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Dans cette page : Créer une entreprise | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux

 

Créer une entreprise

Entreprise unipersonnelle
Nombre de partenaires et d'associés : Une personne
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : Responsabilité personnelle illimitée
Société simple
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes, maximum 5 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des capitaux apportés, si les associés ne sont pas mis d'accord sur une répartition des responsabilités.
Société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne, maximum 25 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 1 million de dinars irakiens
Responsabilité des associés : Limité aux capitaux apportés
Société de personnes
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 personnes, maximum 25 personnes
Capital minimum et/ou maximum : 500 000 dinars irakiens
Responsabilité des associés : Responsabilité personnelle illimitée dans la limite des obligations de l'entreprise.
Société par actions
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 5 membres (aucun plafond), qui participent en faisant l'acquisition d'actions au cours d'une offre publique de souscription

Maximum 100 membres
Capital minimum et/ou maximum : 2 millions de dinars irakiens
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur nominale des actions, auxquelles ils ont souscrit.

Les organismes compétents
Ministère irakien du Commerce
Rechercher une entreprise ou un rapport financier
Chambre du Commerce et de l'Industrie d'Erbil
 
Créer une entreprise Irak Middle East & North Africa
Procédures (nombre) 8,0 6,3
Temps (jours) 26,5 19,5

Source : Doing Business.

 
Les procédures de création d'entreprise
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Irak.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 10.163.56910.469.14310.356.947

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 44,25%44,56%44,67%
Taux d'activité des hommes 76,28%76,70%76,72%
Taux d'activité des femmes 11,78%11,92%12,06%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 

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Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail
Secteur privé : 8 heures de travail quotidien, 6 jours par semaine.
Secteur public : déterminé par la direction de chaque ministère.
Pendant le Ramadan, les horaires de travail sont généralement réduits à 6 heures par jour.
L'âge de la retraite
A l’âge de 60 ans (hommes) ou 55 ans (femmes) avec un minimum de 20 années de cotisations ; à n’importe quel âge avec au moins 30 ans (hommes) ou 25 ans (femmes) de cotisations.
Les contrats de travail
Les contrats de travail sont réglementés par la Loi sur le travail N°71 datant de 1987. Les contrats peuvent porter sur une durée limitée ou illimitée. Ils sont réglementés par des Conventions collectives. Les contrats de travail doivent être écrits et ils doivent comporter le type de travail qui va être réalisé, ainsi que le salaire qui va être versé.
Les lois du travail
Consultez le site Doing Business, pour obtenir une synthèse des réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises locales.

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Le coût du travail

Le salaire minimum
Environ 210 dollars US par mois (Département d’Etat des Etats-Unis).
Le salaire moyen
Selon les données publiées par le Ministère irakien de la planification et de la coopération pour le développement, le salaire moyen des employés du secteur public est de 400 dollars US.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 12%
Les contributions sociales payées par l'employé: Les cotisations patronales sont de 12% et les cotisations salariales de 5% du salaire net. Les cotisations des employeurs de première catégorie s’élèvent à 25%.

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Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les syndicats et les fédérations peuvent conclure des accords collectifs au nom de leurs membres si les travailleurs les autorisent à le faire.
Les syndicats
Fédération irakienne des syndicats
Le taux de syndicalisation
N/A
Les organismes de régulation du travail
Ministère irakien du travail et des affaires sociales

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Iraq" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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