Kabushiki Kaisha (société publique à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un ; ou 400 si la société est cotée à la Bourse de Tokyo. Le nombre minimum d'administrateurs est de trois dans un KK avec conseil d'administration, ou un pour un KK sans conseil d'administration ; sans limitation du nombre d'actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.

Godo Kaisha (société privée à responsabilité limitée)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Limitée au montant apporté au capital.

Goshi Kaisha (partenariat limité)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
2 types de partenaires : les partenaires actifs et passifs.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 JPY.
Responsabilité des associés : Illimitée pour les partenaires actifs
Limitée au montant apporté au capital pour les associés passifs.

Gomei Kaisha (partenariat général)

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Illimitée.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Les formalités administratives doivent être menées dans le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Japon.
Registre du commerce

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Japan Inc - Japan Business Directory

Kompass Japan - Business directory for Japan

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

L'insolvabilité d'une société ne mène pas immédiatement à la faillite ou à la liquidation. Les procédures de recouvrement sont différentes selon le type de société.
Pour plus d'informations, cliquez ici (en anglais).

Le ratio d'endettement

Aucun

La loi sur les faillites

La législation sur la faillite (Hasan Ho)
La législation spéciale sur les liquidations (Tokubetsu Seisan), qui dépend du code commercial.

La législation encadrant la restructuration

Composition obligatoire (Kyosei Wagi) selon les termes de la législation sur la faillite. Cela permet d'avoir recours à un accord entre les créditeurs.
Réadaptation civile (Minji Saisei) selon les termes de la législation sur la réadaptation civile
Réadaptation d'une société (Kaisha Seiri) selon les termes du code commercial
Législation sur la restructuration des entreprises (Kaisha Kosei Ho), loi n°172 de 1952

Pour plus de statistiques

Les statistiques de l'Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Les statistiques du bureau national des statistiques

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

8 heures par jour et 40 heures par semaine
Mais les employés travaillent souvent 50 ou 60 heures par semaine. Par rapport aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et à la France, ce sont les employés japonais qui travaillent le plus (en heures de travail travaillées dans l'industrie).
C'est aussi le pays qui a le moins de congés annuels (journée de repos hebdomadaire et congés payés compris)

• La durée maximum

10 heures par jour et 52 heures par semaine

• Les horaires de nuit

De 22h00 à 5h00

Les jours de repos hebdomadaire

D'après la loi sur les normes de travail, les employés devraient avoir un jour de repos par semaine travaillée, ou alternativement, 4 jours de repos pour 4 semaines travaillées.
Il n'existe pas de loi particulière établissant certains jours de la semaine comme étant des jours chômés ou qui font des jours des fêtes des jours fériés. En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours travaillés, mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.

Les congés payés

Uniquement pour les personnes qui travaillent depuis plus de 6 mois et qui sont venues travailler plus de 80% du temps.
10 à 20 jours de congés payés par an, selon l'ancienneté de la personne.

L'âge de la retraite

L'âge minimum de départ à la retraite est de 60 ans, mais à partir d'avril 2025, les entreprises japonaises seront légalement tenues de veiller à ce que leurs employés puissent continuer à travailler jusqu'à au moins 65 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

15 ans

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire minimum actuel au Japon varie selon les préfectures (divisions administratives), avec une moyenne nationale pondérée d'environ 1 118 JPY par heure (environ 7,20 USD).

Le salaire moyen

En mai 2024, le salaire mensuel moyen au Japon était de 335 116 JPY (environ 2 275 $), selon le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

25% en plus du salaire habituel

• Pour les week-end

35% en plus du salaire habituel

• Pour les heures de nuits

25% en plus du salaire habituel

• Pour les heures supplémentaires de nuit

50% en plus du salaire habituel

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Assurance maladie, assurance dépendance (pour les employés de 40 à 64 ans), protection sociale (retraite et prévoyance), l'assurance chômage et les accidents du travail

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Le Japon dispose de quatre types de systèmes d'assurance différents auxquels les entreprises sont légalement tenues de participer :

• Assurance accidents du travail : le taux de prime maximum est de 8,8 % et le minimum de 0,25 %. L'employeur supporte la totalité du coût des primes. 0,35 % dans le cas des industries d'importation et de commerce, et de vente.
• L'assurance emploi : Le taux de cotisation à l'assurance est de 0,9 %, l'employeur payant 0,6 %.
• Assurance maladie et assurance soins infirmiers : les primes d'assurance générale sont de 9,84%, l'employeur payant 4,92% (5,82% pour les personnes âgées de 40 ans ou plus).
• Assurance pension des employés : Les cotisations d'assurance sont de 18,3 %, l'employeur payant 9,15 %.

Pour plus d'informations, visitez le site de l'Organisation japonaise du commerce extérieur JETRO.
Les contributions sociales payées par l'employé :

• L'assurance emploi : Le taux de cotisation à l'assurance est de 0,9 %, l'employé payant 0,3 %.
• Assurance maladie et assurance soins infirmiers : les primes d'assurance générale sont de 9,84%, l'employé payant 4,92% (5,82% si l'employé a 40 ans ou plus).
• Assurance pension des employés : Les cotisations d'assurance sont de 18,3 %, l'employé payant 9,15%.

L'organisme compétent

Ministère de la Santé, du Travail et de la protection sociale

Le recrutement

Les agences de recrutement

Elles sont de trois types :
-Bureaux publics pour l'emploi
-Agences privées pour l'emploi
-Entreprises de travail journalier.

Les sites de recrutement

Work Japan
Jobs in Japan

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

JCCI - Japan Chamber of Commerce and Industry
J-SMECA - Japan SMEs Management Consultants Association
Tokyo Metropolitan Small Business Promotion Agency - Tokyo Metropolitan SMEs Support Center

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La majorité de la négociation collective est menée par des syndicats locaux ou des syndicats de l'unité de travail. Ces syndicats unitaires de travail représentent 90% des syndicats au Japon. Les fédérations ne contrôlent pas les actions ou les politiques des syndicats unitaires et se livrent généralement à des activités politiques ou d'affaires publiques. Il existe deux grands syndicats: les syndicats industriels et les centres nationaux (principalement JTUC- RENGO). En règle générale, JTUC RENGO et les organisations de gestion (tels que Nippon Keidanren, la Fédération japonaise des entreprises) maintiennent des discussions régulières. Lorsque le syndicat et l'organisation de gestion partagent une opinion politique, une proposition de politique commune est soumise aux Conseils gouvernementaux. Chaque année, entre Mars et Avril, les syndicats lancent leur "offensive salariale de printemps", connu sous le nom Shunto.

Le taux de syndicalisation

Le taux de syndicalisation était de 18,5% en 2010 et a chuté au fil des ans, en particulier dans les PME du secteur privé et les micro-entreprises.

Les syndicats

Nippon Keidanren

Les organismes de régulation

La situation sur le marché du travail au Japon, Institut japonais pour la politique du travail et la formation
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales
La représentation de l'organisation internationale du travail au Japon