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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
La plupart des entités appliquent les normes internationales (IFRS).
Les organismes comptables
Conseil de l'Audit
La structure des comptes
Les états financiers doivent comprendre:
- Le rapport des Directeurs
- Le compte de résultat
- Le bilan
- Les flux de trésorerie
- Le rapport du comité de contrôle
- Les notes
Les obligations de publication
Toutes les entités d'affaires doivent, selon la loi libyenne, maintenir en arabe un grand livre et un journal. Ceux-ci doivent comporter sur chaque page des timbres fiscaux avant utilisation, et doivent être enregistrés auprès du tribunal de commerce.
Les organismes professionnels
Liste d'organisations de comptabilité
La certification et l'audit
Les états financiers des sociétés étrangères doivent être audités annuellement par des auditeurs qualifiés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
Einnews (en anglais)

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Il n'y a pas de TVA.
Le taux standard
Non applicable.
Le taux réduit
Non applicable.
Les autres taxes à la consommation
La Libye ne prélève aucun droit d'accise et les droits de douane ont été abolis en 2005, sauf pour le tabac et les produits du tabac.
Des frais de service de 5% sur la valeur sont perçus sur la plupart des importations.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Libya" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Taux fixe de 20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les revenus générés en Libye à partir des actifs détenus dans le pays ou à partir de travaux qui y sont effectués sont soumis à l'impôt sur le revenu en Libye. Les succursales sont soumises aux mêmes taxes que les filiales.
Une base d'imposition du «bénéfice présumé» peut s'appliquer lorsqu'une entité étrangère n'est pas enregistrée au moment du contrat, qu'elle ne détient pas de livres statutaires en Libye ou que les livres ne sont pas tenus conformément aux réglementations locales.
Les sociétés remplissant les conditions requises par la loi sur l’investissement sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour une période de cinq ans (ainsi que des droits de douane et de timbre). Les projets d’infrastructures stratégiques peuvent être éligibles à des exemtions similaires.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont traitées comme des revenus et imposées au taux standard de 20%.
Pour les entités évaluées sur la base d'un bénéfice réputé, les gains en capital doivent être ajoutés au revenu imposable réputé.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les amortissements des biens corporels et incorporels peuvent être déduits à des taux variant de 2 % (bâtiment sans machines fixes) à 50 % (logiciels). L'écart d'acquisition et les frais d'établissement peuvent être amortis linéairement sur cinq ans. Les créances irrécouvrables reconnues légalement peuvent être déductibles.
Les contributions caritatives aux institutions reconnues par l'État peuvent être déductibles jusqu'à 2% du revenu net.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être déduites jusqu'à cinq ans. Cependant, les pertes subies par les sociétés pétrolières et gazières en amont peuvent être reportées sur 10 ans.
La loi libyenne relative à l'impôt sur le revenu ne prévoit pas le report en arrière des pertes et la déduction des frais d'intérêt, des amendes et des impôts.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 10,5% du salaire brut (11,25% pour les entreprises étrangères).
Les contrats de fourniture de services ou d’approvisionnement sont généralement soumis à un droit de timbre (compris entre 1% et 3%). Un droit de 0,5% est payable aux autorités fiscales.
La Libye ne prélève pas de taxe sur la propriété ni de taxe de transfert.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, Pour obtenir un récapitulatif des taxes et contributions obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Libye Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 19,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 889,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 32,6 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur les revenus des personnes (traitements et salaires) de 5 à 10%
Jusqu'à 12 000 LYD (revenu annuel) 5%
Plus de 12 000 LYD (revenu annuel) 10%
Revenus d'activités commerciales 15%
Revenus d'artisanat 10%
Taxe Jehad pour les individus (contribution à la défense)
Revenu mensuel jusqu'à 50 LYD 1%
Revenu mensuel jusqu'à 100 LYD 2%
Revenu supérieur à 100 LYD 3%
Taxe supplémentaire sur les ressortissants palestiniens 7%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les cotisations de sécurité sociale, les frais directs liés à l'activité professionnelle et les amendes disciplinaires sont déductibles.
Une déduction forfaitaire de 1 800 LYD par an s'applique aux contribuables célibataires (jusqu'à 2 400 LYD pour les couples mariés sans enfant, les contribuables mariés, veufs ou divorcés avec enfants sont éligibles à une déduction supplémentaire de 300 LYD par enfant).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les particuliers sont imposés sur les revenus de source libyenne. Il n'y a pas de régime spécial pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La Libye a conclu un accord de double imposition avec plusieurs pays, dont: l'Algérie, l'Égypte, l'Inde, l'Italie, le Koweït, Malte, le Pakistan, le Soudan, l'Arabie saoudite, la Tunisie et le Royaume-Uni.
Les retenues à la source
La Libye ne prélève pas de retenues à la source, sauf sur les intérêts payés sur les dépôts bancaires, qui sont soumis à un WHT de 5%.
Les accords bilatéraux
La France et la Libye sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée le 22 décembre 2005 à Paris et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Libya" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Centre de recherche industrielle (IRC).
La Libye est membre de la Convention OMPI (convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Elle a également signé la convention de Paris sur la propriété industrielle, ainsi que la convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Les organismes régionaux compétents
The Secretariat of the People's Public Committee - National Board for Scientific Research
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
loi n° 8 de 1959 sur les brevets et les dessins et modèles industriels. 1959
La protection est valable 15 ans à partir de la date de l'enregistrement. Elle peut être renouvelé une fois pour une période de 5 ans. Le paiement se fait par annuité. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Convention de Paris pour la propriété industrielle. 1967
10 ans à partir de l’enregistrement. Il existe un délai de 3 mois à partir de la date d’enregistrement durant laquelle toute personne a la possibilité de s’opposer à la demande de protection. Celle ci peut être renouvelée tous les 10 ans.
Droits de reproduction
 
Loi numéro 7 de 1984 basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection des Droits d'auteurs
La protection est valable durant toute la vie de l’auteur plus une durée de 50 ans. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pays étant en pleine transition politique, le pouvoir judiciaire devrait prochainement subir de profondes transformations.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le pays étant en pleine transition politique, le pouvoir judiciaire devrait prochainement subir de profondes transformations.
La langue de la justice
L'arabe est la langue judiciaire du pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1969 (amendée en mars 1977). Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil italien et la loi islamique. la Libye n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. 

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Libya" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
LNCSM (in Arabic), Centre national libyen de normalisation et de métrologie
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Libye fait partie de l'Arab industrial development and mining organization, de la Commission Africaine de normalisation électrotechnique (AFSEC) de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
La classification des normes
Les normes libyennes sont les LNCSM.
La consultation des normes on-line
Les standards certifiés par la Libye peuvent être trouvés sur le site du Centre national libyen de normalisation et de métrologie (LNSCM).
Les organismes de certification
LNCSM (in Arabic) Libyan National Centre for Standardization and Metrology

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Pratique des affaires

Informations générales
Libyaonline, Divers documents requis pour des opérations commerciales ou pratiques
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes de du dimanche au mercredi de 8h00 à 13h00 puis de 16h00 à 18h30. Le jeudi, les banques sont ouvertes de 07h00 à 14h00.
 

Les jours fériés

Création de la Jahmahiriya 2 mars
Fête de l'évacuation des bases militaires étrangères 28 mars
Jour de l'armée 9 août
Fête de la révolution 1er septembre
Fête de l'évacuation des troupes italiennes 7 octobre
Jour de Souvenir de la Déportation de 1911 26 octobre
Fête de l'Indépendance 24 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

La fête d'Aïd al-Mawlid commémore la naissance du Prophète Mahomet.  Variable mais dure une journée
La fête d'Aïd al-Fitr correspond à la fin de la période de jeûne du ramadan. Variable mais dure une journée
L'Anniversaire de la Révolution est la plus importante fête laïque du pays. Le 1er septembre
 

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