Jordanie : Environnement des affaires
Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Il n'y a pas de plan comptable particulier. Le plan doit être en conformité avec les principes internationaux reconnus de comptabilité et d'audit .
- Les organismes comptables
-
JSC
- La structure des comptes
- Toute société est tenue de tenir un livre de compte, un inventaire du stock et un registre des correspondances commerciales. Ces documents doivent être maintenus sur le territoire jordanien et rédigés en arabe ou en anglais.
- Les obligations de publication
- Le secteur bancaire est tenu à une obligation de publication de ses comptes.
- Les organismes professionnels
-
Arab Society of Certified Accountants
Jordanian Association of Certified Public Accountants
- La certification et l'audit
- La certification et le contrôle des comptes en Jordanie se fait par le biais de la "Jordanian Association of Certified Public Accountants" qui a adopté le 01 Janvier 1980 les normes de l'IFRS. Seuls les auditeurs qui ont reçu cette certification sont autorisés à valider les rapports annuels : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe générale sur les ventes (TPS) - Elle s'applique aux produits fabriqués localement ainsi qu'aux produits importés.
- Le taux standard
- 16%
- Le taux réduit
-
Plusieurs articles sont exonérés : le blé, le pain, l'énergie électrique, les véhicules de pompiers, l'éducation, les services médicaux.
Un taux zéro s'applique aux ventes à l'exportation de biens et de services, aux zones et marchés de la zone franche, à la zone économique spéciale d'Aqaba (ASEZ), aux matières premières pour la production de médicaments et aux zones de développement.
4% taux réduit : huiles et ghee ; fournitures utilisées par les handicapés; médicaments vétérinaires.
Le maïs est taxé à 5 %.
Tarif réduit de 10% : animaux vivants, fromages.
1 % de taux réduit : gants ; produits d'hygiène et désinfectants
2% taux réduit : sel alimentaire ; crayons. - Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont perçus sur le ciment, le tabac, le vin, les liqueurs, les voitures, la bière, les produits pétroliers et les lubrifiants.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 20% (21% avec la taxe de contribution nationale)
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
-
Les sociétés résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés sur leurs revenus de source jordanienne, à moins qu'un revenu ne provienne de sources qui proviennent et se rapportent à des dépôts et des fonds jordaniens, auquel cas ce revenu serait imposé au taux de 10 %.
Les sociétés non résidentes sont imposées au moyen d'une retenue à la source. Les succursales de sociétés étrangères sont imposées en Jordanie aux taux d'imposition des sociétés en vigueur. Les succursales étrangères des sociétés résidentes jordaniennes sont imposées à un taux fixe de 10 % du revenu net. - La taxation des plus-values
-
Les plus-values sont exonérées d'impôt, à l'exception de celles résultant d'actifs amortissables, de la vente d'actions d'une entité juridique et de la vente d'actions d'entreprises informatiques qui surviennent 15 ans après la date de leur création ou le 1er janvier 2019, selon la première de ces éventualités.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts. Le goodwill peut également être déduit. Le code fiscal jordanien ne prévoit aucune disposition pour les frais de démarrage, mais ceux-ci peuvent généralement être déduits au cours de la première année d'activité.
Les frais d'intérêts (un ratio d'endettement de 3:1 s'applique aux intérêts payés sur la dette d'une partie liée) et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 25% du revenu imposable.
Les amendes ne sont pas déductibles tandis que les impôts peuvent être déduits de la base d'imposition.
Les primes d'assurance, les cotisations de sécurité sociale, les frais d'accueil, les frais de marketing, de recherche scientifique, de développement et de formation sont déductibles.
Les pertes fiscales subies avant le 1er janvier 2015 sont reportables indéfiniment. Le report en avant est limité à cinq ans pour les pertes subies après le 1er janvier 2015. Le report en arrière des pertes est interdit. - Les autres taxes sur les sociétés
-
La taxe foncière est calculée par les autorités locales en fonction de la localisation et de la taille du bien ou, dans certains cas, de la valeur locative du bien (15% en moyenne).
Les droits de mutation immobilière s'élèvent à 9% du prix de vente (5% pour les droits d'enregistrement et 4% pour la vente).
Les droits de timbre sont perçus au taux de 0,3% pour les contrats privés et de 0,6% pour les contrats avec l'État ou les entreprises publiques.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 14,25% du salaire (plafonnées à 3 349 JOD par mois). - Les autres ressources utiles
- Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
Jordanie | Moyen-Orient & Afrique du nord | Etats-Unis | Allemagne | |
---|---|---|---|---|
Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 20,8 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 96,5 | 204,0 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 28,6 | 32,1 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
Tranche de revenus | Taux progressif de 5% à 30% |
0 - 5.000 JOD | 5% |
5 001 - 10 000 JOD | 10% |
10 001 - 15 000 JOD | 15% |
15 001 - 20 000 | 20% |
20 001 - 1 000 000 JOD | 25% |
Au-delà de 1 000 000 JOD | 30% |
Taxe de contribution nationale | 1% (pour les revenus annuels dépassant 200 000 JOD) |
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les déductions et abattements sont fixés à 9 000 JOD pour une personne seule. Une déduction forfaitaire de 1 000 JOD est accordée pour les dépenses engagées pour les soins médicaux, l'éducation, le loyer et les intérêts sur le logement. Une déduction de 1 000 JOD est accordée pour le conjoint du contribuable et pour chaque enfant (plafonnée à 3 000 JOD). Les personnes ayant des besoins spéciaux bénéficient d'une exonération supplémentaire de 2 000 JOD par an. Les déductions personnelles sont plafonnées à 23 000 JOD par famille, indépendamment des déclarations de revenus conjointes ou individuelles.
Les contributions caritatives sont déductibles jusqu'à 25% du revenu imposable, ou sans aucune limite si le bénéficiaire est l'un des départements gouvernementaux, des institutions publiques ou officielles ou des municipalités.
La plupart des dépenses professionnelles et des primes d'assurance sont également déductibles (créances irrécouvrables, primes d'assurance, certaines taxes, frais d'accueil et de déplacement, frais de marketing, de recherche scientifique, de développement et de formation, etc.). - Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les résidents et non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus d’origine jordanienne.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
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Voir la liste des conventions fiscales signées par la Jordanie
- Les retenues à la source
-
- Dividendes: 0%
- Intérêts: résidents: taux d'imposition standrad / non-résidents : 10%/7% (intérêts des dépôts, commissions et participations aux bénéfices des banques islamiques) + impôt de contribution nationale
- Redevances : Résidents : taux d'imposition standard/Non-résidents : 10% + taxe nationale de contribution.
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Jordanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Amman le 28 mai 1984 et est entrée en vigueur 1er avril 1985.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Aperçu des mesures fiscales jordaniennes en réponse à la Covid-19
Les douanes jordaniennes (en anglais)
Département des impôts sur les bénéfices et les ventes du ministère des finances jordanien
- Les autres ressources utiles
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Ministère jordanien de l'investissement
Autorité de la zone économique spéciale d'Aqaba
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
C'est le Ministère de l'industrie et du commerce qui assure la protection de la propriété intellectuelle.
La Jordanie est considérée comme le pays de la région Moyen-Orient, Afrique du Nord faisant respecter de la façon la plus efficace la propriété intellectuelle. Elle fait partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, de l'Arrangement de Nice relatif à la Classification Internationale de Produits et Services pour le Registre des Marques ainsi que de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques. - Les organismes régionaux compétents
- La Jordanie n'appartient à aucun organisme régional de protection de la propriété industrielle.
La législation nationale et les accords internationaux
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
---|---|---|
Brevets Patent Law 1953 |
16 ans | |
Marques Trademarks Law 1952 |
7 ans renouvelables indéfiniment | |
Design Industrial Design Law |
5 ans renouvelables pour une période de 10 ans | |
Droits de reproduction Loi n°22 de 1992 |
30 ans après la mort de l'auteur. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Loi n°14 de 2000 |
15 ans après le dépôt du modèle. |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Jordanie. Il est soumis à l'influence de l'exécutif puisque tout passe par le Ministère de la Justice et le Haut Conseil Juridique dont les membres sont nommés par le Roi.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- On ne peut garantir aux ressortissants étrangers qu'ils bénéficieront d'un procès impartial.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire est l'arabe.
- Le recours à un interprète
- Il est facile d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source du droit est la constitution de 1952 (amendée de nombreuses fois). Le système judiciaire du pays est basé sur la loi islamique et les codes français, ainsi que sur des révisions judiciaires de différents actes législatifs au sein d'un Haut Tribunal spécialement mis en place. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
- La consultation des lois on-line
-
Site où les lois jordaniennes sont disponibles.
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
JISM, Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
L'organisme de normalisation de produits en Jordanie est le Jordan Institution for Standards and Metrology Committee (JSMO).
Tous les produits, tant de fabrication nationale ou d'importation, doivent respecter les normes nationales jordaniennes qui, pour la plupart, relèvent des normes internationales. S'il n'existe pas de normes nationales pour un produit déterminé, celui-ci doit respecter les normes internationales correspondantes. Le JISM est un comité membre de l'Organisation Internationale de normalisation (ISO), et un membre associé de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC). - La classification des normes
- JS puis un numéro puis l'année.
- La consultation des normes on-line
- Les standards jordaniens sont disponibles sur le site du JISM. Leur consultation est payante.
- Les organismes de certification
-
JSMO Institution Jordanienne de normalisation et de métrologie.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Communicaid, Culture des affaires en Jordanie
Gouvernement du Canada, Information culturelle - Jordanie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
De 9h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 du samedi au jeudi.
Administration publique: de 8h00 à 14h00 du samedi au jeudi.
Commerces: de 9h00 à 20h00 du samedi au jeudi.
Durant le mois du Ramadan, l'activité économique est considérablement réduite et les horaires de travail changent.
Les jours fériés
Nouvel An | 1er janvier |
Fête du Travail | 1er Mai |
Fête de l'Indépendance | 25 mai |
Jour des Forces Armées | 10 juin |
Fête de Noël | 25 décembre |
Nouvel an selon le calendrier hégirien | fin décembre/ début janvier (variable) |
Vendredi Saint | Mars (variable) |
Lundi de Pâques | Mars (variable) |
Naissance du prophète | Mars (variable) |
Eid El Fitr | Fête de 3 jours à la fin du Ramadan (variable) |
Eid El Adha | Fête de 3 jours, 70 après la fin du Ramadan (variable) |
Ascension du prophète | Juin (variable) |
- La compensation des jours fériés
- Si le jour férié tombe un samedi ou dimanche, il est récupéré le lundi.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
Eid el Fitr | Il dure en général pendant trois jours après la fin du Ramadan. Dans certaines régions, il peut durer jusqu'à 10 jours. |
Eid El Adha | 3 jours, 70 jours après la fin du Ramadan. Il peut durer 10 jours dans certaines régions. |
Le mois d'août | Il ne s'agit pas d'une période officielle de vacances mais pendant cette période, l'activité est particulièrement ralentie. |
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