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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Selon la nouvelle loi, les grandes entreprises commerciales et les organisations d'intérêt public doivent préparer leurs rapports financiers conformément aux IFRS. Les autres personnes légales et entrepreneurs individuels peuvent à leur discrétion préparer leurs rapports financiers selon les IFRS ou les normes nationales (NAS), lesquelles dérivent en général des IFRS.
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultat donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par fonction.
(modèle russe).
Les obligations de publication
La Loi concernant les entreprises dans la République du Kazakhstan oblige les sociétés à tenir à jour des comptes opérationnels. Les comptes doivent être établis en monnaie nationale en accord avec le nouveau plan comptable russe introduit en Janvier 1992. La comptabilité doit être tenue selon les normes en vigueur mais les sociétés n'ont aucune obligations pour les rapports annuels, sauf pour les rapports fiscaux.
Les organismes professionnels
Chambre des auditeurs de la République de Kazakhstan
La certification et l'audit
Il n'existe pas d'obligation formelle pour l'audit , excepté pour l'enregistrement de l'activité quotidienne. Cependant, les droits, obligations et qualifications des auditeurs tendent à être de plus en plus précis et à faire l'objet de lois et règlements. Certaines entreprises doivent se soumettre à un audit annuel statutaire (banques, compagnies d'assurance, fonds de pension et autres institutions financières, les sociétés par actions, et les sociétés opérant sous contrat d'investissement conclu avec l'Etat). Cet audit peut être effectué par le cabinet d'audit de leur choix. Cependant, il peut être parfois exigé que cet audit soit conduit par une des Big 4.
Vous pouvez contacter un auditeur externe: Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Қосылған құн салығы (ҚҚС)
Le taux standard
12%
Le taux réduit
Plusieurs biens et services sont exonérés de TVA, notamment le chiffre d'affaires lié aux terrains et aux bâtiments résidentiels ; les services financiers spécifiés; les services rendus par des organisations non commerciales; les services dans les domaines de la culture, de la science et de l'éducation; les biens et services liés aux activités médicales et vétérinaires; l'importation de certains actifs (une liste est publiée par le gouvernement) ; les marchandises importées par des particuliers à des fins non commerciales (sous réserve de certaines limitations); le chiffre d'affaires lié aux services de transport international; l’importation de marchandises en provenance du territoire d'un pays membre de l'Union économique eurasienne au sein de la même entité juridique (par exemple, transaction intraentité).
Les articles détaxés comprennent : les ventes à l'exportation de marchandises, à l'exception de celles qui sont exonérées de TVA ; les services de transport international; la vente d'huile et de lubrifiants par les aéroports lors du ravitaillement des avions d'un transporteur aérien étranger effectuant des vols internationaux ; la vente d'or fin; la vente de marchandises sur le territoire des zones économiques spéciales.
Un taux réduit de 8% est appliqué à la vente et à l'importation de biens figurant sur la liste des produits alimentaires socialement essentiels (mesure liée au COVID-19).
Les autres taxes à la consommation
Droits d'accise sur tous les types de spiritueux, alcools (jusqu'à 7 500 KZT par litre) et produits à base de tabac, l'essence (sauf pour les avions), le carburant diesel, et certains véhicules à moteurs.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source kazakh. Le Kazakhstan offre des incitations à l’investissement dans les zones franches sous la forme d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés et de la fiscalité sociale, ainsi que d’une imposition foncière zéro. Ces incitations ont des dates d'expiration spécifiques en fonction de la zone de libre-échange (entre 2027 et 2043).
Les non-résidents sans établissement stable dans le pays qui perçoivent des revenus de sources kazakhes sont généralement soumis à l’impôt sur le revenu. Cet impôt est retenu à la source sur les revenus kazakhes.
Net income of a non-resident legal entity’s branch is subject to the 20% standard CIT rate and to a branch profits tax at a rate of 15% (bringing the effective rate to 32%; which may be reduced under a tax treaty).
La taxation des plus-values
Les plus-values sont considérées comme un revenu ordinaire et sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 20%. Les profits réalisés sur la vente d'actions et de parts au Kazakhstan qui ne tirent pas leur valeur de biens à usage souterrain et sont déténues depuis plus de 3 ans peuvent être exonérés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses documentées engagées pour générer des revenus sont généralement déductibles.
L'amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible de l'impôt (à des taux variant entre 10% et 40%) tandis que le Code fiscal kazakh ne prévoit aucun dispositif pour l'amortissement du goodwill. Les frais d'établissement, bien qu'ils ne soient pas explicitement définis par le Code fiscal kazakh, sont généralement déductibles.

Les intérêts, les créances non recouvrées au-delà d'une date-butoir de trois ans, les amendes (sauf celles payables au budget de l'État) et les impôts (sauf l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les bénéfices excédentaires, les impôts payés dans des territoires avec un régime fiscal préférentiel) sont tous déductibles de l'impôt. Les dons aux organisations caritatives permettent de réduire l'assiette fiscale de l'entreprise, la réduction étant plafonnée à 4% du revenu imposable annuel (3 % pour les gros contribuables soumis à un contrôle). Les paiements versés aux filiales étrangères sont également déductibles si ces derniers permettent à l'entreprise de tirer des revenus au Kazakhstan.

Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant pour une durée maximale de 10 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.

Le Kazakhstan propose également des incitations à l'investissement dans des zones de libre-échange sous forme d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sociale ainsi qu'une imposition foncière à taux zéro. Ces incitations ont des dates d'expiration spécifiques en fonction de la zone de libre-échange (entre 2027 et 2043).
Les autres taxes sur les sociétés
Les entreprises pétrolières et gazières sont assujetties à un impôt sur les bénéfices excédentaires à des taux variant entre 10% et 60%. L'assiette fiscale est la partie du revenu net excédant 25% des déductions prévues pour cet impôt.
Les employeurs sont tenus de verser une taxe sociale qui équivaut à 9,5% du salaire brut de l'employé (l'employeur verse un supplément équivalant à 5% du salaire brut lorsque l'employé exerce une activité dangereuse). Les cotisations versées par l'employeur à la Caisse de sécurité sociale sont à un taux effectif de 3,5% (plafonnées à 297 500 KZT) tandis que celles versées à la Caisse d'assurance-maladie s'élèvent à 2% du salaire brut (plafonné à 425 000 KZT).

L'impôt foncier est prélevé à des taux variant entre 0,1% et 1,5% (taux le plus courant) de la valeur comptable nette moyenne des biens immobiliers, en fonction de l'activité du contribuable. L'impôt foncier sera prélevé à 0 % en 2020 pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels utilisant des biens immobiliers pour mener des activités touristiques, hôtelières et de restauration, ainsi que pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels exploitant des installations de grande distribution, des centres commerciaux et de divertissement, des cinémas, des théâtres, des expositions, des installations de fitness et de sport (mesure liée à la COVID-19).
Une taxe foncière est également prélevée à des taux variables en fonction de la taille, de la qualité et de l'utilisation du terrain.

Il n'existe pas de droit de timbre, cependant les autorités kazakhes se réservent le droit d'imposer un prélèvement sur la distribution de certains documents légaux par les institutions publiques.

Une taxe sur l'extraction minière s'applique à la valeur monétaire du volume extrait de pétrole brut, de condensat de gaz, de gaz naturel, de minéraux et d'eau souterraine. Les taux pour le pétrole brut et les condensats de gaz vont de 5 % à 18 % (avec une réduction de 50 % pour les hydrocarbures fournis aux raffineries nationales) ; celles du gaz naturel sont fixées à 10 % (réduites à 0,5 %-1,5% pour les ventes domestiques) ; et celles pour le charbon et les minéraux ayant subi un traitement initial se situent entre 0 % et 18,5 %.

Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Kazakhstan Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 186,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,4 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Le revenu des personnes physiques salariées est imposé à un taux unique de 10% 10%
Les dividendes provenant de sociétés kazakhs (résidents) 5% (ou 10% si cela provient de sociétés étrangères)
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction forfaitaire basée sur le salaire mensuel minimum de 42 500 KZT ou 510 000 KZT par an s'applique à tous les résidents fiscaux kazakhs.
Les cotisations de retraite obligatoires et volontaires sont déductibles.
Les primes d'assurance payées par les employés sont déductibles. Les frais médicaux sont également déductibles (plafonnés à 94 fois l'indice de calcul mensuel). Le remboursement des intérêts sur le logement est déductible.
Les dépenses professionnelles ne sont déductibles que pour les contribuables enregistrés en tant qu'entrepreneurs.
Pour 2021, les indices minimaux calculés sont les suivants :
- salaire minimum (MS) : KZT 42 500
- taux de paiement de la pension de base de l'État : KZT 18 524
- taux de pension minimum : KZT 43 272
- niveau de subsistance minimum pour le calcul des taux de base des prestations sociales : KZT 34.302.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les résidents, mais uniquement sur leurs revenus de source kazakh. Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines.
Les non-résidents sont imposés à 5 % sur les primes d'assurance au titre des contrats de réassurance des risques et sur les revenus des services de transport international ; et à 15 % sur les primes d'assurance au titre des contrats d'assurance risques, sur les dividendes, intérêts, redevances et plus-values ; sinon, le taux est de 20 %.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des pays ayant une convention de non double imposition avec le Kazakhstan.
Les retenues à la source
Dividendes : à% (résidents)/ 15% (non-résidents sans emploi stable) / 20% (dividendes versés à des entités enregistrées dans des paradis fiscaux), intérêts : 10% (compagnies résidentes) /15% (non-résident sans emploi stable) / 20% (paradis fiscal), redevances: à% (companies résidentes)/ 10% (résidents) / 15% (non-résidents sans emploi stable) / 20% (paradis fiscaux).
Les accords bilatéraux
La France et le Kazakhstan sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à signée à Paris le 3 février 1998 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2000.
Elle tend à d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales kazakhs en réponse à la Covid-19
Comité des recettes de l'Etat
Les autres ressources utiles
Régime fiscal kazakh
Investir au Kazakhstan

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Institut national de la propriété intellectuelle
Les organismes régionaux compétents
Le Kazakhstan est membre de l'organisation eurasienne des brevets.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets de 1999
Brevets pour les inventions : 20 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de produits et de services et sur les appellations d'origine, No456-I LRK du 26 juillet 1999
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les brevets, No428-I LRK du 16 juillet 1999
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années  
Droits de reproduction
 
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Constitution du Kazakhstan restreint de façon significative l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui est subordonné à l'exécutif.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir la garantie de bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Deux langues judiciaires sont utilisées dans le pays : le kazakh et le russe.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle Constitution, adoptée lors d'un référendum national en août 1995. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil. La Constitution est disponible en ligne sur le site du Parlement.
La consultation des lois on-line
Site du Parlement

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Les normes

Les organismes de normalisation
Institut kazakh de Standardisation et de certification, (fait partie du Comité pour la réglementation technique et la métrologie).
KAZMEMST, Comité pour la réglementation technique et la métrologie.
Institut kazakh de métrologie, (fait partie du Comité pour la réglementation technique et la métrologie).
CNA, Centre national d'accréditation.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le KAZMEMST est un comité membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), un membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC), et le Centre national d'accréditation est associé à l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).
La classification des normes
Les normes du Kazakhstan sont les ST RK.
La consultation des normes on-line
Voir le site de Kazmemst.
Les organismes de certification
Institut de normalisation et certification du Kazakhstan (en Anglais)
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential, Guide du Kazakhstan
Commisceo Global, Guide du Kazakhstan
Les jours et les horaires d'ouverture
Les organismes publics et la plupart des sociétés et banques sont ouverts de 9 ou 10 heures à 17 ou 18 heures avec une pause déjeuner d'une heure entre 12 et 15 heures pour les banques et entre 12 et 14 pour les administrations. Certaines administrations ne sont ouvertes que le matin. 

Les magasins d'alimentation et les boulangeries sont ouverts tous les jours (y compris le dimanche) de 9 à 20 heures avec une interruption à midi. Les supérettes sont ouvertes 24h/24 et 7 jours/7.

 

Les jours fériés

Nouvel an 1 et 2 janvier
Fête de la Femme 8 mars
Naouruz (fête marquant le début du printemps) 22 mars
Fête de la solidarité entre peuples kazakhs 1 mai
Victoire de 1945 9 mai
Jour de la Constitution 30 août
Jour de la République 25 octobre
Jour de l'Indépendance 16 décembre
 

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  • Tél : 05 61 12 57 12

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