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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L’année fiscale débute le 1er janvier et termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
La loi irakienne relative aux entreprises No. 21 datant de 1997 définit les exigences déclaratoires en Irak. Selon le droit, toutes les entreprises doivent utiliser les normes IFRS ou IFRS pour les petite et moyenne entreprises.
L’intégralité des normes IFRS doivent être appliquées dans les entreprises dont les titres sont côtés sur les marchés, dans les banques privées, dans les entreprises privées dont le capital est ouvert et les cabinets de conseil.
La loi intérimaire irakienne relative aux marchés de valeurs mobilières (adoptée le 18 avril 2004) rend obligatoire l’utilisation des normes IFRS pour toutes les entreprises cotées sur la place boursière irakienne.
Les organismes comptables
Commission générale irakienne des taxes
La structure des comptes
Bilan et compte de résultat.
Les obligations de publication
Les établissements immatriculés doivent produire des états financiers annuels, en arabe et avec comme devise de comptabilité le dinar irakien, conformément au Plan comptable harmonisé irakien.
Les organismes professionnels
Union irakienne des comptables et des auditeurs
La certification et l'audit
Vous pouvez contacter un auditeur externe tel que Deloitte, KPMG et PwC.
Informations comptables
IAS Plus - Irak

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe de vente
Le taux standard
N/A
Le taux réduit
N/A
Les autres taxes à la consommation
Une taxe de consommation de 300% est appliquée sur l’alcool et le tabac, une de 15% sur les tickets de transport et les voitures, une de 20% sur les cartes de recharge téléphonique et sur internet. Les restaurants et les hôtels premiums ou luxueux sont sujets à une taxe de consommation de 10%.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Iraq" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
15%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés étrangères sont taxées au même taux que les sociétés nationales. Les revenus réalisés en Iraq par des contrats conclus avec des sociétés pétrolières étrangères, leurs succursales ou bureaux et des sous-traitants travaillant en Iraq dans le secteur de la production de pétrole et de gaz et dans les industries connexes sont soumis à une retenue à la source (généralement entre 3% et 3,3%, 7% pour le pétrole et le gaz).
La taxation des plus-values
Les gains provenant de la vente d'actifs sont inclus dans le résultat ordinaire et imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les gains provenant de la vente d'actions et d'obligations non dans le cadre d'une activité commerciale peuvent être exonérés d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt
En vertu de la législation fiscale, les dépenses légalement documentées d'un contribuable engagées pour produire un revenu en Iraq sont généralement déduites des bénéfices provenant d'autres sources.
L'amortissement du fixe est déductible d'impôt (avec des taux maximum fixés par le Comité irakien d'amortissement). La législation fiscale irakienne ne comprend pas de disposition concernant la déductibilité du goodwill ou des intérêts débiteurs. Les frais de démarrage ne sont pas non plus couverts par la législation irakienne; cependant, ils sont généralement déductibles selon les principes comptables généralement reconnus de l'Irak.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles, comme pour les contributions caritatives à des institutions reconnues.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles.
Les pertes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, mais sont limitées à la moitié du revenu imposable de chacune des cinq années. De plus, les pertes reportées ne peuvent être compensées que par la même source de revenus à partir de laquelle la perte initiale est née. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe de base de 10% est perçue sur le revenu annuel de tous les biens immobiliers et est perçue auprès du propriétaire immobilier ou du locataire à long terme (cinq ans).
Les droits de timbre pour les contrats varient entre 0,1% et 3% de la valeur du contrat.
L’employeur est tenu de retenir l’impôt sur les traitements et salaires versés à ses employés et de le remettre aux autorités fiscales.
En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, les employeurs sont divisés en plusieurs catégories avec un pourcentage de cotisation différent. Les employeurs classés dans la catégorie «prime» contribuent à hauteur de 25% du salaire d'un employé à la sécurité sociale, tandis que les autres catégories contribuent au taux inférieur de 12%.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Irak Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 15,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 312,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 30,8 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs entre 3% et 15%
0 - 250 000 dinars irakiens 3%
250 001 - 500 000 dinars irakiens 5%
500 001 - 1 000 000 dinars irakiens 10%
Au dessus de 1 000 000 dinars irakiens 15%
Région du Kurdistan 5% du salaire
Les déductions et les crédits d'impôt
En vertu de la législation fiscale, les indemnités annuelles déductibles pour les salaires perçus sont les suivantes: un montant égal à 100% des salaires perçus du gouvernement, des institutions publiques et des autorités locales; cotisations à un système de sécurité sociale.
Les autorités fiscales iraquiennes autorisent une exonération de l’impôt sur les «primes de risque» jusqu'à 30% du salaire de base.
Les personnes travaillant dans le secteur privé ont droit à des allocations personnelles (des pièces justificatives adéquates doivent être fournies): 2,5 millions IQD pour un célibataire, 4,5 millions IQD pour une personne mariée, 300 000 IQD pour l'allocation en raison de l'âge (plus de 65 ans), 200,00 IQ pour l'allocation pour enfant.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents irakiens sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les ressortissants non irakiens sont soumis à l'impôt sur les revenus provenant de l'Irak, quel que soit leur statut de résidence.
Les revenus tirés à l'étranger de fonds et de dépôts détenus en Irak sont également imposables.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
L’Irak est signataire d’un traité du Conseil de l’union économique arabe ; cependant, dans les faits, celui-ci ne semble pas être totalement appliqué. La Hongrie est le seul pays de l’UE avec lequel l’Irak a signé une convention fiscale.
Les retenues à la source
Dividendes – l’Iraq ne prélève pas de taxe libératoire sur les dividendes.
Intérêts – 15% lorsqu'il est payé à une société non résidente
Redevances - Une retenue d'impôt s'applique aux paiements aux sous-traitants (entre 3% et 7%).
Les accords bilatéraux
L'Irak et la France ne sont pas liés par une convention de non - double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales irakiennes en réponse au Covid-19
Commission fiscale générale irakienne
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Iraq" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Ministère de la Culture - Conseil de la propriété intellectuelle

Département de la propriété industielle

Les organismes régionaux compétents
L’Irak est member de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (en anglais World Intellectual Property Organization ou WIPO).

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L’indépendance de la Justice est garantie par l’article 87 de la Constitution de 2005. Cependant, selon l’Human Rights Watch, les abus de la part du système judiciaire pénal sont un problème majeur en Irak et le système pénal est empoisonné par son opacité et son caractère arbitraire.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les citoyens étrangers engagés dans des procédures pénales en Irak disposent des mêmes droits que ceux accordés aux citoyens irakiens. Des droits spécifiques leurs sont en plus accordés, tels que la possibilité de demander la coopération judiciaire de leur pays dans le respect des crimes prouvés ou présumés, qu’ils ont (ou sont supposés avoir) perpétrés. Dans les faits, cette égalité peut ne pas être respectée.
La langue de la justice
Les langues officielles de l’Irak sont l’arabe et le kurde.
Le recours à un interprète
Les étrangers peuvent demander un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le Conseil des représentants (ou Chambre de députés) et le Conseil de la fédération détiennent le pouvoir législatif en Irak.
La consultation des lois on-line
Base de données des lois irakiennes

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Iraq" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Organisation centrale de normalisation et de contrôle de la qualité (COSQC)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L’Organisation centrale pour la normalisation et le contrôle de la qualité (en anglais The Central Organization of Standardization and Quality Control ou COSQC) est membre de l’Organisation internationale pour la normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (en anglais International Eletrotechnical Commission ou IEC).
La classification des normes
IRQ 368
La consultation des normes on-line
Voir le catalogue ISO
Les organismes de certification
Organisation centrale de normalisation et de contrôle de la qualité (COSQC)

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Pratique des affaires

Les jours et les horaires d'ouverture
Les bureaux de l’administration sont ouverts du samedi au jeudi, de 8h à 14h.
Les banques sont ouvertes du samedi au jeudi de 8h à 12h30 (jusqu’à 12h le samedi).
Les boutiques et les centres commerciaux sont ouverts de 9h à 18h.
Les bureaux des entreprises privées sont ouverts de 8h à 17h, avec des pauses déjeuner d’une ou deux heures.
Pendant le mois du Ramadan, les horaires de travail sont couramment réduits.
 

Les jours fériés

Les dates exactes du Calendrier islamique sont basées sur l’apparition de la lune, ainsi les jours fériés peuvent intervenir chaque année à des dates différentes du calendrier Géorgien.
Fête du nouvel an 1er janvier
Fête de l'armée 6 janvier 2018
Narouz 21 mars 2018
Fête du travail 1 mai 2018
Fête de l'Aïd al-Fitr 15 juin 2018
Fête de l'Aïd al-Fitr 16 juin 2018
Fête de l'Aïd al-Fitr 17 juin 2018
Fête de la République 14 juillet 2018
Fête de l'Aïd al-Adha 22 août 2018
Fête de l'Aïd al-Adha 23 août 2018
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Aïd al-Adha En fonction du calendrier islamique
 

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