistrement de 1,1%. Une surtaxe communale de 0,3% s'applique sur les mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
Une taxe foncière annuelle est prélevée par les communes à des taux variant entre 0,7 % et 1 % de la valeur unitaire du bien (et est multipliée par un coefficient basé sur le type de bien et la commune - le coefficient est de 750 % pour les biens commerciaux en Ville de Luxembourg).
À compter de 2021, un nouveau prélèvement immobilier s'applique à certains véhicules de fonds d'investissement, au taux de 20 %.
L'impôt commercial communal sur le revenu est prélevé à des taux compris entre 6 % et 10,5 % selon les communes (calculé à partir de la multiplication de la base d'imposition par le taux communal).
Les taux des cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur varient entre 12,12% et 14,61% et sont plafonnés à un plafond annuel de 132.115,8 euros pour 2021.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Luxembourg OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 23,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 55,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 20,4 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les personnes physiques Taux progressif de 0% à 40%
0 à 11 265 EUR 0%
11 265 à 13 137 EUR 8%
13 137 à 15 009 EUR 9%
15 081 à 16 881 EUR 10%
16 881 à 18 753 EUR 11%
18 753 à 20 652 EUR 12%
20 652 à 22 569 EUR 14%
22 569 à 24 513 EUR 16%
24 513 à 26 457 EUR 18%
26 457 à 28 401 EUR 20%
28 401 à 30 345 EUR 22%
30 345 à 32 289 EUR 24%
32 289 à 34 233EUR 26%
34 233 à 36 177 EUR 28%
36 177 à 38 121 EUR 30%
38 121 à 40 065 EUR 32%
40 065 à 42 009 EUR 34%
42 009 à 43 953 EUR 36%
43 953 à 45 897 38%
45 897 à 100 002 39%
100 002 à 150 000 40%
150 000 à 200 004 41%
Plus de 200 004 42%
Taxe de solidarité Une taxe de solidarité de 7% s'applique (9% pour les contribuables gagnant plus de 150.000 euros).
Les déductions et les crédits d'impôt
Sous réserve de limitations, des déductions sont autorisées pour les primes d'assurance vie, accident, maladie (jusqu'à 672 euros par personne) ; régimes de pension individuels (jusqu'à 1.200 euros par an); les pensions alimentaires (jusqu'à 24.000 euros) et les rentes ; les frais de garde d'enfants, de jardin d'enfants et d'entretien ménager; les dons de bienfaisance (jusqu'à concurrence de 1 million d'euros ou de 20 % du revenu imposable, selon le moins élevé des deux moins élevés); les intérêts sur les prêts personnels et hypothécaires, etc. Les frais de déplacement peuvent être déduits jusqu'à concurrence de 2.574 euros par an. Chaque salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire annuelle de 540 euros pour les dépenses directement liées à son emploi. Si les frais professionnels dépassent l'indemnité forfaitaire annuelle de 540 euros, le salarié peut déduire le montant réel de ses frais. Les couples qui déposent une déclaration commune d'impôt bénéficient d'une allocation forfaitaire de 4.500 euros par an.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source luxembourgeoise. Les non-résidents ne peuvent déduire que les dépenses liées aux revenus soumis à l'impôt luxembourgeois, et ils peuvent également déduire leurs cotisations de sécurité sociale payées au Luxembourg et la déduction forfaitaire forfaitaire standard de 540 euros (il existe une possibilité d'être considéré comme résident fiscal lorsque 90% des revenus mondiaux de la personne physique sont imposables au Luxembourg ou lorsque le revenu total gagné hors du pays est inférieur à 13.000 euros).

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées par le Luxembourg.
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (versé à une entreprise pour laquelle la directive de l'UE sur les filiales est applicable)/15%, Interêts: 0%, Royalites: 0%
Les accords bilatéraux
La France et le Luxembourg sont liés par une convention de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 30 novembre 1933 et entrée en vigueur le 1er mai 1934, tend à éviter les doubles impositions des importations en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Elle a été modifiée par quatre avenants, dont le dernier est entré en vigueur le 1er février 2016.
Télécharger la convention du 01 avril 1958 en français.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Luxembourg est le Service de la Propriété Intellectuelle du Ministère de l'Économie.
En matière de propriété industrielle, le Luxembourg est membre de la Convention Internationale de Paris. L'Institut de la Propriété Intellectuelle du Luxembourg a été fondé en 2014.
Concernant tout particulièrement les marques, un seul enregistrement permet de protéger celles-ci à la fois au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi du 18 avril 2004
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi uniforme Benelux sur les marques 2 décembre 1992
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans indéfiniment Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi uniforme Benelux sur les dessins ou modèles 13 juillet 1973 et le règlement communautaire 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
5 ans renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans  
Droits de reproduction
 
Loi du 18 avril 2004
Tout au long de la vie de l’auteur et 70 ans après son décès Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi Benelux 1er janvier 1971
 

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Luxembourg est indépendant. Cependant, les juges sont nommés par le Grand Duc.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Les langues judiciaires utilisées au Luxembourg sont le français, l'allemand et le Luxembourgeois
Le recours à un interprète
Le Luxembourg est un pays multilingue qui est habitué à avoir recours à des interprètes en Allemand, français et Anglais
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la Constitution de 1868 (révisée plusieurs fois). Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. Le Luxembourg accepte la juridiction obligatoire de la CIJ. Le Luxembourg étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Le portail juridique du Luxembourg
Informations judiciaires du Ministère de la Justice

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Les normes

Les organismes de normalisation
ILNAS, L’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services dépend du Ministère de l’Economie et du commerce extérieur.
L'insertion dans le réseau international de normalisation

L'organisme de normalisation et de certification l'Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Service (ILNAS).
Le Luxembourg est membre du Comité Européen de Normalisation (CEN), du Comité Européen de Normalisation Electronique (CENELEC), de l'Institut Européen de la Normalisation des Télécommunication (ETSI), de l'Organisation Internationale de Standardisation (ISO) et de la Commission Electrotechnique Internationale.
Certains produits, quelque soit leur origine, doivent se soumettre aux réglementations techniques donnant lieu à une homologation conforme aux normes de l'UE.

La classification des normes
Le Luxembourg respecte les standards internationaux (ISO, IEC), européens (CE), et les nouvellement créés standards nationaux (ILNAS/OLN).
La consultation des normes on-line
Catalogue de normes disponible à l' Organisme Luxembourgeois de Normalisation.
Les organismes de certification
ILNAS Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services

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Pratique des affaires

Informations générales
Passport to trade, Culture d'entreprise luxembourgeoise
Expatica, Culture des affaires au Luxembourg
Commisceo Global, Guide du Luxembourg - Culture, coutumes et étiquette
Les jours et les horaires d'ouverture
Les horaires de bureau : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les horaires des banques : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 et certaines d'entre elles sont ouvertes le samedi de 9h00 à 13h00.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er Janvier
Vendredi Saint Mars/Avril
Fête du travail 1er Mai
Ascension Mai
Lundi de Pentecôte Mai-Juin
Fête nationale 23 Juin
Assomption 15 Août
Toussaint 1er Novembre
Noël 25 décembre
Saint Etienne 26 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an 1er Janvier
Vendredi saint Un week-end en Mars/Avril
Lundi de pâques Un week-end en Mars/Avril
Fête nationale 23 Juin
Noël et lendemain des fêtes 25 et 26 Décembre
 

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  • 3840 avenue Georges Frêche 34477 Pérols
  • Tél : 04 99 64 29 29
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  • 55 Avenue Louis Breguet – La Cité CS 84008 – 31028 Toulouse Cedex 4
  • Tél : 05 61 12 57 12

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