Lettonie : Gérer une entreprise

Créer une entreprise

Sabiedriba ierobezotu atbildibu ou S.I.A. (société a responsabilité limitée): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 2 800 EUR minimum. Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année. 1 EUR pour les micro-compagnies.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Akciju sabiedriba ou A.S. (société anonyme): Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Au moins 35 000 EUR. 50% du capital doit être libéré lors de la constitution et le reste dans l'année.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Pilnsabiedrība ou P.S. (partenariat général): Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée et solidaire pour tous les partenaires.
Komanditsabiedriba (KS) est une société en commandite.: Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux partenaires, l'un est commanditaire et l'autre commandité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est limité pour le commanditaire et illimité pour le commandité.

Les organismes compétents: Voici le lien vers le Registre de Commerce en Lettonie.

Créer une entreprise	Lettonie	Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre)	4,0	5,3
Temps (jours)	5,5	11,8

Source : Doing Business.

Les procédures de création d'entreprise: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Lettonie.
Lursoft, base de données pour les entreprises.

	2018	2019	2020
Population active	1.000.161	983.777	982.531

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

La durée légale du temps de travail: 40 heures
L'âge de la retraite: 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
Les contrats de travail: Le contrat de travail est encadré par la loi et dans une moindre mesure par les conventions collectives.
Le formalisme du contrat de travail est très rigide.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le salaire minimum: Selon les données d'Eurostat, le salaire minimum s'élève à 500 EUR par mois en 2021.
Le salaire moyen: Selon les données du bureau central des statistiques de Lettonie, le salaire brut moyen était de 1 143 EUR par mois en 2020.
Les cotisations sociales: Les contributions sociales payées par l'employeur: 23,59%
Les contributions sociales payées par l'employé: 10,5%

Le dialogue social et les partenaires sociaux: nc
Les syndicats: LBAS - Fédération libre de syndicat de la Lettonie.
LMDA - Syndicat médical pour des ouvriers. C'est l'un des plus grands syndicats de Lettonie. Il réunit les employés des systèmes de santé. LMDA est un membre de Syndicat International des Services Publics PSI.
LINA - Syndicat d'ouvriers industriels de la Lettonie. Il réunit les employés des secteurs textile, produits chimiques et lumière. Le syndicat d'ouvriers industriels de la Lettonie est un membre de la Fédération Internationale du produit chimique, de l'énergie et des mines, ainsi que des syndicats ICEM et de la Fédération internationale ITGLWT d'ouvriers de textile, de vêtement et de cuir.
LAKRS - Syndicat des employés de service public. Il réunit principalement les employés occupés dans les entreprises municipales. LAKRS est un membre du Syndicat international des services publics PSI.
Les organismes de régulation du travail: Le Ministère du travail et de l'emploi en Lettonie.

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