Libye : Gérer une entreprise
Dans cette page : Créer une entreprise | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux
Créer une entreprise
- Société par action.
-
Nombre de partenaires et d'associés : Nombre d'actionnaires minimum selon les 4 seuils définit par la loi : 13 actionnaires ; 25 actionnaires ; 50 actionnaires ; 100 actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : - 1er seuil : capital maximum de 1 millions de LYD,
- 2ème seuil : capital compris entre 1 et 2 millions de LYD,
- 3ème seuil : capital compris entre 2 et 4 millions de LYD,
- 4ème seuil : capital supérieur à 4 millions de LYD.
Responsabilité des associés : Chaque membre est responsable financièrement des actes de la société.
- La société étrangère
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. L'un des deux doit impérativement être de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital doit être compris entre 5.000 LYD au minimum et 30.000 LYD au maximum. Le partenaire libyen doit détenir au moins 51% du capital.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- Le bureau de représentation
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum dont l'un de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : Le bureau de représentation doit ouvrir un compte bancaire non résident approvisionnés par sa société mère. La provision doit être au moins égale à 50.000 LYD.
- La filiale étrangère
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Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum dont l'un de nationalité libyenne.
Capital minimum et/ou maximum : La filiale doit prévoir une somme réservée à la création et au fonctionnement qui doit être d'un montant minimum de 150.000 LYD.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- Les organismes compétents
- le décret n° 8 du 9 janvier 2005 en modifiant certaines dispositions de la loi 65/1970 stipule qu'un dépôt auprès de l’Administration Générale des Sociétés et de l’Enregistrement Commercial est impératif pour toute société étrangère désirant ouvrir un bureau de représentation en Libye. Dans cette demande doivent être mentionnés : le nom, la profession et l’adresse postale du représentant chargé de déposer la demande
| Créer une entreprise | Libye | Middle East & North Africa |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 10,0 | 6,3 |
| Temps (jours) | 35,0 | 19,5 |
Source : Doing Business.
- Les procédures de création d'entreprise
-
DCFA Libya, les lois commerciales de la Libye.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 2.380.697 | 2.422.944 | 2.389.259 |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 52,72% | 52,79% | 52,80% |
| Taux d'activité des hommes | 68,67% | 68,79% | 68,83% |
| Taux d'activité des femmes | 36,45% | 36,47% | 36,46% |
Source : International Labour Organization, ILOSTAT database
Les conditions de travail
- La durée légale du temps de travail
- 48 heures
- L'âge de la retraite
- L'âge de la retraite est fixée à 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes et 62 ans pour les fonctionnaires.
- Les contrats de travail
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Le droit du travail est régi par la loi numéro 15 de 1981.
Un salarié étranger ne peut prétendre à un contrat de travail en Libye que s'il présente un permis de travail et un permis de séjour délivrés par les autorités compétentes libyennes. Le contrat prend la forme d'un engagement écrit qui doit comporter :
- la durée de l'engagement,
- les droits et obligations du salarié,
- le nombre d'heures de travail par jour et par semaine,
- les vacances,
- la durée des congés,
- le salaire ainsi que les indemnités pour les heures supplémentaires,
- le logement,
- l'assurance.
Le coût du travail
- Le salaire minimum
- 250 LYD par mois (source : OIT, 2011).
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen mensuel brut est de 190 LYD.
- Les cotisations sociales
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Les contributions sociales payées par l'employeur: 11,25%
Les contributions sociales payées par l'employé: 3,75%
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Il n'existe qu'un seul syndicat en Libye où les salariés sont autorisés à s'affilier. Il s'agit de la Fédération Nationale du syndicat, créée en 1972. Les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à se syndiquer.
- Les organismes de régulation du travail
-
The Revolutionary Command Council (RCC)
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