Les procédures douanières

Les procédures d'importation

Tous les articles importés sont sujets à une taxe d'importation, même ceux ayant été préalablement exportés (sauf mention spéciale prévue dans le Tariff and Customs Code ou autre règlement). Le formulaire d'entrée doit être rempli auprès du Bureau des douanes dans les 30 jours suivant le déchargement du dernier colis. À défaut, cela équivaut à l'abandon des biens et conduit à la confiscation ipso facto de la cargaison.
L'importation de certains produits est régulée ou interdite. Les importations sont classées comme suit :

• Les importations sans restriction ;
• Les biens dont l'importation est régulée ;
• Les biens dont l'importation est interdite ou bannie, voir la liste ici.

Le statut d'importation de tout produit (qu'il soit interdit, réglementé ou librement importable) peut être vérifié auprès du Bureau des douanes (BOC), du Bureau des services d'importation (BIS) du Département du commerce et de l'industrie (DTI). Le ministère de l'Agriculture (DA) peut vérifier le statut d'importation des produits agricoles et indiquer si un certificat d'importation de volume d'accès minimum (VAC) est requis, comme pour l'importation de porc, de poulet, etc.

Les documents d'importation requis pour les cargaisons à destination des Philippines comprennent :

• La facture commerciale / facture pro forma ;
• Le connaissement (pour le fret maritime) ou lettre de transport aérien (fret aérien) ;
• Le certificat d'origine (si demandé) ;
• La liste d'emballage ;
• Les certificats spéciaux et permis en fonction de la nature des marchandises expédiées et / ou demandée par l'importateur / banque ;
• La facture commerciale des marchandises retournées dans les Philippines.

Documents exigés par les règles et règlements, tels que:
- Permis d'importation ou dédouanement, si le produit est réglementé
- Autorité de mainlevée des marchandises importées
- Copie d'une décision anticipée, si la décision a été utilisée dans la déclaration de marchandises
- Rapports d'enquête sur les ports de chargement ou rapports d'enquête sur les ports de déchargement pour les importations en vrac ou en vrac
- Document attestant l'exonération des droits et taxes, le cas échéant
- Autres, par exemple, certificat de crédit d'impôt ou note de débit d'impôt, le cas échéant

Les procédures spécifiques à l'importation

Certains produits tels que les animaux, les plantes, les denrées alimentaires, les médicaments, les produits chimiques, etc. nécessitent un certificat spécial. Pour une liste complète des importations interdites / restreintes, cliquez ici.
Des quotas tarifaires (CT) s'appliquent sur ​​un certain nombre de produits sensibles, tels que le maïs, la viande de volaille, le porc, le sucre et le café. Des volumes d'accès minimum ont été établis pour ces produits.

Importer des échantillons

Les Philippines ne font pas partie de la convention ATA Carnet.
Les marchandises introduites aux Philippines pour réparation, traitement ou reconditionnement et destinées à être réexportées à l'achèvement de ces opérations peuvent être autorisées à entrer sous condition. Le Bureau des douanes exige une caution égale à 100% des droits, taxes et autres charges sur les marchandises, à la condition que les marchandises soient exportées ou que les droits, taxes et autres frais correspondants soient payés dans les six mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de marchandises.

Le ministère des Finances (DOF) exige l'enregistrement unique du destinataire dans le système d'exonération fiscale (TES) Lite en fournissant les informations suivantes:
- Nom du destinataire
- Numéro d'identification fiscale
- Adresse e-mail
- Adresse officielle

DOF requiert également les documents suivants:
- Formulaire 91 du ministère des Finances - Bureau des recettes (DOF-RO) dûment rempli: demande d'exonération de taxes et / ou de droits sur les importations
- Affidavit notarié d'utilisation finale / de propriété
- Lettre d'autorisation (si mandataire)
- Connaissement d'importation / lettre de transport aérien signé et daté
- Facture commerciale (Liste de colisage, le cas échéant)
- Contrat / Accord (pour réparation / traitement / reconditionnement).

Les droits de douane et les taxes à l'importation

Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés)

Les douanes philippines ne prélèvent aucun tarif ni taxe pour les marchandises d'une valeur inférieure à 10 000 PHP (environ 200 USD).

Le droit de douane moyen (hors produits agricoles)

Le taux tarifaire moyen simple appliqué par la nation la plus favorisée aux Philippines est de 9,8% pour les produits agricoles et de 5,6% pour les produits non agricoles (commerce américain).

Les produits soumis à des droits de douane plus élevés

Selon le tarif et le code des douanes des Philippines, le taux maximal ne dépassera pas 100% ad valorem.
Les taux les plus élevés s'appliquent aux produits dérivés du sucre (65%) et aux céréales et produits céréaliers (50%).

Les produits soumis à des droits de douane moins élevés

Dans le cadre de l'AFTA, l'accord de libre-échange de l'ASEAN, les Philippines appliquent aux autres membres un système de préférences tarifaires (Common Effective Preference Tariff Scheme - CEPT). Pour plus de détails, consultez le site Web de la Commission tarifaire.
En règle générale, les produits manufacturés importés en concurrence avec les produits produits localement sont soumis à des tarifs plus élevés que ceux sans concurrence locale forte. Le taux tarifaire moyen simple appliqué par la nation la plus favorisée (NPF) aux Philippines est de 6,2% (commerce américain).

La classification douanière

Les Philippines ont mis en œuvre la version 2017 de la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN (AHTN).

La méthode de calcul des droits de douane

Le système douanier philipin se base sur la Classification Uniforme pour le Commerce International (CUCI) des Nations Unis, Révision 2. Les tarifs ou droits, généralement ad valorem, sont spécifiés dans le Code Douanier et des Douanes des Philippines.
Pour le calcul des droits d'importation, les Philippines utilisent actuellement le système de valeur basé sur le prix de la consommation interne.

La méthode de paiement des droits de douane

Un système de paiement électronique a été développé pour faciliter la transmission des informations et la rapidité des transactions. 

Les taxes à l'importation (hors taxes à la consommation)

Les Philippines prélèvent des droits d'accise sur certains produits importés. Pour une liste complète, reportez-vous à la page dédiée sur le site Web du Bureau of Internal Revenue.

Les règles d'emballage et d'étiquetage

L'emballage

L'emballage doit être sécurisé et adapté aux conditions climatiques tropicales. Le contenu ne doit pas être mentionné sur l'emballage externe. L'utilisation de riz, paille ou de foin est interdit. Excepté les cargaisons de plus de 500 caisses ou barils, tous les paquets d'une même cargaison doivent être numérotés consécutivement.

Les langues autorisées sur les emballages et les étiquettes

Anglais ou Filipino

Les unités de mesures autorisées

La longueur metrique et le contenu net ou le poids doivent figurer.

Le marquage d'origine

Le pays de fabrication doit figurer, ainsi que le nom et l'adresse de l'industrie. A défaut, une taxe de 5% est appliquée.

La réglementation concernant l'étiquetage

Les médicaments doivent être étiquetés avec le nom générique des produits. Ce dernier doit apparaître au dessus de la marque, en plus grands caractères, et visiblement encadré.

Les réglementations spécifiques

Les produits textiles doivent être conditionnés dans des caisses ne contenant pas plus de 1100m chacune. Les coupons de tissu ne doivent pas être dans des balles pesant plus de 136kg.

Le réseau de distribution

E-commerce

Accès à Internet

Selon Euromonitor, 44,3% de la population philippine utilise internet, 29,1% des ménages ont accès à internet (dont 3,7% seulement ont accès à l’internet haut débit), et 44% des abonnés à la téléphonie mobile ont accès au service haut débit sur leur téléphone mobile. En 2018, il y a 35,44 utilisateurs de smartphone aux Philippines, et ce chiffre devrait atteindre 46,04 millions d’ici 2022. Les moteurs de recherche les plus populaires sont Google (95,27%), Yahoo! (3,69%), Bing (0,84%), Baidu (0,05%), DuckDuckGo (0,05%) et Never (0,02%).

Le marché du e-commerce

Les Philippines sont un marché florissant pour les investisseurs car la situation économique s’améliore, et la majeure partie de la population est constituée de jeunes et fervents internautes. La classe moyenne montante, les dépenses de consommation élevées et une population jeune et dynamique, férue de technologie, font progresser le e-commerce à pas de géant. En 2017, le marché valait 7,9 milliards de dollars et on estime qu’il devrait devenir une industrie de 10 milliards de dollars en 2025. Il y a de bonne raison d’être optimiste pour la croissance du e-commerce aux Philippines. Cependant, le pays fait face à des défis pour renforcer sa croissance tels que : le faible débit internet (seulement 4,5 Mbps, le plus lent de la région Asie-Pacifique), le faible taux de pénétration du PC (estimé à 31,2%), le faible taux de pénétration du haut débit (l’accès haut débit à domicile ne représente que 3,7% des ménages) et le faible taux de pénétration du paiement en ligne (80% des Philippins n’utilisent pas de banque et moins de 3% utilisent des cartes de crédit).

Réseaux sociaux

Les Philippins sont des utilisateurs prolifiques des médias sociaux. Selon des estimations, il y aurait 48 millions d’utilisateurs de médias sociaux actifs aux Philippines. De ce nombre, 60 millions sont sur Facebook, 12 millions sur Twitter et 4 millions sont des utilisateurs de LinkedIn. Les Philippines sont reconnues comme l’un des pays où le temps consacré aux médias sociaux est le plus élevé au monde ; 3,2 heures sur mobile et 5,2 heures sur ordinateur et tablette. Les réseaux sociaux les plus populaires sont Facebook (82,8%), YouTube (7,09%), Pinterest (4,32%), Twitter (4,22%), Tumblr (0,57%) et Reddit (0,43%).

La vente à distance

Les principales formes de vente à distance

Vente par correspondance, e-commerce, téléshopping, porte à porte, SMS

Les types de produits

Large gamme de produits dont les cosmétiques, compléments alimentaires, bijoux, livres, articles de maison, jouets, vêtements, électroménager.

L'évolution du secteur

Le chiffre d'affaires total de la vente directe aux Philippines s'élevait à 1.154 millions USD en 2013 (+14,8% par rapport à 2012 et +17,8% sur les 3 dernières années). Le secteur emploie environ 3,9 millions de personnes. La vente directe par courrier reste la forme la plus répandue. Ces dernières années, les médias se sont néanmoins diversifiés, passant par l'échantillonage, les enveloppes réponse, les formulaires faxés, la vente via e-mail et Internet, le télémarketing, les prospectus, l'adhésion à des clubs et finalement les SMS.
Il faut noter qu'il existe une distinction entre "vente directe" et "marketing direct" aux Philippines. La distinction de base est la proximité du contact, la vente directe implique un contact personnel avec le consommateur potentiel.

Les entreprises du marketing direct

Direct Selling Association of the Philippines

Les intermédiaires commerciaux

Les sociétés de commerce

 

• Type d'organisations

Le schéma général de la distribution aux Philippines ne diffère pas du système traditionnel, il se base sur la chaîne fabriquant-distributeur-détaillant- consommateur final. Pour les grandes entreprises nationales ou étrangères, il est habituel qu'elles possèdent des représentants ou des succursales dans les différentes zones du pays pour pouvoir être plus efficaces dans ses réseaux de distribution ou dans ses prestations de services.

• Les principaux acteurs

Une liste des sociétés de commerce philippines est disponible ici.

Les grossistes

 

• Les principaux acteurs

Une liste des grossistes philippins est disponible ici.

Les ressources utiles

Department of Trade and Industry

L'agent commercial

Les avantages

Le recours à un agent/distributeur augmente les chances de succès car ceux-ci sont de précieux intermédiaires sur le marché. Ils facilitent les transactions et sont informés des opportunités.

Les points de vigilance

Il faut s'assurer du pouvoir financier du distributeur (pour garantir la suffisance des stocks, la qualité du service après-vente, la compétitivité des termes de rétribution), et de l'étendue géographique couverte (zones stratégiques de Luzon, Visayas, Mindanao).

Les éléments de motivation

La rémunération est un facteur important de motivation, tout comme l''instauration d'une relation de confiance et de respect.

La commission

Elle varie de 5 à 10%.

La rupture du contrat

Aucune loi philippine interdit de mettre fin au contrat d'un agent/distributeur si une des parties le souhaite. Les contrats prévoient généralement un préavis de trente jours ou comportent une date mutuellement acceptée par les parties. Il est fortement recommandé de recourir à une assistance juridique lors de l'élaboration de contrats.
Les agents et distributeurs locaux emploient souvent des ventes à terme ou des accords de retrait. Dans un accord de vente à terme, le distributeurs passe une commande auprès du fournisseur étranger et vend ensuite le produit à l'utilisateur final. En vertu d'un accord de retrait, les utilisateurs finaux ou les clients passent directement commande auprès du fournisseur. Une commission prédéterminée pour chaque vente réussie est alors distribuée.

Trouver un agent commercial

Alibaba

Créer une unité commerciale

Les avantages

Etablir une représentation commerciale permet un ancrage dans la réalité philippine à un prix abordable.

Les points de vigilance

Cette démarche implique d'avoir une vision à long terme des engagements effectués.

Les différentes formes d'implantation possibles

 

• L'office de représentation

Le bureau de représentation constitue une première approche du marché philippin. C’est la forme d’implantation la plus légère et la moins coûteuse. Ses activités sont limitées : il assure la promotion des produits ou des services de l’entreprise qu’il représente, et ne peut être qu’un relais local pour une entreprise cherchant à démarcher des partenaires locaux ou envisageant une implantation physique.

• La succursale

La succursale n’est qu’une extension de la maison-mère et n’a donc pas, à ce titre, de personnalité juridique propre. Elle est administrée par sa maison-mère. Cette dernière est responsable des opérations commerciales engagées par la succursale aux Philippines. Elle doit être immatriculée auprès de la SEC.

• La société

L’entreprise en nom propre est la forme la plus communément adoptée par les particuliers qui veulent ouvrir un petit commerce aux Philippines. Pendant longtemps, cette activité fut réservée aux citoyens philippins. Depuis le 25 mars 2002, les citoyens étrangers peuvent ouvrir un magasin de commerce de détail à condition de ne pas exercer une activité figurant sur la Liste Restrictive et d’investir au moins 830 000 USD pour l’ouverture dudit magasin.

La franchise

L'évolution du secteur

Ces dernières années, le franchisage est resté l'un des secteurs de l'économie philippine à la croissance la plus rapide. La croissance démographique, les préférences des consommateurs et une activité économique accrue ont contribué à la croissance des franchises aux Philippines. Selon les chiffres de l'Association philippine des franchises (PFA), l'industrie de la franchise a contribué pour 7% au PIB du pays en 2019. Cependant, le secteur de la franchise a connu une forte baisse d'environ 35% du nombre de franchisés en 2020, passant de 200 000 points de vente en 2019 à 130 000 alors que la crise du COVID-19 a contraint de nombreuses entreprises à fermer boutique, le nombre de marques franchisées actives estimé à 2000 unités. Selon la même association, les revenus projetés pour l'industrie en 2020 étaient d'environ 700 milliards PHP; Néanmoins, 72% des personnes exerçant une activité de franchise prévoient des pertes de revenus de plus de 50% pour 2020 en raison de la crise sanitaire et des restrictions qui ont suivi.

Les franchiseurs étrangers proposent des programmes de financement et un soutien à la commercialisation aux franchisés locaux afin de soutenir les franchises à l'étranger. Les entreprises les plus prospères qui augmentent leur part de marché reçoivent généralement un tel soutien de leur mandant étranger. Les frais de master franchise varient considérablement selon le type d'entreprise et sont définis dans l'accord entre les parties. La redevance qu'un franchiseur perçoit auprès d'un franchisé comprend tous les aspects de l'activité de franchise, ce qui peut inclure l'utilisation du nom commercial, de la marque de commerce et du système ou du concept de franchise.

Conformément à la version modifiée de la loi sur la libéralisation du commerce de détail - qui vise à stimuler les investissements directs étrangers dans le secteur de la vente au détail (où la plupart des points de vente franchisés sont actifs) - a réduit l'investissement minimum par magasin requis pour les entreprises de commerce de détail étrangères de 830 000 USD à 200 000 USD, ainsi que la réduction de la quantité de produits fabriqués localement que les magasins étrangers doivent transporter.
Les pratiques commerciales libéralisées du GRP sont énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle des Philippines - Loi de la République n ° 8293. En vertu de la loi, les franchiseurs ne sont pas tenus d'enregistrer leurs accords de franchise tant que ces accords ne contiennent aucune des clauses interdites visées à l'article 87 et contiennent toutes les dispositions obligatoires de l'article 88 du code de la propriété intellectuelle. La loi a également supprimé le plafond des redevances. Les paiements de redevances peuvent être remis par l'intermédiaire de toute banque mandataire agréée (AAB) de la Banque centrale des Philippines (Bangko Sentral ng Pilipinas - BSP).

Les grandes enseignes franchisées

McDonalds, restauration rapide
Pizza Hut, pizzeria
Jollibee, restauration rapide
Max's, restauration
Goldilock's
Purefoods, alimentation
RFM

Pour plus d'informations

Philippine Franchise Association

Trouver de l'aide

Les sociétés de commerce spécialisées en import-export

Business List Ph

Ressource recommandée

Portail commercial de l'Asie