Kazakhstan : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Selon la nouvelle loi, les grandes entreprises commerciales et les organisations d'intérêt public doivent préparer leurs rapports financiers conformément aux IFRS. Les autres personnes légales et entrepreneurs individuels peuvent à leur discrétion préparer leurs rapports financiers selon les IFRS ou les normes nationales (NAS), lesquelles dérivent en général des IFRS.
- Les organismes comptables
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Ministère des Finances
- La structure des comptes
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Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultat donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par fonction.
(modèle russe). - Les obligations de publication
- La Loi concernant les entreprises dans la République du Kazakhstan oblige les sociétés à tenir à jour des comptes opérationnels. Les comptes doivent être établis en monnaie nationale en accord avec le nouveau plan comptable russe introduit en Janvier 1992. La comptabilité doit être tenue selon les normes en vigueur mais les sociétés n'ont aucune obligations pour les rapports annuels, sauf pour les rapports fiscaux.
- Les organismes professionnels
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Chambre des auditeurs de la République de Kazakhstan
- La certification et l'audit
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Il n'existe pas d'obligation formelle pour l'audit , excepté pour l'enregistrement de l'activité quotidienne. Cependant, les droits, obligations et qualifications des auditeurs tendent à être de plus en plus précis et à faire l'objet de lois et règlements. Certaines entreprises doivent se soumettre à un audit annuel statutaire (banques, compagnies d'assurance, fonds de pension et autres institutions financières, les sociétés par actions, et les sociétés opérant sous contrat d'investissement conclu avec l'Etat). Cet audit peut être effectué par le cabinet d'audit de leur choix. Cependant, il peut être parfois exigé que cet audit soit conduit par une des Big 4.
Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG. - Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Қосылған құн салығы (ҚҚС)
- Le taux standard
- 12%
- Le taux réduit
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Plusieurs biens et services sont exonérés de TVA, y compris le chiffre d'affaires associé aux terrains et aux bâtiments résidentiels ; les services financiers spécifiés; les services rendus par des organisations non commerciales; les services dans les domaines de la culture, de la science et de l'éducation; les biens et services liés aux activités médicales et vétérinaires; l'importation de certains actifs (une liste est publiée par le gouvernement); les biens importés par des particuliers à des fins non entrepreneuriales (sous réserve de certaines limitations); le chiffre d'affaires lié aux prestations de transport international ; l'importation de marchandises depuis le territoire d'un pays membre de l'Union économique eurasienne au sein de la même entité juridique (par exemple, transaction intra-entité).
Les articles détaxés comprennent les ventes à l'exportation de marchandises, à l'exception de celles qui sont exonérées de TVA; les services de transport internationaux; la vente d'huiles et de lubrifiants par les aéroports lors de l'avitaillement des aéronefs d'un transporteur aérien étranger effectuant des vols internationaux ; la vente d'or fin; la vente de marchandises sur le territoire des zones économiques spéciales. - Les autres taxes à la consommation
- Droits d'accise sur tous les types de spiritueux, alcools (jusqu'à 11 000 KZT par litre) et produits à base de tabac, l'essence (sauf pour les avions), le carburant diesel, et certains véhicules à moteurs.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 20%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
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Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source kazakh. Le Kazakhstan offre des incitations à l’investissement dans les zones franches sous la forme d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés et de la fiscalité sociale, ainsi que d’une imposition foncière zéro. Ces incitations ont des dates d'expiration spécifiques en fonction de la zone de libre-échange (entre 2027 et 2043).
Les non-résidents sans établissement stable dans le pays qui perçoivent des revenus de sources kazakhes sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. Cet impôt est retenu à la source sur les revenus kazakhes.
Le revenu net de la succursale d'une personne morale non-résidente est soumis au taux normal de l'IRS de 20 % et à un impôt sur les bénéfices de la succursale au taux de 15 % (portant le taux effectif à 32 % ; qui peut être réduit en vertu d'une convention fiscale). - La taxation des plus-values
- Les plus-values sont considérées comme un revenu ordinaire et sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 20%. Les profits réalisés sur la vente d'actions et de parts au Kazakhstan qui ne tirent pas leur valeur de biens de l'usage d'un souterrain et sont déténues depuis plus de 3 ans peuvent être exonérés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Les dépenses documentées engagées pour générer des revenus sont généralement déductibles.
L'amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible de l'impôt (à des taux variant entre 10% et 40%) tandis que le Code fiscal kazakh ne prévoit aucun dispositif pour l'amortissement du goodwill. Les frais d'établissement, bien qu'ils ne soient pas explicitement définis par le Code fiscal kazakh, sont généralement déductibles.
Les intérêts, les créances non recouvrées au-delà d'une date-butoir de trois ans, les amendes (sauf celles payables au budget de l'État) et les impôts (sauf l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les bénéfices excédentaires, les impôts payés dans des territoires avec un régime fiscal préférentiel) sont tous déductibles de l'impôt. Les dons aux organisations caritatives permettent de réduire l'assiette fiscale de l'entreprise, la réduction étant plafonnée à 4% du revenu imposable annuel (3 % pour les gros contribuables soumis à un contrôle). Les paiements versés aux filiales étrangères sont également déductibles si ces derniers permettent à l'entreprise de tirer des revenus au Kazakhstan.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une durée maximale de 10 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Le Kazakhstan propose également des incitations à l'investissement dans des zones de libre-échange sous forme d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sociale ainsi qu'une imposition foncière à taux zéro. Ces incitations ont des dates d'expiration spécifiques en fonction de la zone de libre-échange (entre 2027 et 2043). - Les autres taxes sur les sociétés
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Les sociétés pétrolières et gazières sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices excédentaires à des taux allant de 10 % à 60 %. L'assiette fiscale est la partie du revenu net qui excède 25% des déductions pour cet impôt.
Les employeurs sont tenus de payer une cotisation sociale égale à 9,5 % du salaire brut du salarié (l'assiette minimale mensuelle est de 14 fois l'indice de calcul minimal - 42 882 KZT pour 2022 - et il n'y a pas de maximum).
En outre, l'employeur verse une majoration égale à 5 % du salaire brut lorsque le salarié exerce une activité dangereuse. Les cotisations versées par l'employeur à la Caisse de sécurité sociale sont au taux effectif de 3,5% (plafonnées à 420 000 KZT) tandis que celles versées à la Caisse d'assurance maladie s'élèvent à 3% (l'assiette mensuelle est plafonnée à 600 000 KZT).
Une taxe foncière est prélevée à des taux variant entre 0,1% et 1,5% (taux le plus courant) de la valeur nette comptable moyenne du bien immobilier, selon l'activité du contribuable.
Une taxe foncière est également prélevée à des taux variables selon la taille, la qualité et l'utilisation des terres.
Il n'y a pas de droit de timbre, cependant, les autorités kazakhes se réservent le droit d'imposer une taxe sur la distribution de certains documents juridiques par les institutions publiques.
Une taxe sur l'extraction minière s'applique à la valeur monétaire du volume extrait de pétrole brut, de condensat de gaz, de gaz naturel, de minéraux et d'eau souterraine. Les taux pour le pétrole brut et les condensats de gaz vont de 5 % à 18 % (avec une réduction de 50 % pour les hydrocarbures fournis aux raffineries nationales) ; celui du gaz naturel est fixé à 10 % (ramené à 0,5 %-1,5 % pour les ventes intérieures) ; et ceux du charbon et des minerais ayant subi une première transformation se situent entre 0 % et 18,5 %. - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Kazakhstan | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 10,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 186,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 28,4 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Les revenus du travail individuels sont imposés à un taux forfaitaire | 10% |
Les dividendes provenant de sociétés kazakhs (résidents) | 5% (ou 15% si cela provient de sociétés étrangères) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
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Une déduction forfaitaire basée sur le minimum mensuel s'applique à tous les résidents fiscaux kazakhs.
Les cotisations de retraite obligatoires et volontaires sont déductibles.
Les primes d'assurance payées par les employés sont déductibles. Les dépenses pour les services médicaux sont également déductibles (plafonnées à 94 fois l'indice de calcul mensuel - 3.180 KZT à partir d'avril 2022). Le remboursement des intérêts sur le logement est déductible.
Les dépenses professionnelles ne sont déductibles que pour les contribuables enregistrés en tant qu'entrepreneurs.
A partir d'avril 2022, les indices minimaux calculés sont les suivants :
- salaire minimum (MS) : 60 000 KZT
- taux de versement de la pension de base de l'État : 20 191 KZT
- taux de pension minimum : 48 032 KZT
- minimum vital pour le calcul des taux de base des prestations sociales : 37 389 KZT. - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les non-résidents sont généralement soumis aux mêmes obligations fiscales que les résidents, mais uniquement sur leurs revenus de source kazakhe. Les résidents sont imposés sur leur revenu mondial. Les non-résidents sont imposés à 5% sur les primes d'assurance au titre des contrats de réassurance des risques et sur les revenus des services de transport internationaux ; 10 % sur les revenus d'emploi ; 15% sur les primes d'assurance au titre des contrats d'assurance risques, dividendes, intérêts, redevances et plus-values. Dans tous les autres cas, le taux est de 20 %.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des pays ayant une convention de non double imposition avec le Kazakhstan.
- Les retenues à la source
- Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/5% (personnes physiques résidentes)/15% (non-résidents sans ES)/20% (dividendes versés à des entités enregistrées dans des paradis fiscaux), Intérêts : 15% (sociétés résidentes)/10% (personnes physiques résidentes)/20% (paradis fiscaux), Redevances : 0 (sociétés résidentes)/10% (personnes physiques résidentes)/15% (non-résidents sans ES)/20% (paradis fiscal).
- Les accords bilatéraux
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La France et le Kazakhstan sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à signée à Paris le 3 février 1998 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
Elle tend à d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
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Aperçu des mesures fiscales kazakhs en réponse à la Covid-19
Comité des recettes de l'Etat
- Les autres ressources utiles
-
Régime fiscal kazakh
Investir au Kazakhstan
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Institut national de la propriété intellectuelle
- Les organismes régionaux compétents
- Le Kazakhstan est membre de l'organisation eurasienne des brevets.
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Loi sur les brevets de 1999 |
Brevets pour les inventions : 20 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Loi sur les marques de produits et de services et sur les appellations d'origine, No456-I LRK du 26 juillet 1999 |
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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Design Loi sur les brevets, No428-I LRK du 16 juillet 1999 |
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années | |
Droits de reproduction |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
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Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- La Constitution du Kazakhstan restreint de façon significative l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui est subordonné à l'exécutif.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir la garantie de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Deux langues judiciaires sont utilisées dans le pays : le kazakh et le russe.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la nouvelle Constitution, adoptée lors d'un référendum national en août 1995. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. La Constitution est disponible en ligne sur le site du Parlement.
- La consultation des lois on-line
-
Site du Parlement
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Institut kazakh de Standardisation et de certification, (fait partie du Comité pour la réglementation technique et la métrologie).
KAZMEMST, Comité pour la réglementation technique et la métrologie.
Institut kazakh de métrologie, (fait partie du Comité pour la réglementation technique et la métrologie).
CNA, Centre national d'accréditation.
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- Le KAZMEMST est un comité membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), un membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC), et le Centre national d'accréditation est associé à l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).
- La classification des normes
- Les normes du Kazakhstan sont les ST RK.
- La consultation des normes on-line
- Voir le site de Kazmemst.
- Les organismes de certification
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Institut de normalisation et certification du Kazakhstan (en Anglais)
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Kwintessential, Guide du Kazakhstan
Commisceo Global, Guide du Kazakhstan
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les organismes publics et la plupart des sociétés et banques sont ouverts de 9 ou 10 heures à 17 ou 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure entre 12 et 15 heures pour les banques et entre 12 et 14 pour les administrations. Certaines administrations ne sont ouvertes que le matin.
Les magasins d'alimentation et les boulangeries sont ouverts tous les jours (y compris le dimanche) de 9 à 20 heures avec une interruption à midi. Les supérettes sont ouvertes 24h/24 et 7 jours/7.
Les jours fériés
Nouvel an | 1 et 2 janvier |
Fête de la Femme | 8 mars |
Naouruz (fête marquant le début du printemps) | 22 mars |
Fête de la solidarité entre peuples kazakhs | 1 mai |
Victoire de 1945 | 9 mai |
Jour de la Constitution | 30 août |
Jour de la République | 25 octobre |
Jour de l'Indépendance | 16 décembre |
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