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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Depuis le 1er  janvier 2005, tous les comptes consolidés doivent être établis conformément aux normes comptables européens IAS/IFRS.
Les organismes comptables
Ministère des finances, Conseil de la Régularisation Comptable
La structure des comptes
Les comptes d’une société doivent refléter clairement ses opérations et ses résultats financiers et donner une image précise et fidèle de sa situation financière.

Les montants sont libellés dans l’unité monétaire de la Lettonie. La langue des documents est le letton. Si un membre d’une société n’est pas une personne physique ou morale du pays (société enregistrée), il est possible, sur la base d’un accord entre les parties, d’utiliser une deuxième langue, que les vérificateurs jugent acceptable. Les documents comptables et les justificatifs qui les accompagnent doivent demeurer sur le territoire letton. Toute écriture comptable doit être justifiée par un document approprié.

L’exercice comptable s’étend sur 12 mois. Il correspond à l’année civile, mais les actionnaires peuvent choisir d’autres dates. Les sociétés qui forment un groupe doivent avoir un exercice comptable identique. Cet exercice peut être modifié, la modification devant être justifiée et expliquée dans les observations jointes au rapport annuel.

Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion.
Les obligations de publication
Dans le cas où la société dépasse deux des critères listés ci-dessous, les rapports financiers doivent être confiés à un auditeur certifié ou à une organisation d'éditeurs certifiés, élus par les actionnaires:
- Capital total: 356.000 EUR ;
- Montant net du chiffre d'affaire: 711.000 EUR ;
- Nombre moyen d'employés au cours d'un exercice comptable: 25.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.
Les organismes professionnels
LACA , Association Lettone des Comptables Certifiés
La certification et l'audit
Si deux des indicateurs ci-dessous dépassent les montants indiqués, le rapport annuel sera examiné par un auditeur ou par un cabinet de vérification comptable assermenté, désigné par les actionnaires:
- capital total: 170.000 EUR;
- montant net du chiffre d’affaires: 340.000 EUR;
- nombre moyen de travailleurs au cours de l’exercice comptable: 25.
Vous pouvez consulter l'un des auditeurs externes de la liste ci-dessous :
KMPG, Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Leinonen.
Informations comptables
Accounting Latvia

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels et les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les paris et les jeux d'argent ; et les services postaux fournis par Latvijas Pasts sont exemptés de TVA.

L’exportation de biens et les services qui y sont liés ; les livraisons de biens intracommunautaires ; les services de transport international ; les services de tourisme fournis en dehors de la Lettonie sont détaxés.
 
Un taux réduit de 5% s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 sur certaines denrées alimentaires (comprenant les fruits frais, les baies et les légumes).

La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, les aliments pour bébé, les médicaments et appareils médicaux (ceux autorisés par les autorités pharmaceutiques de l’État), la littérature imprimée spécifiquement pour les écoles et les universités et la littérature originales; le bois de feu et de chauffage fourni aux personnes physiques ; la fourniture d'énergie thermique aux personnes physiques ; les services de transport public fournis en Lettonie ; les services d'hébergement fournis en Lettonie.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits à base de tabac et le gaz naturel. Les véhicules sont assujettis à des taxes devant être payées mensuellement (29 EUR jusqu'à 2 000 cc ; 46 EUR entre 2 001 et 2 500 cc ; 62 EUR au-delà de 2 500 cc. Des taux plus élevés s'appliquent aux véhicules immatriculés à l’étranger).

Les organisateurs de paris et de jeux sont redevables d'une taxes (sous la forme de frais de licence) variant entre 2 000 et 427 000 EUR.

L'électricité livré à l'utilisateur finale est taxée à hauteur de 1,01 EUR/MWh.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont imposées sur les bénéfices tirés de leurs activités dans le monde entier, tandis que les établissements établis en Lettonie d’entités non-résidentes ne sont imposées que sur leurs bénéfices distribués liés à leurs activités en Lettonie. Les autres revenus d’origine lettone perçus par des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source finale ou à un impôt sur les sociétés par voie d’imposition.
La taxation des plus-values
Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées de la même manière qu'un revenu ordinaire et sont soumis au taux d'impôt sur les sociétés de 20%, quand les bénéfices sont distribués.

Les plus-values obtenues par un non-résident à travers la cession d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50% des actifs comprennent des biens immobiliers lettons sont assujetties à une retenue à la source de 3% (des exemptions s'appliquent pour les résidents des pays de l'UE/EEE). Les gains obtenus par un résident lors de la vente d'un bien immobilier ne sont imposés que s'il y a répartition des bénéfices.

Les déductions et les crédits d'impôt
Le nouveau modèle d'imposition n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n’est prévue pour la dépréciation des actifs corporels et incorporels.
Le code des impôts ne prévoit aucun traitement spécifique pour les frais de démarrage. Par ailleurs, la TVA sur les biens et services acquis avant l’enregistrement de la société auprès de la TVA peut être récupérée.
Les intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices et soumis à un impôt sur le revenu de 20%. Les créances irrécouvrables non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les divertissements et toutes les autres dépenses "non commerciales" (y compris les avantages en nature offerts aux employés) sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 5% du salaire brut. Les montants excédentaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les coûts liés aux voitures individuelles dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR, sont considérés comme des dépenses « non commerciales » et sont soumis à une taxe de 20% (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons faits à des œuvres de bienfaisance lettonnes ou à des organismes équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) peuvent donner lieu à des déductions pouvant s'appliquer à la base d'imposition jusqu'à 5% du bénéfice ou jusqu'à 2% du total des salaires bruts. Les dons peuvent également entraîner une réduction de 75% de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les dividendes. Jusqu’à fin 2020, les dons effectués à la suite de la déclaration de l’état d’urgence et ayant pour visé de réduire l’impact de l’épidémie COVID-19 seront entièrement déductibles.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) afin de réduire les bénéfices distribués imposables de 50% (ou 15% de la perte par an). Les paiements aux filiales étrangères doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière est payable sur les propriétés commerciales mais aussi sur les structures techniques détenues par des entreprises privées (autoroute, espace de stationnement, pont, tunnels, etc.) et les biens faisant partie d'un complexe résidentiel mais utilisés par des entités juridiques à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3% avec un taux habituel à 1,5%). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses propres taux avant le 1er novembre.
Les droits de timbre sont perçus sur un nombre de transactions légales, dont l'enregistrement des biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les contributions en nature au capital de l'entreprise sont soumises à des droits de timbre d'1%.
Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 23,59% du salaire. Une taxe de solidarité de 23,59% est payable par l'employeur pour tout salaire annuel supérieur à 62 800 EUR.
Les ressources naturelles obtenues au travers d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable selon le poids, le volume et la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, la loterie et les jeux d'argent.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Lettonie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 168,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,1 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs allant de 20% à 31%
Jusqu'à 20 004 EUR 20%
20 004 - 62 800 EUR 23%
Au-delà de 62 800 EUR 31%
Taxe sur la plus-value 20% sur les plus-values éligibles
Les déductions et les crédits d'impôt
Les éléments suivants sont exclus du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
- les revenus provenant des investissements dans les fonds de pension de retraite privés et les indemnités d'assurance ;
- les gains sur les ventes de propriétés personnelles.


De plus, les particuliers peuvent déduire du revenu déclarer de leur fiche d'impôt:
- Dons à des organisations caritatives admissibles
- frais de scolarité et frais médicaux (jusqu'à 50% du revenu imposable, plafonnés à 600 EUR par an pour les frais pour le compte d'autres membres de la famille)
- Contributions aux fonds de pension privés (10% du revenu imposable, plafonnés à 4 000 EUR) et aux régimes d'assurance vie
- Allocation personnelle différentielle (APD): déduction forfaitaire variant entre 0 et 300 EUR par mois en fonction du revenu annuel imposable, : pour l'année fiscale 2020, la DPA complète ne s'applique qu'aux personnes ayant un revenu inférieur ou égal à 6 000 euros, alors qu'elle est égale à 0 euro pour les revenus supérieurs à 14 400 euros. La DPA pour les revenus compris entre 6 000 et 14 400 euros varie en fonction du niveau de revenu. Une déduction supplémentaire de 250 EUR par mois est appliquée pour chaque personne à charge éligible.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source lettone, tandis que les résidents lettons sont soumis à l'impôt letton sur leurs revenus de toutes origines.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
Les retenues à la source
Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).
Les accords bilatéraux
La France et la Lettonie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 14 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Consultez l'Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectuée dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi à propos des brevets a été votée en 1993 tout comme celle relative aux marques.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
Les organismes régionaux compétents
En Lettonie il y a plusieurs associations non gouvernementales qui défendent la propriété intellectuelle, comme par exemple l' association LIVA.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets 30 mars 1995
20 ans, renouvelables pour une période ne pouvant excéder 5 années
Marques
 
Loi sur les marques et les indications de provenance géographique 16 juin 1999
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur le droit d'auteur du 06/04/2000. 
Date d'entrée en vigueur du texte - 11 mai 2000. Le texte de loi Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des dessins et des modèles industriels 04 mai 1993
Texte de loi  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution du pays prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et cette liberté est généralement respectée par le gouvernement. Mais les réformes judiciaires sont lentes et il existe une tendance à la corruption.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le letton.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi du pays est la constitution de 1922 (amendée en 1998). Le système légal est basé sur un système de droit civil. La Lettonie étant membre de l'Union Européenne (qu'elle a rejoint en mai 2004), son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
La consultation des lois on-line
Lois lettones en ligne (site en letton)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Latvia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
LVS, L'Organisation lettone de standardisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisation lettone de standardisation (LVS) est membre du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), et de l'Union internationale des télécommunications (ITU).
La classification des normes
Pour avoir plus d'information sur les terminologies et les standards en Lettonie, vous pouvez visiter le site LVS Latvian Standards.
La consultation des normes on-line
Catalogue des standards lettons
Les organismes de certification
LATAK The Latvian National Accreditation Bureau

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Pratique des affaires

Informations générales
Passport to trade, L'étiquette des affaires en Lettonie

Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00. Ils sont fermés le samedi et le dimanche.
Les magasins sont ouverts du lundi au vendredi de 10:00 à 19:00, le samedi de 10:00 à 17:00 et parfois le dimanche.
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 14:00 et de 15:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 10:00 à 17:00. Elles sont fermées le samedi et le dimanche.
Les supermarchés sont ouverts de 08:00 à 22:00 (parfois jusqu'à minuit) toute la semaine.
Certaines épiceries et pharmacies restent ouvertes 24h/24.
 

Les jours fériés

Jour de l’An 1er janvier
Vendredi Saint le vendredi précédant le dimanche de Pâques
Lundi de Pâques Lundi de Pâques
Fête du travail 1er mai
L'entrée de la République de Lettonie dans l'Union Européenne 4 mai
Fête de LIGO 23 juin
Fête de Saint Jean (JANI) 24 juin
Proclamation de la République, fête nationale 18 novembre
Noël 25 décembre
Saint Sylvestre 31 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

 Noël et Jour de l'An  Une semaine avant le Jour de l'An.
 

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