Irlande : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Private company limited by shares ou LTD (société par actions a responsabilité limité)
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Nombre de partenaires et d'associés : Entre 1 et 149 actionnaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis. Au moins une action par actionnaire.
Responsabilité des associés : Limité au capital souscrit.
- Public limited company ou PLC (société publique à responsabilité limitée par action)
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 7 actionnaires, pas de maximum. Au moins 2 dirigeants.
Capital minimum et/ou maximum : Capital social minimum alloué : 25 000 EUR, dont au moins 25 % doivent être payés à l'émission.
Responsabilité des associés : Limité au capital souscrit.
- Unlimited company ou UC (société anonyme)
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Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux dirigeants.
Capital minimum et/ou maximum : Capital social minimum alloué : 25 000 EUR, dont au moins 25 % doivent être payés à l'émission.
Responsabilité des associés : Illimité et solidaire.
- Limited partnership ou LP (partenariat limité)
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Nombre de partenaires et d'associés : Maximum 20 personnes, 10 personnes pour un partenariat dans le secteur bancaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum.
Responsabilité des associés : Limité au capital souscrit.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Irlande | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 3,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 11,00 | 9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Le bureau irlandais de l'immatriculation des sociétés.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Irlande.
Bureau irlandais de l'immatriculation des sociétés
Annuaires d'informations financières
Companies Registration Office - National register of companies in Ireland
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- Cliquer ici.
- Le ratio d'endettement
- Cliquer ici.
- La loi sur les faillites
- Cliquer ici.
- La législation encadrant la restructuration
- Cliquer ici.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 2.385.518 | 2.429.748 | 2.427.093 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 72,91% | 73,23% | 73,51% |
| Taux d'activité des hommes | 79,13% | 79,21% | 79,51% |
| Taux d'activité des femmes | 66,80% | 67,34% | 67,60% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
- Pour plus de statistiques
-
Bureau central des statistiques d'Irlande
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
Département de l'Emploi, des Entreprises et de l'Innovation
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 39 heures. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du service public.
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- La durée maximum
- 48 heures
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- Les horaires de nuit
- Les travailleurs de nuit ont droit à une évaluation gratuite de leur santé avant de commencer à travailler, ces visites médicales ont ensuite lieu à intervalle régulier.
- Les jours de repos hebdomadaire
- Les heures ouvrées suivent les directives de l'UE, qui stipulent que vous avez droit à un minimum de 11 heures de repos continues par période de 24 heures et d'au moins une période de repos par journée de travail de plus de 6 heures. Vous avez aussi droit à 24 heures de repos continue par semaine. Les employeurs doivent compenser leurs employés qui travaillent le dimanche (par ex., en les payant plus que leur salaire journalier habituel).
- Les congés payés
- Selon les termes de la législation sur l'organisation du temps de travail de 1997, les employés ont droit à 4 semaines de travail annuelles de congés (20 jours) au cours de la période de référence pendant laquelle ils ont travaillé au moins 1365 heures.
Tout employé qui a travaillé pendant au moins 8 mois au cours de la période de référence, a droit a 2 semaines consécutives de congés. - L'âge de la retraite
- 65 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- Le travail des enfants qui n'ont pas l'âge de quitter l'école est en général interdit. 15 ans est l'âge légal pour commencer à travailler à plein temps.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Selon les données officielles, le salaire minimum en 2022 est de 10,50 EUR par heure.
- Le salaire moyen
- Le salaire annuel moyen est de 44.954 EUR (Central Statistics Office, 4ème trimestre 2021).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- "Les heures de travail" comprennent les heures supplémentaires. Bien qu'il n'y ait pas de droit statutaire à une prime de salaire pour les heures supplémentaires, cela peut être arrangé entre l'employeur et l'employé.
-
- Pour les week-end
Il y a trois façons différentes de calculer vos droits aux congés annuels :
- Sur la base des heures travaillées de l'employée au cours de ce qu'on appelle la période de référence, qui va d'avril à mars. Un employé qui a travaillé au moins 1365 heure au cours de l'année de référence (c'est à dire une moyenne de 26,25 heures de travail hebdomadaire) a droit au maximum de 4 semaines de congés payés annuels. De nombreux employeurs utilisent l'année civile (janvier-décembre) au lieu de la période de référence officielle pour calculer les congés payés.
- En autorisant 1/3 d'une semaine ouvrée pour chaque mois civil au cours duquel l'employé a travaillé pendant au moins 117 heures.
- 8% des heures ouvrées pendant la période de référence, avec un maximum de 4 semaines.
Notes
- Un employé pourra choisir la méthode qui lui donne droit à la période de congé la plus longue.
- Un employé qui a travaillé pendant au moins 8 mois a droit à une période continue de 2 semaines de congés annuels.
-
- Pour les heures de nuits
- La définition d'un salaire hebdomadaire normal exclue les paiements/rémunérations ou allocations faites pour des heures supplémentaires, un travail de nuit, par équipes, en dehors des heures normales ou à un employé de garde.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
-
L'assurance maladie (les soins médicaux, la maternité, l'invalidité, le décès), la retraite, les allocations familiales, les allocations de chômage.
Près de la moitié de la population irlandaise paie maintenant pour une assurance-maladie privée, ce qui représent un des plus hauts niveaux de couverture parmi les pays de l'OCDE. Cliquez ici pour consulter le site Web irlandais de l'assistance sociale. - Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs retiennent jusqu'à 11,05% des salaires des employés pour l'assurance sociale salariale (PRSI). Si les salaires hebdomadaires sont inférieurs à 410 EUR, le PRSI est réduit à 8,8%.
Les contributions sociales payées par l'employé : contribution à hauteur de 4% de leurs revenus bruts au PRSI. Si le revenu brut est inférieur au salaire minimum l'employé en est exonéré. - L'organisme compétent
-
Département des Affaires sociales et familiales (en anglais)
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
-
Les principales méthodes de recrutement sont les annonces dans les journaux locaux, le bouche à oreille
et les agences de recrutement. La plupart des sociétés n'utilisent qu'une seule de ces méthodes parce que
c'est celle qui leur convient.
Elles ne changeront leur méthode que si elles ont l'impression que la méthode actuelle ne fonctionne pas. La plupart des sociétés n'ont pas de budget de recrutement spécifique, parce que l'activité n'est pas assez significative à la fois en terme de coût et de fréquence. - Les agences de recrutement
- Jobs.ie, Irishjobs, Monster, Bay Group...
- Les sites de recrutement
-
Jobs.ie
Irishjobs
Monster
Recruit Ireland
Le contrat
- Le type de contrat
- Un contrat de travail peut être verbal ou écrit, ou une combinaison des deux. La plupart des contrats de travail sont à durée indéterminée, c'est à dire qu'ils ne précisent pas de date de fin. Les contrats à durée déterminée sont généralement traités de la même façon que les contrats à durée indéterminée, sauf qu'ils sont soumis à des règles spécifiques concernant la résiliation.
Il n'existe pas de contrats spéciaux pour l'emploi. La plupart des contrats de travail spécifient une période d'essai de 12 mois. Vous trouverez plus de détails sur le site Internet de l'Organisation internationale du travail.
La rupture de contrat
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- La retraite
- Il n'existe pas d'âge unique fixé pour la retraite des employés en Irlande. Si vous êtes employé, l'âge de votre retraite est déterminé par votre contrat de travail. L'âge habituel de la retraite dans les contrats de travail est de 65 ans.
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- Les démissions
- Il n'y a pas rupture dans le service en cas de lockout, mise à pied, grève ou changement de propriétaire ou licenciement avec réengagement immédiat. La Commission des relations de travail a publié le code des pratiques : procédures disciplinaires et de grief qui spécifie que les employeurs devront avoir des procédures disciplinaires et de grief par écrit, qu'ils devront remettre à l'employé à son entrée en fonction. Selon les termes de la législation sur les licenciements abusifs 1977-2001 l'employeur doit donner à l'employé un avertissement écrit des procédures à suivre avant qu'un employé ne soit licencié. Cela devra être fait dans les 28 jours qui suivent le début du contrat de l'employé.
- Les lois du travail
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Règlementation du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Les questions de droit du travail ne sont en général pas réglées devant les structures juridiques ordinaires, mais plutôt face à des structures spécialisées d'institutions du travail : la Commission des relations de travail, Commissaires des droits, le directeur des enquêtes égalitaires, la cour du travail et le tribunal d'appel de l'emploi.
-
- Cadre juridique
- Après avoir entendu les parties, le commissaire des droits publie les résultats de son enquête
sous la forme de recommandations non exécutoires ou de décisions, selon la législation sous laquelle
le cas est référé.
Il est possible de faire appel, à condition que ce soit fait dans la limite de temps déterminée par la législation. La législation concernée indique si l'appel se fait devant la cour du travail ou au tribunal d'appel de l'emploi. Une fois que l'appel a été entendu, la cour ou le tribunal publie une décision, exécutoire pour les parties de la dispute.
Les partenaires sociaux
- Associations patronales
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IBEC - Irish Business and Employers Confederation
ISME - Irish SME Association
Enterprise Ireland - Organisation for the Development and Growth of Irish Enterprises
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
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Le Congrès des syndicats irlandais (ICTU) est l'unique organisation parapluie pour les syndicats en Irlande, elle représente de nombreux intérêts et près de 832.000 travailleurs, à la fois en République d'Irlande et en Irlande du Nord.
Il y a actuellement 64 syndicats affiliés au Congrès. Le Comité de l'Irlande du Nord (NIC) qui fait partie de l'ICTU représente 34 syndicats comptant plus de 215 000 membres en Irlande du Nord. - Le taux de syndicalisation
- Actuellement, environ un quart des travailleurs du secteur privés sont syndicalisés, par rapport à plus de deux tiers dans le secteur public. Parmi les sociétés étrangères, près de 80% des travailleurs ne sont pas syndicalisés. Cependent, les salaires et autres bénéfices soient en général plus séduisants par rapport aux sociétés domestiques.
- Les syndicats
-
Congrès irlandais des syndicats
- Les organismes de régulation
-
Organisation Internationale du Travail
Consultez French Desk pour trouver les sociétés spécialisées en solutions RH prêtes à vous accompagner en Irlande.
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