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Réglementations à l'entrée | Réglementations sur le produit | Conditionnement | Règles d'étiquetage | Autres réglementations | Principaux termes vitivinicoles

 

Réglementations à l'entrée

Les documents nécessaires à l'entrée sont les suivants :

- le numéro de compte permanent ;
- la Déclaration d'entrée en douane pour la mise à la consommation ;
- le code importateur/exportateur ;
- la carte d'identité pour les importateurs ;
- la facture commerciale ;
- la liste de colisage ;
- le certificat d'origine.

Pour le transport, le document nécessaire est :
- la lettre de voiture ou CMR pour le transport routier ;
- la LVI/CIM pour le transport ferroviaire ;
- la LTA/AWB pour le transport aérien ;
- le B/L dit connaissement pour le transport maritime.

Les exportations font l’objet d’une inspection phytosanitaire. Pour plus de renseignements sur les différents documents nécessaires à l'exportation de vin vers ce pays, consultez le site Market Acess Database.

Pour plus d’informations sur la réglementation nationale en matière d’exportation vers ce pays consultez le site de la TTB.

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Réglementations sur le produit *

 
Dispositions communautaires
Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n°1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Ce règlement a fait l'objet d'une série d'actes modificatifs. Les vins de l'UE étaient classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD). Depuis 2009, le VQPRD a été remplacé par les labels AOP (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

- Le règlement n°1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n°822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n°466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole - la dernière OCM vitivinicole en date - est issue du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008. Il s’agit de la sixième depuis l’organisation fondatrice adoptée par le Règlement 24 du 4 avril 1962. Elle est entré en vigueur le 1er août 2008, à l'exception de l'intégration dans le régime du paiement unique (intervenu à compter du 1er janvier 2009) et des dispositions concernant les pratiques œnologiques, la protection des appellations d'origine, les indications géographiques et les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation (entres en vigueur à partir du 1er août 2009).
Ce règlement - dont certaines modalités d’application sont fixées par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 est marqué par une double orientation vers davantage d'adaptation au marché mondial, par une harmonisation nationalement modulée et vers une progression de la réglementation horizontale se traduisant par l'extension des mécanismes de la PAC au secteur viticole.

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 ont été globalement maintenues.

Le 7 juillet 2016, à l'occasion d'une réunion de l'intergroupe Vin du Parlement européen, treize Etats membres ont adressé une note à la Commission européenne afin de lui demander de ne pas modifier les règles d'étiquetage concernent les appellations d'origine protégées du secteur viticole. Le Luxembourg figure parmi les signataires aux côtés des délégations d'Autriche, Chypre, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Slovénie et Slovaquie. Quatre autres Etats membres (Bulgarie, République tchèque, Roumanie et Croatie) se sont par la suite ralliés à l'initiative, portant à 17 le nombre d'Etats membres signataires, en date du 13 juillet 2016.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site de la Commission européenne.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur la réglementation du vin dans le pays. La réglementation nationale est disponible sur ce site.

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Conditionnement *

 
Dispositions communautaires
Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Il stipule notamment que le dispositif de fermeture des produits vitivinicoles ne doit pas être revêtu d’une capsule ou d’une feuille fabriquée à base de plomb.

Ce règlement de 2009 a été amendé à plusieurs reprises.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenue par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales
On ne note aucune particularité nationale sur le conditionnement du vin dans le pays.

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Règles d'étiquetage *

 
Dispositions communautaires
Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme la directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixe certaines modalités d'application du dernier règlement en date de l’organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Le règlement d’exécution (UE) n° 579/2012 de la commission du 29 juin 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil. Le règlement propose un ensemble de règles, notamment en ce qui concerne l'obligation d'indiquer sur l'étiquetage des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, tout ingrédient potentiellement allergénique en particulier les produits à base d’œuf ou à base de lait utilisés dans l’élaboration des vins.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union européenne.

Particularités nationales
Les produits alimentaires importés en Inde doivent être étiquetés conformément à la Prevention of Food Adulteration Act (loi PFA) adoptée en 1954 ainsi qu'aux règles en matière de PFA datant de 1955. Ainsi, les étiquettes de produits alimentaires doivent être soit en anglais, soit en hindi en écriture nagari.

L'étiquetage de la bouteille doit s'effectuer avant l'entrée de la marchandise sur le territoire indien, ce qui aidera à connaître la destination finale du produit. Il est également théoriquement interdit d'étiqueter les bouteilles dans les entrepôts sous douane, bien que souvent cette norme ne soit pas respectée.

La réglementation sur le produit diffère d'un Etat à l'autre. Elle est décidée par le Bureau des Standards Indien. Concernant l'étiquette, la réglementation varie selon les Etats, mais certaines mentions sont communes à tous les Etats :
- la contenance en unités du système métrique ;
- le nom du producteur ;
- le nom, adresse du fabriquant ainsi que le lieu de production ;
- le nom et l'adresse de l'importateur ;
- Le lieu de l'embouteillage du vin s'il l'a été fait en Inde ;
- le pays d'origine ;
- le degré volumique d'alcool ;
- le prix maximum du détaillant ;
- la mention Duty Free si le produit est vendu dans le circuit diplomatique.

La législation en vigueur oblige à enregistrer les marques et étiquettes dans chaque Etat où le produit sera commercialisé (ce qui alourdit fortement le coût) car les critères varient en effet d'un Etat à l'autre.

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Autres réglementations

 

L’alcool reste un sujet sensible en Inde. L’âge légal pour la consommation d'alcool va de 18 ans à 25 ans en fonction des législations des États. Il est de 25 ans pour la ville de Delhi ainsi que pour celles de Chandigarh, Punjab, Haryana, Maharashtra et Meghalaya. De plus, la consommation est également prohibée dans certaines villes saintes. Une volonté réelle de réduire la consommation existe et elle est notamment inscrite au sein de la Constitution de l’Union indienne, ce qui entraîne de nombreux débats et conduit à l’instauration d’une prohibition dans certains États, tels le Gujarat et le Mizoram. D'une manière moins drastique, la réglementation sur la communication est aussi spécifique : la publicité directe pour l'alcool dans les médias est interdite en Inde. Seule la publicité sur les points de vente est tolérée. La promotion du vin se fait grâce aux dégustations, au cours d'oenologie, a travers des sponsorships, etc.

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Principaux termes vitivinicoles

 
Terme Traduction
Vin de table Table wine
Embouteilleur Bottler
Mis en bouteille par Bottled by
Conditionneur Bulk-filler
Conditionné par Bulk-filled by
Mis en bouteille pour Bottled for
Conditionné pour Bulk-filled for
Viticulteur Wine grower
Récolté par Harvested by
Négociant Wine merchant
Distribué par Distributed by
Importateur Importer
Importé par Imported by
Vin obtenu en ... à partir de raisins récoltés en ... Wine made in ... from grapes harvested in ...
Mélange de vins de différents pays de la Communauté Européenne Blend of wines from different countries of the European Community
France France
Vin mousseux Sparkling wine
Vin mousseux gazéifié Aerated sparkling wine
Vin mousseux de qualité Quality sparkling wine
Vin mousseux aromatique de qualité Quality aromatic sparkling wine
Obtenu par adjonction d'anhydride carbonique Obtained by the addition of carbon dioxide
Sec Dry
Demi-sec Medium dry
Doux Sweet
Vin de liqueur Liqueur wine
UE EU
Issu de produits de différents pays de la communauté européenne Made from products of different countries of the European Community

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(*) Les dispositions communautaires s'appliquent à l'ensemble des vins exportés quelque soit le pays de destination. La réglementation nationale du pays de destination est à respecter en sus, le cas échéant.

 

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