Philippines : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Joint Stock Corporation (société par actions détenues)
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Nombre de partenaires et d'associés : 5 actionnaires au minimum. Au moins 3 actionnaires doivent être philippins.
Capital minimum et/ou maximum : Au minimum 5 000 PHP.Cliquez ici pour plus de détails.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
- Sole Partnership (entreprise individuelle)
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
- La General Partnership (société en nom collectif)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
- La limited Partnership (société en commandite)
-
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 3 000 PHP.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Philippines | East Asia & Pacific |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 13,00 | 7,25 |
| Temps (jours) | 33,00 | 29,73 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- La Commission de Sécurité et des changes (SEC).
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise aux Philippines.
Ministère du commerce et de l'industrie (DTI)
Annuaires d'informations financières
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- La réhabilitation des entreprises en difficulté permet à celles-ci de maintenir leurs activités et de retrouver une situation viable. Le Securities Regulation Code précise que les tribunaux réguliers sont compétents.
- Le ratio d'endettement
- Aucun minimum légal
- La loi sur les faillites
- La législation sur la faillite comprend l'Insolvency Law et de nombreux règlements et décrets, formant un cadre dépassé et parfois incohérent. En juillet 2010, le Congrès des Philippines a adopté une nouvelle loi sur la faillite et l'insolvabilité, qui fournit un cadre plus prévisible pour la réhabilitation et la liquidation des entreprises en difficulté.
- La législation encadrant la restructuration
- Les Rules on Corporate Rehabilitation (Lois sur la Réhabilitation des Entreprises) définissent les conditions de restructuration.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 43.868.087 | 45.122.827 | 43.719.193 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 61,87% | 61,77% | 62,30% |
| Taux d'activité des hommes | 76,12% | 75,38% | 75,24% |
| Taux d'activité des femmes | 47,39% | 47,94% | 49,13% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 8h/jour, 40h ou 48h/semaine.
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- Les horaires de nuit
- Entre 22h et 6h le lendemain.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Un jour de repos tous les sept jours consécutifs travaillés.
- Les congés payés
- 5 jours de congés payés par an à partir d'un an d'ancienneté.
- L'âge de la retraite
- 60 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- Travail interdit avant 15 ans, excepté s'il est effectué dans le cadre familial et s'il n'interfère pas avec les activités scolaires.
- Le marché du travail informel
- Le faible taux de chômage officiel ne rend pas compte de l'importance du sous-emploi et du secteur informel.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum varie selon le type d'activité. La liste complète de la Commission nationale des salaires et de la productivité peut être consultée ici.
- Le salaire moyen
- Salaire mensuel moyen : 16.486 PHP (source : PSA, 2020, dernières données disponibles, professions sélectionnées).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont rémunérées 125% du taux horaire normal.
-
- Pour les week-end
- Travailler un jour férié est rémunéré 130% de la rémunération normale, ou 150% si ce jour férié était prévu comme jour de repos.
-
- Pour les heures de nuits
- Les heures de travail nocturne (entre 22h et 6h) doivent être rémunérées au moins 10% de plus que le taux normal.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures nocturnes supplémentaires sont rémunérées 110% du taux horaire des heures supplémentaires.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Maladie, handicap, maternité, retraite, décès et funérailles.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : La contribution maximale des employeurs pour chaque employé est de 2.155 PHP par mois pour le système de sécurité sociale (SSS), variant en fonction de la classe de revenu de l’employé.
Pour le fonds commun de placement pour le développement du logement (HDMF) et la Philippine Health Corporation (PHIC), les déductions mensuelles maximales sont de 100 PHP et 900 PHP, respectivement.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés sont tenus de verser des cotisations mensuelles au système de sécurité sociale (SSS) en fonction de leur tranche de salaire, allant de 135 PHP à 1.125 PHP.
Ils sont également tenus de verser des cotisations mensuelles à la Philippine Health Corporation (PHIC) et au fonds commun de placement pour le développement du logement (HDMF) en fonction de leur tranche de salaire, allant de 150 PHP à 900 PHP pour la PHIC et 100 PHP (lorsque la rémunération mensuelle est d'au moins 5.000 PHP) pour le HDM. - L'organisme compétent
-
Système de Sécurité Sociale Philippin
Corporation Philippine d'Assurance Maladie.
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- L'usage d'Internet est de plus en plus fréquent, et un entretien est généralement prévu.
- Les agences de recrutement
- Une liste d'agences de recrutement est disponible sur PhilRecruit Online.
- Les sites de recrutement
-
Better Team
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle.
Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide.
La rupture de contrat
-
- La retraite
- L'âge de départ à la retraite figure dans la convention collective ou le contrat d'embauche.
-
- Les démissions
- Le licenciement peut être prononcé s'il est justifié par: une mauvaise conduite sérieuse ou un refus de se conformer aux ordres de ses supérieurs, négligence croissante et habituelle de l'employé envers ses responsabilités, fraude ou rupture volontaire du contrat de confiance établi, crime ou offense contre l'employeur, sa famille ou ses représentants. Le licenciement économique est également autorisé (restriction de personnel etc.)
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- Les autres méthodes possibles
- La rupture du contrat peut survenir suite à l'arrivée à échéance du contrat, la démission, ou le départ à la retraite.
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Non respect du salaire minimum, non paiements des contributions sociales, des primes et heures supplémentaires, conditions de travail dangereuses, travail forcé
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- Cadre juridique
La Constitution (en anglais) et le Code du travail philippins (anglais).
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- La procédure
- Les parties peuvent recourir à la médiation, conciliation ou arbitrage prévus par le Code of Labor, ou soumettre par écrit une demande d'intervention (AIDA) auprès du bureau du Secrétaire du Travail et de l'Emploi.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- La Constitution (en anglais) et le Code du travail (en anglais)philippins.
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- L'organisme compétent
- La Commission Nationale des Relations Du Travail est rattachée au Ministère de l'emploi
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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PHILCHAM - Philippine Chamber of Commerce and Industries
FPI - Federation of Philippine Industries
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
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Les deux plus importants groupements de syndicats sont le TUCP et le FFW. Ils sont tout les deux affiliés à la confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) et à la confédération mondiale du travail (WCL).
En 2012, il y avait 135 fédérations syndicales enregistrées et 16.647 syndicats du secteur privé. Les 1,38 million de membres du syndicat représentent environ 3,4% de la main-d'oeuvre totale (40,4 millions). Les fédérations syndicales majeures jouissent en général de bonnes relations de travail avec les employeurs. - Le taux de syndicalisation
- 3,4 % des travailleurs sont syndiqués.
- Les syndicats
-
Fédération des Travailleurs Libres
Kilusang Mayo Uno
- Les organismes de régulation
-
Office statistique du travail
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