Libye : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- La plupart des entités appliquent les normes internationales (IFRS).
- Les organismes comptables
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Conseil de l'Audit
- La structure des comptes
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Les états financiers doivent comprendre:
- Le rapport des Directeurs
- Le compte de résultat
- Le bilan
- Les flux de trésorerie
- Le rapport du comité de contrôle
- Les notes - Les obligations de publication
- Toutes les entités d'affaires doivent, selon la loi libyenne, maintenir en arabe un grand livre et un journal. Ceux-ci doivent comporter sur chaque page des timbres fiscaux avant utilisation, et doivent être enregistrés auprès du tribunal de commerce.
- Les organismes professionnels
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Liste d'organisations de comptabilité
- La certification et l'audit
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Les états financiers des sociétés étrangères doivent être audités annuellement par des auditeurs qualifiés.
Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers. - Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Il n'y a pas de TVA.
- Le taux standard
- Non applicable.
- Le taux réduit
- Non applicable.
- Les autres taxes à la consommation
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La Libye ne prélève aucun droit d'accise et les droits de douane ont été abolis en 2005, sauf pour le tabac et les produits du tabac.
Des frais de service de 5% sur la valeur sont perçus sur la plupart des importations.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- Taux fixe de 20%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les revenus générés en Libye à partir des actifs détenus dans le pays ou à partir de travaux qui y sont effectués sont soumis à l'impôt sur le revenu en Libye. Les succursales sont soumises aux mêmes taxes que les filiales.
Une base d'imposition du «bénéfice présumé» peut s'appliquer lorsqu'une entité étrangère n'est pas enregistrée au moment du contrat, qu'elle ne détient pas de livres statutaires en Libye ou que les livres ne sont pas tenus conformément aux réglementations locales.
Les sociétés remplissant les conditions requises par la loi sur l’investissement sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour une période de cinq ans (ainsi que des droits de douane et de timbre). Les projets d’infrastructures stratégiques peuvent être éligibles à des exemtions similaires. - La taxation des plus-values
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Les plus-values sont traitées comme des revenus et imposées au taux standard de 20%.
Pour les entités évaluées sur la base d'un bénéfice réputé, les gains en capital doivent être ajoutés au revenu imposable réputé. - Les déductions et les crédits d'impôt
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Les amortissements des biens corporels et incorporels peuvent être déduits à des taux variant de 2 % (bâtiment sans machines fixes) à 50 % (logiciels). L'écart d'acquisition et les frais d'établissement peuvent être amortis linéairement sur cinq ans. Les créances irrécouvrables reconnues légalement peuvent être déductibles.
Les contributions caritatives aux institutions reconnues par l'État peuvent être déductibles jusqu'à 2% du revenu net.
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être déduites jusqu'à cinq ans. Cependant, les pertes subies par les sociétés pétrolières et gazières en amont peuvent être reportées sur 10 ans.
La loi libyenne relative à l'impôt sur le revenu ne prévoit pas le report en arrière des pertes et la déduction des frais d'intérêt, des amendes et des impôts. - Les autres taxes sur les sociétés
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Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur représentent 10,5% du salaire brut (11,25% pour les entreprises étrangères).
Les contrats de fourniture de services ou d’approvisionnement sont généralement soumis à un droit de timbre (compris entre 1% et 3%). Un droit de 0,5% est payable aux autorités fiscales.
La Libye ne prélève pas de taxe sur la propriété ni de taxe de transfert. - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, Pour obtenir un récapitulatif des taxes et contributions obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Libye | Moyen-Orient & Afrique du nord | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 19,0 | 20,8 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 889,0 | 204,0 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 32,6 | 32,1 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des personnes (traitements et salaires) | de 5 à 10% |
| Jusqu'à 12 000 LYD (revenu annuel) | 5% |
| Plus de 12 000 LYD (revenu annuel) | 10% |
| Revenus d'activités commerciales | 15% |
| Revenus d'artisanat | 10% |
| Taxe Jehad pour les individus (contribution à la défense) | |
| Revenu mensuel jusqu'à 50 LYD | 1% |
| Revenu mensuel jusqu'à 100 LYD | 2% |
| Revenu supérieur à 100 LYD | 3% |
| Taxe supplémentaire sur les ressortissants palestiniens | 7% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les cotisations de sécurité sociale, les frais directs liés à l'activité professionnelle et les amendes disciplinaires sont déductibles.
Une déduction forfaitaire de 1 800 LYD par an s'applique aux contribuables célibataires (jusqu'à 2 400 LYD pour les couples mariés sans enfant, les contribuables mariés, veufs ou divorcés avec enfants sont éligibles à une déduction supplémentaire de 300 LYD par enfant). - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les particuliers sont imposés sur les revenus de source libyenne. Il n'y a pas de régime spécial pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
La Libye a conclu un accord de double imposition avec plusieurs pays, dont: l'Algérie, l'Égypte, l'Inde, l'Italie, le Koweït, Malte, le Pakistan, le Soudan, l'Arabie saoudite, la Tunisie et le Royaume-Uni.
- Les retenues à la source
- La Libye ne prélève pas de retenues à la source, sauf sur les intérêts payés sur les dépôts bancaires, qui sont soumis à un WHT de 5%.
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Libye sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée le 22 décembre 2005 à Paris et est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Vue d'ensemble des mesures fiscales de la Libye en réponse au Covid-19
Douanes libyennes
- Les autres ressources utiles
-
Département libyen des Impôts (Social Media Page)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Le Centre de recherche industrielle (IRC).
La Libye est membre de la Convention OMPI (convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Elle a également signé la convention de Paris sur la propriété industrielle, ainsi que la convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Les organismes régionaux compétents
- The Secretariat of the People's Public Committee - National Board for Scientific Research
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets loi n° 8 de 1959 sur les brevets et les dessins et modèles industriels. 1959 |
La protection est valable 15 ans à partir de la date de l'enregistrement. Elle peut être renouvelé une fois pour une période de 5 ans. Le paiement se fait par annuité. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Convention de Paris pour la propriété industrielle. 1967 |
10 ans à partir de l’enregistrement. Il existe un délai de 3 mois à partir de la date d’enregistrement durant laquelle toute personne a la possibilité de s’opposer à la demande de protection. Celle ci peut être renouvelée tous les 10 ans. | |
| Droits de reproduction Loi numéro 7 de 1984 basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection des Droits d'auteurs |
La protection est valable durant toute la vie de l’auteur plus une durée de 50 ans. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pays étant en pleine transition politique, le pouvoir judiciaire devrait prochainement subir de profondes transformations.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le pays étant en pleine transition politique, le pouvoir judiciaire devrait prochainement subir de profondes transformations.
- La langue de la justice
- L'arabe est la langue judiciaire du pays.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1969 (amendée en mars 1977). Le système judiciaire du pays est basé sur le système de droit civil italien et la loi islamique. la Libye n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
LNCSM (in Arabic), Centre national libyen de normalisation et de métrologie
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
La Libye fait partie de l'Arab industrial development and mining organization, de la Commission Africaine de normalisation électrotechnique (AFSEC) de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
- La classification des normes
- Les normes libyennes sont les LNCSM.
- La consultation des normes on-line
- Les standards certifiés par la Libye peuvent être trouvés sur le site du Centre national libyen de normalisation et de métrologie (LNSCM).
- Les organismes de certification
-
LNCSM (in Arabic) Libyan National Centre for Standardization and Metrology
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Libyaonline, Divers documents requis pour des opérations commerciales ou pratiques
- Les jours et les horaires d'ouverture
- Les banques sont ouvertes de du dimanche au mercredi de 8h00 à 13h00 puis de 16h00 à 18h30. Le jeudi, les banques sont ouvertes de 07h00 à 14h00.
Les jours fériés
| Création de la Jahmahiriya | 2 mars |
| Fête de l'évacuation des bases militaires étrangères | 28 mars |
| Jour de l'armée | 9 août |
| Fête de la révolution | 1er septembre |
| Fête de l'évacuation des troupes italiennes | 7 octobre |
| Jour de Souvenir de la Déportation de 1911 | 26 octobre |
| Fête de l'Indépendance | 24 décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| La fête d'Aïd al-Mawlid commémore la naissance du Prophète Mahomet. | Variable mais dure une journée |
| La fête d'Aïd al-Fitr correspond à la fin de la période de jeûne du ramadan. | Variable mais dure une journée |
| L'Anniversaire de la Révolution est la plus importante fête laïque du pays. | Le 1er septembre |
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